I. Le droit de visite, une prérogative encadrée par la loi et le contrat
A. Un droit contractuel fondé sur le respect du droit de propriété
Le droit de visite du bailleur est une prérogative essentielle qui découle directement de son droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du code civil, qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Dans le cadre d’un contrat de bail, le propriétaire bailleur conserve la propriété des lieux, tandis que le locataire en obtient la jouissance. Cet équilibre impose de concilier le droit de propriété avec le droit à la jouissance paisible du locataire.
Il est de jurisprudence constante que le propriétaire bailleur peut, en vue de la vente ou de la location des locaux loués, se réserver contractuellement un droit de visite. Cette clause est licite, pour autant qu’elle ne vide pas le droit de jouissance du locataire de sa substance. Elle permet au bailleur d’assurer la gestion de son bien et de préparer sa remise en location ou sa vente. Le locataire, en signant le bail, accepte les restrictions à sa jouissance que constituent ces visites, sous réserve qu’elles restent raisonnables dans leur fréquence et leur durée.
B. Des limites protectrices du droit à la vie privée et à la jouissance paisible
Le droit de visite ne peut s’exercer de manière arbitraire. Il est encadré par les dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui protège le locataire contre les abus. Cette loi considère comme non écrite toute clause qui « oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Cette protection est fondamentale pour garantir le respect de la vie privée du locataire au sein de son domicile.
La jurisprudence, telle que rappelée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 juin 2024 (Cass. CA Paris, 20 juin 2024, n° 23/18651), souligne que l’opposition du locataire peut constituer un trouble manifestement illicite lorsqu’elle contrevient aux clauses du bail respectant les limites légales. La Cour précise ainsi : « les stipulations contractuelles susvisées et les dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 […] font obligation à M. [S] de laisser libre accès au logement qu’il occupe, dans les conditions définies à juste titre par le premier juge ».
II. La mise en œuvre du droit de visite et le règlement des contentieux
A. Les modalités de l’exercice amiable du droit de visite
L’exercice du droit de visite doit se dérouler dans un climat de bonne foi. Le bailleur doit préalablement convenir avec le locataire des jours et des horaires des visites, en respectant ses contraintes professionnelles et personnelles. Cette concertation est indispensable pour prévenir tout conflit inutile. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité, validait ainsi des modalités de visites « les mardi, mercredi et jeudi de 17h à 19h », estimant cette limitation raisonnable et respectueuse des droits de chacune des parties.
En cas de vente, le bailleur peut également faire intervenir des professionnels de l’immobilier, tels que des agents immobiliers, des diagnostiqueurs ou des commissaires de justice. Le locataire, bien que tenu de laisser l’accès, conserve le droit d’être présent lors des visites. Tout empêchement ou obstruction de sa part sans motif légitime peut être interprété comme une violation de ses obligations contractuelles.
B. Le recours au juge en cas d’opposition illégitime du locataire
Si le locataire s’oppose systématiquement aux visites sans raison valable, le bailleur peut agir en justice. La procédure de référé devant le juge des contentieux de la protection est particulièrement adaptée pour faire cesser ce trouble, dès lors que l’obligation du locataire est non sérieusement contestable, comme en témoigne la jurisprudence récente (TJ Paris, 21 novembre 2024, n° 24/06514). Le juge des référés peut enjoindre au locataire de laisser l’accès à son logement sous astreinte.
Toutefois, le bailleur doit être vigilant : il doit justifier de l’existence de la clause de visite dans le bail et de sa conformité avec la loi de 1989. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, si le bail ne comporte pas de clause de visite ou si celle-ci ne respecte pas les limites légales, le locataire peut valablement s’opposer à l’accès au logement, rendant la demande du bailleur « immédiatement vaine ». La rigueur dans la rédaction des clauses de visite est donc primordiale.
Conclusion
Le droit de visite du bailleur est une prérogative indispensable pour la gestion immobilière, mais son exercice est strictement encadré par le respect des libertés fondamentales du locataire. L’équilibre contractuel et le dialogue sont les clés d’une cohabitation sereine. Lorsque ces principes sont respectés, le recours au juge devient l’exception, protégeant ainsi l’intérêt légitime du bailleur tout en préservant la jouissance paisible du locataire.
Le juge des référés de Grasse (TJ Grasse, 30 avril 2026, n° 25/03659) a récemment illustré cette approche équilibrée en autorisant l’accès à une propriété indivise tout en limitant les créneaux pour ne pas déranger indûment l’occupant. Cette décision rappelle utilement que la justice recherche toujours la solution la moins perturbatrice pour la jouissance des lieux.
Il est donc impératif, tant pour les bailleurs que pour les locataires, d’être conseillés pour la rédaction et l’exécution de ces clauses de visite. Une approche rigoureuse, fondée sur la loi et la jurisprudence, permet d’éviter les contentieux longs et coûteux.
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Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :