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Le retard de diagnostic aux urgences hospitalières : entre perte de chance et obligation d’organisation du service (2020-2025)

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Le retard de diagnostic aux urgences hospitalières : entre perte de chance et obligation d’organisation du service (2020-2025)

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Le service des urgences hospitalières est le point d’entrée de la médecine d’urgence en France. Chaque année, plus de vingt et un millions de passages y sont enregistrés. Dans ce flux tendu, le diagnostic constitue l’acte médical fondateur : de sa rapidité et de sa justesse dépendent la survie du patient, l’absence de séquelles et, en cas d’erreur, l’engagement de la responsabilité de l’établissement. Pourtant, le droit de la responsabilité médicale ne sanctionne pas mécaniquement toute erreur de diagnostic. La Cour de cassation et les juridictions administratives ont construit, en vingt ans de contentieux, un édifice jurisprudentiel nuancé qui distingue le simple retard ou l’erreur d’appréciation, non fautifs en eux-mêmes, de la méconnaissance caractérisée des données acquises de la science et du défaut d’organisation du service. La présente étude propose d’analyser cette architecture de responsabilités à travers les décisions les plus récentes des deux ordres de juridiction, de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 à la décision de la cour administrative d’appel de Douai du 24 septembre 2025.

I. La faute de diagnostic aux urgences : de l’erreur d’appréciation du praticien à la défaillance structurelle du service

A. Le retard de diagnostic n’est pas en lui-même fautif : l’exigence d’une méconnaissance des données acquises de la science

La responsabilité pour faute du médecin urgentiste et de l’établissement de santé repose, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, sur la démonstration d’une faute. Cette exigence, commune aux ordres judiciaire et administratif, constitue le principe cardinal du droit de la responsabilité médicale. Il en résulte qu’une erreur de diagnostic ou un retard dans l’établissement de celui-ci ne sont pas, par nature, constitutifs d’une faute.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt de sa première chambre civile du 16 juin 2021 (pourvoi n° 20-15.706). Dans cette affaire, une patiente reprochait au médecin urgentiste et à la clinique un retard de diagnostic de sa pathologie. La cour d’appel de Nîmes avait écarté la responsabilité des praticiens au motif que l’erreur et le retard de diagnostic ne sont pas en eux-mêmes fautifs, dès lors que les symptômes présentés par la patiente, en lien avec les suites d’une rhinopharyngite traitée par anti-inflammatoire, pouvaient légitimement égarer le diagnostic. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, consacrant ainsi le principe selon lequel le juge doit rechercher, au-delà du seul constat d’un retard, si le praticien a méconnu les données acquises de la science au moment des faits.

Cette exigence est conforme à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, lequel impose au médecin de délivrer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La faute de diagnostic suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, un écart entre la conduite du praticien et celle qu’aurait adoptée un médecin normalement diligent placé dans les mêmes circonstances ; d’autre part, le caractère fautif de cet écart au regard des connaissances médicales contemporaines des faits.

La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de cette grille d’analyse dans une décision du 23 avril 2019 (n° 17NC01369). Saisie du décès d’une patiente des suites d’une dissection aortique non diagnostiquée par le service des urgences du CHRU de Reims, la cour a relevé que « les investigations nécessaires au diagnostic ont été insuffisantes lors de la prise en charge de Mme C…B…par le service des urgences du CHRU de Reims le 22 février 2011, alors que l’intéressée présentait notamment une douleur thoracique qui, chez une personne âgée de 58 ans souffrant d’hypertension, permettait d’évoquer une possible dissection aortique justifiant de réaliser une radiographie du thorax et de solliciter un avis cardiologique ». La cour a ainsi caractérisé une faute dans la prise en charge, non pas en raison du seul retard de diagnostic, mais parce que les examens nécessaires, commandés par les données acquises de la science, n’avaient pas été réalisés.

Le juge opère donc un contrôle concret et rétrospectif de la conduite médicale. Il reconstitue le tableau clinique tel qu’il se présentait au moment de l’admission et confronte la réaction du praticien à celle qu’un médecin normalement compétent aurait adoptée. C’est la raison pour laquelle les décisions de justice en la matière reposent très largement sur l’expertise médicale, ordonnée en référé ou diligentée par une commission de conciliation et d’indemnisation, dont les conclusions lient le juge quant aux constatations techniques.

B. Le défaut d’organisation du service comme fait générateur autonome de responsabilité

Parallèlement à la faute individuelle du praticien, le juge a progressivement dégagé un second fondement de responsabilité, propre à l’établissement de santé : le défaut d’organisation du service. Ce grief ne sanctionne pas un acte médical défaillant mais un manquement structurel dans la chaîne de prise en charge du patient.

