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La détermination du prix dans les cessions de parts sociales et d’actions : l’exigence d’objectivité à l’épreuve de la jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La détermination du prix dans les cessions de parts sociales et d’actions : l’exigence d’objectivité à l’épreuve de la jurisprudence

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Par le cabinet Kohen Avocats, avocat au barreau de Paris.

L’essentiel : Dans le domaine des cessions de droits sociaux, la détermination du prix constitue la condition de validité essentielle du contrat, sous peine de nullité absolue. Les récents développements jurisprudentiels de la Cour de cassation en 2024 et 2025 dessinent les contours d’un équilibre délicat entre la liberté contractuelle et la prohibition de la potestativité. Qu’il s’agisse de l’impact objectif d’un licenciement pour faute grave, de la validation prétorienne des clauses d’offre alternative dites américaines, de l’incompétence absolue du juge du fond à se substituer aux parties pour fixer le prix, ou de l’intangibilité de l’expertise financière de l’article 1843-4 du Code civil sauf erreur grossière, le droit positif impose une rigueur de rédaction absolue aux praticiens pour sécuriser l’aléa contractuel.

La validité de la vente, et par extension de toute promesse unilatérale ou synallagmatique de cession de droits sociaux, est subordonnée par l’article 1591 du Code civil à une exigence fondamentale : le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Ce principe de base, hérité de la codification de 1804, a été complété par la réforme du droit des obligations de 2016, l’article 1163 du même code disposant désormais que l’obligation a pour objet une prestation qui doit être déterminée ou à tout le moins déterminable. Dans le contentieux des affaires, et tout particulièrement au sein des opérations de fusion-acquisition et de capital-investissement, cette exigence est le théâtre de rudes affrontements. Les associés d’une société par actions simplifiée ou d’une société à responsabilité limitée s’efforcent d’anticiper l’avenir en stipulant des formules d’évaluation complexes, des clauses de retrait forcé ou des pactes d’associés contenant des mécanismes de sortie de crise. Ces montages financiers et juridiques se heurtent parfois à la rigueur de l’interdiction de l’arbitraire, qui prohibe toute fixation du prix dépendant de la seule volonté unilatérale d’une partie ou d’un accord ultérieur nécessitant une nouvelle manifestation de volonté.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation s’attache à tracer la frontière entre la souplesse contractuelle légitime, indispensable à la vie des affaires, et la potestativité illicite, destructrice de la force obligatoire du contrat. L’aléa contractuel, inhérent aux clauses de bon ou de mauvais départ, ainsi qu’aux formules d’ajustement de prix, doit reposer sur des critères objectifs, indépendants de la seule volonté des contractants, et vérifiables a posteriori par le juge. Dès lors que survient une contestation sur la valeur des titres, les parties recourent fréquemment à des mécanismes d’évaluation par tiers évaluateurs, sous l’égide de l’article 1592 ou de l’article 1843-4 du Code civil. L’office de ce tiers expert, tiers mandataire commun des parties, suscite un contentieux abondant quant à l’étendue de ses pouvoirs de calcul et aux limites du contrôle juridictionnel de ses conclusions. Le juge, gardien de la légalité contractuelle, doit s’abstenir de s’immiscer dans l’évaluation elle-même, tout en sanctionnant l’erreur grossière éventuelle du mandataire ou la déloyauté des associés.

Pour appréhender ces questions d’une brûlante actualité pratique, il convient d’analyser d’une part l’impératif de déterminabilité objective du prix face à l’aléa contractuel (I), avant d’examiner d’autre part les limites du règlement des litiges d’évaluation par l’expert et l’office du juge (II).

I. L’impératif de déterminabilité objective du prix face à l’aléa contractuel

L’exigence d’un prix déterminable implique que les statuts de la société ou le pacte d’associés définissent des modalités de calcul précises, fondées sur des éléments objectifs ne nécessitant aucun nouvel accord entre les parties. Cette rigueur structurelle exclut l’arbitraire et la potestativité dans la fixation du prix de cession (A), tout en permettant la validation de mécanismes novateurs d’offre alternative de rachat (B).

A. L’exclusion de l’arbitraire et de la potestativité dans la fixation du prix de cession

L’article 1591 du Code civil dispose de manière lapidaire que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La jurisprudence interprète de longue date cette exigence comme imposant que le prix soit déterminable au jour de l’accord, en vertu d’éléments ne dépendant pas de la volonté de l’une des parties. Une clause de prix qui laisserait à l’une des parties le pouvoir de fixer unilatéralement la valeur des droits sociaux cédés, ou qui renverrait à des négociations futures sans fixer de critères objectifs de calcul, encourt une nullité absolue. L’aléa contractuel est toutefois parfaitement licite lorsqu’il est assis sur des événements extérieurs ou des indicateurs financiers objectifs, tels que le chiffre d’affaires, l’excédent brut d’exploitation, ou la survenance d’une condition d’emploi.

