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Données de santé et intelligence artificielle : le consentement du patient à l’épreuve du RGPD, de la CNIL et de l’office du juge administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Données de santé et intelligence artificielle : le consentement du patient à l’épreuve du RGPD, de la CNIL et de l’office du juge administratif (2018-2026)

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Introduction

Le 8 juillet 2026, cinquante millions d’utilisateurs de Doctolib recevaient un courriel les informant du lancement, à compter du mois d’août, d’un projet de recherche en intelligence artificielle utilisant leurs données de santé. L’information, passée inaperçue pour beaucoup, a déclenché une vive polémique : la Ligue des droits de l’homme appelait dès le 16 juillet 2026 l’ensemble des patients à refuser l’utilisation de leurs données, dénonçant un mécanisme d’opposition — l’opt-out — qui présuppose que le patient « ait effectivement reçu le mail, l’ait lu et compris et ait rempli le formulaire de refus ». Cette controverse, aussi légitime soit-elle, s’inscrit dans un cadre juridique précis que le juge administratif a largement contribué à façonner.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le code de la santé publique constituent un édifice normatif d’une technicité redoutable, dont l’application contentieuse devant le Conseil d’État révèle les tensions entre la protection de la vie privée du patient et les impératifs de la recherche scientifique en santé. La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure le consentement du patient constitue-t-il encore la pierre angulaire du traitement de ses données de santé à l’ère de l’intelligence artificielle ?

I. Le cadre juridique protecteur des données de santé face aux traitements algorithmiques

A. La protection renforcée des données de santé par le RGPD et la loi Informatique et Libertés

Les données de santé bénéficient d’un statut juridique singulier, qui les place au sommet de la hiérarchie des données personnelles. L’article 9 du RGPD pose un principe d’interdiction du traitement des « données concernant la santé », tempéré par des exceptions limitativement énumérées, au premier rang desquelles figure le consentement explicite de la personne concernée. En droit interne, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne prise en charge par le système de santé au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, secret qui « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » et qui « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » (CSP, art. L. 1110-4, I).

La loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » renforce ce dispositif en soumettant les traitements de données de santé à un régime d’autorisation préalable. Son article 66 dispose que « les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu’en considération de la finalité d’intérêt public qu’ils présentent » et que ceux « qui ne sont pas conformes à un référentiel (…) ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Ce régime dérogatoire au droit commun du RGPD illustre la sensibilité particulière que le législateur attache aux données de santé. La création du Système national des données de santé (SNDS) par l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, qui rassemble l’ensemble des données de remboursement de l’assurance maladie, les données hospitalières et les causes de décès, témoigne de la volonté de concilier cette protection avec les besoins de la recherche, dans un cadre strictement régulé.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2024 (n° 491644), a rappelé la « sensibilité particulière » des données de santé « eu égard à leur nature (…) mais aussi au potentiel scientifique et économique de leur exploitation », validant l’autorisation donnée par la CNIL au Groupement d’intérêt public Plateforme des données de santé de constituer un entrepôt de données dénommé « EMC2 » avec un hébergeur soumis au droit américain, sous réserve de garanties techniques renforcées (pseudonymisations multiples, certification hébergeur de données de santé, limitation à trois ans).

B. Le rôle de la CNIL et le contrôle du juge administratif sur les autorisations de traitement

La CNIL occupe une position centrale dans l’architecture de régulation des données de santé. Elle est chargée, en application de l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978, de délivrer les autorisations de traitement et de veiller au respect des conditions légales. Le Conseil d’État exerce sur ces décisions un contrôle de légalité approfondi, qui ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation.

