En juillet 2026, deux événements ont propulsé l’intelligence artificielle en santé au cœur de l’actualité juridique. D’une part, OpenAI a annoncé le déploiement de « ChatGPT Santé », une fonctionnalité permettant à son chatbot de lire directement des dossiers médicaux électroniques et de répondre à des questions de santé à partir de ces données — une première pour un assistant conversationnel généraliste. D’autre part, un pasteur américain a déposé plainte contre OpenAI le 22 juillet 2026 devant le tribunal supérieur de San Francisco, accusant ChatGPT de lui avoir fourni un diagnostic médical erroné ayant mis sa vie en danger.
Ces développements, concentrés en quelques jours, posent une question juridique aiguë : quel est le cadre de responsabilité applicable lorsque l’intelligence artificielle intervient dans la chaîne diagnostique et thérapeutique ? Le droit français, en avance sur ce terrain, offre déjà plusieurs repères normatifs — de l’article L.4001-3 du code de la santé publique au règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), en passant par une décision inédite de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins du 16 décembre 2025 qui sanctionne un praticien pour s’être fié aveuglément à un compte rendu généré par logiciel.
Le présent article propose une analyse juridique de ce basculement, qui oblige à repenser l’articulation des responsabilités entre le médecin, l’établissement de santé et le producteur de l’outil algorithmique.
I. L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle en santé : un édifice normatif à plusieurs étages
I.A. Le cadre français : l’article L.4001-3 du code de la santé publique, pionnier de la régulation de l’IA médicale
La France a été l’un des premiers États à légiférer sur l’usage de l’intelligence artificielle en médecine. L’article L.4001-3 du code de la santé publique, introduit par la loi de bioéthique du 2 août 2021, constitue le socle législatif français en la matière.
Ce texte, en vigueur depuis le 4 août 2021, énonce trois obligations cumulatives. Premièrement, le professionnel de santé qui décide d’utiliser un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives « s’assure que la personne concernée en a été informée et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte ». Il s’agit d’une obligation d’information renforcée, distincte du devoir général d’information prévu à l’article L.1111-2 du même code, qui impose au praticien de porter à la connaissance du patient non seulement l’existence du traitement algorithmique, mais aussi ses résultats et leur interprétation.
Deuxièmement, le texte prévoit que « les professionnels de santé concernés sont informés du recours à ce traitement de données » et que « les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus leur sont accessibles ». Cette disposition garantit un droit d’accès à l’information algorithmique pour l’ensemble de l’équipe soignante.
Troisièmement, et c’est peut-être l’innovation la plus significative, l’article impose aux concepteurs du traitement algorithmique de « s’assurer de l’explicabilité de son fonctionnement pour les utilisateurs ». Le législateur consacre ainsi, avant même le règlement européen AI Act, un principe d’explicabilité des algorithmes médicaux : le médecin doit pouvoir comprendre comment l’outil parvient à ses conclusions, condition indispensable pour exercer son jugement clinique en toute connaissance de cause.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), doit établir la nature des dispositifs médicaux concernés et leurs modalités d’utilisation. Ce texte d’application, dont la publication est attendue, déterminera le périmètre précis des outils soumis à ces obligations.
I.B. Le cadre européen : le règlement 2024/1689 (AI Act) et la qualification des dispositifs médicaux algorithmiques à haut risque
Au niveau européen, le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « AI Act », constitue le premier cadre juridique global sur l’intelligence artificielle. Ce texte, fondé sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, instaure une approche fondée sur les risques, classant les systèmes d’IA en quatre catégories.
Les dispositifs médicaux intégrant de l’intelligence artificielle relèvent, selon l’AI Act, de la catégorie des systèmes à haut risque. Concrètement, un logiciel d’aide au diagnostic, un algorithme de détection de tumeurs sur imagerie médicale ou un système de triage des patients aux urgences seraient soumis à des exigences strictes : mise en place d’un système de gestion des risques, gouvernance des données d’entraînement, transparence et fourniture d’informations aux utilisateurs, contrôle humain effectif et niveau approprié de robustesse et de cybersécurité.
