I. Le mécanisme de l’exit tax : champ d’application et conditions d’imposition
L’article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), constitue l’un des dispositifs les plus emblématiques et les plus contentieux du droit fiscal français contemporain. Surnommé « exit tax », ce mécanisme prévoit l’imposition immédiate, lors du transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits qu’il détient, sous condition tenant à l’importance des participations détenues. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux des affaires, propose une analyse doctrinale complète de ce dispositif à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles, administratives et européennes qui en redessinent les contours.
A. Les contribuables concernés et le fait générateur de l’imposition
Le champ d’application personnel de l’exit tax est défini par renvoi à la notion de domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI. Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 § 20). La doctrine administrative précise que, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales, le domicile fiscal français est caractérisé par l’un des critères alternatifs énoncés à l’article 4 B : le foyer ou le lieu de séjour principal en France, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, ou le centre des intérêts économiques situé en France. Cette condition de durée de résidence (six années sur les dix précédant le transfert) exclut du dispositif les contribuables dont l’installation en France était récente ou temporaire, ce qui constitue une garantie importante contre une imposition excessive des situations de mobilité internationale normale.
Le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France. Selon le III de l’article 167 bis du CGI, ce transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. La doctrine BOFiP, sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au I § 1, rappelle que ces dispositions ont pour effet de déterminer un fait générateur spécifique de l’impôt sur le revenu, attaché à la date du transfert et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. Cette dissociation temporelle entre le fait générateur et la période d’imposition constitue une singularité notable du dispositif, expressément confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt CE 5 février 2025 n° 476399 (9ème-10ème chambres réunies, Publié au Recueil Lebon), qui énonce que ces dispositions « ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie » (considérant 3).
La rétroactivité du dispositif a été au cœur d’un contentieux nourri. L’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 avait en effet prévu une application aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011, soit antérieurement à l’adoption de la loi par le Parlement. Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 5 février 2025, a opéré un contrôle approfondi de cette rétroactivité en s’appuyant sur les principes généraux du droit de l’Union. Il a jugé que l’application de l’article 167 bis du CGI aux transferts réalisés entre le 3 mars et le 11 mai 2011 portait atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, dès lors que les propos tenus par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État lors du colloque du 3 mars 2011 sur la fiscalité du patrimoine, eu égard à leur caractère prospectif, ne pouvaient être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Goed Wonen de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26 avril 2005, C-376/02), selon laquelle un État membre peut, à titre exceptionnel, donner un effet rétroactif à une loi fiscale à condition que les contribuables aient été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé de manière qu’ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative.
La mise en œuvre pratique du dispositif a également fait l’objet d’un important contentieux devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE01103 (publié C+), a rappelé que la circonstance que l’administration ait initialement refusé de se prononcer sur une demande de prise de position formelle du contribuable quant à l’applicabilité du dispositif à sa situation et ait rejeté les garanties proposées dans le cadre d’une demande de sursis de paiement ne faisait pas obstacle à ce qu’elle notifie ultérieurement des rehaussements en matière d’imposition des plus-values latentes. Cette solution confirme l’autonomie de la procédure de contrôle fiscal par rapport aux demandes de rescrit ou de garanties présentées par le contribuable.
B. L’assiette des plus-values latentes et les modalités déclaratives
L’assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition (BOI-RPPM-PVBMI-50-10 § 10). La plus-value ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Ce mécanisme d’abattement, conçu pour atténuer la progressivité de l’impôt, s’applique dans les conditions de droit commun, ce qui tempère le caractère potentiellement dissuasif du dispositif pour les contribuables détenant leurs titres depuis une longue période. Il convient d’observer que la doctrine administrative admet, pour le calcul des plus-values latentes, de retenir la valeur des titres à la date du dépôt de la déclaration spécifique n° 2074-ET et non leur valeur à la date du transfert, ce qui constitue une souplesse bienvenue pour le contribuable (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-a § 110).