Cette distinction essentielle a fait l’objet d’un arrêt de principe d’une importance capitale rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-15.651, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un associé avait apporté ses titres en contrepartie de l’émission de bons de souscription d’actions, l’acte prévoyant que ces bons deviendraient caducs en cas de licenciement pour faute grave de l’intéressé. La cour d’appel avait prononcé la nullité du contrat d’apport, estimant que la caducité des bons privait l’apporteur de toute contrepartie financière réelle, et que cet événement dépendait de la seule volonté de l’employeur, qualifiant ainsi le prix d’indéterminable et d’inexistant. La Haute juridiction casse cette décision au visa de l’article 1591 du Code civil, par une formulation dénuée de toute ambiguïté : « Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accords ultérieurs entre elles ».

La chambre commerciale censure le raisonnement des juges d’appel en d’autres termes d’une limpidité doctrinale absolue. Pour la cour d’appel de Paris, la qualification de faute grave restait de la seule compétence de l’employeur, qui pouvait l’exercer unilatéralement, de sorte que l’aléa était potestatif. Mais la Cour de cassation relève « que le licenciement pour faute grave de M. [X] dépendait, non de la seule volonté de la société ESV, mais de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement ». La Haute juridiction démonte l’argument de la potestativité en rappelant que l’employeur ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire d’attribution de la faute grave. En droit du travail, la faute grave suppose des faits matériellement vérifiables et d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette décision est susceptible d’un contrôle rigoureux de la part du conseil de prud’hommes. Si le juge prud’homal requalifie le licenciement, l’événement déclencheur est rétroactivement anéanti.

Cet arrêt confirme ainsi avec force la validité des clauses dites de mauvais départ, ou clauses de leaver, courantes dans les pactes de restructuration d’actionnariat. L’événement déclencheur de la décote, ou de la perte de valeur des titres, n’est pas purement potestatif puisque la décision de licenciement repose sur des griefs matériels réels et sérieux, soumis à l’appréciation souveraine des juridictions sociales. La déterminabilité du prix est préservée car le sort de l’évaluation financière est relié à des faits extérieurs, objectifs et contrôlables par l’autorité judiciaire, écartant tout risque d’arbitraire de l’actionnaire majoritaire. Le praticien doit retenir qu’un événement contractuel dépendant de la décision d’une partie demeure parfaitement licite dès lors que cette décision est enserrée dans des conditions légales ou réglementaires objectives et fait l’objet d’un contrôle juridictionnel possible a posteriori.

B. La validité des mécanismes d’offre alternative dans les pactes d’associés

L’ingéniosité des praticiens du droit des affaires a donné naissance à des clauses d’offre alternative, également connues sous l’appellation de clauses américaines ou de clauses de type shoot-out. Ce mécanisme de résolution des situations de blocage, ou de dead-lock, stipule qu’en cas de désaccord persistant, un associé peut proposer à l’autre de racheter l’intégralité de sa participation à un prix déterminé. Le bénéficiaire de cette offre dispose alors d’une option binaire : soit il accepte de céder ses propres titres au prix proposé, soit il décide d’acheter les titres de l’initiateur à ce même prix de référence. Ce procédé garantit par sa structure même l’équité de la proposition, l’auteur de l’offre s’exposant au risque d’être lui-même racheté au prix qu’il a fixé. Malgré son efficacité, la licéité de cette clause au regard de l’article 1591 du Code civil a été vivement contestée par les partisans d’une interprétation restrictive de la détermination du prix, qui y voyaient une fixation unilatérale arbitraire par l’émetteur de l’offre.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a définitivement tranché cette controverse doctrinale par un arrêt majeur publié au Bulletin le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-16.290). Dans cette affaire, deux co-gérants associés d’une société commerciale, détenue respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, s’opposaient sur la gestion sociale de telle sorte que le gérant minoritaire avait bloqué la tenue d’assemblées générales et déposé une plainte pénale. Face à cette paralysie, l’associé majoritaire avait mis en œuvre la clause d’offre alternative du pacte d’associés, en proposant d’acheter les parts du minoritaire ou de lui vendre ses propres parts à un prix qu’il avait lui-même chiffré. L’associé minoritaire refusant de choisir, la vente forcée de ses parts s’était réalisée d’office conformément aux statuts. Il contestait alors la validité de la vente, soutenant que la clause laissait la détermination du prix de cession à la discrétion exclusive de l’une des parties au mépris de l’article 1591 du Code civil, puisque l’initiateur chiffrait lui-même le montant proposé. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir déclaré la cession valable.

