I. La protection du salarié père contre le licenciement : un régime de nullité d’ordre public
A. Le champ d’application de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail
Le législateur a institué, aux côtés de la protection accordée à la salariée en état de grossesse consacrée par l’article L. 1225-1 du Code du travail, une protection spécifique au bénéfice du salarié père à l’occasion de la naissance de son enfant. L’article L. 1225-4-1 du même code dispose ainsi qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant ». Cette immunité légale, d’ordre public, interdit par principe toute rupture du contrat de travail durant la période de dix semaines consécutive à la naissance, quelle que soit la qualification retenue par l’employeur pour fonder sa décision. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec force que cette protection trouve à s’appliquer y compris lorsque l’employeur invoque une cause réelle et sérieuse, dès lors que le licenciement est notifié durant la période protégée.
La portée de cette disposition a été précisée par la chambre sociale, qui a jugé que la période de protection de dix semaines se décompte à partir de la date de la naissance de l’enfant, et non à compter d’une éventuelle information de l’employeur. Cette protection bénéficie au père salarié, qu’il ait ou non pris effectivement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu par l’article L. 1225-35, ou qu’il en ait seulement formulé la demande. Elle s’étend également au conjoint ou concubin salarié de la mère ainsi qu’à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité, le texte ne distinguant pas selon la qualité du bénéficiaire. Cette prohibition connaît toutefois deux tempéraments, expressément prévus par le texte lui-même. L’employeur peut rompre le contrat de travail pendant la période de protection « s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant », ainsi que le rappelle le texte de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail. Ces deux hypothèses de dérogation font l’objet d’un contrôle strict du juge prud’homal. Dans un arrêt du 27 septembre 2023, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé que « la cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, a, par une décision motivée, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937, Publié au Bulletin). La haute juridiction impose ainsi au juge du fond de vérifier avec rigueur la matérialité de l’impossibilité alléguée par l’employeur, sans se contenter des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
La vérification de l’existence d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant relève d’une appréciation in concreto par le juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. La seule circonstance que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement soient matériellement établis ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat : il incombe à l’employeur de démontrer que ces griefs rendaient impossible la poursuite de la relation de travail, indépendamment de la naissance de l’enfant. Cette exigence, qui s’analyse en un standard probatoire renforcé, traduit la volonté du législateur et du juge de ne pas réduire la protection du salarié parent à une simple faculté pour l’employeur de se prévaloir de motifs disciplinaires ou professionnels pour contourner l’interdiction légale. Par ailleurs, l’articulation entre la protection accordée au père salarié et le dispositif plus large du congé de paternité et d’accueil de l’enfant mérite une attention particulière. L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit en effet que « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». Ce congé, qui emporte suspension du contrat de travail, se distingue conceptuellement de la période de protection contre le licenciement de l’article L. 1225-4-1, dont la durée de dix semaines dépasse celle du congé lui-même. Il en résulte que le salarié père bénéficie d’une fenêtre de protection excédant la seule période de suspension du contrat liée au congé de paternité, ce qui constitue une garantie substantielle pour le salarié.
Or, la directive 2019/1158/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui abroge la directive 2010/18/UE, est venue renforcer le socle minimal de protection des pères au sein de l’Union européenne. L’article 4 de cette directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les pères bénéficient d’un congé de paternité d’au moins dix jours ouvrables, indemnisé à un niveau au moins équivalent à celui des indemnités de maladie. Si le législateur français a d’ores et déjà transposé cette exigence minimale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a porté le congé de paternité à vingt-cinq jours, la dynamique européenne invite à une conception extensive de la protection du salarié père face au licenciement durant cette période de vulnérabilité familiale.
B. Les effets de la nullité : réintégration et indemnisation
Devant la complexité du régime probatoire applicable au licenciement prononcé en violation de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, le recours à un avocat aux prud’hommes de Paris peut permettre au salarié de faire valoir utilement ses droits et d’obtenir la nullité du licenciement assortie des indemnisations correspondantes. La sanction du licenciement prononcé en violation de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail est la nullité de plein droit. Cette nullité emporte des conséquences juridiques considérables, sensiblement plus favorables au salarié que la simple absence de cause réelle et sérieuse. En effet, le salarié protégé dont le licenciement est nul dispose d’une option fondamentale : il peut soit solliciter sa réintégration dans l’entreprise, accompagnée du versement d’une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait perçus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration effective, soit renoncer à cette réintégration et obtenir l’indemnisation des conséquences de la rupture illicite de son contrat de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’étendue de ce droit à réintégration dans l’arrêt précité du 27 septembre 2023, en affirmant que « le salarié dont le licenciement est nul est en droit de demander sa réintégration, ce dont il résulte que cette demande et la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection de l’article L. 1225-4-1 du code du travail sont la conséquence de la demande de nullité du licenciement ». Cette formulation, par son caractère absolu, consacre un véritable droit subjectif à réintégration au bénéfice du salarié protégé, indépendamment de toute considération d’opportunité ou de faisabilité pratique que l’employeur pourrait invoquer. La Cour censure ainsi la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevables, comme nouvelles en cause d’appel, les demandes de réintégration et d’indemnité d’éviction formées par le salarié, en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile.
