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La décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 : entre censure de la généalogie génétique et validation des réformes structurelles de la procédure criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 : entre censure de la généalogie génétique et validation des réformes structurelles de la procédure criminelle

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Introduction

Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu l’une des décisions les plus attendues de l’année judiciaire. Saisi par plus de soixante députés dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil était appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2026 après un parcours législatif tumultueux marqué par le retrait du « plaider-coupable criminel » et l’opposition frontale des organisations d’avocats.

La décision rendue frappe par son caractère équilibré : trois censures significatives — la généalogie génétique, l’analyse des caractères morphologiques apparents et le statut de psychologue de police judiciaire — contrebalancées par la validation de l’essentiel des réformes structurelles, au premier rang desquelles l’extension des cours criminelles départementales et la refonte du régime des nullités. Le présent article se propose d’analyser cette décision au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin d’en mesurer la portée exacte sur l’architecture de la procédure pénale française.

I. La censure des innovations intrusives : une protection constitutionnelle renforcée de la vie privée et des droits de la défense

Le Conseil constitutionnel a prononcé trois censures majeures qui, bien que circonscrites, emportent des conséquences doctrinales considérables sur l’articulation entre les nécessités de l’enquête pénale et la protection des droits fondamentaux. Ces censures s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle déjà solidement établie par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui n’a cessé de renforcer, ces dernières années, les garanties entourant les mesures d’investigation les plus attentatoires aux libertés.

I.A. La censure du volet génétique : l’exigence constitutionnelle de prévisibilité et de proportionnalité

Le Conseil constitutionnel a censuré l’intégralité du dispositif relatif à l’exploitation des données génétiques à des fins d’enquête, inséré par l’article 5 de la loi déférée. Cette censure porte sur deux mécanismes distincts mais complémentaires, que le législateur avait conçus comme les piliers d’une « police prédictive » à la française.

L’analyse des caractères morphologiques apparents (article 706-56-1-2 CPP). Le premier volet censuré autorisait le procureur de la République ou le juge d’instruction à ordonner l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue « en vue d’examiner ses caractéristiques génétiques dans le but de révéler ses caractères morphologiques apparents » (décision n° 2026-909 DC, § 89). Le Conseil a relevé que ces dispositions autorisaient « un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement », portant ainsi au droit au respect de la vie privée « une atteinte d’une particulière gravité » (§ 91).

Trois insuffisances rédhibitoires ont été identifiées. Premièrement, la technique était autorisée « concernant tout crime, dès lors que les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent », sans que le législateur n’ait « imposé qu’elle conserve un caractère exceptionnel, ni subordonné son usage à une condition tenant à la complexité particulière de l’infraction » (§ 92). Deuxièmement, le recours à cette technique n’était conditionné « ni à la circonstance que la consultation du fichier soit infructueuse, ni à l’impossibilité de mettre préalablement en œuvre d’autres techniques d’enquête qui présentent un caractère moins intrusif » (§ 93). Troisièmement, le législateur n’avait « pas précisé de modalités particulières de conservation des informations ainsi révélées sur les caractères morphologiques apparents » (§ 94).

Cette triple carence rappelle la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la proportionnalité des mesures d’investigation génétique. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Bull.), la Cour de cassation avait déjà jugé, au visa de l’article 10 de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, que « le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales » n’est licite que s’il est « absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis » et que « ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité ». Le Conseil constitutionnel transpose ici ce standard de nécessité absolue dans le contentieux constitutionnel, érigeant la subsidiarité et l’exceptionnalité en conditions de validité des mesures d’investigation génétique les plus intrusives.

La généalogie génétique (article 706-56-1-3 CPP). Le second volet censuré — et le plus médiatisé — concernait la comparaison des empreintes génétiques avec les données de bases établies hors du territoire de la République. Le Conseil a relevé que ces dispositions « autorisent un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement » (§ 100), et surtout que le législateur, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les critères de sélection des bases de données consultables, a « méconnu l’étendue de sa compétence » (§ 103).

Le Conseil a souligné, fait rarissime, que ces dispositions avaient « pour objet, aux fins de rassembler des preuves et d’orienter les investigations, d’autoriser l’exploitation directe de données génétiques qui ont été transmises à des sociétés de droit étranger en méconnaissance de l’interdiction prévue par les articles 226-25 et 226-28-1 du code pénal réprimant la sollicitation et la réalisation de telles analyses » (§ 101). Autrement dit, le législateur entendait autoriser, à des fins d’enquête pénale, ce que la loi pénale elle-même interdit aux particuliers. Cette contradiction flagrante, que le Conseil constitutionnel qualifie d’incompétence négative, illustre l’impasse juridique dans laquelle s’était engagé le gouvernement.

La chambre criminelle avait d’ailleurs anticipé cette censure dans sa jurisprudence relative au FNAEG. L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Bull.) avait précisé que le recours au matériel biologique naturellement détaché du corps, prévu par l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de « caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne ». De même, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950) avait rappelé que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021. Ces décisions témoignent de la vigilance constante des hautes juridictions à l’égard des atteintes au droit au respect de la vie privée que constituent les prélèvements et traitements de données génétiques.