Le périmètre des titres concernés est défini de manière extensive par le 1 du I de l’article 167 bis du CGI et commenté par la doctrine administrative sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50 § 1. Sont visés les droits sociaux, valeurs mobilières, titres et droits détenus directement ou indirectement par le contribuable à la date du transfert, sous réserve que la participation directe ou indirecte du contribuable avec les membres de son foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de la société concernée ait excédé, ensemble, 50 % ou 25 % à un moment quelconque au cours des dix années précédant le transfert. Cette condition de seuil est fondamentale : elle exclut du dispositif les contribuables dont la participation est minoritaire et qui ne peuvent être regardés comme disposant d’un contrôle sur les actifs sous-jacents. L’article 167 bis du CGI prévoit également l’imposition des plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux dont l’imposition avait été antérieurement reportée (II de l’article 167 bis) ainsi que des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (I-2 de l’article 167 bis).
Sur le plan déclaratif, le contribuable doit déposer une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et un formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site impots.gouv.fr (BOI-RPPM-PVBMI-50-10 § 40). Ces obligations déclaratives doivent être respectées dans le délai de droit commun applicable à la déclaration des revenus de l’année du transfert. La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les conséquences du non-respect de ces obligations déclaratives. Dans l’arrêt CE 25 mai 2018 n° 411828, la Haute Assemblée a jugé que le défaut de déclaration dans les délais n’entraîne pas, par lui-même, la déchéance du bénéfice du sursis de paiement lorsque le contribuable établit qu’il remplissait les conditions de fond pour en bénéficier. Cette solution, protectrice des droits du contribuable, illustre le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les sanctions attachées aux manquements déclaratifs.
Un autre point de cristallisation contentieuse concerne l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français afférent aux plus-values latentes. Le Conseil d’État, dans sa décision CE 26 juillet 2018 n° 421612 (8ème chambre), a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le paragraphe 500 des commentaires BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) prévoyant que l’impôt acquitté hors de France est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date de son paiement. La Haute Assemblée a jugé que l’imposition des plus-values latentes, dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux. Cette solution a été confirmée par l’arrêt CE 9 novembre 2020 n° 440324 (8ème chambre, publié C) relatif à l’exclusion des prélèvements sociaux du bénéfice du dégrèvement au terme du délai de huit ans. Dans cette seconde décision, le Conseil d’État a jugé que le paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, en tant qu’il exclut la contribution sociale des mécanismes de dégrèvement et de restitution, ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant la loi, ni le principe d’égalité devant les charges publiques, ni le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
II. Les garanties du contribuable et le contentieux de l’exit tax
A. Le sursis de paiement et les mécanismes de dégrèvement
Le législateur a assorti le dispositif d’exit tax de garanties substantielles destinées à en tempérer la rigueur et à assurer sa conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes. Le sursis de paiement constitue la garantie centrale du dispositif. Il existe deux régimes de sursis distincts selon l’État de destination du contribuable. Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, le sursis de paiement est accordé de droit, sans constitution de garanties ni demande préalable (IV de l’article 167 bis du CGI). Pour les transferts vers les autres États, le sursis est subordonné à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et est accordé sur option expresse du contribuable (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B § 130). Cette dichotomie, qui trouve sa justification dans la nécessité de préserver les intérêts du Trésor tout en respectant le principe de libre circulation au sein de l’Union, constitue un point d’équilibre délicat que la jurisprudence s’attache à préserver.
