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La responsabilité des établissements de santé et EHPAD face aux chutes des personnes âgées : de l’obligation de sécurité de moyens renforcée à la sanction des défaillances dans l’organisation et la surveillance (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité des établissements de santé et EHPAD face aux chutes des personnes âgées : de l’obligation de sécurité de moyens renforcée à la sanction des défaillances dans l’organisation et la surveillance (2018-2026)

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Les chiffres qui imposent une réflexion

Selon le bulletin de Santé Publique France publié le 12 mars 2026, les chutes des personnes âgées ont causé 20 148 décès en France, soit sept fois plus que les accidents de la route. Chaque année, plus de 130 000 hospitalisations et 10 000 décès surviennent à la suite d’une chute chez les plus de 65 ans. Le plan national antichute, piloté par le ministère des Solidarités et les agences régionales de santé, fixe un objectif ambitieux : réduire de 20 % les chutes mortelles ou invalidantes d’ici 2026.

Ces données, qui ont fait la une du Figaro Santé de juillet 2026, ne sont pas seulement un enjeu de santé publique. Elles posent une question juridique centrale : lorsque la chute survient dans un établissement de santé, un EHPAD ou une maison de retraite médicalisée, dans quelles conditions la responsabilité de l’établissement est-elle engagée ? Et comment le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, apprécie-t-il l’existence d’une faute dans la prévention de ces accidents ?

La réponse, forgée par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation et des juridictions du fond entre 2018 et 2026, révèle une exigence croissante des magistrats à l’égard des établissements accueillant des personnes vulnérables. Les juridictions ont bâti un véritable corpus de règles précisant les obligations pesant sur les hôpitaux, cliniques et EHPAD en matière de prévention, de surveillance et de sécurisation des locaux.

Cet article propose une analyse structurée de ce contentieux en distinguant, d’une part, le cadre juridique de l’obligation de sécurité et, d’autre part, les deux grandes catégories de fautes sanctionnées par les juridictions : le défaut d’organisation matérielle des locaux et l’insuffisance de surveillance individuelle du patient.

I. Le cadre juridique de l’obligation de sécurité face au risque de chute

A. Le fondement légal : une obligation de moyens renforcée

Le régime de responsabilité applicable aux établissements de santé est régi par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte, invoqué de manière quasi systématique dans le contentieux de la chute hospitalière, impose la démonstration d’une faute de l’établissement pour engager sa responsabilité.

Pour les établissements médico-sociaux, et tout particulièrement les EHPAD, un second fondement s’ajoute : l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne prise en charge « l’exercice des droits et libertés individuels » et impose aux établissements une obligation de sécurité adaptée à la vulnérabilité spécifique des résidents. Sur le plan contractuel, c’est l’article 1231-1 du code civil qui fonde l’action en responsabilité, le débiteur étant condamné « s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La nature de cette obligation a été précisée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/07453) qui rappelle que « les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2023 (n° 18/09903), qualifie cette obligation de « moyens renforcée » : l’établissement doit démontrer qu’il a mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait pour prévenir la chute, compte tenu de l’état de santé et des antécédents du patient.

Il en résulte que la victime d’une chute n’a pas à prouver l’existence d’une faute de l’établissement par tous moyens : elle doit rassembler les éléments de fait permettant au juge de caractériser un manquement dans l’organisation ou la surveillance. En pratique, le dossier médical constitue la pièce centrale du contentieux : évaluation du risque de chute à l’admission, transmissions infirmières, prescription de contention ou de barrières de lit, comptes rendus d’hospitalisation. L’absence de traçabilité de ces éléments dans le dossier médical constitue un indice sérieux de dysfonctionnement, bien que la jurisprudence rappelle que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs », comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai.

B. Le champ d’application : de l’EHPAD au service hospitalier

Si le contentieux de la chute concerne au premier chef les EHPAD, lieu de vie permanent de personnes âgées dépendantes, il s’étend à l’ensemble des établissements de santé. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 30 juin 2025 (n° 23/04987), a condamné un hôpital privé à la suite de la chute d’un patient en hémodialyse, retenant que « l’échelle de risque de chute réalisée ne scorait qu’à 6/30, preuve s’il en est besoin de l’inadaptation de cette méthode d’évaluation à la situation du patient » et que le défaut de barrières de lit constituait un manquement à l’obligation de sécurité.

Le tribunal judiciaire de Nice, dans une décision du 19 mai 2026 (n° 24/01989), a condamné une maison de santé pluriprofessionnelle pour une chute dans un escalier dépourvu de dispositif antidérapant et de contraste visuel, en visant les normes d’accessibilité des établissements recevant du public. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 25LY00677), publié au recueil, a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour la chute d’une patiente de 86 ans dans un ascenseur, jugeant que « la défaillance de l’ascenseur à l’origine de l’accident est constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public engageant la responsabilité de l’établissement ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 25NT00653), a examiné le cas d’un patient victime d’un hématome temporal laissé sans surveillance et qui, en état d’agitation, a enjambé la fenêtre de sa chambre d’hôpital. La juridiction nantaise rappelle que le défaut de surveillance doit s’apprécier à l’aune de l’état clinique du patient tel qu’il était connu ou aurait dû l’être par l’équipe soignante.

