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Restrictions budgétaires en santé et responsabilité médicale : l’émergence d’un contentieux entre devoir de soins et contraintes économiques (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Restrictions budgétaires en santé et responsabilité médicale : l’émergence d’un contentieux entre devoir de soins et contraintes économiques (2023-2026)

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Introduction

Le 24 juillet 2026, le gouvernement a précisé sa feuille de route d’économies pour la santé, ciblant les médicaments, les soins dentaires et les transports sanitaires à hauteur de 2,6 milliards d’euros. Cette annonce, relayée par Le Monde, intervient dans un contexte de crise hospitalière sans précédent, marqué par la fermeture de lits, le départ massif de soignants et l’engorgement chronique des services d’urgence. Si la dimension budgétaire et politique de ces restrictions retient prioritairement l’attention du débat public, leur impact sur le droit de la responsabilité médicale demeure largement sous-estimé.

La question se pose en effet avec une acuité renouvelée : dans quelle mesure les contraintes économiques imposées par l’État au système de santé sont-elles susceptibles d’engager sa responsabilité, et celle des établissements, à l’égard des patients victimes de dommages corporels ? Le droit de la responsabilité médicale, régi par l’article L.1142-1 du code de la santé publique, repose sur un principe simple : la responsabilité des professionnels et établissements de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. Mais la faute peut-elle résulter d’un défaut de moyens imputable, en dernier ressort, aux arbitrages budgétaires de l’État ?

L’actualité jurisprudentielle la plus récente, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, dessine les contours d’un contentieux émergent où la tension entre devoir de soins et contraintes économiques s’invite au cœur du débat indemnitaire. La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, la manière dont la crise des moyens hospitaliers engage la responsabilité de l’État et des établissements de santé (I), avant d’en mesurer, dans une seconde partie, les conséquences indemnitaires concrètes pour les victimes (II).

I. La crise des moyens hospitaliers, source de responsabilité pour l’État et les établissements de santé

A. La carence fautive de l’État dans l’organisation du système de santé

Aux termes de l’article L.1411-1 du code de la santé publique, « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » et « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». Cette disposition, qui érige l’État en garant ultime du droit à la protection de la santé, a été placée au cœur du contentieux initié par plusieurs associations de défense des patients et des soignants devant le Tribunal administratif de Paris, puis devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24PA03222), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours du « Collectif inter-hôpitaux » et de cinq autres associations qui demandaient la condamnation de l’État à réparer les atteintes à l’intérêt collectif des patients et des soignants du fait de ses carences en matière hospitalière. Les associations requérantes invoquaient la méconnaissance par l’État de l’objectif constitutionnel de protection de la santé et du principe de continuité du service public hospitalier, en lui reprochant de « conditionner l’investissement dans l’hôpital public à une baisse du personnel et des lits » et de s’être abstenu de « définir un ratio minimal de soignants par patient ».

La Cour, tout en reconnaissant la réalité de la crise décrite par les associations, a considéré qu’« à la date de la réclamation préalable des associations appelantes, aucune obligation générale découlant de la loi n’imposait à l’administration de fixer des ratios minimaux de soignants par patient applicables à l’ensemble du service public hospitalier ». Elle précise que si des « ratios de sécurité » ont été adoptés en réanimation, soins intensifs ou néonatologie, cette circonstance est « sans incidence sur l’absence d’une obligation générale d’instauration de ratios minimaux de soignants par patient ».

Cette décision, si elle écarte la faute de l’État en l’état actuel du droit positif, n’en constitue pas moins un révélateur saisissant de la porosité croissante entre la politique budgétaire de l’État et le contentieux de la responsabilité médicale. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24TL00412, a quant à elle retenu que « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires » pour qu’un enfant puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée.

Plus significatif encore, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22LY00934, a expressément inscrit son appréciation de la faute dans l’organisation du service public hospitalier sur « la toile de fond de moyens matériels et financiers qui ont leurs limites, et de contraintes d’organisation générale qui pèsent sur la marge d’action des responsables ». Cette formule, d’une remarquable lucidité, admet implicitement que la faute s’apprécie désormais à l’aune des moyens dont dispose effectivement l’établissement, et non plus dans l’abstrait.

B. La responsabilité des établissements de santé pour défaut de surveillance et d’organisation

La faute susceptible d’engager la responsabilité des établissements de santé ne se limite pas à l’acte médical lui-même. Elle embrasse également l’organisation et le fonctionnement du service, et notamment l’obligation de surveillance des patients. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 10 juin 2026 (n° 23/03933) en offre une illustration éclatante.