La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fourni une illustration topique dans un arrêt du 15 mai 2018 (n° 16BX00431). À la suite de l’infarctus d’un patient de 29 ans dont la prise en charge aux urgences du centre hospitalier de Libourne avait été retardée de près de deux heures, la cour a jugé que « l’absence d’un personnel assurant un minimum de triage, alors même que la réglementation n’imposait pas au moment des faits en litige une infirmière d’orientation à l’accueil, constitue un défaut dans l’organisation du service des urgences qui, en l’espèce, n’a pas permis de rectifier le diagnostic erroné […] et la délivrance de soins adaptés à la gravité de l’état de santé de l’intéressé, lequel nécessitait une prise en charge plus précoce ». Cet attendu est remarquable à un double titre : il érige le défaut de triage en faute d’organisation, alors même qu’aucun texte réglementaire n’imposait, à l’époque des faits, la présence d’une infirmière d’orientation à l’accueil ; et il retient la faute organisationnelle indépendamment de toute faute médicale individuelle.

La Cour de cassation a confirmé cette orientation dans un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.884). En l’espèce, un patient avait subi une cystectomie au sein d’une polyclinique avant de développer une infection nosocomiale. Après sa sortie, il avait été pris en charge à plusieurs reprises par les urgences de la même clinique, sans que les urgentistes disposent des informations relatives à ses précédents séjours, faute de dossier médical informatisé partagé entre les services. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Bordeaux d’avoir retenu que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé […] dans la prise en charge de [N] [E], quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne multi-résistante (SARM), que ce défaut d’information avait été préjudiciable à [N] [E] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic ». La Cour en a déduit que la polyclinique « avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée ».

La jurisprudence administrative a également eu à connaître de manquements organisationnels au sein des services d’aide médicale d’urgence (SAMU). La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 23DA01558), a retenu plusieurs manquements cumulatifs à la charge du SAMU 62 : le médecin régulateur n’avait pas tiré les conséquences des symptômes décrits lors d’un premier appel le 17 septembre 2018 ; lors d’un second appel nocturne, l’assistante de régulation avait dépêché une ambulance privée non équipée d’un électrocardiogramme sans transmettre l’appel à un médecin régulateur ; le patient avait ensuite été orienté vers un centre hospitalier non équipé pour la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë. La cour a qualifié ces défaillances de « manquements de nature à engager la responsabilité » de l’établissement, tout en rejetant la demande indemnitaire faute de lien causal entre les fautes et le dommage.

Cette jurisprudence met en évidence une gradation des obligations pesant sur l’établissement. Au sommet se trouve l’obligation de dispenser des soins conformes aux données acquises de la science, qui pèse sur le praticien. En deçà, l’obligation d’organisation du service englobe le triage à l’accueil, la circulation de l’information médicale entre services, l’équipement des véhicules de secours et la régulation médicale des appels. Le manquement à l’une de ces obligations suffit à engager la responsabilité de l’établissement, indépendamment de toute faute médicale individuelle.

II. La perte de chance, variable d’ajustement de l’indemnisation

A. De la certitude du lien causal à l’incertitude de la chance perdue

En droit de la responsabilité médicale, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance de l’avoir évité. Ce principe, commun aux deux ordres de juridiction, a été formulé avec une constance remarquable par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 23 avril 2019, en a donné l’énoncé le plus complet : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier ou de la mise en œuvre d’un traitement par cet établissement a compromis les chances de ce patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par le service hospitalier et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

Cette formulation, reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 15 mai 2018, constitue le standard de motivation des juridictions administratives en matière de perte de chance médicale. Elle fonde un mécanisme de réparation à deux étages : le juge détermine d’abord l’assiette du préjudice (l’intégralité du dommage corporel subi), puis il applique à cette assiette un coefficient de perte de chance correspondant à la probabilité que le dommage ait été évité en l’absence de faute.

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 illustre la mise en œuvre de ce mécanisme en matière judiciaire. La cour d’appel de Bordeaux avait fixé le taux de perte de chance à 75 % et imputé la responsabilité à hauteur de 60 % au chirurgien, 27,5 % au médecin urgentiste et 12,5 % à la clinique. La Cour de cassation a censuré l’arrêt sur un point distinct — la condamnation de l’ONIAM au profit de la caisse primaire — mais a expressément validé l’appréciation souveraine des juges du fond quant au quantum de la perte de chance.

L’office du juge en matière de perte de chance ne se réduit toutefois pas à un simple calcul actuariel. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’affaire de la dissection aortique, a été amenée à réduire le taux de perte de chance de 76 % — tel que fixé par la commission de conciliation et d’indemnisation — à 10 %, au motif que « le tableau clinique initial [était] extrêmement atypique » et que « l’ampleur de la chance perdue par la victime est réduite ». La cour a ainsi exercé un contrôle de proportionnalité sur l’avis de la commission, en confrontant les conclusions des experts aux circonstances particulières de l’espèce.

