La transparence de la gestion du comité social et économique constitue une garantie essentielle du fonctionnement démocratique de l’institution représentative du personnel. Chaque élu, qu’il soit titulaire ou suppléant, membre du bureau ou simple membre de la délégation, doit pouvoir accéder aux documents qui lui permettent d’exercer utilement son mandat et de contrôler la régularité des actes accomplis par les personnes chargées de la gestion administrative et financière du comité. Cette exigence, inhérente au principe de fonctionnement collégial du CSE, a trouvé une expression renouvelée dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026.
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Haute juridiction affirme, au visa des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail, que « tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n°25-10.126, Publié au Bulletin). L’arrêt rappelle avec force que les prérogatives confiées au secrétaire et au trésorier ne leur confèrent aucun monopole sur la consultation des documents du comité, et que le droit d’accès de chaque élu participe directement de l’exercice effectif du mandat représentatif. En encadrant les conditions de l’intervention du juge des référés, la chambre sociale précise également l’office du juge dans la sanction de l’entrave à ce droit d’accès, sans toutefois épuiser les interrogations que soulève l’exercice concret de cette prérogative.
I. Le droit d’accès égal aux archives, principe inhérent au mandat électif
A. Le fondement légal du droit d’accès collégial
La solution dégagée par la chambre sociale le 8 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité des principes qui gouvernent le fonctionnement du comité social et économique depuis sa création par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Le législateur a entendu faire du CSE une instance collégiale au sein de laquelle chaque membre élu dispose de droits identiques, qu’il exerce à titre personnel et non par délégation. Ce caractère collégial innerve l’ensemble des dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
L’article L. 2315-64 du code du travail soumet le CSE aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce et prévoit que ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (C. trav., art. L. 2315-64). L’article L. 2315-68 du même code dispose que « les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus » et précise que ces documents « sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière » (C. trav., art. L. 2315-68). La réunion d’approbation des comptes porte exclusivement sur ce sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. L’article L. 2315-71 impose enfin que, au plus tard trois jours avant cette réunion, « les membres du comité social et économique chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels » (C. trav., art. L. 2315-71).
De cet ensemble de dispositions, la chambre sociale déduit que le droit d’accès aux archives et aux documents administratifs et comptables n’est pas l’apanage des seuls membres chargés de la gestion courante du comité. Il appartient à chaque élu, quelle que soit la nature de son mandat et la place qu’il occupe au sein de l’institution. Cette solution prolonge la logique qui sous-tendait déjà, sous l’empire des anciens textes relatifs au comité d’entreprise, l’obligation de communication des éléments manquants de la base de données économiques et sociales. Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la chambre sociale avait en effet jugé que « le président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, est seul compétent pour connaître des demandes de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales » (Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, Publié au Bulletin). L’arrêt du 8 juillet 2026 transpose cette exigence de transparence au sein même de l’institution représentative, entre ses propres membres.
La portée de cette solution dépasse le seul cadre du contentieux de l’accès aux archives. Elle éclaire la nature juridique du mandat électif au CSE, qui ne saurait être assimilé à une simple fonction représentative subordonnée aux décisions du bureau du comité. Chaque membre élu détient un mandat personnel, exercé en son nom propre, et dispose à ce titre des droits nécessaires à son accomplissement. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2025, avait d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que le règlement intérieur du CSE ne peut prévoir de dispositions qui limiteraient l’exercice individuel du mandat en subordonnant l’accès aux locaux ou aux documents à l’autorisation préalable du secrétaire (CA Bordeaux, 25 janvier 2025, n°23/03930). La cour d’appel de Versailles, le 10 juin 2026, a également souligné que les membres du CSE « doivent pouvoir être en mesure d’accéder aux données brutes qui ont permis de faire des choix » au sein de l’entreprise (CA Versailles, 10 juin 2026, n°25/02596). Cette exigence d’accès aux données, formulée à propos de l’information-consultation du CSE par l’employeur, vaut a fortiori pour les documents propres au comité lui-même.
À cet égard, la chambre sociale ne fait que tirer les conséquences de la nature même du mandat électif. L’élu ne tient pas ses droits d’une délégation du secrétaire ou du trésorier, mais directement de l’élection par le corps électoral. Son droit d’accès aux documents du comité est consubstantiel à son mandat. Comme l’avait déjà rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 27 novembre 2024, « les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise » et « circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés » (Cass. soc., 27 novembre 2024, n°22-22.145, Publié au Bulletin). La liberté de circulation et le droit d’accès aux documents relèvent d’une même logique : garantir à chaque élu les moyens effectifs d’exercer son mandat.
B. La portée limitée des prérogatives du secrétaire et du trésorier
L’apport essentiel de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la clarification qu’il opère quant à l’étendue des pouvoirs du secrétaire et du trésorier du CSE. Ces deux fonctions, prévues par les articles L. 2315-1 et suivants du code du travail, confèrent à leurs titulaires des responsabilités particulières dans le fonctionnement administratif et financier du comité. Le secrétaire est chargé de l’établissement des procès-verbaux, de la gestion des archives courantes et de la correspondance du comité. Le trésorier assure la gestion des fonds, l’exécution du budget et la tenue des comptes.