Dans cette affaire, un patient souffrant de troubles cognitifs sévères avec syndrome confusionnel et désorientation temporo-spatiale avait fugué d’un centre de rééducation, malgré de multiples épisodes antérieurs de fugue documentés dans les transmissions infirmières. L’établissement avait mis en place un bracelet GPS, mais celui-ci s’était avéré inefficace, le patient l’ayant retiré à plusieurs reprises. Le jour de sa réadmission après un séjour familial, il n’a pas été équipé de ce dispositif et a à nouveau fugué. Il a été retrouvé décédé une semaine plus tard dans un sous-bois à proximité de l’établissement.

La Cour d’appel de Rennes a jugé que « l’établissement de soins ne peut tenter de se défausser sur l’ambulancier » et a retenu que le centre de soins « a commis une faute en ne mettant pas en œuvre des dispositions et diligences particulières pour assurer la sécurité du patient et a ainsi manqué à son obligation de surveillance et de sécurité ». Rappelant que l’obligation de surveillance, fondée sur l’article L.1142-1 et l’article L.6111-1 du code de la santé publique, « pèse sur tous les établissements de soins, en ce compris les centres de rééducation et de réadaptation non contraignants », la Cour a fixé la perte de chance subie par le patient à 60 %.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance plus large d’appréciation exigeante par les juridictions du fond des obligations de sécurité incombant aux établissements. Le Tribunal judiciaire de Laval, par un jugement du 4 mai 2026 (n° 24/00078), a retenu la responsabilité d’une clinique psychiatrique pour défaut de surveillance d’un patient suicidaire, en relevant qu’« il incombait à la clinique, même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral, d’assurer la sécurité du patient » et que le consentement à l’hospitalisation « ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées ».

Le Tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 13 novembre 2025 (n° 24/00229), a condamné un établissement pour un défaut de surveillance post-opératoire ayant conduit au décès du patient, en relevant l’absence totale de traçabilité des constantes vitales entre 16 heures et 10h40 le lendemain, soit une carence de plus de dix-huit heures dans la surveillance d’un patient opéré d’une néphrectomie partielle. L’expert avait souligné que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge du patient dans les 24 dernières heures de son hospitalisation ce qui constitue une négligence manifeste ».

II. Les conséquences indemnitaires pour les victimes : entre perte de chance et réparation intégrale

A. La caractérisation du défaut de surveillance générateur de responsabilité

L’obligation de surveillance qui pèse sur les établissements de santé constitue une obligation de moyens renforcée, dont l’intensité varie en fonction de la vulnérabilité du patient. La Cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 10 juin 2026, rappelle que « l’étendue de l’obligation de surveillance varie en fonction de l’état du patient et doit être renforcée lorsque l’état du patient exige des diligences particulières ou est considéré comme vulnérable ». Cette modulation de l’obligation en fonction de l’état de santé du patient constitue un standard juridique qui place au cœur de l’appréciation judiciaire la question cruciale des moyens matériels et humains dont dispose l’établissement.

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 juin 2026 recense avec une précision quasi-comptable les dispositifs alternatifs qui auraient pu permettre d’éviter la fugue mortelle : « la mise en place d’un système de géolocalisation que le patient ne peut enlever aisément, l’installation du patient dans une chambre visible du personnel soignant ou même l’installation de caméras de vidéosurveillance, d’agents de sécurité à l’entrée principale ». La Cour précise que ces mesures « ont été mises en place par l’établissement après les faits », ce qui constitue un aveu implicite de leur faisabilité et de leur nécessité. Cette énumération dessine en creux un référentiel de diligence dont le non-respect constitue une faute dans l’organisation du service, indépendamment de toute faute technique du médecin.

Dans le même sens, le juge de l’ordre administratif n’hésite pas à caractériser la faute d’organisation lorsque l’établissement ne mobilise pas les ressources adaptées. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23BX00259, a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte la nature de l’établissement, les moyens dont il dispose et l’état de santé du patient ». Cette articulation entre moyens disponibles et devoir de surveillance place le juge dans une position délicate : il doit sanctionner le manquement sans pour autant imposer des standards que l’établissement ne peut matériellement atteindre, sous peine de consacrer une obligation de résultat.

Le Conseil d’État, dans sa fonction de régulation de l’ordre administratif, a quant à lui rappelé dans sa décision 20MA00042 du 1er avril 2021 que les dispositions de l’article L.1411-1 du code de la santé publique « n’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer aux établissements de santé d’être en mesure de prodiguer à tout moment les soins relevant de l’ensemble des spécialités médicales ». Cette limite, posée par le juge suprême de l’ordre administratif, protège les établissements contre une extension déraisonnable de leurs obligations, mais ne saurait servir de blanc-seing à toutes les insuffisances organisationnelles.

