# Le juge administratif face au contrôle de la motivation des décisions préfectorales en droit des étrangers : l’exigence constitutionnelle du droit au recours effectif comme standard de contrôle (2023-2026)
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit**
**Résumé** — L’obligation de motivation des décisions administratives en droit des étrangers, consacrée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et renforcée par l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue un pilier du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 révèle une intensification du contrôle juridictionnel sur la motivation des décisions préfectorales, qui se manifeste tant dans l’exigence formelle de l’énoncé des considérations de droit et de fait que dans l’exigence substantielle d’un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger. La présente étude se propose d’examiner les deux facettes de ce contrôle — formelle et substantielle — à la lumière de quinze décisions rendues entre 2023 et 2026.
## Introduction
L’article L. 211-2 du CRPA dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et précise que « doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». L’article L. 211-5 du même code ajoute que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
En droit des étrangers, cette obligation générale est renforcée par l’article L. 613-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».
Ce dispositif législatif doit être lu à la lumière de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles », et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit le droit à un recours juridictionnel effectif.
La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision préfectorale en droit des étrangers, exerce-t-il un contrôle sur la motivation de cette décision qui garantisse l’effectivité du droit au recours ? L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 permet de répondre à cette interrogation en distinguant, d’une part, le contrôle formel de la motivation (I) et, d’autre part, le contrôle substantiel opéré par le juge administratif (II).
## I. Le contrôle formel de la motivation : l’exigence de l’énoncé des considérations de droit et de fait
Le contrôle formel de la motivation s’attache à la régularité externe de la décision administrative. Il vérifie que l’administration a bien énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision, conformément aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA. Ce contrôle, exercé de manière constante par les juridictions administratives, connaît une intensification sur la période récente, tant dans l’exigence de complétude des visas (A) que dans l’exigence de précision des motifs de fait (B).
### A. L’exigence de complétude des visas : le rappel systématique des textes applicables
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 23PA04519), a rappelé avec netteté les exigences formelles pesant sur l’administration. Après avoir visé les articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, la Cour énonce que l’arrêté attaqué, « qui vise les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, d’ailleurs, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », satisfait à l’exigence formelle de motivation.
Cette jurisprudence est constante. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24MA00773), a jugé que la décision de refus de titre de séjour était suffisamment motivée dès lors qu’elle visait « les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et énonçait « les considérations de fait tirées de la situation personnelle de l’intéressé ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2024 (n° 23NC02571), a écarté le moyen tiré de l’insuffisante motivation du refus de titre de séjour au motif que « l’arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ».
Il résulte de cette jurisprudence une exigence minimale : l’administration doit, à peine d’illégalité, viser les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24DA01978), a rappelé que « les décisions contestées visent les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » pour conclure à la régularité formelle de l’arrêté.
Toutefois, cette exigence de complétude des visas connaît des limites. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 24LY01321), a censuré une décision de refus de titre de séjour au motif que celle-ci « se borne à répondre au fondement tiré de l’article L. 435-1 du code précité et vise l’article L. 423-23 du même code sans toutefois rejeter expressément la demande de titre de séjour présentée sur ce fondement dans ses motifs au stade de l’examen de la vie privée et familiale ». En d’autres termes, le simple visa d’un texte ne suffit pas ; encore faut-il que l’administration examine la situation de l’étranger au regard de ce texte.
### B. L’exigence de précision des motifs de fait : la prohibition des formules stéréotypées
Au-delà de la référence aux textes applicables, le juge administratif exige que l’administration énonce les considérations de fait propres à la situation de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 24PA03070), a jugé que l’arrêté attaqué, qui « vise les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, d’ailleurs, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et « précise les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de l’intéressé, sur lesquelles elle se fonde », satisfait à l’exigence de motivation.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24TL00710), a rappelé les dispositions combinées de l’article L. 211-2 du CRPA — selon lequel « doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » — et de l’article L. 211-5 du même code — selon lequel « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La Cour a jugé que l’arrêté préfectoral, en énonçant les éléments de fait propres à la situation du requérant, satisfaisait à cette double exigence.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2024 (n° 23VE01742), a quant à elle précisé que l’administration, « qui n’était pas tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé », avait néanmoins « suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour » dès lors qu’elle avait indiqué que « l’intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Cette jurisprudence révèle une tension entre l’exigence de motivation et la pratique administrative. Si le juge se montre exigeant sur le principe de la motivation, il fait preuve d’une certaine retenue dans l’appréciation de la précision des motifs, se contentant souvent d’un énoncé relativement général des considérations de fait. Cette retenue trouve sa limite lorsque la motivation est manifestement stéréotypée ou qu’elle révèle un défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger, hypothèse qui relève du contrôle substantiel.
## II. Le contrôle substantiel de la motivation : l’exigence d’un examen particulier de la situation personnelle
Au-delà du contrôle formel, le juge administratif exerce un contrôle substantiel qui s’attache à vérifier que l’administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’étranger. Ce contrôle substantiel se décline en deux exigences complémentaires : l’examen particulier des circonstances de l’espèce (A) et le respect du droit au recours effectif comme standard juridictionnel (B).
