La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a institué un régime dual d’indemnisation des accidents médicaux. À la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, fondée sur le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, répond un mécanisme de solidarité nationale, prévu au II du même texte, qui permet l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Ce second régime est toutefois subordonné à une condition cardinale : le dommage doit présenter un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Cette notion, véritable clé de voûte de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, a fait l’objet d’une construction prétorienne remarquable au cours des quatre dernières années. La Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2022 et 2025, a progressivement précisé les critères de l’anormalité, corrigé les errements des juridictions du fond et clarifié l’articulation entre l’indemnisation pour faute et la prise en charge par la solidarité nationale.
L’année 2025 marque à cet égard un tournant. Deux arrêts de la première chambre civile des 24 septembre et 15 octobre 2025 sont venus rappeler avec force, l’un, que le principe de réparation intégrale interdit de réduire l’indemnisation due par l’ONIAM en raison d’une prédisposition pathologique de la victime, l’autre, que les deux critères de l’anormalité du dommage sont alternatifs et non cumulatifs — mettant ainsi un terme à une confusion persistante chez les juges du fond.
Ces précisions jurisprudentielles, qui s’inscrivent dans le prolongement d’un effort continu de la Cour de cassation depuis l’arrêt fondateur du 6 avril 2022, intéressent directement tant les victimes d’accidents médicaux que les praticiens du droit du dommage corporel. Elles dessinent les contours d’un droit à réparation qui, sans méconnaître le caractère subsidiaire de la solidarité nationale, tend à garantir une protection effective des patients contre les conséquences anormales de l’aléa thérapeutique.
I. La consécration de critères alternatifs d’anormalité du dommage médical
A. Le double critère issu de la loi et précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que les accidents médicaux non fautifs ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils ont eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et qu’ils présentent un « caractère de gravité » fixé par décret. Ces deux conditions — anormalité et gravité — sont distinctes et cumulatives. La condition de gravité est déterminée par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui fixe un seuil d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 % ou, alternativement, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois.
Mais c’est la condition d’anormalité qui a concentré l’essentiel du contentieux. La Cour de cassation en a livré une définition désormais stabilisée depuis l’arrêt du 6 avril 2022 : « la condition d’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n°21-12.825, Publié au Bulletin).
Cette formulation, reprise depuis lors de manière constante, énonce deux critères qui ne se cumulent pas mais se succèdent logiquement. Le premier critère, dit de la gravité comparative, consiste à comparer l’état du patient après l’acte médical avec l’évolution prévisible de sa pathologie en l’absence de traitement. Si l’acte a entraîné des conséquences « notablement plus graves », l’anormalité est acquise, sans qu’il soit besoin d’examiner la probabilité de survenance du dommage. Le second critère, dit de la faible probabilité, n’intervient que si le premier n’est pas rempli : dans ce cas, il convient de vérifier si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
La Cour de cassation a également précisé que les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé « si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, précité). Cette hypothèse de la « survenance prématurée » permet d’éviter qu’un acte médical qui accélère de plusieurs années la survenue de troubles inéluctables ne soit privé de toute indemnisation, tout en limitant celle-ci à la période comprise entre la survenance effective et la date à laquelle les troubles seraient apparus spontanément.
B. La correction d’une erreur persistante des juges du fond par l’arrêt du 15 octobre 2025
Malgré la clarté apparente de la formulation retenue par la Cour de cassation, les juridictions du fond ont continué, dans un nombre significatif de décisions, à appliquer les deux critères de manière cumulative plutôt qu’alternative, ou à les confondre en important la condition de probabilité dans l’appréciation du premier critère et inversement. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 octobre 2025 (n°24-14.186, Publié au Bulletin) est venu sanctionner cette confusion avec une netteté particulière.
En l’espèce, une patiente atteinte d’un mégaœsophage idiopathique avait subi une ablation de l’œsophage et présenté, après l’intervention, une lésion de la trachée ayant nécessité une thoracotomie, avec des séquelles digestives et respiratoires. La cour d’appel de Paris, pour écarter l’anormalité du dommage et rejeter sa demande d’indemnisation contre l’ONIAM, avait relevé que la paralysie récurrentielle et la hernie diaphragmatique caractérisaient des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention, mais « que leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale ».
