La délivrance du titre de séjour pour soins, régi par l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des dispositifs les plus sensibles et les plus complexes du droit des étrangers. En subordonnant l’admission au séjour de l’étranger malade à l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le législateur a placé le juge administratif au cœur d’une opération d’évaluation médico-géographique d’une redoutable technicité, à la croisée du droit, de la médecine et de la géopolitique sanitaire. L’office du juge s’est considérablement enrichi depuis la refonte du dispositif par la loi du 10 septembre 2018, et plus encore depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a substantiellement modifié l’équilibre procédural de la consultation du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
La jurisprudence administrative récente, notamment celle des cours administratives d’appel de Marseille, Nancy, Bordeaux, Paris et Lyon, révèle un double mouvement d’une portée considérable pour la protection des droits des étrangers malades : d’une part, un renforcement décisif des exigences de motivation et de régularité de l’avis du collège des médecins de l’OFII, érigé en véritable garantie substantielle ; d’autre part, une intensification remarquable du contrôle juridictionnel sur l’appréciation concrète de la disponibilité effective des soins dans le pays d’origine, qui dépasse désormais la simple vérification abstraite de l’existence d’un traitement. Ces décisions, dont plusieurs sont classées C au recueil Lebon, constituent autant de jalons dans la construction prétorienne d’une protection effective de l’étranger malade.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre la volonté politique de restreindre l’immigration pour motif médical et l’impératif humanitaire, consacré par l’article L425-9 du CESEDA lui-même ainsi que par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Le juge administratif, garant de cet équilibre délicat, a progressivement affiné son office pour assurer que la décision préfectorale ne repose ni sur une procédure consultative irrégulière ni sur une appréciation erronée ou insuffisamment étayée de la situation médicale du demandeur et de l’état du système de santé dans son pays d’origine. La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, les conditions de la régularité procédurale de l’avis du collège des médecins de l’OFII, érigée en garantie substantielle du droit au séjour pour soins (I), puis, dans une seconde partie, l’intensité du contrôle juridictionnel sur l’appréciation de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, qui constitue le cœur de l’office du juge en la matière (II).
I. La régularité procédurale de l’avis du collège des médecins de l’OFII : une garantie substantielle du droit au séjour pour soins
L’économie de l’article L425-9 du CESEDA repose sur un mécanisme de consultation obligatoire dont la jurisprudence a progressivement révélé la fonction protectrice : l’autorité préfectorale ne peut légalement statuer sur une demande de titre de séjour pour soins qu’après avoir recueilli l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII, régulièrement composé et régulièrement saisi. L’irrégularité de cette consultation constitue un vice de procédure substantiel, de nature à entraîner l’annulation de la décision de refus de séjour, dès lors que l’intéressé a été privé d’une garantie ou que cette irrégularité a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise. La jurisprudence administrative a progressivement précisé, avec une rigueur croissante, les exigences formelles et substantielles qui pèsent sur cette procédure consultative, dont le respect conditionne la légalité même de la décision préfectorale.
Le contentieux de la légalité externe de la décision de refus de titre de séjour pour soins constitue d’ailleurs un levier procédural essentiel pour les praticiens du droit des étrangers. En effet, l’annulation pour vice de procédure, si elle ne préjuge pas du bien-fondé de la demande, contraint l’administration à reprendre l’instruction dans des conditions régulières, ce qui peut, dans bien des cas, conduire à une réévaluation plus favorable de la situation médicale du demandeur. L’étude de la jurisprudence récente révèle que le juge administratif exerce sur ces questions un contrôle normal, qui ne saurait se satisfaire d’une vérification purement formelle.
