La régulation médicale par le SAMU-Centre 15 constitue le premier maillon de la chaîne de secours. Chaque année, les services d’aide médicale urgente traitent plus de trente millions d’appels. Derrière chaque appel, une décision est prise : envoyer une ambulance, un SMUR, un médecin de garde, ou simplement délivrer un conseil médical. Cette décision, prise en quelques secondes ou minutes par un médecin régulateur assisté d’un assistant de régulation médicale (ARM), engage la responsabilité de l’établissement de santé siège du SAMU lorsqu’elle s’avère inadaptée à l’état réel du patient.
La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine les contours d’une responsabilité exigeante mais mesurée. Le juge ne sanctionne pas l’erreur de diagnostic médical en tant que telle, mais le défaut d’évaluation du degré de gravité de la situation, entendu comme l’incapacité à identifier les signaux d’alerte qui imposaient une réponse médicale urgente. La faute de régulation se niche dans l’écart entre la réponse apportée et celle qu’imposait l’état du patient tel qu’il pouvait être appréhendé au moment de l’appel.
Le présent article examine comment le juge judiciaire et le juge administratif caractérisent la faute dans l’évaluation téléphonique du degré d’urgence (I), puis comment ils articulent cette faute avec le mécanisme de la perte de chance pour déterminer l’étendue de la réparation (II).
I. La caractérisation de la faute dans la régulation médicale téléphonique
A. Le cadre légal et réglementaire de la permanence des soins
Aux termes de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins est une mission de service public qui a pour objet de répondre aux soins non programmés. L’article R. 6315-1 du même code précise que l’accès au médecin de la permanence des soins fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l’ensemble du territoire national par le numéro national d’aide médicale urgente, le 15.
Le médecin régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins, conformément à l’article R. 6315-5. En dehors des cas relevant de l’aide médicale urgente, il peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone. La responsabilité pour faute est le régime de droit commun, tel que posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2025, que la responsabilité de l’établissement siège du SAMU est engagée « en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission » de service public de permanence des soins (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 23DA01558). Dans cette espèce, le SAMU 62 avait envoyé au patient une ambulance non équipée du matériel permettant la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë, ce qui avait retardé le diagnostic d’un infarctus du myocarde. La cour a retenu que la régulation médicale n’avait pas pris la mesure de l’urgence coronarienne, constitutive d’une faute dans l’organisation du service.
B. Le défaut d’évaluation de la gravité comme faute de régulation
La jurisprudence distingue soigneusement l’erreur de diagnostic médical, qui n’est pas en elle-même fautive, du défaut d’évaluation du degré de gravité d’une situation. Ce qui est reproché au service de régulation n’est pas de s’être trompé sur la pathologie du patient, mais de ne pas avoir identifié les signaux qui imposaient une réponse plus urgente.
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mars 2025 illustre cette distinction de manière remarquable. En l’espèce, un patient avait appelé le SAMU à 14h25 pour des difficultés respiratoires. Le médecin régulateur lui avait proposé d’appeler son médecin traitant ou SOS Médecins. Lors du second appel à 20h49, le patient, dont la voix était nettement altérée, expliquait qu’il avait « de plus en plus de mal à respirer » et ne tenait « plus debout ». L’assistant de régulation médicale n’a pas passé l’appel au médecin et s’est contenté de répéter la consigne donnée lors du premier appel. La cour a retenu que « l’absence de réponse adaptée à la situation lors du rappel au Samu » caractérisait une faute, dès lors que « plus qu’un diagnostic précis de la situation médicale, ce qui importe est l’évaluation d’un diagnostic de gravité pour définir la réponse à apporter » (CA Douai, 20 mars 2025, n° 24/01397).
L’expert avait relevé que « l’appel est uniquement géré avec un ton sec sans aucune empathie par une ARM qui ne passe pas l’appel au médecin », et que « l’absence d’adaptation du moyen initialement décidé lors du premier appel est à l’origine d’une perte de chance pour ce patient ». La cour a retenu que c’est bien l’association de permanence de soins, en tant que débitrice de l’obligation réglementaire de régulation, qui engage sa responsabilité à raison du défaut d’évaluation de la gravité par son personnel.