II. La caractérisation de la faute par le juge : entre défaut d’organisation et insuffisance de surveillance

A. Le défaut d’organisation et de sécurisation des locaux

La première catégorie de fautes sanctionnées par les juridictions concerne l’aménagement matériel et l’organisation générale de l’établissement. Dans un arrêt du 21 août 2025 (n° 22/12356), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné la chute d’un résident d’EHPAD, atteint de la maladie d’Alzheimer avec désorientation temporo-spatiale, qui avait pu se diriger seul en fauteuil roulant vers un escalier et y chuter. La cour a retenu que « s’il est essentiel, pour sauvegarder l’autonomie et la liberté d’aller et venir des résidents, de ne pas entraver leurs déplacements, l’obligation de sécurité impose néanmoins que les accès aux zones dangereuses soient sécurisés par des dispositifs appropriés ». En l’espèce, l’absence de digicode ou de porte à fermeture sécurisée sur l’accès aux escaliers a été jugée fautive.

Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 22 mai 2025 (n° 23/07251), a examiné une configuration similaire : un résident en fauteuil roulant avait dévalé six marches d’escalier dans un EHPAD. La juridiction a rappelé que « l’obligation de sécurité dont sont débiteurs les EHPAD n’est qu’une obligation de moyens qui ne permet pas d’exiger des établissements qu’ils garantissent la sécurité absolue de leurs résidents », mais a retenu la faute en raison de l’absence de sécurisation de la porte d’accès aux escaliers située à proximité immédiate de la chambre du résident.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié (n° 22NC01939), a examiné la chute mortelle d’une résidente d’EHPAD dans un escalier non sécurisé, ce qui avait conduit l’Agence régionale de santé à diligenter une inspection inopinée suivie d’« une mesure d’injonction d’urgence pour mettre les escaliers en sécurité par des dispositifs de digicode ». Cette décision illustre le double contrôle, administratif et juridictionnel, auquel sont soumis les établissements.

Le tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 2 février 2026 (n° 25/00102), a condamné un EHPAD du groupe KORIAN pour un résident retrouvé inconscient dans les jardins de l’établissement à 21h15 en période hivernale. Le tribunal a relevé que « la porte d’accès aux jardins était ouverte, sans contrôle de son accès, en soirée, en période hivernale, et qu’aucun éclairage extérieur n’était mis en place à cet endroit », ajoutant qu’« aucun procédé interne n’a permis au personnel de relever l’absence du résident ».

Ces décisions dessinent un standard jurisprudentiel exigeant : l’établissement doit anticiper les risques prévisibles liés à la configuration des lieux, particulièrement lorsque les patients présentent des troubles cognitifs, une désorientation ou des antécédents de chute documentés au dossier médical. L’absence de dispositifs de sécurisation — digicode, barrières, éclairage adapté, revêtement antidérapant, contraste visuel des marches — est systématiquement retenue comme fautive lorsque le risque de chute était prévisible et identifié par l’établissement lui-même dans ses propres évaluations.

Il convient d’ajouter que la jurisprudence opère une distinction subtile entre la liberté d’aller et venir du résident et l’obligation de sécurité de l’établissement. Le juge ne saurait imposer une contention systématique ou une privation de liberté qui porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne âgée. En revanche, il exige que l’établissement mette en oeuvre des mesures proportionnées — sécurisation des accès dangereux, surveillance renforcée aux heures à risque, adaptation de l’environnement — qui concilient la liberté de circulation avec la prévention du risque de chute. C’est cet équilibre entre autonomie et sécurité que les juridictions s’efforcent de traduire en obligations concrètes, au cas par cas, en fonction de l’état de santé et de la vulnérabilité spécifique de chaque patient.

B. L’insuffisance de surveillance face au risque connu : une obligation appréciée strictement

La seconde grande catégorie de fautes tient à l’insuffisance de la surveillance exercée par le personnel soignant. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/03933), a retenu la responsabilité d’un centre mutualiste de soins à hauteur de 60 % à la suite du suicide par défenestration d’un patient pour lequel les transmissions infirmières mentionnaient pourtant « surveillance +++ ». La cour relève que « l’établissement de soins ne peut tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que le patient doit faire l’objet d’une surveillance +++ ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24DA00463), a jugé que le centre hospitalier du Rouvray avait manqué à son obligation de surveillance en laissant sortir une patiente psychiatrique sans « mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente », celle-ci ayant ensuite provoqué un accident ferroviaire mortel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23PA01982), a examiné la chute d’une patiente de 85 ans porteuse d’une « polypathologie avec troubles neurocognitifs évolués et troubles du comportement », survenue dans sa chambre en présence d’une infirmière.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 avril 2025 (n° 23/02279), a rappelé un principe fondamental en matière de surveillance psychiatrique : « compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les malades qui leur sont confiés, la diligence exigée des cliniques psychiatriques est d’un très haut niveau, et l’obligation est appréciée d’autant plus strictement ». Le tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 4 mai 2026 (n° 24/00078), a précisé que « même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral », l’établissement doit « assurer la sécurité du patient » et « adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24LY02527), a retenu la responsabilité du CHU de Dijon pour un patient ayant chuté de son lit en raison d’une crise épileptique nocturne. La cour a jugé que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », et constate qu’aucune de ces mesures n’avait été mise en place.