B. L’office du juge entre quantum de la perte de chance et absence de lien causal

La distinction entre la perte de chance et l’absence de lien causal constitue l’enjeu le plus délicat du contentieux du retard de diagnostic. La première suppose que la faute a fait perdre au patient une probabilité d’éviter le dommage ; la seconde signifie que le dommage aurait été identique même en l’absence de faute. La frontière entre les deux notions est ténue mais riche de conséquences indemnitaires.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 septembre 2025 en offre une illustration saisissante. Après avoir retenu plusieurs fautes du SAMU 62 dans la prise en charge d’un patient victime d’un infarctus, la cour a néanmoins rejeté la demande indemnitaire au motif que « si les fautes du SAMU 62 […] ont été à l’origine d’un retard de diagnostic et d’un retard de la prise en charge de l’infarctus de quelques heures, une prise en charge plus précoce de M. C… dès son appel du 17 septembre 2018, n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi ». La cour s’est fondée sur les conclusions des experts qui avaient établi que « l’accident cardiaque subi par la victime a débuté dès la gêne respiratoire ressentie par l’intéressé et qu’il a lui-même indiqué comme étant survenue le samedi 15 septembre 2018 », soit deux jours avant le premier appel au SAMU, rendant vaine toute intervention médicale ultérieure.

Cette décision met en lumière le rôle déterminant de l’expertise médicale dans l’établissement du lien causal. C’est la chronologie fine des événements physiologiques, reconstituée par l’expert à partir des marqueurs biologiques et des données de la coronarographie, qui a permis à la cour d’écarter la perte de chance. La démonstration causale se déplace ainsi du terrain juridique vers le terrain médico-légal.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 15 mai 2018, a retenu une perte de chance d’un tiers fondée sur une étude médicale — l’étude EMERALD — selon laquelle « une reperfusion à la 4ème heure amène encore une diminution de la taille de l’infarctus évaluée par scintigraphie de 10 % du ventricule gauche par rapport à une reperfusion au-delà de la 4ème heure ». La cour a ainsi fait reposer le quantum de la perte de chance sur une donnée statistique issue de la littérature médicale, démontrant que le juge peut s’appuyer sur des études de cohorte pour déterminer l’ampleur de la chance perdue, à condition que ces études soient pertinentes au regard des circonstances de l’espèce.

La Cour de cassation, pour sa part, a encadré le recours à la perte de chance dans un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.055), en rappelant que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin […] cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Cette décision, qui consacre l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport au dommage corporel, rappelle que la perte de chance n’épuise pas le contentieux de la responsabilité médicale : un préjudice moral autonome peut être indemnisé en sus, dès lors qu’il résulte d’un manquement distinct au devoir d’information.

La prescription extinctive constitue, enfin, un paramètre essentiel du recours indemnitaire. L’article 2226 du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai décennal, qui court à compter de la consolidation de l’état de la victime, est un délai de prescription et non un délai de forclusion : il est susceptible d’interruption et de suspension dans les conditions du droit commun. Pour les victimes d’un retard de diagnostic aux urgences, le point de départ du délai se situe à la date à laquelle le dommage est consolidé, c’est-à-dire au moment où l’état de la victime cesse d’évoluer, ce qui peut intervenir plusieurs années après les faits fautifs.

Le contentieux du retard de diagnostic aux urgences révèle ainsi une architecture de responsabilités à deux niveaux. Le premier, individuel, sanctionne la méconnaissance par le praticien des données acquises de la science dans l’établissement du diagnostic. Le second, structurel, engage la responsabilité de l’établissement pour les défaillances dans l’organisation du service — du triage à l’accueil à la circulation de l’information médicale entre les différents intervenants. L’indemnisation du préjudice, quant à elle, emprunte le mécanisme de la perte de chance, dont l’ampleur est souverainement appréciée par les juges du fond au terme d’un examen minutieux des données de l’expertise médicale, et sous le contrôle des études scientifiques lorsque celles-ci sont disponibles.

Pour le justiciable, la preuve de la faute de diagnostic passe inévitablement par l’expertise médicale, le plus souvent ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La victime dispose de dix ans à compter de la consolidation de son dommage pour engager son action. Le cabinet intervient à chaque étape de ce parcours : de la constitution du dossier médical à l’assistance au cours des opérations d’expertise, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation à la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs familles dans les procédures d’indemnisation. Maître Hassan KOHEN intervient devant les juridictions judiciaires, les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et dans le cadre des expertises médicales, en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale.

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