Le sursis de paiement expire lors de la survenance d’événements affectant les titres concernés : la cession, le rachat, le remboursement, l’annulation et, dans certains cas, la donation des titres (BOI-RPPM-PVBMI-50-10 § 20). Le montant de l’impôt afférent aux plus-values latentes imposables fait l’objet d’une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l’impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable a pu bénéficier (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-C-1 § 330). Cette distinction procédurale est d’une importance pratique considérable : elle détermine les voies de recours ouvertes au contribuable, le point de départ des délais de réclamation contentieuse et les conditions dans lesquelles l’administration peut engager des poursuites en cas de déchéance du sursis. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt CAA Versailles 17 novembre 2022 n° 19VE02789 (publié C+), a précisé que le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non la date de cession effective des titres, de sorte que le contribuable ne peut utilement se prévaloir de la date de cession pour contester la date de déchéance du sursis de paiement.
Le dispositif prévoit plusieurs cas de dégrèvement ou de restitution de l’impôt, constituant autant de garanties substantielles pour le contribuable : le retour en France du contribuable, la donation des titres, le décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert (BOI-RPPM-PVBMI-50-10 § 30). L’impôt afférent à la plus-value latente peut également être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France, ce qui permet d’ajuster l’imposition à la réalité économique de l’opération. Enfin, afin d’éviter les doubles impositions, l’impôt éventuellement acquitté hors de France est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente, dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France. La Cour administrative d’appel de Paris, dans deux arrêts remarqués du 4 février 2026 (n° 24PA03156 et n° 24PA03157, tous deux publiés C+), a rappelé que ces dispositions énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens, écartant ainsi le grief tiré d’une atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La CAA de Versailles, dans un arrêt CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE01103 (publié C+), a eu l’occasion de préciser les modalités d’interaction entre l’exit tax et les conventions fiscales internationales. Elle a jugé que des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Suisse ne pouvaient utilement se prévaloir de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse pour contester l’imposition des plus-values latentes, dès lors que le 4 de l’article 4 de cette même convention leur conservait la qualité de résident de France jusqu’à l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de leur domicile en Suisse. Cette décision illustre la primauté de la loi interne sur les stipulations conventionnelles en matière de détermination de la résidence fiscale pour l’application de l’exit tax, sous réserve naturellement des conventions qui contiendraient des stipulations expresses contraires. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt 16LY01375 du 11 janvier 2018, a également rappelé que le dispositif de l’article 221 bis du CGI relatif à l’imposition des bénéfices en cas de transfert de siège social à l’étranger ne trouve à s’appliquer que lorsque l’imposition des bénéfices non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société, ce qui confirme l’autonomie respective des dispositifs applicables aux personnes physiques (article 167 bis) et aux personnes morales (article 221 bis).
B. La confrontation du dispositif aux principes constitutionnels et européens
Le contentieux constitutionnel de l’exit tax a été ouvert par une question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil d’État dans sa décision CE 22 novembre 2021 n° 455891. La Haute Assemblée, saisie d’une QPC visant les dispositions de l’article 167 bis du CGI, a jugé que la question n’était pas sérieuse au motif que le législateur, en instaurant ce dispositif, avait poursuivi l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale et n’avait pas institué une imposition revêtant un caractère confiscatoire ou faisant peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Le Conseil d’État a rappelé que l’exigence constitutionnelle de répartition égale de l’impôt entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), n’est pas méconnue dès lors que le dispositif prévoit le sursis de paiement lorsque le transfert intervient vers un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, ainsi que le dégrèvement au terme de huit ans, tempérant ainsi la rigueur du principe d’imposition immédiate.
Le cœur du contentieux européen réside dans la compatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil d’État, dans son arrêt fondateur du 5 février 2025 n° 476399, a rendu une décision d’une importance doctrinale considérable en opérant un revirement de jurisprudence sur l’applicabilité des principes généraux du droit de l’Union au dispositif d’exit tax. La Haute Assemblée a jugé que « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union » (considérant 8). Cette solution emporte une conséquence majeure : le juge administratif doit désormais apprécier la conformité du dispositif non seulement à la liberté d’établissement, mais également à l’ensemble des principes généraux du droit de l’Union, dont les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. La Cour censure ainsi l’arrêt de la CAA de Paris du 5 avril 2023 qui avait écarté comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte à ces principes au motif que les impositions en litige étaient « uniquement régies par la loi française et non par le droit de l’Union européenne ».