La décision Le Point du 30 juin 2023 (n° 469964, Publié au Lebon) constitue à cet égard un arrêt de principe. Saisi du refus de la CNIL d’autoriser l’hebdomadaire à accéder aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) pour établir son palmarès des hôpitaux, le Conseil d’État a défini les critères d’appréciation de l’intérêt public d’un traitement de données de santé. La Haute Assemblée énonce qu’il appartient à la CNIL, « sous l’entier contrôle du juge, de tenir compte, notamment, de la nature et des finalités de la recherche, (…) de l’importance de sa contribution à l’amélioration des connaissances sur le système de santé, du public auquel la publication s’adresse, du nombre et de la sensibilité des données de santé dont la communication est sollicitée, de la qualité de l’auteur de la demande et des garanties qu’il offre, ainsi que des conditions dans lesquelles ce dernier prévoit de traiter les données, de réaliser et de diffuser ses travaux, en particulier la rigueur de la méthodologie retenue et les efforts de transparence et de publication des résultats ». L’arrêt confirme le rejet de la demande du Point, en raison des insuffisances méthodologiques du palmarès, de nature à « induire en erreur le public ».

Le contrôle du juge administratif s’exerce également sur les sanctions prononcées par la CNIL. Dans une décision du 13 février 2026 (n° 498628), le Conseil d’État a examiné la légalité d’une sanction infligée à la société GERS pour des traitements de données de santé issues des officines pharmaceutiques, rappelant que « les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu’en considération de la finalité d’intérêt public qu’ils présentent ». Par ailleurs, s’agissant des plaintes individuelles, le Conseil d’État a précisé dans une décision du 21 juin 2018 (n° 414139, Publié C) que l’auteur d’une plainte n’a intérêt à contester que le refus de la CNIL de donner suite à sa plainte, et non la décision prise à l’issue d’une procédure de sanction.

La jurisprudence la plus récente confirme la vigilance du juge. Dans une décision du 18 mai 2026 (n° 505172, Publié C), le Conseil d’État a rejeté le recours d’une patiente qui contestait le rejet par la CNIL de sa plainte relative à l’utilisation de ses données de santé par un centre hospitalier, jugeant que le traitement avait été légalement mis en œuvre dans le cadre d’une expertise judiciaire, sans recueil préalable du consentement, sur le fondement de l’exception prévue par l’article 9 du RGPD pour les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

II. Le consentement du patient à l’épreuve du traitement algorithmique des données de santé

A. Du consentement explicite à l’opt-out : la méthodologie MR-004 et la recherche en santé

La question du consentement est au cœur de la controverse suscitée par le projet de recherche de Doctolib. Le RGPD pose en principe que le traitement de données de santé est interdit, sauf consentement explicite de la personne concernée (article 9, § 2, a). Toutefois, le même article prévoit une exception lorsque le traitement est « nécessaire à des fins de recherche scientifique » sur le fondement du droit de l’Union ou du droit national (article 9, § 2, j). C’est sur cette base que la CNIL a élaboré la méthodologie de référence MR-004, qui encadre les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le consentement individuel des personnes concernées.

Ce mécanisme d’opt-out, contesté par la Ligue des droits de l’homme, n’est pas une création de Doctolib : il est prévu et encadré par la loi. L’article 56 de la loi Informatique et Libertés dispose que « la personne concernée est informée (…) de son droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt public ». Le projet Doctolib, mené en partenariat avec l’Inria, l’Inserm et l’Université Paris Cité, s’inscrit précisément dans ce cadre : il poursuit une finalité d’intérêt public — « améliorer les parcours de soins » — et respecte la méthodologie MR-004.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette conciliation entre protection des données et recherche scientifique. Dans sa décision du 25 novembre 2020 (n° 428451, Publié B), la Haute Assemblée a validé le décret relatif aux départements d’information médicale, en rappelant que la collecte et le traitement informatique des données de santé des patients par les établissements de santé, y compris les « pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée », poursuivent une finalité légitime d’analyse de l’activité médicale. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et l’intérêt public poursuivi, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La décision du 20 décembre 2023 (n° 468295) relative au traitement de données de santé des personnes vivant avec le VIH illustre cette logique : le Conseil d’État a validé le décret créant ce traitement, jugeant qu’il ne relevait pas des dispositions les plus strictes de la loi Informatique et Libertés « eu égard à ses finalités et aux données traitées », confirmant la possibilité de déroger au consentement individuel pour des motifs d’intérêt public dûment caractérisés.