La censure prononcée par le Conseil constitutionnel s’inscrit donc dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui impose de circonscrire strictement les techniques d’investigation génétique et de les assortir de garanties procédurales substantielles. L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823) avait déjà annulé une décision de refus d’effacement des données personnelles du FNAEG pour insuffisance de motivation, rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Le Conseil constitutionnel prolonge cette exigence de motivation au stade législatif lui-même : le législateur ne peut déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions essentielles de mise en œuvre d’une atteinte aussi grave à la vie privée.

I.B. La censure du statut de psychologue de police judiciaire : le contradictoire comme exigence constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 8 de la loi déférée, qui créait un statut de « psychologue de police judiciaire » au sein de l’article 29-2 du code de procédure pénale. Aux termes des dispositions contestées, ces psychologues, « qui peuvent accéder à certaines pièces de la procédure, établissent des documents d’analyse à la demande expresse, soit du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction, soit de l’officier de police judiciaire » (§ 113).

Le grief était double : d’une part, ces documents d’analyse étaient « destinés à orienter les investigations » (§ 113) sans que leur versement au dossier ne soit encadré par des critères précis ; d’autre part, le législateur s’était borné à prévoir que ces documents étaient « pouvant » être versés au dossier, « sans préciser ni les critères selon lesquels ils doivent l’être, ni l’autorité décidant de ce versement » (§ 114). Le Conseil en déduit que les dispositions contestées « n’excluent pas toute possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire », en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (§ 114).

Cette censure fait directement écho à la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’exigence du contradictoire dans l’administration de la preuve pénale. Dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-85.955), la Cour avait rappelé, à propos de l’article 114 du code de procédure pénale, que « la partie assistée par l’avocat ainsi convoqué ne peut qu’être interrogée à partir des pièces de la procédure auxquelles cet avocat a eu accès dans les conditions prévues par la loi ». Le principe est constant : aucun élément de preuve ne peut fonder une condamnation s’il n’a pas été soumis à la discussion contradictoire des parties.

La chambre criminelle a également jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Bull.), que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation ». La création d’un corps de psychologues de police judiciaire, dont les analyses échappaient à tout encadrement procédural précis, contrevenait frontalement à cette exigence. Le Conseil constitutionnel, en censurant ce dispositif, rappelle que le contradictoire n’est pas une simple faculté procédurale mais un principe constitutionnel dont le respect conditionne la validité même de la procédure répressive.

II. La validation sous réserves des réformes structurelles : un équilibre constitutionnel préservé

Si les censures prononcées ont retenu l’attention médiatique — à juste titre eu égard à leur portée symbolique —, il serait erroné d’en déduire que le Conseil constitutionnel a désavoué l’économie générale de la réforme. Bien au contraire, le Conseil a validé l’essentiel des dispositions structurelles de la loi, en les assortissant, le cas échéant, de réserves d’interprétation destinées à en garantir la constitutionnalité.

II.A. L’extension des cours criminelles départementales : la confirmation d’un modèle juridictionnel

Les dispositions contestées de l’article 3 de la loi déférée étendaient la compétence de la cour criminelle départementale (CCD) à certains crimes commis en état de récidive légale et supprimaient la condition selon laquelle le président de cette juridiction devait exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d’assises. Les députés requérants soutenaient que ces dispositions instauraient « une différence de traitement injustifiée entre accusés, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice » (§ 17).

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs par un raisonnement en deux temps. En premier lieu, il a rappelé que « la cour criminelle départementale n’est compétente que pour juger les personnes majeures accusées de faits qualifiés de crime lorsque celui-ci est puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle », et que « l’état de récidive légale, qui constitue une cause légale d’aggravation de la peine se fondant non sur la nature des faits mais sur la personnalité de l’auteur, est sans incidence sur cette qualification » (§ 23). En second lieu, il a constaté que « à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises » (§ 25), et que cette juridiction « présente toujours, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité » (§ 27).

Cette validation s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux garanties procédurales devant les juridictions criminelles. L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624, Bull.) avait déjà précisé que, s’agissant de la cour criminelle départementale, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour ». La Cour de cassation y ajoutait qu’« il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ».

La réforme introduit également, et c’est une innovation majeure, la faculté pour l’accusé ou le ministère public de limiter l’appel aux peines complémentaires ou à leurs modalités d’application (article 380-2-1 B CPP). Le Conseil a validé ce dispositif en relevant que « les accusés dont la condamnation fait l’objet d’un tel appel se trouvent, eu égard à la portée limitée de ce recours, dans une situation différente des accusés condamnés pour lesquels un appel a été exercé plus largement » (§ 39), et que la juridiction statuant dans ce cadre, « exclusivement composée de magistrats professionnels », présente « les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité » (§ 42).

Cette évolution, qui tend à accélérer le traitement des appels criminels en recentrant le débat sur les seules questions contentieuses, doit cependant être mise en perspective avec la rigueur dont fait preuve la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des arrêts de cour d’assises. L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-84.442) rappelle que « les énonciations de la feuille de motivation, dans leur version complète versée au dossier de la procédure, mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge ». L’appel limité aux peines ne saurait donc dispenser la juridiction d’appel de motiver sa décision avec la même exigence que celle qui s’impose en première instance.