Le raisonnement du Conseil d’État s’articule en deux temps. D’une part, la Cour confirme que les dispositions de l’article 167 bis du CGI ne sont pas contraires à la liberté d’établissement en elles-mêmes, dès lors que la restriction qu’elles apportent est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général tenant à la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, conformément au principe de territorialité, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (considérant 7). La Haute Assemblée rappelle à cet égard que le dispositif français, qui prévoit l’imposition des plus-values latentes sans exiger le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, est conforme à la jurisprudence de la CJUE sur ce point. D’autre part, elle juge que la réglementation nationale qui entre dans le champ d’application du droit de l’Union en ce qu’elle est de nature à entraver une liberté fondamentale ne peut bénéficier de la justification tirée d’une raison impérieuse d’intérêt général que si elle est par ailleurs conforme aux principes généraux du droit de l’Union (considérant 6).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans ses deux décisions du 4 février 2026 (n° 24PA03156 et n° 24PA03157), a complété cette analyse en examinant plusieurs moyens de conventionalité. Elle a d’abord écarté le moyen tiré d’une méconnaissance de la directive « fusions » 2009/133/CE du 19 octobre 2009, en jugeant que le traitement différencié entre plus-values latentes et plus-values en report prévu par l’article 167 bis du CGI ne saurait être regardé comme contraire à cette directive. La Cour a également rappelé qu’un État membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée, dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre État de l’Union. Le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer la plus-value, mais n’est pas contraint de la payer immédiatement, ce qui constitue une garantie procédurale conforme aux exigences du droit de l’Union.
Le contentieux des prélèvements sociaux a également donné lieu à des décisions remarquées. Le Conseil d’État, dans l’arrêt CE 10 décembre 2021 n° 457349 (8ème-3ème chambres réunies, publié C), a rejeté le recours dirigé contre le refus d’abroger le paragraphe 40 des commentaires BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 excluant la contribution sociale du bénéfice du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration du délai de huit ans. Cette solution, qui maintient une distinction entre l’impôt sur le revenu (dégrevé au terme de huit ans) et les prélèvements sociaux (non dégrevés, sauf retour en France, donation ou décès), illustre la complexité persistante du dispositif et les enjeux financiers considérables qu’il emporte pour les contribuables. La CAA de Versailles, dans un arrêt CAA Versailles 12 avril 2022 n° 20VE02003 (publié C+), a confirmé cette analyse en jugeant que les prélèvements sociaux afférents aux plus-values latentes ne bénéficient pas du dégrèvement de plein droit au terme du délai de huit ans, et que cette différence de traitement entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni le droit au respect des biens protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitive, l’exit tax de l’article 167 bis du CGI, loin d’être un dispositif figé, fait l’objet d’une construction jurisprudentielle continue qui en affine les contours et en précise les garanties. La décision du Conseil d’État du 5 février 2025 n° 476399 constitue à cet égard un tournant décisif, en soumettant pleinement le dispositif au contrôle des principes généraux du droit de l’Union, au-delà du seul contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d’établissement. Les décisions de la CAA de Paris du 4 février 2026 confirment la robustesse du dispositif face aux standards européens, tout en rappelant les exigences procédurales qui s’imposent à l’administration fiscale. Les contribuables qui envisagent un transfert de domicile fiscal hors de France doivent anticiper ces obligations déclaratives et ces mécanismes de sursis, sous peine de s’exposer à des redressements significatifs, notamment en ce qui concerne l’imputation de l’impôt étranger, le calcul précis des plus-values latentes et le respect des formalités déclaratives dans les délais impartis. Le Cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs projets de mobilité internationale, en assurant une articulation rigoureuse entre les exigences du droit interne, les conventions fiscales bilatérales et les principes du droit de l’Union européenne.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour expatriés à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.