Dans le même sens, la Cour d’appel de Metz a jugé le 11 février 2025 que le médecin régulateur du SAMU avait commis une faute en « laissant au second plan les antécédents cardiaques de la patiente dont il avait connaissance, alors qu’il s’agissait d’une information importante de nature à justifier que celle-ci soit immédiatement dirigée vers le service des urgences d’un établissement hospitalier » (CA Metz, 11 février 2025, n° 22/00553). La cour a retenu que le médecin régulateur avait commis une faute d’évaluation de la gravité, contribuant à la perte de chance à hauteur de 10 %.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juillet 2024, a jugé qu’un centre hospitalier avait commis une faute dans la régulation médicale en n’orientant pas un patient vers les urgences neurovasculaires, alors que les symptômes décrits au téléphone — engourdissement passager du bras gauche, difficulté à parler, chute — étaient évocateurs d’un accident vasculaire cérébral (CAA Lyon, 15 juillet 2024, n° 23LY01064). La cour a considéré que « les HCL ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité » en n’assurant pas un transfert en service neurovasculaire dans les meilleurs délais.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a également retenu, dans un arrêt publié du 9 décembre 2025, que la régulation médicale est fautive lorsque, face à des douleurs thoraciques soudaines accompagnées de symptômes vasovagaux, le médecin régulateur ne prend pas la précaution minimale d’orienter le patient vers une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou, à tout le moins, de faire réaliser un électrocardiogramme (CAA Toulouse, 9 décembre 2025, n° 23TL02256).
Cette construction jurisprudentielle fait émerger un standard : le régulateur n’est pas tenu de diagnostiquer la pathologie à distance, mais il doit identifier les signaux de gravité qui commandent une réponse médicale urgente. La faute réside dans l’inadéquation entre la réponse apportée et les informations cliniques disponibles au moment de l’appel.
La distinction entre la faute dans l’évaluation de la gravité et l’erreur de diagnostic est au cœur du contrôle juridictionnel. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 19 mars 2026, a débouté un patient qui reprochait à son médecin traitant de ne pas avoir diagnostiqué un accident ischémique transitoire. Le tribunal a considéré que « les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas d’affirmer avec certitude qu’un médecin normalement diligent, placé dans les mêmes conditions, aurait posé un diagnostic différent » (TJ Marseille, 19 mars 2026, n° 24/12128). En revanche, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mai 2024, a retenu la faute d’un médecin généraliste qui « n’a pas pris en compte l’urgence thérapeutique qui lui était soumise, et n’a pas appelé le SAMU ou adressé, a minima, le patient immédiatement vers un service d’urgence » (CA Paris, 16 mai 2024, n° 21/04988).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 juin 2025, a précisé les contours de l’obligation qui pèse sur l’établissement de santé siège du SAMU. En l’espèce, le retard de prise en charge chirurgicale entre la prescription d’une intervention en urgence et sa réalisation effective avait été de six heures trente. La cour a jugé que ce retard « n’est pas contesté en défense » et qu’il « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement » (CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 23MA03079). La perte de chance a été évaluée à 80 % par l’expert, ce qui illustre la sévérité du juge lorsque la faute dans l’organisation du service est caractérisée par un retard considérable dans la mise en œuvre de la décision médicale.
II. L’office du juge dans la caractérisation du lien causal et la réparation
A. La perte de chance comme mécanisme correctif du lien causal incertain
Dans le contentieux de la régulation médicale, le lien de causalité entre la faute et le dommage est rarement certain. Il est en effet impossible d’affirmer avec certitude que le patient aurait survécu si une ambulance avait été envoyée plus tôt. C’est pourquoi le juge recourt systématiquement au mécanisme de la perte de chance, défini comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-15.674).
La perte de chance permet de surmonter l’incertitude causale en indemnisant non pas le dommage corporel dans son intégralité, mais une fraction de ce dommage correspondant à la probabilité que la faute ait contribué à sa réalisation. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon, « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage » (CAA Lyon, 15 juillet 2024, n° 23LY01064).
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mars 2025 précité, l’expert judiciaire avait estimé que « la probabilité de survie d’un patient admis en réanimation en tenant compte de l’âge ne dépassait pas 50 % », et que la perte de chance de survie se répartissait entre le défaut de régulation du SAMU et le défaut d’assistance de SOS Médecins. La cour a entériné ce taux de 50 % pour condamner l’association de permanence de soins à indemniser les ayants droit.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 28 mai 2026, fait une application rigoureuse de ce mécanisme. En l’espèce, un médecin anesthésiste d’astreinte avait refusé de se déplacer au chevet d’un patient qui désaturait. La cour a retenu un taux de perte de chance de 50 %, en considération de « l’âge du patient à l’époque, soit 83 ans, et d’un état de santé déjà obéré en raison de lourds antécédents cardiaques » (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649). La cour a en outre précisé que « la perte de chance réparable se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », et que « le préjudice résultant directement de la faute commise n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter ».
Le juge administratif applique le même raisonnement. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 25 juin 2025, a jugé que « si les fautes du SAMU 62 ont été à l’origine d’un retard de diagnostic et d’un retard de la prise en charge de l’infarctus de quelques heures, une prise en charge plus précoce n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi » (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 23DA01558). La cour a ainsi refusé d’indemniser le dommage, non parce que la faute n’était pas établie, mais parce que le lien de causalité entre cette faute et le dommage final n’était pas démontré, même sous l’angle de la perte de chance.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 mars 2026, a quant à elle retenu l’absence de faute dans la surveillance d’un patient qui n’avait « pas d’antécédents psychiatriques et n’avait pas été signalé comme présentant un risque auto-agressif », jugeant que « s’il peut être déploré qu’il ait été laissé seul sans surveillance dans sa chambre, il ne résulte pas de l’instruction que l’établissement aurait commis une faute » (CAA Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT00653). Cette décision illustre la limite de la responsabilité : le juge n’exige pas une surveillance constante de tous les patients, mais une appréciation individualisée du risque.