### A. L’examen particulier de la situation personnelle : un standard juridictionnel en construction
Le défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger constitue un moyen fréquemment invoqué devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 24BX00981), a rappelé que « les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ». La Cour a jugé que l’arrêté attaqué, qui énonçait les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fondait, ne révélait pas un tel défaut d’examen.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00078), a précisé que « le préfet, qui n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour ». Cette formulation, qui distingue l’obligation de motivation de l’obligation d’exhaustivité, constitue un apport doctrinal important : l’administration n’est pas tenue de mentionner tous les éléments de la situation de l’étranger, mais seulement ceux qui fondent sa décision.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25DA00283), a également écarté le moyen tiré du défaut d’examen particulier après avoir constaté que « les décisions contestées visent les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que l’administration avait examiné la situation de l’intéressé au regard de ces dispositions.
Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2024 (n° 491503), a apporté une précision majeure quant à la charge de la preuve en matière de motivation. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du CESEDA, le Conseil d’État a jugé que « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et garantir leur mise en œuvre effective » et que « il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». Cette décision, qui refuse de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, n’en fixe pas moins un cadre exigeant : la réduction des délais de recours ne saurait priver l’étranger de la possibilité effective de contester la motivation de la décision d’éloignement.
### B. Le droit au recours effectif comme standard de contrôle : l’articulation entre l’article 13 de la Convention EDH et la jurisprudence du Conseil d’État
Le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue le fondement ultime de l’exigence de motivation des décisions administratives en droit des étrangers. Sans motivation suffisante, l’étranger est privé de la possibilité de connaître les raisons de la décision qui lui est opposée et, partant, d’exercer utilement son recours.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21NC00074), a expressément articulé cette exigence en jugeant que « les dispositions du 2° de l’article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient pas le droit, reconnu par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés ».
La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024 (n° 23DA02300 et n° 23DA02299), a examiné le respect du droit au recours effectif dans le cadre du contentieux des décisions de transfert Dublin. Après avoir rappelé les termes de l’article 13 de la Convention — « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale » —, la Cour a jugé que « les dispositions de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, qui assurent la transposition sur ce point de cette directive », ne méconnaissaient pas le droit au recours effectif. La Cour a notamment relevé que « l’étranger reçoit cette information lorsque la décision lui est notifiée » et que « les personnes faisant l’objet d’une assignation à résidence sont en outre informées de la possibilité d’avertir un avocat ou d’obtenir la désignation d’un conseil en contactant le barreau ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465868), a annulé partiellement l’instruction interministérielle INTV2139319J du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration irrégulière. La Haute juridiction a énoncé, dans un considérant de principe, que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (article 47).
Cette décision est fondamentale en ce qu’elle érige le droit au recours effectif en standard de contrôle des instructions administratives en droit des étrangers. Le Conseil d’État affirme que l’administration ne peut, par voie d’instruction, restreindre les possibilités de recours des étrangers sans méconnaître les exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours effectif.
Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 515248, publié au recueil), a fait application de ces principes à la directive « retour » 2008/115/CE. La Haute juridiction a rappelé que « l’article 13 dispose que le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance impartiale et indépendante ». Le Conseil d’État en a déduit que le délai de départ volontaire prévu par la directive retour constitue une garantie procédurale dont la privation doit être motivée.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23BX02030), a synthétisé cette jurisprudence en jugeant que « l’étranger issu d’un pays sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours » mais que celui-ci « peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre » et que « ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La Cour en a conclu que « les décisions en litige ne méconnaissent ni le droit d’asile ni le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22NC02801), a procédé à une analyse approfondie de l’articulation entre l’article 13 de la directive retour et les exigences du droit au recours effectif. La Cour a rappelé que « l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 susvisé dispose que le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour » et a vérifié que le droit français satisfaisait à cette exigence.
Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2025 (n° 498994), a examiné la conformité de la procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile aux exigences du droit au recours effectif. Saisi d’un pourvoi contestant l’application des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, le Conseil d’État a examiné le moyen tiré de ce que ces dispositions « sont contraires au droit au procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit à un délai raisonnable, garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». La Haute juridiction a rejeté ce moyen, jugeant que la procédure accélérée ne méconnaissait pas, en elle-même, le droit au recours effectif, dès lors que les garanties procédurales étaient respectées.
Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 28 octobre 2024 (n° 495898, 2e-7e chambres réunies), a précisé la portée du contrôle juridictionnel sur la décision fixant le pays de destination de l’étranger éloigné. La Haute juridiction a jugé que « les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peuvent être utilement invoqués par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ». Cette décision garantit l’effectivité du recours contre la décision fixant le pays de renvoi, qui constitue une composante essentielle du droit au recours effectif de l’étranger éloigné.
## Conclusion
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 révèle une double évolution dans le contrôle juridictionnel de la motivation des décisions préfectorales en droit des étrangers. D’une part, le contrôle formel s’est affiné, le juge vérifiant non seulement la référence aux textes applicables mais également la cohérence entre les visas et les motifs de la décision. D’autre part, le contrôle substantiel s’est approfondi, le juge s’assurant que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger et que la motivation de la décision permet l’exercice effectif du recours.
Cette double évolution s’inscrit dans un mouvement plus large d’enrichissement du standard de contrôle du juge administratif en droit des étrangers. L’exigence de motivation, loin d’être une simple formalité, constitue le socle du droit au recours effectif. Sans motivation suffisante, l’étranger est privé de la possibilité de connaître les raisons de la décision qui lui est opposée et, partant, d’exercer utilement son recours. C’est précisément ce lien entre motivation et recours effectif que la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel s’attache à garantir.
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Article rédigé avec l’assistance de DeepSeek V4 Pro + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance. Toutes les références jurisprudentielles citées ont été vérifiées sur les sources officielles Legifrance et le site du Conseil d’État.
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