A cet égard, l’office du juge prud’homal dans le contentieux de la nullité du licenciement du salarié père se caractérise par une intensité particulière du contrôle juridictionnel. Le juge ne saurait se borner à constater que le licenciement a été prononcé durant la période protégée pour en déduire mécaniquement la nullité ; il lui appartient également de vérifier que les conditions de la dérogation légale — faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant — ne sont pas réunies. En cela, le contrôle du juge se rapproche de celui exercé en matière de protection de la salariée en état de grossesse ou en congé de maternité, la chambre sociale alignant progressivement le niveau de protection accordé au père sur celui reconnu à la mère.
En conséquence, le régime indemnitaire de la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance de l’article L. 1225-4-1 ne se limite pas aux seuls dommages-intérêts pour licenciement nul prévus par les dispositions de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, qui fixe un plancher de six mois de salaire. Le salarié peut également prétendre à une indemnité d’éviction couvrant l’intégralité de la période comprise entre la rupture et la réintégration effective, sans que puisse lui être opposée la perception éventuelle de revenus de substitution durant cette période, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale en matière de salariés protégés. Dès lors, les employeurs doivent mesurer avec la plus grande rigueur les risques associés à un licenciement prononcé à l’égard d’un salarié ayant récemment accueilli un enfant, la nullité encourue produisant des effets patrimoniaux d’une ampleur considérable.
II. Le renforcement jurisprudentiel de la protection parentale
A. La réparation automatique du préjudice en cas de violation du congé lié à la naissance
Au-delà de la nullité du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement érigé un principe de réparation automatique du préjudice résultant de la violation des droits fondamentaux du salarié parent. Cette évolution jurisprudentielle majeure trouve son expression la plus aboutie dans un arrêt du 4 septembre 2024, publié au Bulletin, aux termes duquel la Cour affirme, au visa des articles L. 1225-17, alinéa premier, et L. 1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, que « le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation », sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct de la violation elle-même (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129, Publié au Bulletin). La Cour casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice.
Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’effectivité des droits garantis par la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, consacre une conception objective du préjudice en matière de violation des droits attachés à la parentalité. La chambre sociale raisonne ici par analogie avec le mécanisme du préjudice nécessaire ou inhérent à la violation d’un droit, qu’elle avait déjà mobilisé en matière d’absence de visite médicale d’embauche ou de dépassement des durées maximales de travail. Par cette décision, la Cour de cassation affirme que l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité constitue une garantie fondamentale dont la seule méconnaissance caractérise un préjudice indemnisable, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié d’établir l’existence d’un dommage matériel ou moral distinct de cette méconnaissance.
Par ailleurs, le raisonnement déployé par la chambre sociale dans cet arrêt du 4 septembre 2024 est susceptible d’être transposé, mutatis mutandis, à la violation de la protection accordée au père salarié par l’article L. 1225-4-1 du Code du travail. Dans les deux hypothèses, le législateur a édicté une prohibition absolue — suspension de la prestation de travail durant le congé de maternité pour la mère, interdiction du licenciement pendant les dix semaines suivant la naissance pour le père — dont la violation porte atteinte à un droit fondamental du salarié parent. La logique de réparation automatique, qui dispense le salarié de rapporter la preuve d’un préjudice distinct, pourrait ainsi irriguer l’ensemble du contentieux de la protection parentale dans les prochaines années.
Dès lors, le mouvement jurisprudentiel de la chambre sociale en faveur d’une objectivation du préjudice en matière de droits parentaux invite à une vigilance accrue des employeurs comme de leurs conseils. La violation d’une règle protectrice du salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant — qu’il s’agisse de la mère ou du père — expose désormais l’employeur à une condamnation automatique à des dommages-intérêts, indépendamment de toute démonstration par le salarié d’un préjudice matériel ou moral distinct. Cette approche, qui s’inscrit dans une conception extensive de l’effectivité du droit de l’Union européenne, renforce considérablement la position du salarié parent dans le contentieux prud’homal.