B. Le partage de responsabilité entre les acteurs de la chaîne de secours
La régulation médicale n’est qu’un maillon dans une chaîne d’intervenants — médecin régulateur, ARM, médecin de garde, service d’urgence hospitalier. Le juge est fréquemment confronté à la nécessité de répartir la charge de la réparation entre plusieurs coresponsables.
L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mars 2025 offre une illustration topique de ce partage. L’expert avait réparti la perte de chance de 50 % entre le SAMU (40 %) et SOS Médecins (10 %). La cour a néanmoins condamné SOS Médecins à indemniser l’intégralité du dommage au stade de l’obligation à la dette, en rappelant que « la question de la contribution finale entre les co-obligés relève exclusivement de l’exercice d’un recours entre ces derniers ». Cette solution, conforme au principe de l’obligation in solidum, garantit à la victime une indemnisation intégrale sans avoir à supporter la charge de la répartition entre responsables.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 28 mai 2026, a retenu que le médecin anesthésiste d’astreinte avait contribué à la perte de chance à hauteur de 70 %, tandis que le manquement de l’établissement à son obligation d’organisation des soins y avait contribué à hauteur de 30 %. La cour a en effet considéré que « la gravité de la faute du praticien d’astreinte, à qui il appartenait de se déplacer ou de donner les informations adéquates, justifie de retenir qu’il a contribué à proportion de 70 % à cette perte de chance ».
La Cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 11 février 2025, a quant à elle retenu une répartition faisant apparaître la part prépondérante du médecin traitant qui n’avait pas pris la mesure de l’urgence (60 %), suivie du SAMU (10 %) et du centre hospitalier (10 %). L’expert avait en effet estimé que l’absence de diagnostic et d’orientation par le médecin traitant avait constitué le manquement le plus grave dans la chaîne de secours.
En droit administratif, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 12 novembre 2024, que « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes, ont concouru à la réalisation de l’entier préjudice, les responsables de ces fautes doivent être condamnés in solidum à le réparer » (CAA Douai, 12 novembre 2024, n° 22DA01624). Cet arrêt, rendu en matière de suicide d’un patient dans un établissement psychiatrique, retient que le partage de responsabilité s’opère entre l’établissement et les praticiens, sans que la victime ou ses ayants droit n’aient à supporter les conséquences de cette répartition interne.
La Cour administrative d’appel de Paris a également contribué à cette construction, en jugeant le 23 mai 2024 que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit tenir compte non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 23PA02297).
Conclusion
Le contentieux de la régulation médicale téléphonique révèle une tension constante entre l’exigence de réactivité imposée aux services d’urgence et la réalité des contraintes opérationnelles qui pèsent sur eux. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, ne fait pas peser sur le SAMU une obligation de résultat. Il exige en revanche que la régulation médicale soit en mesure d’identifier les signaux de gravité et d’y apporter une réponse proportionnée.
La faute de régulation est caractérisée lorsque le médecin régulateur ou l’assistant de régulation médicale, disposant d’informations cliniques suffisantes pour suspecter une situation d’urgence, n’adapte pas la réponse à la gravité de l’état du patient. Le mécanisme de la perte de chance permet alors de surmonter l’incertitude causale inhérente à ces situations : il ne s’agit pas d’indemniser un décès que l’intervention du SAMU n’aurait peut-être pas évité, mais de réparer la chance perdue de bénéficier d’une prise en charge plus rapide et plus adaptée.
L’office du juge dans ce contentieux se déploie sur deux plans. Sur le plan de la faute, il contrôle la conformité de la décision de régulation aux standards professionnels, en s’appuyant sur l’expertise médicale pour déterminer si les informations disponibles au moment de l’appel imposaient une réponse plus urgente. Sur le plan du lien causal, il recourt au mécanisme de la perte de chance pour proportionner la réparation à la probabilité que la faute ait contribué au dommage. Cette double appréciation, juridique et factuelle, confère au juge un rôle central dans la régulation — au sens juridique cette fois — de la responsabilité des services d’urgence.
Pour les victimes d’une régulation médicale défaillante et leurs proches, la voie indemnitaire suppose de démontrer, par l’expertise médicale, que le défaut d’évaluation de la gravité a compromis une chance réelle et sérieuse d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour réunir les éléments de preuve, solliciter une expertise judiciaire et orienter la procédure vers la juridiction compétente, judiciaire ou administrative selon le statut de l’établissement siège du SAMU.