Or, ainsi que le rappelle la chambre sociale, ces attributions spécifiques ne leur confèrent aucun pouvoir exclusif sur les documents du comité. Les archives et documents administratifs et comptables sont, par nature, des documents du comité dans son ensemble, et non des documents personnels de ceux qui en assurent la conservation. Cette distinction est essentielle. Le secrétaire et le trésorier sont des dépositaires, non des propriétaires. Leur mission de gestion et de conservation ne saurait se transformer en un pouvoir de rétention ou de filtrage qui entraverait l’exercice du mandat des autres élus.
La solution s’impose avec une force particulière lorsqu’il existe, comme en l’espèce, une divergence d’appréciation entre les élus sur la régularité de certaines opérations financières. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, plusieurs membres élus de la délégation CGT du comité social et économique d’établissement du réseau de surface de la RATP, instance représentant environ dix-neuf mille agents, avaient, à l’occasion d’une réunion de présentation des comptes de l’exercice 2022, considéré que diverses dépenses étaient anormales et insuffisamment justifiées. Les consultations organisées par le trésorier ayant été estimées incomplètes, ils avaient saisi le juge des référés afin d’obtenir, sous astreinte, un accès aux locaux dans lesquels étaient conservées les archives comptables pour les exercices 2021, 2022 et l’année 2023.
Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà eu l’occasion, dans plusieurs décisions relatives aux prérogatives des membres du CSE, de souligner que la protection du mandat électif ne saurait être subordonnée à l’accord des autres membres du comité. Dans un arrêt du 28 juin 2023, elle avait ainsi jugé que « seuls les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent se prévaloir » du non-respect du délai minimum de communication de l’ordre du jour, à l’exclusion du président du comité qui ne peut invoquer ce délai pour refuser l’inscription d’un point à l’ordre du jour (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.586, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence consacre l’autonomie des droits de chaque élu, qui ne dépendent ni du bon vouloir de l’employeur ni de l’assentiment des autres membres de la délégation.
Dès lors, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement rappeler que le refus opposé par le secrétaire ou le trésorier à une demande de consultation des archives formulée par un autre membre du CSE caractérise, par principe, une méconnaissance des dispositions légales qui gouvernent le fonctionnement de l’institution. La seule circonstance que le demandeur ait pu consulter certains documents, de manière partielle ou dans des conditions restrictives, ne saurait suffire à établir le respect effectif de son droit d’accès intégral aux pièces sollicitées.
II. Le juge des référés et la preuve de l’atteinte au droit d’accès
A. Le trouble manifestement illicite, condition nécessaire de l’intervention judiciaire
Le second apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 concerne les conditions dans lesquelles le juge des référés peut être saisi pour faire cesser une atteinte au droit d’accès des élus. La chambre sociale rappelle le cadre procédural applicable : « selon l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (CPC, art. 835, al. 1er).
Le trouble manifestement illicite constitue ainsi la condition essentielle de l’intervention du juge des référés. Il suppose la démonstration d’une violation évidente d’une règle de droit, d’une méconnaissance flagrante d’une obligation légale ou réglementaire. En l’espèce, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2024, avait constaté que plusieurs séances de consultation des comptes avaient été organisées pour les membres élus CGT et qu’il n’était pas démontré par ces derniers qu’ils n’avaient pas eu accès à l’ensemble des documents comptables à la suite de ces visites. La chambre sociale approuve cette appréciation souveraine des juges du fond et en déduit que la cour d’appel « a pu en déduire, sans méconnaître les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi ».
Cette solution, qui rejette le pourvoi des élus CGT, ne doit pas être interprétée comme un affaiblissement du droit d’accès qu’elle proclame par ailleurs avec netteté. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2026, a ainsi rappelé que le CSE qui saisit le juge pour obtenir la communication de documents doit démontrer que ces pièces sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’elles ne lui ont pas été communiquées en dépit de demandes réitérées (CA Versailles, 10 juin 2026, n°25/01947). L’exigence probatoire n’est donc pas propre au contentieux interne entre membres du CSE ; elle irrigue l’ensemble du contentieux de la communication de documents aux institutions représentatives du personnel. Elle traduit, plus précisément, une distinction entre l’existence du principe et les conditions de sa sanction judiciaire. Le principe est intangible : tous les élus ont un égal accès aux archives. Mais sa violation, pour justifier l’intervention du juge des référés, doit atteindre un degré de gravité tel qu’elle caractérise un trouble manifestement illicite. Une simple difficulté d’accès, une consultation partielle ou des désaccords sur les modalités pratiques de la communication des documents ne suffisent pas à remplir cette condition.
En conséquence, le juge des référés n’a pas vocation à se substituer aux organes internes du CSE pour régler les différends relatifs aux modalités d’exercice du droit d’accès. Son intervention est réservée aux hypothèses dans lesquelles l’atteinte est à la fois certaine, actuelle et d’une gravité telle qu’elle rend illusoire l’exercice du mandat. Cette solution rejoint la position déjà exprimée par la chambre sociale dans l’arrêt précité du 27 novembre 2024, qui avait censuré une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’impossibilité pour les élus de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail.
