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L’abus de majorité en copropriété : critères, preuve et limites d’une notion jurisprudentielle

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L’abus de majorité en copropriété : critères, preuve et limites d’une notion jurisprudentielle

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I. La définition de l’abus de majorité : une notion jurisprudentielle

A. Le critère de l’intention de nuire ou du but autre que l’intérêt collectif

L’abus de majorité est constitué lorsqu’il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs ou prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires. La Cour de cassation, comme les cours d’appel, soulignent régulièrement cette distinction.

Dans une décision récente, le tribunal judiciaire de Nice a rappelé : « Un abus suppose que la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même, dans l’intention de nuire ou pour un but autre que celui pour lequel ce droit lui a été attribué. » TJ Nice, 2 avr. 2026, n° 23/00060. Ce critère est fondamental : il ne suffit pas qu’une décision soit défavorable pour être abusive. Il faut une intention ou une finalité étrangère à l’intérêt commun.

Le tribunal judiciaire de Pau a précisé cette notion dans un litige portant sur l’usage des parties communes : « L’abus de majorité est constitué lorsqu’il est établi que la décision de l’assemblée générale est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ». TJ Pau, 2 juin 2026, n° 24/01814.

B. La distinction nécessaire entre l’abus et la simple opposition d’intérêts

La jurisprudence est constante pour rappeler que l’abus de majorité ne peut être déduit de la seule divergence d’intérêts entre les copropriétaires. Le système majoritaire comporte par définition des décisions qui ne satisfont pas tout le monde.

La cour d’appel de Nîmes a ainsi souligné : « Les règles de fonctionnement d’une copropriété reposent sur des critères de majorité, qui sont différents selon les décisions à prendre et l’abus de droit ou de majorité ne saurait être invoqué au seul motif qu’une décision est finalement défavorable par l’application de la majorité qualifiée de l’article 26 ». CA Nîmes, 22 janv. 2026, n° 23/03852.

Cet arrêt démontre que le juge doit faire preuve de discernement pour éviter de paralyser le fonctionnement de la copropriété sous couvert d’abus de majorité.

II. Les conséquences de l’abus de majorité : de la nullité de la résolution à l’indemnisation

A. La sanction de la nullité de la résolution

Lorsque l’abus de majorité est caractérisé, la sanction logique est la nullité de la résolution contestée. Cette nullité, prononcée par le juge, a pour effet d’effacer la décision illicite et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le vote.

Le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la nullité d’une résolution qui avait été adoptée sans une mise en concurrence effective des syndics, favorisant ainsi indûment le copropriétaire majoritaire : « En considération de ces éléments, l’abus de majorité est caractérisé et il convient de prononcer la nullité de la résolution n°3 de l’assemblée générale du 3 novembre 2022 ». TJ Nice, 2 avr. 2026, n° 23/00060.

B. Les limites de l’intervention du juge : l’impossibilité de se substituer à l’assemblée

Si le juge a le pouvoir d’annuler une décision abusive, il ne peut cependant pas se substituer à l’assemblée générale pour adopter une autre décision. Son contrôle est limité à la légalité et à l’absence d’abus.

La cour d’appel de Nîmes a fermement rappelé cette limite : « Par ailleurs, le tribunal saisi ne peut substituer son appréciation à celle de l’assemblée générale des copropriétaires ». TJ Pau, 2 juin 2026, n° 24/01814.

Cette jurisprudence protège la souveraineté de l’assemblée générale, tout en offrant aux copropriétaires minoritaires un recours effectif contre les décisions qui porteraient atteinte à leurs droits de manière injustifiée.

Conclusion

L’abus de majorité en copropriété demeure un sujet complexe, exigeant pour le copropriétaire qui l’invoque une rigueur probatoire importante. Si le juge a su, au fil des arrêts récents, tracer les contours de cette notion, il maintient un juste équilibre entre la protection des minorités et le nécessaire fonctionnement majoritaire de l’assemblée. La jurisprudence continue ainsi de préciser que l’abus n’est pas une fatalité du système majoritaire, mais une dérive sanctionnable dès lors qu’elle s’écarte de l’intérêt commun.

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