B. L’office du juge entre réparation intégrale et contraintes structurelles

Le principe de réparation intégrale, pierre angulaire du droit français du dommage corporel, impose que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit. La Cour de cassation, dans sa formation de chambre mixte, en a donné une formulation éclatante dans son arrêt du 29 mai 2026 (pourvoi n° 21-23.415), en consacrant le préjudice d’anxiété comme dommage corporel à part entière. Si cette décision concerne principalement le contentieux des expositions toxiques, elle affirme un principe général dont la portée rayonne sur l’ensemble du droit du dommage corporel : la réparation ne saurait être limitée par des considérations étrangères à la réalité du préjudice subi.

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 juin 2026 illustre parfaitement l’office du juge dans l’évaluation de la perte de chance, notion cardinale du droit de la responsabilité médicale. La Cour, après avoir caractérisé la faute de l’établissement, a retenu que si « un lien de causalité direct et certain entre la fugue du patient et son décès n’est pas suffisamment démontré », en revanche « la fugue de plusieurs jours l’a empêché de suivre le traitement mis en place suite à son infarctus […] ne lui a pas permis d’être pris en charge médicalement pour traiter le problème cardio-vasculaire ». La Cour fixe alors la perte de chance à 60 %, rejetant tant la proposition résiduelle de l’établissement (20 %) que la prétention des ayants droit fondée sur des données statistiques (89 %).

Cette évaluation, qui procède d’une appréciation souveraine des juges du fond, témoigne de l’équilibre délicat que le juge doit trouver entre deux exigences potentiellement contradictoires : d’une part, le droit des victimes à une indemnisation intégrale de leurs préjudices, d’autre part, la réalité des contraintes de moyens qui pèsent sur les établissements de santé. La jurisprudence la plus récente tend à ne pas faire de ces contraintes une cause d’exonération automatique, mais à les prendre en compte dans l’appréciation in concreto de la faute et de son lien causal avec le dommage.

Le juge administratif n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 22LY00934, a expressément intégré la dimension économique dans son raisonnement sur la faute, en relevant que la responsabilité du service public hospitalier « est faite d’équilibres délicats et subtils, sur la toile de fond de moyens matériels et financiers qui ont leurs limites, et de contraintes d’organisation générale qui pèsent sur la marge d’action des responsables ». Cette formule, d’une rare franchise sous la plume d’un juge, reconnaît que l’appréciation de la faute ne peut faire abstraction du contexte budgétaire dans lequel opèrent les établissements de santé. Elle ouvre la voie à une appréciation différenciée de la responsabilité selon que les moyens manquants relèvent de choix de gestion imputables à l’établissement lui-même ou de restrictions budgétaires imposées par les autorités de tutelle.

Cette distinction, encore embryonnaire dans la jurisprudence, pourrait à terme permettre d’orienter l’action récursoire des établissements condamnés vers l’État lorsque la faute trouve sa source dans une insuffisance de moyens imputable aux décisions budgétaires nationales. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 janvier 2026 (24PA03222), a certes rejeté le recours direct des associations, mais a laissé intacte la possibilité pour un patient victime d’un dommage d’invoquer la carence de l’État comme cause indirecte de la faute commise par l’établissement, dans le cadre d’une action en responsabilité pour carence fautive.

Conclusion

L’annonce par le gouvernement, le 24 juillet 2026, de 2,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur le budget de la santé ne constitue pas seulement un choix politique. Elle emporte des conséquences juridiques concrètes, dont les juridictions commencent à peine à mesurer l’ampleur. La crise des moyens hospitaliers, dont les associations de patients et de soignants se font l’écho devant les prétoires, ne peut rester sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité médicale. Entre la carence fautive de l’État, la responsabilité pour défaut d’organisation des établissements et la perte de chance indemnisable des patients, un triptyque contentieux se dessine, dont les développements jurisprudentiels à venir détermineront l’équilibre entre l’exigence budgétaire et le droit fondamental à la protection de la santé.

Pour les victimes de dommages corporels et leurs conseils, l’enjeu est de taille : il s’agit de démontrer que le manquement à l’obligation de surveillance ou de soins ne procède pas d’une négligence isolée, mais s’inscrit dans un contexte structurel de sous-dotation que l’État a, sinon organisé, du moins laissé s’installer. La recevabilité de cette démonstration, qui relève encore largement de l’anticipation doctrinale, pourrait bien constituer le prochain front du contentieux de la responsabilité médicale.

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Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 28 juillet 2026. Cet article constitue une analyse juridique originale fondée sur les décisions de justice et textes législatifs cités, tous consultables via les liens officiels Legifrance intégrés au texte.

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