B. La charge de la preuve de l’atteinte au droit d’accès
L’arrêt du 8 juillet 2026 présente, sur le terrain probatoire, un intérêt particulier en ce qu’il laisse ouverte la question de la répartition de la charge de la preuve. La chambre sociale valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui avait retenu, au terme de son appréciation souveraine, que les élus demandeurs n’établissaient pas avoir été effectivement privés d’accès aux documents. Cette solution invite à s’interroger sur la nature et l’intensité de la preuve que doit rapporter l’élu qui s’estime entravé dans l’exercice de son droit d’accès.
La Cour de cassation ne se prononce pas explicitement sur ce point, et c’est précisément l’un des apports implicites de l’arrêt. En l’état de la jurisprudence, il appartient au demandeur à l’action en référé de démontrer l’existence du trouble manifestement illicite qu’il invoque. Ce principe général de procédure civile, fondé sur l’article 9 du code de procédure civile, s’applique sans aménagement particulier au contentieux de l’accès aux archives du CSE. L’élu qui saisit le juge des référés doit ainsi produire des éléments suffisamment précis et concordants pour établir, non pas une simple difficulté ou un simple désaccord, mais une véritable impossibilité d’accéder aux documents.
Cette exigence probatoire, pour légitime qu’elle soit, n’est pas sans soulever des difficultés pratiques. L’élu qui se heurte à un refus implicite ou à des manœuvres dilatoires de la part du secrétaire ou du trésorier peut éprouver les plus grandes peines à rapporter la preuve d’une privation effective. Le refus de communication est rarement formalisé par écrit ; il prend plus souvent la forme de rendez-vous sans cesse reportés, de locaux inaccessibles, de documents présentés de manière incomplète ou désorganisée. La chambre sociale n’ignore pas ces réalités, mais elle considère que le juge du fond dispose, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, des moyens nécessaires pour évaluer la matérialité de l’atteinte alléguée.
Par ailleurs, l’arrêt du 8 juillet 2026 ne tranche pas davantage la question de savoir si un simple refus de communication est, à lui seul, constitutif d’un trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Paris avait relevé que plusieurs séances de consultation avaient été organisées et que les demandeurs n’établissaient pas avoir été privés d’accès. La chambre sociale approuve cette analyse factuelle, mais elle ne prend pas position sur l’hypothèse, plus radicale, d’un refus pur et simple, sans aucune organisation de séance de consultation. Dans une telle hypothèse, la caractérisation du trouble manifestement illicite serait sans doute plus aisée, dès lors que le refus de communication contrevient directement au principe d’égal accès posé par les textes.
Enfin, la chambre sociale ne se prononce pas sur l’étendue des modalités d’exercice du droit d’accès, et notamment sur la question de savoir si un élu peut consulter les archives autant de fois qu’il l’estime nécessaire, en l’absence de disposition spécifique du règlement intérieur. Cette réserve, qui n’affecte pas la portée de l’arrêt, laisse subsister une zone d’incertitude quant aux droits respectifs du comité et de chacun de ses membres. Il appartiendra aux juridictions du fond, et peut-être à la chambre sociale elle-même dans une décision ultérieure, de préciser les contours de ce droit d’accès et les obligations corrélatives qui pèsent sur les dépositaires des documents.
Dans l’intervalle, les élus confrontés à une restriction de leur droit d’accès aux archives du CSE disposent de plusieurs voies de droit. La saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constitue la voie la plus directe et la plus rapide, à condition de rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite. La voie pénale, par la caractérisation du délit d’entrave prévu par l’article L. 2317-1 du code du travail, offre une alternative dissuasive, encore que son usage demeure exceptionnel en pratique. La voie interne, par l’inscription du différend à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE et l’adoption d’une délibération rappelant les obligations du secrétaire et du trésorier, constitue enfin une solution pragmatique qui permet souvent de résoudre les difficultés sans recourir au juge.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui consolide le socle juridique du fonctionnement collégial du comité social et économique. En affirmant que tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables, la Cour de cassation rappelle que les prérogatives du secrétaire et du trésorier sont des charges et non des privilèges, et que la transparence de la gestion du comité est la condition première de l’exercice effectif du mandat électif. La solution, publiée au Bulletin, est promise à une large diffusion et devrait orienter durablement la pratique des institutions représentatives du personnel. Les zones d’ombre que l’arrêt laisse subsister — sur la charge de la preuve, sur le caractère suffisant d’un simple refus de communication, sur les modalités concrètes d’exercice du droit d’accès — offrent autant de perspectives contentieuses que les juridictions du fond et la chambre sociale elle-même seront appelées à trancher dans les prochaines années. Cette consolidation prétorienne du fonctionnement collégial du CSE participe d’un mouvement plus large de renforcement des droits individuels des élus, dont l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue une étape significative autant qu’une invitation à la vigilance des acteurs du dialogue social.