B. Les garanties techniques et juridiques : pseudonymisation, hébergement HDS et droit d’opposition

Si le consentement du patient n’est pas systématiquement requis, le législateur et le juge ont imposé des garde-fous techniques et juridiques substantiels. La pseudonymisation, qui consiste à remplacer le nom par un code tout en conservant la possibilité de faire le lien, constitue la garantie technique centrale. Contrairement à l’anonymisation, qui efface définitivement le lien, la pseudonymisation permet de reconstituer un parcours de soins tout en protégeant l’identité de la personne. Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2024 précitée, a expressément relevé que les données du traitement « EMC2 » faisaient l’objet de « pseudonymisations multiples, par la Caisse nationale d’assurance maladie ainsi que par le GIP PDS, avant toute mise à disposition au sein de l’entrepôt ».

L’hébergement des données de santé est soumis à un régime d’agrément spécifique, prévu par l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. La certification « hébergeur de données de santé » (HDS) implique un audit régulier par un organisme accrédité, garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Dans l’affaire Clever Cloud du 13 novembre 2024 (n° 492895), le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’autorisation donnée au GIP PDS de recourir à un hébergeur américain (Microsoft), au motif que les données hébergées bénéficiaient de garanties suffisantes et qu’aucun transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis n’était autorisé en dehors des données techniques d’usage de la plateforme.

Le droit d’opposition, garanti par l’article 21 du RGPD et l’article 56 de la loi Informatique et Libertés, constitue le contre-pouvoir essentiel du patient. Il lui permet de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données. Doctolib a mis en place un formulaire d’opposition accessible depuis ses paramètres de confidentialité, permettant à chaque utilisateur de refuser l’utilisation de ses données pour le projet de recherche, sans conséquence sur l’accès aux services. La plateforme précise que l’opposition peut être formulée avant le lancement du projet en août 2026, ou pendant son déroulement — mais pas une fois les travaux finalisés, afin de ne pas compromettre leur validité scientifique.

La décision du Conseil d’État du 25 juin 2025 (n° 495606, Publié C) a par ailleurs confirmé l’obligation pour l’État de garantir la souveraineté des données de santé, en censurant l’absence de solution technique alternative à l’hébergement des données du Health Data Hub par une société soumise au droit américain. Le juge a imposé au ministre chargé de la santé de rechercher une solution d’hébergement garantissant l’absence d’accès par des autorités étrangères, consacrant un principe de souveraineté numérique sanitaire.

Enfin, l’article L. 1461-1 du code de la santé publique prohibe expressément l’utilisation des données du SNDS pour « la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé » et « l’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance », écartant ainsi tout risque de détournement commercial ou assurantiel des données de santé des patients.

Conclusion

L’irruption de l’intelligence artificielle dans le traitement des données de santé confronte le droit à une mutation profonde de ses catégories traditionnelles. Le consentement du patient, pilier historique de la relation médicale, cède partiellement le pas devant les impératifs de la recherche scientifique d’intérêt public, sous le contrôle exigeant du juge administratif. La jurisprudence du Conseil d’État, de l’arrêt Le Point de 2023 à la décision Doctolib/Clever Cloud de 2025, dessine les contours d’un équilibre fragile mais cohérent entre la protection de la vie privée, la souveraineté numérique et l’innovation en santé.

Le projet Doctolib, aussi contestable soit-il dans ses modalités de communication, s’inscrit dans ce cadre légal. La question n’est plus de savoir si l’intelligence artificielle peut accéder aux données de santé — elle le peut, à des conditions strictes — mais de garantir que le patient dispose d’une information claire, loyale et accessible pour exercer ses droits. La polémique de l’été 2026 aura au moins eu le mérite de rappeler que la confiance des citoyens dans le numérique en santé ne se décrète pas : elle se construit, décision après décision, dans la transparence et le respect scrupuleux de l’État de droit.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les patients et les professionnels de santé dans tous les contentieux liés au droit médical et au dommage corporel.

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