I.A. La composition régulière du collège des médecins et l’établissement du rapport médical préalable
La régularité de la procédure consultative suppose, en premier lieu, le respect des conditions de composition et de fonctionnement du collège des médecins de l’OFII. L’arrêté du 27 décembre 2016, modifié par l’arrêté du 5 janvier 2017, fixe la composition de ce collège à trois médecins, dont le médecin rapporteur qui a établi le rapport médical ne peut être membre du collège délibérant sur la demande, sous peine d’entacher la procédure d’un vice substantiel. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n°24LY00856, classé C), a rappelé avec une fermeté qui mérite d’être soulignée que « le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ». Cette exigence, qui relève du principe d’impartialité de la procédure consultative, est sanctionnée par l’annulation de la décision préfectorale lorsque sa méconnaissance est établie. La cour lyonnaise précise en outre que « le rapport médical a été établi le 4 avril 2023 à la suite de la demande de titre de séjour présentée par M. A… Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l’OFII », confirmant que le respect de la chronologie procédurale est une condition de la régularité de l’avis.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 juin 2024 (n°23NT03677), a précisé que le rapport médical préalable doit être établi par un médecin de l’OFII distinct des membres du collège et doit comporter l’ensemble des informations médicales nécessaires à l’appréciation de la situation du demandeur. La cour relève que « le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du collège de médecins de l’OFII doit être écarté dans toutes ses branches » lorsque le rapport médical a été régulièrement établi et transmis au collège. Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle normal, vérifiant que le rapport médical mentionne la pathologie du demandeur, le traitement requis, et les conséquences d’un défaut de prise en charge. L’administration doit être en mesure de produire, en cas de contestation, le rapport médical et l’avis du collège, afin de permettre au juge d’exercer son contrôle.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 février 2025 (n°25NC00504), a rappelé avec une grande précision que « l’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Cette formulation souligne la dualité de l’information sur laquelle le collège fonde son avis : l’information médicale individuelle, d’une part, et l’information sanitaire générale sur le pays d’origine, d’autre part. Le défaut de l’une ou l’autre de ces composantes est de nature à entacher l’avis d’irrégularité.
I.B. La motivation de l’avis du collège des médecins et son intégration dans la décision préfectorale
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n°25PA04826), a précisé les exigences formelles de l’avis du collège des médecins de l’OFII en jugeant que l’avis « établi conformément au modèle prévu par l’annexe C de l’arrêté du 27 décembre 2016, comporte les mentions prévues par cet arrêté ». La cour ajoute que « l’absence de mention de la durée du traitement, laquelle a pour objet de préciser si le demandeur nécessite des soins de longue durée ou non, dans le cas où le demandeur satisferait aux conditions de délivrance d’un titre de séjour », n’est pas de nature à vicier la procédure dès lors que le collège a estimé que l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Cette décision illustre la distinction opérée par le juge entre les vices substantiels et les irrégularités sans incidence sur le sens de l’avis, le juge s’attachant à la finalité protectrice de la procédure plutôt qu’à un formalisme stérile.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n°25PA00816, classé C), a rappelé que le préfet doit, dans sa décision de refus, faire apparaître les éléments de l’avis du collège des médecins sur lesquels il fonde sa décision : « pour refuser de renouveler son titre de séjour en qualité d’étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 27 avril 2023, en en déduisant que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine, il pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Cette motivation, qui reprend les termes mêmes de l’avis médical, satisfait aux exigences de l’article L613-1 du CESEDA qui impose que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit motivée.
Le juge administratif exerce un contrôle approfondi de la régularité de la transmission du rapport médical au collège, de la composition régulière de ce collège, et de la motivation de l’avis rendu. Le défaut de l’une de ces conditions constitue un vice de procédure substantiel entraînant l’annulation de la décision de refus de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n°23MA01692, classé C), a rappelé que « sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission », confirmant que le secret médical est préservé dans la procédure consultative. Cette exigence de respect du secret médical constitue une garantie essentielle pour le demandeur, qui doit pouvoir communiquer ses informations de santé sans crainte d’un détournement de finalité. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 octobre 2024 (n°23LY02489), a également rappelé l’importance du respect des règles de déontologie médicale dans l’accomplissement de la mission des médecins de l’OFII, confirmant que cette mission s’exerce « dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ».
II. L’intensité du contrôle juridictionnel sur l’appréciation de la disponibilité effective des soins dans le pays d’origine
Au-delà des garanties procédurales, l’office du juge administratif s’est considérablement renforcé dans le contrôle de l’appréciation médicale elle-même. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une intensification remarquable du contrôle, tant sur la qualification des conséquences d’une exceptionnelle gravité du défaut de soins que sur l’appréciation concrète, circonstanciée et actualisée de la disponibilité effective du traitement dans le pays d’origine. Le juge ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, mais exerce un contrôle normal sur l’ensemble des conditions posées par l’article L425-9 du CESEDA.
Cette intensification du contrôle juridictionnel constitue un progrès notable pour la protection effective des droits des étrangers malades. En effet, le risque majeur du dispositif réside dans l’écart entre l’existence théorique d’un traitement dans le pays d’origine, telle qu’elle peut résulter des bases de données internationales, et la disponibilité réelle et accessible de ce traitement pour le demandeur, compte tenu de sa situation personnelle, géographique et financière. Le juge administratif, en exigeant une appréciation concrète de l’accès effectif aux soins, réduit cet écart et garantit que la décision de refus de séjour ne conduise pas, en pratique, à exposer l’étranger à un risque vital.