La Cour de cassation casse cette décision au double visa de l’article L. 1142-1, II, en énonçant avec une force renouvelée que le caractère d’anormalité est rempli : « — Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; — Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Elle censure la cour d’appel pour avoir, en appliquant le premier critère, « pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n°24-14.186, Publié au Bulletin).
L’arrêt poursuit en examinant le second moyen, qui concernait l’application erronée du second critère par la même cour d’appel. Celle-ci avait constaté que l’acte médical n’avait pas entraîné de conséquences plus graves que l’évolution prévisible, puis écarté l’anormalité au motif qu’une plaie trachéale constitue « une complication redoutée survenant dans 1 à 2 % des cas ». La Cour de cassation censure à nouveau, en relevant que la cour d’appel, « en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée la patiente se rapportant au premier » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n°24-14.186, précité).
Ainsi, dans une seule et même espèce, la cour d’appel avait commis les deux erreurs symétriques de confusion des critères. La cassation prononcée sur ces deux fondements constitue un rappel à l’ordre méthodologique d’une portée pédagogique évidente : chaque critère doit être appliqué isolément, avec les seuls éléments qui lui sont propres, sans importer dans l’un des considérations qui relèvent de l’autre. La publication de cet arrêt au Bulletin confirme la volonté de la Cour de cassation de fixer durablement la méthode d’analyse de l’anormalité.
II. L’articulation entre faute médicale et accident non fautif dans la réparation du dommage corporel
A. Le complément d’indemnisation par la solidarité nationale en présence d’une faute
La seconde difficulté récurrente du contentieux de l’aléa thérapeutique tient à l’articulation entre le régime de responsabilité pour faute et le régime d’indemnisation par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, I, pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, tandis que le II prévoit l’intervention subsidiaire de l’ONIAM lorsque « la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». La Cour de cassation en a déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n°23-11.059, Publié au Bulletin).
Cette subsidiarité connaît toutefois un tempérament important, dégagé par la jurisprudence antérieure et consacré par l’arrêt du 24 avril 2024. Lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste non pas en une indemnisation totale du dommage mais en une simple perte de chance — par exemple, une perte de chance d’éviter l’accident médical –, la Cour de cassation a admis, dès 2010, un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n°23-11.059, précité, citant Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n°09-11.270, Bull. 2010, I, n°63, et Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n°16-24.769).
L’arrêt du 24 avril 2024 franchit une étape supplémentaire en étendant cette solution à l’hypothèse où « une faute a augmenté les risques de survenue de l’accident médical et fait perdre une chance à la victime d’y échapper ». La Cour juge désormais que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n°23-11.059, précité).
Cette évolution, justifiée par le souci d’assurer « une indemnisation intégrale du dommage corporel » et d’éviter que « la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise », réalise une convergence des solutions entre les deux ordres de juridiction. La Cour relève en effet que « si le Conseil d’État a adopté la même jurisprudence dans le cas d’un défaut d’information ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un acte médical, il n’a, en revanche, écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n°23-11.059, précité, citant CE, 15 oct. 2021, n°431291, publié au Recueil Lebon).
La jurisprudence administrative a elle-même confirmé cette approche dans plusieurs décisions récentes. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 décembre 2025, que « si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il appartient au juge de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l’objet d’une indemnisation complémentaire par l’ONIAM » (CAA Versailles, 1re ch., 12 déc. 2025, n°21VE00545). De même, le Conseil d’État avait rappelé, dans une décision du 28 octobre 2022, que la condition de gravité s’apprécie « au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » (CE, 5e-6e ch. réunies, 28 oct. 2022, n°434968).