Cette jurisprudence convergente, entre les deux ordres de juridiction, révèle une méthode d’analyse commune en trois temps : (1) identification du risque prévisible à partir des antécédents du patient et des données de son dossier médical, (2) évaluation de l’adéquation des mesures de surveillance mises en oeuvre par l’établissement au regard de ce risque, et (3) établissement du lien de causalité entre le défaut de surveillance et la survenance de la chute.

À cet égard, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 23BX00259), a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en considération l’état du patient, les risques qu’il présentait, la nature de la pathologie ayant justifié son hospitalisation, les décisions médicales prises et les moyens dont disposait le service ». Ce considérant de principe, régulièrement repris par les juridictions administratives, constitue le standard d’appréciation de la faute de surveillance en droit hospitalier.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624) publié au recueil, a complété ce standard en précisant que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient », tout en réservant au juge le pouvoir de « tenir compte de ce que le dossier est incomplet pour apprécier les conditions de la prise en charge ».

En définitive, la responsabilité des établissements de santé et EHPAD face aux chutes des personnes âgées s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des obligations de sécurité. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, ne se contente plus de vérifier l’existence formelle d’un protocole de prévention des chutes : il en contrôle l’effectivité concrète, au regard de la situation individuelle de chaque patient. Le dossier médical constitue à cet égard la pièce maîtresse du contentieux : c’est à partir des informations qu’il contient — évaluation du risque de chute, antécédents, traitements en cours, transmissions infirmières — que le juge apprécie si l’établissement a pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui.

Deux enseignements majeurs se dégagent de ce panorama jurisprudentiel. Premièrement, la dualité des ordres de juridiction — judiciaire pour les établissements privés et les EHPAD commerciaux, administratif pour les hôpitaux publics — ne conduit pas à une divergence de fond : les deux juges appliquent un standard d’appréciation substantiellement identique, fondé sur la prévisibilité du risque et l’adéquation des mesures de surveillance. Deuxièmement, la jurisprudence la plus récente, notamment les arrêts rendus au premier semestre 2026, témoigne d’une intensification du contrôle juridictionnel : le juge n’hésite plus à condamner un établissement qui disposait pourtant d’un protocole formel de prévention des chutes, dès lors que ce protocole n’a pas été effectivement mis en oeuvre dans le cas particulier du patient.

Pour les victimes et leurs familles, la démonstration de la faute suppose de réunir l’ensemble des éléments du dossier médical, de solliciter si nécessaire une expertise judiciaire pour évaluer les circonstances exactes de la chute et l’adéquation des mesures de surveillance, et d’identifier le fondement juridique adapté à la nature de l’établissement — L. 1142-1 du code de la santé publique pour l’hôpital, 1231-1 du code civil pour l’EHPAD privé, ou la responsabilité pour faute du service public hospitalier devant le juge administratif.

Dans un contexte où Santé Publique France documente chaque année la persistance d’une mortalité élevée par chute chez les personnes âgées, et où le plan antichute national peine à atteindre ses objectifs de réduction, la voie contentieuse constitue un levier essentiel pour les victimes et leurs proches. Elle permet non seulement d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis — frais médicaux, tierce personne, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément — mais aussi de contribuer à l’amélioration des pratiques au sein des établissements, par l’effet dissuasif de la sanction judiciaire.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de chutes survenues en établissement de santé ou en EHPAD dans le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’établissement et de l’indemnisation de leurs préjudices corporels. La conservation systématique des éléments du dossier médical, le signalement rapide de l’accident auprès de la direction de l’établissement et de l’Agence régionale de santé, et la mise en oeuvre diligente d’une expertise médicale constituent les trois premières étapes indispensables à la constitution d’un dossier solide.

L’actualité normative de l’année 2026 — avec la publication par Santé Publique France des données actualisées sur la mortalité par chute et la montée en puissance du plan antichute national — est de nature à renforcer encore l’attention des juridictions sur ce contentieux. Les établissements qui ne se seront pas dotés de protocoles effectifs de prévention et d’évaluation du risque de chute s’exposent à un risque contentieux croissant, dans un contexte où les familles des victimes sont de mieux en mieux informées de leurs droits.

Un avocat en droit de la santé à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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