Le 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation a consacré un nouveau poste de préjudice autonome en droit du dommage corporel : le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de la victime. Cette consécration prétorienne, intervenue dans le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, a ouvert la voie à une application extensive devant l’ensemble des juridictions du fond. Quatre ans après cet arrêt fondateur, le bilan jurisprudentiel révèle une réception contrastée : si les chambres civiles des cours d’appel et les tribunaux judiciaires appliquent désormais couramment cette notion, la frontière entre le préjudice d’attente et d’inquiétude et les postes classiques de la nomenclature Dintilhac demeure objet de débats, en particulier dans le contentieux de la responsabilité médicale.
L’enjeu est considérable pour les victimes par ricochet. Le préjudice d’affection, qui indemnise la souffrance morale consécutive au décès d’un proche, ne répare pas la période d’incertitude qui précède la connaissance du sort de la victime directe. Or cette période — entre l’annonce de l’accident, de l’erreur médicale ou de la catastrophe et le dénouement — constitue une souffrance spécifique, distincte, que la Cour de cassation a entendu ériger en préjudice autonome. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 permet de mesurer la portée exacte de cette innovation prétorienne et les conditions de son application aux différents contentieux du dommage corporel.
I. La consécration prétorienne du préjudice d’attente et d’inquiétude par la Chambre mixte du 25 mars 2022
A. Une définition générale détachée de tout contexte particulier
L’arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 constitue l’acte de naissance du préjudice d’attente et d’inquiétude en droit positif. La formation la plus solennelle de la Cour de cassation a posé une définition dont la généralité autorise une application à l’ensemble des contentieux du dommage corporel, bien au-delà du seul cadre des actes de terrorisme dans lequel elle a été rendue.
La Cour énonce que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin et au Rapport).
La motivation se déploie en trois temps parfaitement articulés. D’abord, la Cour caractérise la nature du préjudice : « la souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement ». Ensuite, elle en délimite la période : ce préjudice « se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril ». Enfin, elle le qualifie juridiquement : « par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement ».
La conclusion de ce syllogisme est sans ambiguïté : « le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072).
Cette décision consacre la troisième voie d’une alternative que la pratique indemnitaire connaissait déjà : au préjudice d’affection (qui répare la douleur morale consécutive au décès) et au préjudice d’accompagnement (qui indemnise les bouleversements dans les conditions d’existence), s’ajoute désormais le préjudice d’attente et d’inquiétude, qui couvre la période d’incertitude. La chambre mixte écarte expressément le grief de double indemnisation : « c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude ».
B. Des conditions d’ouverture précises mais non restrictives
La lecture de l’arrêt du 25 mars 2022 permet d’identifier trois conditions cumulatives d’ouverture du droit à indemnisation. La première tient à l’exposition de la victime directe à un péril : l’événement, individuel ou collectif, doit être de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle. La deuxième condition réside dans l’existence d’une incertitude pesant sur le sort de la victime directe, incertitude qui naît de la découverte soudaine du danger par les proches. La troisième condition impose que la victime directe ait subi une atteinte grave ou soit décédée des suites de l’événement.
Ces conditions, pour précises qu’elles soient, ne restreignent pas le champ d’application du préjudice d’attente et d’inquiétude aux seuls événements collectifs ou catastrophiques. Le visa de l’arrêt ne comporte en effet aucune référence limitative à une catégorie particulière de contentieux. La motivation, qui emploie l’expression « événement, individuel ou collectif », ouvre la voie à une application dans tous les domaines du droit de la réparation du dommage corporel : accidents de la circulation, accidents médicaux, accidents du travail, infractions pénales.
La Cour de cassation a d’ailleurs pris soin de ne pas enfermer ce nouveau poste de préjudice dans le contentieux du terrorisme. La publication de l’arrêt au Bulletin et au Rapport, ainsi que la diffusion d’un communiqué et d’une notice au rapport annuel, témoignent de la volonté de la Haute juridiction de lui conférer une portée normative générale. Le titrage retenu par le service de documentation de la Cour de cassation confirme cette lecture : « Préjudice d’attente et d’inquiétude – Conditions – Portée ».
Les juridictions du fond ne s’y sont pas trompées. Dès le 21 janvier 2025, la cour d’appel de Grenoble, statuant dans un contentieux de responsabilité médicale, a fait application de la grille d’analyse de la Chambre mixte en relevant que « le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » (CA Grenoble, 21 janvier 2025, n° 23/01536). Elle a ainsi alloué 1 000 euros à chacun des trois proches d’un patient décédé des suites d’une prise en charge cardiologique fautive.
Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 6 mars 2025 sur l’indemnisation des proches d’une victime de l’attentat de Nice, a rappelé que « ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’affection lequel indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès ou des blessures de la victime » (TJ Paris, 6 mars 2025, n° 23/12223). Le tribunal a alloué des sommes comprises entre 3 000 et 10 000 euros au titre de ce poste de préjudice, selon la proximité du lien de parenté et l’intensité de l’incertitude subie.
II. La réception contrastée du préjudice d’attente et d’inquiétude par les juridictions du fond
A. Une application extensive en présence d’un événement soudain et brutal
L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle que le préjudice d’attente et d’inquiétude est principalement retenu lorsque l’événement générateur présente un caractère soudain et brutal. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 2025, a ainsi alloué une indemnisation à ce titre aux proches d’une piétonne décédée des suites d’un accident de la circulation, en relevant que ce préjudice « se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril » et « est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement » (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/06813).
Le tribunal judiciaire de Marseille, le 20 janvier 2026, a également fait droit à une demande d’indemnisation d’un préjudice d’attente et d’inquiétude formée par les proches d’une piétonne décédée après avoir été percutée par un scooter, en allouant 2 000 euros à chacun des trois enfants majeurs de la victime (TJ Marseille, 20 janvier 2026, n° 24/06830).
Dans le contentieux des accidents du travail, la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 novembre 2025, a également reconnu le caractère autonome du préjudice d’attente et d’inquiétude, en considérant que « ce préjudice est constitué par la souffrance qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude qui précède la mort ou la survie d’un proche » (CA Bordeaux, 20 novembre 2025, n° 23/03330). Les ayants droit d’un couvreur-zingueur décédé des suites d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur ont ainsi obtenu réparation de ce chef de préjudice, distinct du préjudice d’affection.
Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 27 mars 2025 sur l’indemnisation des proches d’une victime de l’attentat de l’Hypercacher, a quant à lui relevé que « la période d’attente entre le moment où les requérants ont eu connaissance de l’attentat et celui où ils ont eu des nouvelles est indemnisable » (TJ Paris, 27 mars 2025, n° 21/12107).
Devant les juridictions administratives, le préjudice d’attente et d’inquiétude trouve également à s’appliquer, quoique sous des qualifications parfois différentes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 février 2023, a ainsi indemnisé les proches d’un patient décédé au CHU de Poitiers en distinguant le « préjudice d’attente, d’anxiété ou d’angoisse » du préjudice d’affection (CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX00137). De même, la cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 12 novembre 2025, a reconnu le droit à réparation du « préjudice résultant de la douleur morale que la victime d’un dommage a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier » (CAA Douai, 12 novembre 2025, n° 24DA02582).
B. Une application restrictive dans le contentieux de la responsabilité médicale non traumatique
Si le principe de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude est désormais solidement ancré, son application au contentieux de la responsabilité médicale non traumatique suscite des résistances. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 15 mai 2025, a ainsi rejeté la demande d’indemnisation formée par le conjoint et la fille d’une patiente décédée des suites d’une chirurgie bariatrique fautive, en considérant que leur situation « ne peut s’apparenter à la situation spéciale des proches d’une personne qui ayant été victime d’un acte soudain et brutal, tel qu’un accident collectif, une catastrophe, un attentat ou un acte terroriste, l’a exposée à un danger dont la découverte a fait naître chez ses proches un fort sentiment d’inquiétude dans l’attente de connaître le sort qui lui sera réservé, et ce nonobstant le sentiment d’inquiétude et d’angoisse naturellement éprouvé […] face à la dégradation de l’état de santé de leur épouse et mère et dans l’attente de connaître son évolution suite à son transfert dans le service de Réanimation » (CA Limoges, 15 mai 2025, n° 23/00861).
Cette motivation, qui introduit un critère de soudaineté et de brutalité que l’arrêt fondateur du 25 mars 2022 ne comportait pas expressément, constitue une interprétation restrictive de la portée de la Chambre mixte. La cour de Limoges semble exiger que l’événement générateur soit extérieur à l’évolution naturelle ou prévisible de la pathologie, ce qui revient à exclure du champ de ce préjudice les situations dans lesquelles le décès survient à la suite de complications post-opératoires d’une intervention programmée.
