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Le divorce des couples franco-marocains : compétence internationale, litispendance et reconnaissance du jugement marocain dans la jurisprudence de la première chambre civile (2025-2026)

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Le divorce des couples franco-marocains : compétence internationale, litispendance et reconnaissance du jugement marocain dans la jurisprudence de la première chambre civile (2025-2026)

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I. La compétence internationale des juridictions françaises et marocaines à l’épreuve de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

I.A. Le jeu des règles de compétence conventionnelles entre la France et le Maroc

Le divorce des couples franco-marocains soulève une difficulté juridique singulière : celle de la détermination de la juridiction compétente pour prononcer la dissolution du lien matrimonial. Cette question est régie par un instrument conventionnel bilatéral spécifique, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, dont l’article 11 constitue la pierre angulaire du dispositif.

Aux termes de ce texte, « la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. » La Convention institue ainsi un système de compétences alternatives, fondé tantôt sur le critère du domicile commun, tantôt sur celui de la nationalité partagée.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces dispositions dans un arrêt du 5 février 2025 (n°22-22.729, FS-B+R). En l’espèce, deux époux de double nationalité franco-marocaine étaient engagés dans une double procédure : l’épouse avait assigné en divorce devant le juge aux affaires familiales français le 11 octobre 2021, tandis que l’époux avait déposé une requête en divorce le 24 septembre 2021 auprès du tribunal de Tinghir au Maroc. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté l’exception de litispendance au motif que le juge marocain n’était pas compétent. La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce un principe fondamental : « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger. »

La solution est d’une importance pratique considérable : elle signifie que le juge français, saisi d’une exception de litispendance fondée sur une procédure parallèle au Maroc, ne peut écarter la compétence du juge marocain au seul motif que les époux possèdent également la nationalité française. La double nationalité ne fait pas obstacle à la compétence concurrente du juge marocain lorsque les conditions de l’article 11 de la Convention de 1981 sont réunies. La Cour impose au juge français de « vérifier », avant de statuer, que la décision à intervenir du juge marocain est « susceptible d’être reconnue en France », ce qui inclut l’examen de la compétence indirecte de ce juge.

Ce contrôle de la compétence indirecte s’opère au regard des « règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée », conformément à l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-13.011, Publié au Bulletin), que « l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. »

Il en résulte un véritable devoir pour le juge français de procéder à un examen méthodique des conditions de reconnaissance du jugement marocain avant d’écarter l’exception de litispendance. La première chambre civile impose ainsi une rigueur procédurale qui protège les justiciables contre le risque de décisions contradictoires entre les deux États.

I.B. L’articulation entre litispendance conventionnelle et règles de droit commun

Lorsqu’aucune convention bilatérale ne lie la France à l’État étranger concerné, le régime de la litispendance internationale relève des principes de droit commun. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 20 mai 2026 (n°24-15.469, Publié au Bulletin), rendu dans une affaire concernant des époux de nationalités française et syrienne. La Cour y énonce que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. »

Cette décision est riche d’enseignements. En l’espèce, l’époux avait déposé une requête en divorce le 19 septembre 2022 devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes à Marmarita (Syrie), tandis que l’épouse avait assigné en divorce le 28 septembre 2022 devant le juge aux affaires familiales de Brest. La cour d’appel de Rennes avait accueilli l’exception de litispendance et ordonné le dessaisissement du juge français, en se fondant sur le règlement Bruxelles II ter pour déterminer la date de saisine du juge syrien. La Cour de cassation censure l’arrêt : « le règlement précité étant inapplicable et aucune convention internationale ne liant la France et la Syrie, il appartenait [à la cour d’appel] de rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier. »

La solution démontre que le juge français ne peut se réfugier derrière les instruments européens lorsqu’ils ne s’appliquent pas à l’État tiers concerné. Il doit, au contraire, procéder à une analyse concrète du droit étranger pour vérifier la réalité de la saisine antérieure. Cette exigence de rigueur dans l’office du juge trouve un écho particulier pour les couples franco-marocains, pour lesquels la Convention de 1981 offre un cadre certes spécifique, mais qui n’épuise pas toutes les hypothèses contentieuses.

La distinction entre le régime conventionnel (Convention franco-marocaine) et le régime de droit commun (applicable aux États non liés par une convention bilatérale) est donc fondamentale. Dans le premier cas, l’article 11 de la Convention du 10 août 1981 impose au juge saisi en second lieu de « surseoir à statuer » dès lors que le juge du premier État est compétent au sens des alinéas 1 et 2 du même article. Dans le second cas, le juge doit appliquer les principes généraux de la litispendance internationale dégagés par la jurisprudence, en vérifiant notamment la date de saisine selon la loi de l’État étranger et l’absence de contrariété à l’ordre public international.

Cette dualité de régimes est source d’une complexité procédurale certaine pour les couples binationaux. Elle justifie l’intervention d’un avocat spécialisé, capable d’identifier l’instrument conventionnel applicable et d’en tirer les conséquences procédurales appropriées. La Cour de cassation elle-même semble consciente de cette complexité, comme en témoigne la multiplication des arrêts publiés au Bulletin sur ces questions en 2025-2026.