II.A. Le contrôle de la double condition médicale : conséquences d’une exceptionnelle gravité et absence de traitement approprié dans le pays d’origine
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’étranger malade se déploie sur le terrain du contrôle normal, le juge vérifiant que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que les conditions de l’article L425-9 du CESEDA n’étaient pas réunies. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n°23NT02166), a rappelé de manière limpide qu’il appartient à l’autorité administrative, « lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour prévu par l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont il est originaire ». Cette formulation met en évidence le rôle de filtre protecteur que joue le juge, qui contrôle que l’administration a bien vérifié l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité et, le cas échéant, la disponibilité effective d’un traitement approprié.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2024 (n°23BX02985), a examiné le cas d’un étranger dont le collège de médecins de l’OFII avait estimé que « l’état de santé de M. C… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et permet à l’intéressé de voyager sans risque vers son pays d’origine ». Le juge a validé cette appréciation en l’absence d’éléments médicaux contraires produits par le requérant, confirmant que la charge de la preuve des conséquences d’une exceptionnelle gravité incombe, en pratique, au demandeur, qui doit produire des certificats médicaux circonstanciés décrivant avec précision la pathologie, le traitement requis, et les risques encourus en cas de défaut de prise en charge. Cette exigence probatoire, si elle peut paraître sévère, est contrebalancée par la possibilité pour le demandeur de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure d’instruction complémentaire, notamment une expertise médicale, lorsque les éléments produits sont insuffisants pour apprécier la gravité des conséquences d’un défaut de soins.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n°24NT03702), a précisé que « le collège de médecins de l’OFII n’a pas précisé si les soins nécessités par son état de santé présentent un caractère de longue durée, le collège de médecins de l’OFII n’était toutefois pas tenu de se prononcer sur ce point dès lors qu’il a estimé que l’intéressé pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Cet avis est ainsi suffisamment motivé ». Cette décision illustre la logique séquentielle du dispositif : la question du caractère de longue durée des soins ne se pose que lorsque la condition de l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine est remplie.
II.B. L’appréciation concrète de l’accès effectif aux soins : vers un contrôle de la disponibilité réelle et accessible du traitement
La décision la plus significative de l’évolution récente de l’office du juge est incontestablement celle rendue par la cour administrative d’appel de Marseille, le 26 mars 2025 (n°25MA02579, classé C). La cour y énonce un considérant de principe d’une portée remarquable : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ». Cette formulation marque une avancée jurisprudentielle majeure en distinguant avec une grande netteté l’existence théorique d’un traitement de sa disponibilité effective et accessible. Le juge impose à l’administration de démontrer non seulement que le traitement existe, mais aussi qu’il est accessible au demandeur compte tenu de sa situation personnelle.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mai 2025 (n°25BX01547, classé C), a confirmé et précisé cette approche en jugeant que « pour justifier sa décision de refus de séjour, le préfet de la Guadeloupe s’est fondé sur l’avis du 21 novembre 2023 émis par le collège de médecins de l’OFII qui a estimé que l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ». La cour exerce un contrôle concret sur cette appréciation, vérifiant que l’administration a effectivement pris en compte non seulement l’existence du traitement dans le pays d’origine mais aussi son accessibilité effective, ce qui implique de tenir compte des distances géographiques, des coûts, et de la disponibilité réelle des infrastructures sanitaires.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n°25NC01548), a consacré cette approche en des termes particulièrement éclairants : « pour apprécier si un étranger est en droit de bénéficier d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ». Cette formulation, qui rejoint et renforce celle de la cour de Marseille, consolide le standard du contrôle juridictionnel : le juge ne se contente pas d’une vérification abstraite de l’existence d’un traitement dans le pays d’origine, mais s’assure de sa disponibilité concrète et accessible au demandeur, écartant ainsi le critère trompeur de l’équivalence des systèmes de santé.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2024 (n°23PA02337), avait déjà ouvert la voie en examinant de manière approfondie l’avis du collège des médecins de l’OFII « selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Le juge vérifie que le collège a bien pris en compte les caractéristiques spécifiques du système de santé du pays d’origine, ce qui implique une connaissance actualisée et documentée de la situation sanitaire locale, et non de simples généralités.
Cette évolution jurisprudentielle vers un contrôle concret de l’accès effectif aux soins est d’une importance pratique considérable pour les étrangers malades. Elle impose à l’administration, et au collège des médecins de l’OFII, de motiver leur appréciation par des éléments précis et vérifiables sur la disponibilité réelle du traitement dans le pays d’origine, et non par des affirmations générales sur l’existence d’un système de santé. Le juge administratif, en exerçant un contrôle normal sur cette appréciation, s’assure que la décision de refus de séjour ne conduise pas, en pratique, à exposer l’étranger à un risque vital ou à des souffrances constitutives de traitements inhumains et dégradants.
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