La Haute juridiction retient « que c’est en vertu d’un engagement synallagmatique librement consenti par des associés pour régler une situation de blocage, que la vente a lieu » et que « le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d’une seule des parties, de sorte que la vente devenait parfaite dès l’exécution par celles-ci de leurs engagements résultant du pacte d’associés ». La Cour souligne que le prix de cession devient parfaitement déterminable dès lors qu’il sert de référence au bénéficiaire de l’offre, lequel dispose de la pleine liberté de choisir s’il souhaite se porter acquéreur ou de se soumettre à la vente aux conditions fixées. L’arbitraire est structurellement exclu par le risque d’arroseur arrosé : l’auteur de l’offre ne peut pas fixer un prix dérisoire, car il s’exposerait à ce que le bénéficiaire choisisse de lui racheter ses propres titres à ce bas prix, ni un prix surévalué, car il risquerait de devoir acquérir les titres de son partenaire à ce tarif prohibitif. Le déclenchement de la procédure étant lui-même soumis à des conditions objectives de mésentente grave et de paralysie sociale constatées judiciairement, la validité de la clause alternative est pleinement consacrée au nom de l’autonomie de la volonté et de l’efficacité contractuelle.

II. Les limites du règlement des litiges d’évaluation par l’expert et l’office du juge

Lorsque les associés s’avèrent incapables de s’accorder sur la valorisation finale de leurs titres, le recours à un tiers évaluateur désigné en application de l’article 1592 ou de l’article 1843-4 du Code civil s’impose. Ce règlement amiable ou forcé du litige d’évaluation est encadré par des règles impératives qui interdisent au juge du fond de fixer lui-même le prix de cession (A), tout en soumettant l’expertise de l’expert tiers à un régime de souveraineté absolue, sauf caractérisation d’une erreur grossière (B).

A. L’incompétence absolue du juge pour fixer le prix de cession en cas de désaccord

L’office du juge du fond, saisi d’un litige relatif à une vente ou à une promesse de cession de droits sociaux, est strictement délimité par les dispositions combinées des articles 1591 et 1592 du Code civil. En vertu de ces textes, si le prix doit être déterminé par les parties ou laissé à l’estimation d’un tiers mandataire, le tribunal n’a aucunement le pouvoir de se substituer aux contractants pour fixer de sa propre initiative le montant de la transaction ou de ses ajustements. Si les parties n’ont pas déterminé de prix, et que le mécanisme de désignation d’un tiers évalueur s’avère inapplicable ou échoue, la vente est caduque ou nulle ; le juge ne peut en aucun cas sauver le contrat en établissant lui-même un prix d’autorité, sous peine d’excès de pouvoir caractérisé.

Cette prohibition absolue a été réaffirmée avec une extrême rigueur par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-11.580). Dans ce litige portant sur la cession d’un fonds de commerce dont le prix contractuel de cession était assis sur le montant du chiffre d’affaires annuel retraité, un grave désaccord opposait le cédant et le cessionnaire sur l’évaluation des ventes hors comptoir à retrancher. L’expert amiable désigné par les parties ayant rendu des conclusions contestées, la cour d’appel avait entrepris de procéder elle-même au retraitement comptable en chiffrant d’autorité la valeur des ventes hors comptoir à la somme de 53 000 euros pour fixer le prix de vente final de 1 035 820 euros. La Cour de cassation censure cette immixtion du juge au visa des textes précités et de l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile : « Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l’arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d’affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord ».

La Haute juridiction affirme avec force que « le tribunal n’avait pas le pouvoir de fixer le prix de cession » et que, par conséquent, le jugement d’appel qui s’était livré à des évaluations comptables souveraines devait être annulé pour excès de pouvoir. Cet arrêt rappelle aux praticiens que le juge du fond n’est pas un arbitre comptable. Si la formule contractuelle de prix donne lieu à des litiges d’interprétation ou d’application de données comptables non résolus, le juge doit se borner à renvoyer les parties à l’exécution de leur mécanisme de désignation d’un expert tiers, sans pouvoir s’emparer des pièces financières du dossier pour procéder lui-même à des calculs a posteriori. Cette incompétence est absolue : même si les parties demandent à titre subsidiaire au tribunal d’arbitrer le montant comptable, le juge doit soulever d’office son incompétence en la matière, le droit français de la vente n’autorisant pas le magistrat à s’ériger en rédacteur de prix.