II. La reconnaissance du jugement de divorce marocain et ses conséquences patrimoniales en France

II.A. L’exequatur du jugement marocain : conditions de régularité internationale

Une fois le divorce prononcé au Maroc, la question de sa reconnaissance en France se pose avec acuité. L’exequatur est régi par l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, qui énonce quatre conditions cumulatives : la compétence indirecte du juge étranger, la loyauté de la procédure (citation régulière des parties), la force de chose jugée de la décision selon la loi du pays d’origine, et la conformité à l’ordre public international français.

L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n°24-13.011, Publié au Bulletin) illustre les difficultés d’application de ce texte. Dans cette affaire, un époux de nationalité marocaine avait obtenu un jugement de divorce au Maroc le 24 décembre 2019, et en sollicitait l’exequatur en France. L’épouse, de nationalités marocaine et française, s’y opposait en faisant valoir qu’elle avait saisi le juge français avant que son époux ne saisisse le juge marocain. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’exequatur au motif que « le juge français était seul compétent » et que l’épouse « avait préalablement saisi le 9 mars 2018 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny. »

La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant un principe essentiel : « la méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » Autrement dit, le fait qu’un époux ait saisi le juge français avant que l’autre ne saisisse le juge marocain ne constitue pas, en soi, un motif de refus d’exequatur. La violation des règles de litispendance conventionnelle est distincte de l’examen des conditions de fond de la reconnaissance. La cour d’appel « a violé les textes susvisés » en les confondant.

Cette distinction entre litispendance (règle de procédure internationale) et régularité internationale (conditions de fond de l’exequatur) est d’une grande portée pratique. Elle signifie que le conjoint qui a saisi le premier le juge français ne peut se prévaloir de cette antériorité pour faire échec à la reconnaissance ultérieure du jugement marocain si celui-ci remplit les conditions substantielles de l’article 16 de la Convention de 1957. Cette solution protège la stabilité des situations juridiques constituées à l’étranger et évite que les époux ne se livrent à une course à la première saisine pour déterminer le for le plus favorable.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n°23-50.016, FS-B+R), que « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi. » Ce triptyque, qui vaut pour le régime de droit commun, s’articule avec les conditions spécifiques de la Convention de 1957 lorsque celle-ci est applicable. Dans tous les cas, le juge de l’exequatur doit se livrer à un contrôle rigoureux de la régularité internationale du jugement étranger, sans déborder le cadre de ce contrôle en réexaminant le bien-fondé de la décision étrangère.

II.B. La prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement du 25 mars 2026

La question de la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger a donné lieu à un revirement jurisprudentiel majeur de la première chambre civile. L’arrêt du 25 mars 2026 (n°23-20.905, FS-B+R) constitue un tournant décisif pour les époux divorcés à l’étranger qui souhaitent solliciter une prestation compensatoire devant le juge français.

Jusqu’à cette décision, la jurisprudence appliquait le principe dit d’« indivisibilité » du divorce et de la prestation compensatoire, selon lequel la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, ne pouvait être formée qu’au cours de la procédure de divorce. En présence d’un divorce prononcé à l’étranger, cette règle avait pour effet d’interdire à l’époux créancier de saisir ultérieurement le juge français d’une demande de prestation compensatoire, puisque la procédure de divorce était déjà close.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en énonçant : « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Le fondement de ce revirement réside dans la prise en compte du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, qui offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux. La Cour relève que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n°4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge. »

Ce revirement est d’une importance capitale pour les couples franco-marocains. Il signifie que l’époux qui a obtenu un divorce au Maroc sans y avoir sollicité de prestation compensatoire n’est pas forclos à agir devant le juge français sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil. La compétence du juge français pour statuer sur la prestation compensatoire est désormais autonome de sa compétence pour statuer sur le divorce lui-même. Le règlement n°4/2009, qui régit les obligations alimentaires dans l’ordre international, prime sur les règles procédurales internes de l’indivisibilité.

La Cour de cassation a toutefois pris soin de préciser que ce revirement ne remet pas en cause le principe d’indivisibilité en droit interne : « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. » Le principe subsiste donc pour les divorces prononcés en France, où la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce. Le revirement ne concerne que l’hypothèse spécifique du divorce prononcé à l’étranger, pour laquelle l’application du principe d’indivisibilité « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009. »

Cette solution s’inscrit dans une série d’arrêts rendus le même jour par la première chambre civile, qui témoignent d’une volonté de rationaliser le contentieux international de la famille. Elle présente un intérêt pratique immédiat pour les époux franco-marocains divorcés au Maroc qui, souvent, n’ont pas sollicité de prestation compensatoire devant le juge marocain, soit parce que le droit marocain ne connaît pas cette institution sous la même forme, soit parce que les circonstances de la procédure ne le permettaient pas. Le revirement du 25 mars 2026 leur ouvre désormais une voie de droit devant le juge français.

En définitive, la jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un cadre juridique de plus en plus précis pour le divorce des couples franco-marocains. La Convention bilatérale du 10 août 1981 demeure le texte de référence pour la détermination de la compétence internationale et la gestion des situations de litispendance, tandis que le règlement européen n°4/2009 régit désormais de manière autonome la question de la prestation compensatoire. L’office du juge aux affaires familiales, saisi d’un litige présentant un élément d’extranéité franco-marocain, doit articuler ces instruments avec rigueur, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

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