B. Le report des congés payés à l’issue du congé parental : un revirement protecteur
La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré, par un arrêt du 13 septembre 2023 rendu en formation plénière et publié au Bulletin, un revirement de jurisprudence significatif en matière de report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation. La Cour abandonne en effet la solution antérieure, issue d’un arrêt du 28 janvier 2004 (n° 01-46.314, Bull. V, n° 32), selon laquelle « la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation s’impose à l’employeur, ce dont il résulte que l’intéressé, qui a lui-même rendu impossible l’exercice de son droit à congé payé, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ». Au contraire, la Cour énonce désormais, au visa des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043, Publié au Bulletin).
Ce revirement, directement inspiré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’appuie sur une interprétation téléologique de la clause 5, point 2, de l’accord-cadre révisé sur le congé parental figurant à l’annexe de la directive 2010/18/UE, aux termes de laquelle « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l’état jusqu’à la fin du congé parental ». La chambre sociale se réfère explicitement à l’arrêt Gómez-Limón Sánchez-Camacho de la CJUE du 16 juillet 2009 (C-537/07), qui énonce que cette disposition « a pour but d’éviter la perte ou la réduction des droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d’acquisition, auxquels le travailleur peut prétendre lorsqu’il entame un congé parental et de garantir que, à l’issue de ce congé, il se retrouvera, s’agissant de ces droits, dans la même situation que celle dans laquelle il était antérieurement audit congé ». Par cet alignement explicite sur la jurisprudence européenne, la chambre sociale confère une effectivité renforcée au principe de non-discrimination entre les salariés ayant exercé leur droit au congé parental et ceux n’ayant pas interrompu leur activité professionnelle.
En conséquence, le salarié qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de maternité suivi d’un congé parental, voit son contrat de travail rompu, peut désormais prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis antérieurement au congé parental et non exercés du fait de la suspension du contrat. L’article L. 1225-55 du Code du travail, qui garantit au salarié de retrouver « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » à l’issue du congé parental d’éducation, se trouve ainsi renforcé dans sa portée protectrice : le droit à congé payé, en tant que droit acquis, est maintenu en l’état et reporté après la reprise, sans que l’employeur puisse se prévaloir de l’absence d’exercice de ce droit durant la période de référence pour en dénier le bénéfice au salarié.
Or, cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits du salarié parent à l’occasion de la suspension de son contrat de travail pour des motifs familiaux. L’interaction entre le droit au congé parental, le droit au congé de paternité prévu par l’article L. 1225-35 et la protection contre le licenciement de l’article L. 1225-4-1 dessine les contours d’un statut protecteur du salarié parent dont la cohérence s’est considérablement affermie sous l’impulsion conjuguée du droit de l’Union européenne et de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’interprétation convergente de ces textes par le juge judiciaire confère au salarié parent une protection pluridimensionnelle qui excède la seule nullité du licenciement.
A cet égard, la portée de ce revirement de jurisprudence ne se limite pas aux seuls congés payés. Il emporte une conséquence indirecte sur l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que les sommes dues au titre des congés payés reportés doivent être intégrées dans le salaire de référence défini à l’article R. 1234-4 du Code du travail. De même, les dommages-intérêts pour licenciement nul prévus par l’article L. 1235-3-1, dont le montant minimal est fixé à six mois de salaire, doivent être calculés sur la base d’un salaire de référence tenant compte des droits à congés payés maintenus en l’état durant le congé parental.
En définitive, la chambre sociale de la Cour de cassation a construit, à travers une série d’arrêts publiés au Bulletin rendus entre septembre 2023 et septembre 2024, un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence en faveur de la protection du salarié à l’occasion de la naissance et de l’éducation de son enfant. La nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 1225-4-1, la réparation automatique du préjudice résultant de la violation des droits attachés à la parentalité, et le report des congés payés à l’issue du congé parental constituent les trois piliers de cette protection renforcée, dont l’effectivité est garantie par une interprétation conforme au droit de l’Union européenne.
Conclusion
La protection du salarié contre le licenciement à l’occasion de la naissance de son enfant a connu, sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation, un renforcement significatif au cours des dernières années. L’articulation entre la nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, le principe de réparation automatique du préjudice résultant de la méconnaissance des droits parentaux, et le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation, forme un ensemble normatif cohérent dont la finalité est d’assurer une protection effective du salarié à un moment de particulière vulnérabilité familiale. Les employeurs et leurs conseils doivent intégrer ces évolutions jurisprudentielles dans leur pratique quotidienne, sous peine de s’exposer à des condamnations indemnitaires d’une ampleur considérable.