B. Le principe de réparation intégrale et l’inopposabilité des prédispositions pathologiques
Un second arrêt remarquable de l’année 2025 est venu renforcer la protection des victimes d’accidents médicaux en précisant les contours du principe de réparation intégrale dans le cadre du régime de solidarité nationale. Par une décision du 24 septembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait limité à 75 % l’indemnisation due par l’ONIAM à une patiente victime d’une lésion sphinctérienne au cours d’une opération, au motif que l’abcès dont elle souffrait antérieurement avait contribué au dommage à hauteur de 25 %.
La Cour de cassation énonce avec fermeté qu’« il résulte de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n°24-13.707).
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la distinction entre anormalité et gravité du dommage, rappelée trois ans plus tôt par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 décembre 2022. Dans cette décision, elle avait déjà jugé que la condition d’anormalité et la condition de gravité sont « distinctes » et que la précision relative à la prise en compte d’une invalidité grave pour l’appréciation de la probabilité du risque « vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation qui est déterminée par les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n°21-23.032, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Douai, qui avait soumis l’indemnisation du dommage à « l’exigence d’une invalidité grave », avait été censurée pour avoir confondu la condition d’anormalité avec celle de gravité.
La Cour de cassation du 24 septembre 2025 va plus loin en consacrant l’inopposabilité des prédispositions pathologiques à la victime d’un accident médical non fautif. Le raisonnement est le suivant : dès lors que l’accident médical est la cause du dommage — en l’espèce, l’apparition d’une incontinence anale qui n’existait pas avant l’intervention –, l’ONIAM doit indemniser l’intégralité du préjudice, sans que puisse lui être opposée une prétendue prédisposition de la victime qui n’avait donné lieu à aucune manifestation pathologique antérieure. Cette solution est conforme au principe général du droit de la responsabilité selon lequel « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences » et la victime « doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ».
La combinaison de ces deux arrêts de l’automne 2025 — réparation intégrale et critères alternatifs d’anormalité — dessine ainsi un cadre jurisprudentiel protecteur pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs. La Cour de cassation veille à ce que le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM ne conduise pas à priver les patients d’une indemnisation effective lorsque les conditions du II de l’article L. 1142-1 sont réunies. Parallèlement, la jurisprudence du Conseil d’État, notamment la décision du 27 avril 2023 (CE, 5e ch., 27 avr. 2023, n°460136), applique une grille d’analyse convergente en droit administratif de la responsabilité hospitalière, garantissant une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature, publique ou privée, de l’établissement de santé concerné.
Cette construction prétorienne, qui s’étend sur une période de quatre années (2022-2025), témoigne de la volonté des hautes juridictions de sécuriser le contentieux de l’aléa thérapeutique en fournissant aux juges du fond des critères clairs et opératoires. L’anormalité du dommage ne se présume pas : elle se démontre, alternativement, par la gravité comparative des conséquences ou par la faible probabilité de leur survenance. L’indemnisation qui en découle est intégrale et ne saurait être amputée en raison de facteurs étrangers à l’accident lui-même. Enfin, l’existence d’une faute n’exclut pas nécessairement l’intervention de la solidarité nationale lorsque cette faute n’a causé qu’une perte de chance d’éviter le dommage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ces principes dans un arrêt du 5 avril 2023, confirmant que la qualification d’aléa thérapeutique suppose que le dommage résulte d’un risque inhérent à l’acte médical et non maîtrisable, à l’exclusion de toute faute caractérisée du praticien (CAA Bordeaux, 2e ch., 5 avr. 2023, n°21BX00340).
Conclusion
La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d’accidents médicaux non fautifs marque une étape décisive dans la sécurisation du droit de l’indemnisation. En clarifiant le caractère alternatif des deux critères de l’anormalité du dommage (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025), en consacrant le principe de réparation intégrale face aux prédispositions pathologiques (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025) et en organisant l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024), la Haute juridiction fournit désormais aux praticiens et aux victimes un cadre d’analyse cohérent et prévisible. Ces avancées, conjuguées à la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative, renforcent l’effectivité du droit à réparation des patients sans compromettre l’équilibre du système de santé. Pour les victimes d’un accident médical, la maîtrise de ces critères par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel constitue un levier essentiel pour obtenir une indemnisation juste et intégrale de leurs préjudices.