Le règlement prévoit également des obligations à la charge des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque, qui devront établir une documentation technique détaillée, mettre en œuvre un suivi post-commercialisation et, en cas de risque pour la santé, informer les autorités nationales compétentes. En France, c’est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui devrait exercer cette mission de surveillance pour les dispositifs médicaux algorithmiques.
L’articulation entre l’article L.4001-3 du CSP et l’AI Act n’est pas parfaitement harmonieuse. Le texte français impose une obligation d’explicabilité qui va au-delà des exigences de transparence du règlement européen. Cette surenchère normative, si elle est protectrice des droits des patients, pourrait créer des difficultés d’application pour les fabricants d’outils algorithmiques commercialisés simultanément en France et dans d’autres États membres.
II. La responsabilité du médecin et du producteur d’IA : de la faute disciplinaire à la mise en cause du concepteur
II.A. La décision de la Chambre disciplinaire nationale du 16 décembre 2025 (n°16101) : le médecin, garant ultime du diagnostic algorithmique
La décision rendue le 16 décembre 2025 par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (n°16101) constitue, à notre connaissance, la première décision disciplinaire française portant directement sur l’usage d’un outil logiciel dans l’élaboration du diagnostic médical.
Les faits sont les suivants. Le docteur A, cardiologue, reçoit le 15 juin 2021 un patient se plaignant d’asthénie idiopathique. Il réalise un examen du sommeil dont le compte rendu est généré par un logiciel. Or ce compte rendu, qui retient « des données incompatibles avec l’âge et les caractéristiques du patient », est « manifestement erroné » selon les termes mêmes de la décision.
Le médecin, se fondant sur ce document vicié, établit un diagnostic et prescrit des traitements — notamment des statines — qui s’avéreront inadaptés. Le diagnostic sera ultérieurement infirmé par un spécialiste en cardiologie.
La Chambre disciplinaire nationale rappelle les textes fondateurs de la déontologie médicale. L’article R.4127-32 du code de la santé publique dispose : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R.4127-33 du même code ajoute : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».
Appliquant ces principes, la juridiction disciplinaire retient que le docteur A a manqué à ses obligations : « Il appartenait au Dr A de relire avec attention ce compte rendu et d’en apprécier la pertinence, afin d’établir un diagnostic fiable. En s’abstenant de procéder à ces vérifications et en se fondant, pour élaborer son diagnostic, sur ce compte rendu manifestement erroné, il a méconnu les dispositions précitées du code de la santé publique. »
La Chambre disciplinaire nationale, réformant la décision de première instance qui avait prononcé une interdiction d’exercer de trois ans, substitue à cette sanction une interdiction d’exercer la médecine pendant six mois, prenant effet le 1er avril 2026. Cette décision est disponible sur le site de la jurisprudence de l’Ordre des médecins.
La portée de cette décision dépasse le cas d’espèce. Elle consacre un principe fondamental : le médecin ne peut pas déléguer sa responsabilité diagnostique à un outil logiciel, fût-il certifié. L’utilisation d’un algorithme, même sophistiqué, ne dispense pas le praticien de son devoir de vérification et de contrôle. Le médecin reste le garant ultime de la fiabilité du diagnostic, et sa responsabilité disciplinaire peut être engagée lorsqu’il s’abstient d’exercer un regard critique sur les résultats produits par l’outil algorithmique.
Ce principe s’inscrit dans le cadre plus général de la responsabilité médicale pour faute, tel que défini par l’article L.1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » L’absence de vérification d’un compte rendu logiciel manifestement erroné constitue bien une telle faute.
II.B. Le procès OpenAI de juillet 2026 et ChatGPT Santé : vers une responsabilité du producteur d’IA pour conseils médicaux erronés
Alors que la décision CNOM du 16 décembre 2025 fixe le cadre de la responsabilité du médecin utilisateur, le procès intenté contre OpenAI le 22 juillet 2026 devant le tribunal supérieur de San Francisco déplace la focale vers le concepteur du système d’intelligence artificielle.