B. Le caractère souverain et intangible de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil sauf erreur grossière

L’article 1843-4 du Code civil organise un dispositif spécifique d’évaluation des droits sociaux d’un associé en cas de cession forcée ou de rachat de titres prévu par la loi ou les statuts. L’expert désigné par les parties ou par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond n’intervient pas en qualité d’expert de procédure, mais en qualité de mandataire commun des parties. Historiquement, la jurisprudence avait conféré à l’expert un pouvoir souverain d’évaluation, lui permettant de s’écarter des formules statutaires ou contractuelles qu’il jugeait inappropriées. Ce pouvoir exorbitant avait suscité une grande insécurité juridique pour les investisseurs, dont les formules de prix complexes négociées de bonne foi pouvaient être balayées par un expert tiers. Pour remédier à ces dérives, le législateur a profondément réformé ce texte. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l’expert est tenu d’appliquer strictement, lorsqu’elles existent, les formules, règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

L’évaluation réalisée par ce tiers mandataire s’impose de manière définitive et intangible aux associés ainsi qu’aux juges du fond. Elle ne peut être écartée ou contestée en justice qu’à la condition stricte pour le demandeur d’établir l’existence d’une erreur grossière commise par l’expert dans l’exécution de sa mission. La définition de cette erreur grossière a été précisée de manière particulièrement topique par la Cour d’appel de Lyon dans une décision rendue le 13 février 2025 (n° 21/01665) : « l’estimation du tiers mandataire est définitive, sauf à démontrer une erreur grossière de sa part ; pour être grossière, l’erreur doit être évidente et révélatrice de l’incompétence du tiers ». Dans cette espèce, les associés évincés reprochaient à l’expert d’avoir pris en compte une provision financière pour redressement fiscal dans le calcul de la dette nette consolidée, ce qui avait pour effet d’aboutir à un prix d’achat dérisoire. La Cour d’appel écarte l’existence d’une erreur grossière en retenant que l’expert avait agi conformément aux règles comptables et au principe de prudence, son choix relevant de sa libre appréciation des pièces comptables objectives communiquées par les parties.

De même, la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025 (n° 23/06117), a rappelé que « si le tiers expert ne peut opérer une interprétation juridique du contrat et doit respecter la volonté exprimée des parties, il bénéficie d’une latitude dans l’interprétation des clauses pour autant qu’elles se rapportent au domaine comptable et financier ». L’erreur grossière ne saurait donc se déduire d’un simple désaccord d’interprétation comptable sur des postes litigieux comme des provisions pour risques ou des retraitements de taxe sur la valeur ajoutée. L’erreur doit être grossière, c’est-à-dire résulter d’une bévue flagrante, d’une omission de pièces cruciales, d’une violation manifeste de la formule de prix statutaire ou d’un dépassement de pouvoir caractérisé. En dehors de cette hypothèse d’une exceptionnelle gravité, le rapport de l’expert tiers conserve sa force obligatoire absolue, garantissant la sécurité des transactions et interdisant tout recours dilatoire des associés mécontents du résultat de la valorisation. Le praticien doit ainsi accorder une importance capitale aux termes de référence financiers de la clause d’évaluation dès la conclusion du contrat, l’expert ne pouvant être redressé judiciairement qu’en cas d’incompétence d’une évidence notoire.

Conclusion

L’exigence de détermination objective du prix dans les cessions de parts sociales et d’actions, consacrée par les articles 1591, 1592 et 1843-4 du Code civil, demeure le pilier de la sécurité juridique des contrats de société. La jurisprudence récente de la Cour de cassation en 2024 et 2025 témoigne d’une volonté manifeste de concilier la protection contre l’arbitraire unilatéral avec le respect des montages élaborés par les associés. En validant la licéité des clauses de mauvais départ adossées à un licenciement pour faute grave contrôlé judiciairement, et en consacrant la validité des clauses d’offre alternative dites américaines pour dénouer les situations de blocage, la Haute juridiction offre aux praticiens des outils robustes pour organiser la liquidité des titres. Toutefois, cette liberté contractuelle s’accompagne d’une discipline de fer : le juge du fond n’a aucun pouvoir pour se substituer à la volonté des parties défaillantes ou pour corriger d’autorité des désaccords d’évaluation financière, le monopole de l’estimation de crise étant réservé à l’expert tiers mandataire dont les conclusions demeurent souveraines et intangibles sauf preuve d’une incompétence évidente ou d’un dépassement flagrant de sa mission.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la rédaction, la négociation et la sécurisation de leurs pactes d’associés et protocoles de cession, ainsi que dans la gestion de leurs litiges d’évaluation de droits sociaux devant les juridictions commerciales.


Sources et décisions citées :

Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.

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