De même, la chambre criminelle veille scrupuleusement au respect des règles de majorité devant les juridictions criminelles. L’arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-84.601, Bull.) avait ainsi censuré une cour d’assises qui avait déclaré un accusé coupable « à la majorité de huit voix », une telle mention indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité en violation des articles 359 et 360 du code de procédure pénale. Ces garanties demeurent pleinement applicables devant la cour criminelle départementale et devant la cour d’assises statuant en appel sans jury.

II.B. La réforme des nullités et les réserves d’interprétation : un équilibre procédural préservé

La réforme des nullités constituait l’un des points les plus controversés du projet de loi. L’article 9 de la loi déférée réduit de six à quatre mois les délais imposés à la personne mise en examen pour soulever des nullités d’actes de procédure, en modifiant l’article 173-1 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, en relevant que le législateur avait poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » (§ 120) et que la réforme ne remettait « pas en cause la possibilité pour la personne mise en examen de se prévaloir de causes de nullité dont elle avait connaissance » (§ 121).

Cette validation s’appuie sur une analyse minutieuse des garanties dont le législateur a assorti la réforme. D’une part, pour les actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution, le délai de quatre mois ne court à compter de la notification de la mise en examen que « dans le cas où la personne intéressée ne forme pas de demande de copie dans ces sept jours » (§ 122), le point de départ du délai étant sinon fixé à la délivrance de la première copie des pièces du dossier. D’autre part, « l’irrecevabilité doit être écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens », ce qui préserve la possibilité de se prévaloir ultérieurement de « causes de nullité dont elle ne pouvait avoir connaissance au jour de l’interrogatoire ou de la notification concernée » (§ 124).

Le Conseil a également rappelé, au soutien de sa décision de conformité, l’office de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation : « il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la chambre de l’instruction conserve, en toute hypothèse, le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, et que la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement » (§ 125).

Cette référence à la jurisprudence de la Cour de cassation est essentielle. La chambre criminelle a, de longue date, construit un régime jurisprudentiel des nullités qui constitue le socle sur lequel la réforme législative vient se greffer. L’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Bull.) a ainsi précisé que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». La distinction entre nullité et régularisation, que la réforme législative ne remet pas en cause, demeure un principe directeur du contentieux procédural.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-84.977, Bull.) a par ailleurs rappelé que « les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles », tout en précisant que « l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble ». Ces principes, auxquels le Conseil constitutionnel fait implicitement référence, encadrent le nouveau régime des nullités et en garantissent la conformité aux exigences du procès équitable.

Au-delà de la validation de la réforme des nullités, le Conseil constitutionnel a assorti plusieurs dispositions de réserves d’interprétation qui en précisent la portée et en garantissent la constitutionnalité. La plus significative concerne la réunion préparatoire criminelle instituée par le nouvel article 276-1 du code de procédure pénale. Le Conseil a jugé que, « sauf à méconnaître les droits de la défense, l’accord sur la liste des témoins et des experts cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle » (§ 10), et que cet accord « ne saurait ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent ».

Le Conseil a également formulé une réserve relative à la modification de la liste des témoins en cas de « circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises », précisant qu’« il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une telle modification » (§ 12).

Enfin, une réserve d’interprétation relative à l’utilisation de la visioconférence à Saint-Pierre-et-Miquelon précise que, « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la possibilité de comparaître physiquement devant un magistrat », il ne peut être recouru à ce moyen technique « que si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen » (§ 68). Cette réserve fait écho à la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-81.624), avait déjà jugé que l’interprétation jurisprudentielle de l’article 706-71 du code de procédure pénale « ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable », sous réserve que les garanties procédurales soient respectées.

Conclusion

La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 illustre avec une netteté particulière la fonction régulatrice du Conseil constitutionnel dans l’élaboration de la norme pénale. En censurant les dispositions les plus attentatoires à la vie privée — la généalogie génétique et l’analyse des caractères morphologiques —, le Conseil rappelle que l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions ne saurait justifier n’importe quelle atteinte aux droits fondamentaux, et que le législateur ne peut, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions essentielles de mise en œuvre des mesures d’investigation les plus intrusives.

En validant simultanément les réformes structurelles — extension des CCD, refonte des nullités, appel limité aux peines —, le Conseil admet que la recherche d’une plus grande efficacité de la justice pénale constitue un objectif légitime, pourvu que le législateur l’assortisse de garanties procédurales suffisantes. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux nullités (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Bull.), à la proportionnalité des saisies (Crim. 7 février 2024, n° 23-81.336, Bull.) et au secret professionnel de l’avocat (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.261, Bull.), dessine les contours d’un droit constitutionnel de la procédure pénale en pleine maturation, dont les principes directeurs — proportionnalité, contradictoire, prévisibilité — irriguent désormais l’ensemble du contentieux répressif.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats, intervient exclusivement en droit pénal pour la défense des particuliers, notamment en matière d’accusations de viol, de la garde à vue jusqu’à la Cour d’assises.

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