Cette lecture restrictive contraste avec l’approche plus libérale retenue par la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 21 janvier 2025 précité. Dans cette espèce, la cour a en effet retenu l’existence d’un préjudice d’attente et d’inquiétude pour les proches d’un patient admis en urgence pour des troubles cardiaques graves, en relevant que ceux-ci « ont subi, entre le début de son hospitalisation et son décès, une inquiétude liée à l’incertitude quant à l’issue de cet état pouvant présenter un caractère vital ». La différence entre les deux espèces tient moins à la nature de l’événement — un accident médical dans les deux cas — qu’à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère soudain ou prévisible de la dégradation de l’état de santé.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 octobre 2025, a également admis le principe de l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude dans un contentieux médical. Statuant sur les conséquences d’une endartériectomie carotidienne compliquée d’un accident vasculaire cérébral ayant entraîné le décès de la patiente, le tribunal a rappelé que « ce préjudice, dont la réparation est tributaire de circonstances exceptionnelles, se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril » et qu’« il est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation » (TJ Marseille, 2 octobre 2025, n° 21/04088).
Cette divergence jurisprudentielle entre les cours d’appel de Limoges et de Grenoble illustre la difficulté de l’application de la notion de préjudice d’attente et d’inquiétude au contentieux médical. La question qui se pose est de savoir si la Cour de cassation entendra, à l’occasion d’un pourvoi, unifier les conditions d’ouverture de ce poste de préjudice dans le contentieux de la responsabilité médicale ou si elle laissera aux juges du fond leur pouvoir souverain d’appréciation. La généralité des termes de l’arrêt du 25 mars 2022 plaide en faveur d’une application large, qui n’exclurait pas par principe les accidents médicaux non traumatiques.
Le contentieux administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 septembre 2024, a indemnisé le préjudice d’angoisse de mort imminente d’un patient décédé à la suite d’une prise en charge fautive au centre hospitalier d’Arles (CAA Marseille, 20 septembre 2024, n° 23MA03041). Si la qualification retenue est celle du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe, la logique indemnitaire est analogue : la souffrance spécifique liée à la conscience du péril et à l’incertitude du sort, qu’elle soit éprouvée par la victime directe ou par ses proches, constitue un préjudice distinct justifiant une réparation autonome.
Les textes du code de la santé publique relatifs à la responsabilité médicale ne comportent aucune disposition limitant le droit à réparation des proches aux seuls postes de préjudice traditionnels. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui fonde la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, et le II du même article, qui organise l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs, ne dressent aucune liste limitative des préjudices indemnisables. Le principe de réparation intégrale, constamment rappelé par la Cour de cassation, commande au contraire que tout préjudice distinct soit indemnisé. Or le préjudice d’attente et d’inquiétude, par sa nature et son intensité, constitue précisément un préjudice distinct.
Le décret n° 2025-867 du 18 juillet 2025 relatif à l’expertise médicale contradictoire en matière de dommage corporel, qui a rénové la procédure d’expertise, n’a pas expressément intégré le préjudice d’attente et d’inquiétude dans la nomenclature des postes de préjudice. Cette absence ne saurait toutefois faire obstacle à sa reconnaissance : la nomenclature Dintilhac elle-même, qui sert de référence aux experts et aux juridictions, n’a pas de valeur normative et n’enferme pas le pouvoir souverain du juge dans l’identification des préjudices indemnisables.
Conclusion
La construction prétorienne du préjudice d’attente et d’inquiétude par la Chambre mixte du 25 mars 2022 constitue une avancée significative pour les droits des victimes par ricochet. En consacrant l’autonomie de ce poste de préjudice par rapport au préjudice d’affection, la Cour de cassation a comblé un vide indemnitaire : la période d’incertitude qui sépare la découverte de l’événement de la connaissance de son issue n’était jusqu’alors réparée qu’imparfaitement, par dilution dans l’indemnisation du préjudice moral.
La réception de cette innovation par les juridictions du fond révèle une application désormais routinière dans les contentieux des accidents de la circulation, des accidents du travail et des actes de terrorisme. En revanche, dans le contentieux de la responsabilité médicale non traumatique, la jurisprudence demeure partagée, certaines cours d’appel exigeant un caractère de soudaineté et de brutalité que l’arrêt fondateur n’imposait pas expressément. Une intervention clarificatrice de la Cour de cassation serait bienvenue pour unifier les conditions d’ouverture de ce préjudice et garantir l’égalité des victimes par ricochet, quel que soit le contentieux dans lequel elles exercent leur action en réparation.
Pour les proches d’une victime d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’erreur de diagnostic ou d’aléa thérapeutique, l’enjeu est concret : faire reconnaître que les heures, les jours ou les semaines passés dans l’incertitude du sort de leur proche constituent une souffrance spécifique, distincte de la douleur du deuil, et qui mérite une réparation autonome.
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