Selon les éléments rapportés par la presse spécialisée, un pasteur de Floride accuse ChatGPT de lui avoir fourni un diagnostic médical erroné ayant mis sa vie en danger. La plainte soutient que le chatbot a recommandé des traitements inappropriés, se substituant de facto à un avis médical qualifié, sans que la plateforme n’ait mis en garde l’utilisateur sur les limites de ses compétences en matière de santé.
Parallèlement, le 26 juillet 2026, OpenAI a annoncé le déploiement de « Health in ChatGPT », une fonctionnalité qui permet au chatbot de lire directement des dossiers médicaux électroniques et de se connecter aux données d’Apple Health. Cette annonce, qualifiée par le média Brief IA de « seuil que les hôpitaux et les régulateurs redoutaient depuis des années », transforme ChatGPT d’un simple outil conversationnel en un acteur de la chaîne de soins.
Ces deux événements soulèvent une question juridique inédite : quel est le régime de responsabilité applicable au producteur d’un système d’IA qui délivre un conseil médical erroné ?
En droit français, plusieurs fondements sont susceptibles d’être mobilisés. Le premier est la responsabilité du fait des produits défectueux, prévue aux articles 1245 et suivants du code civil. Un logiciel d’IA médical pourrait être qualifié de produit, et son producteur verrait sa responsabilité engagée de plein droit si le logiciel ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La question centrale serait alors celle du défaut de sécurité : un chatbot qui délivre des conseils médicaux sans vérification clinique et sans mise en garde adéquate présente-t-il un tel défaut ?
Le second fondement est celui de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute pourrait être caractérisée par la mise sur le marché d’un outil présenté comme capable de répondre à des questions de santé sans que ses limites soient clairement établies, en violation du principe de précaution et de l’obligation de sécurité.
L’AI Act apporte un éclairage complémentaire. Les systèmes d’IA destinés à fournir des recommandations diagnostiques ou thérapeutiques relèvent de la catégorie à haut risque et sont soumis à des exigences strictes d’évaluation de la conformité, de documentation technique et de surveillance post-commercialisation. La mise sur le marché d’un outil comme ChatGPT Santé sans respecter ces exigences constituerait une violation du règlement européen, engageant la responsabilité du fournisseur.
La configuration qui se dessine est donc celle d’une responsabilité à plusieurs étages. Au premier niveau, le médecin utilisateur engage sa responsabilité disciplinaire et civile s’il s’abstient de vérifier les résultats produits par l’outil algorithmique, comme l’illustre la décision CNOM du 16 décembre 2025. Au second niveau, le producteur du système d’IA peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de sécurité du produit ou pour faute dans la conception et la mise sur le marché de l’outil. À ces deux niveaux pourrait s’ajouter celui de l’établissement de santé qui, en mettant à disposition de ses praticiens un outil algorithmique, engage sa responsabilité pour faute dans l’organisation du service si cet outil s’avère défaillant.
Cette architecture à trois étages — médecin, producteur, établissement — dessine un système de responsabilité qui, sans être entièrement nouveau dans ses principes, trouve avec l’IA médicale un terrain d’application inédit. La décision CNOM du 16 décembre 2025 et le procès OpenAI de juillet 2026 en constituent les premiers jalons jurisprudentiels.
Restent en suspens plusieurs questions cruciales : la qualification juridique du logiciel d’IA comme produit de santé ou comme service, qui détermine le régime de responsabilité applicable ; le partage de responsabilité entre le médecin qui utilise l’outil et le concepteur qui le fournit ; et surtout, l’obligation d’information du patient, qui constituera probablement le point nodal du contentieux à venir — le patient a-t-il été informé de ce qu’une intelligence artificielle a participé à l’élaboration de son diagnostic, et a-t-il consenti à cette modalité de prise en charge ?
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec attention ces évolutions jurisprudentielles et normatives qui redessinent les contours de la relation de soin à l’ère de l’intelligence artificielle.
Prenez contact avec Maître Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45 pour toute question relative à un préjudice corporel, une erreur médicale ou l’indemnisation d’un dommage lié à l’utilisation d’un outil algorithmique dans votre prise en charge médicale.
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