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Données de santé Doctolib utilisées pour l’intelligence artificielle : comment s’opposer et quels recours en 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Données de santé Doctolib utilisées pour l’intelligence artificielle : comment s’opposer et quels recours en 2026 ?

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Depuis le mois de juillet 2026, des utilisateurs de Doctolib reçoivent une information relative à la réutilisation de données démographiques et de santé dans le cadre d’un projet de recherche en intelligence artificielle. Le projet annoncé doit notamment étudier des outils capables d’améliorer la coordination des parcours de soins. Les données peuvent concerner le titulaire du compte, mais aussi les proches qui y sont rattachés et les informations renseignées par un soignant. La société indique que les données sont pseudonymisées, qu’elles seront accessibles à des équipes habilitées et que le projet est conduit avec des organismes de recherche.

La question pratique est immédiate : un patient qui ne souhaite pas que ses informations servent à cette recherche peut-il s’y opposer, comment prouver qu’il a exercé ce droit et que faire si la plateforme ne répond pas ? La réponse est oui, sous réserve de vérifier le traitement effectivement décrit dans l’information reçue et la base juridique invoquée. L’opposition ne se confond pas avec une demande de suppression du compte, ni avec le refus d’un enregistrement audio pendant une consultation. Elle doit être formulée de manière précise, conservée et, en cas de difficulté, prolongée par une demande d’accès, une saisine de la CNIL ou une action judiciaire adaptée.

I. Données médicales Doctolib : pourquoi le patient peut-il s’opposer à leur réutilisation pour l’IA ?

A. Que recouvre le projet de recherche et pourquoi la pseudonymisation ne supprime-t-elle pas les droits ?

L’actualité de l’été 2026 a mis en lumière deux traitements qu’il faut distinguer. Le premier est l’utilisation d’un assistant de consultation ou d’une fonctionnalité audio pendant un rendez-vous. Dans ce cas, la question porte sur l’enregistrement de la conversation, l’information préalable du patient, la validation des notes et l’utilisation ultérieure de l’enregistrement. Doctolib expose dans son centre d’aide les modalités de gestion du consentement aux enregistrements audio des consultations. Ces modalités doivent être lues séparément de l’information consacrée au projet de recherche.

Le second traitement est celui qui a suscité les messages adressés aux utilisateurs en juillet 2026 : des données déjà présentes dans l’environnement Doctolib seraient réutilisées pour une recherche en intelligence artificielle. L’information relayée par la presse décrit des données démographiques et de santé nécessaires à un programme destiné à améliorer les parcours de soins, ainsi que les données des proches rattachés au compte. Le projet a été présenté comme une recherche menée avec des institutions scientifiques françaises. Les explications publiques de Doctolib et les articles de presse ne doivent pas être confondus avec le texte individuel reçu par chaque patient : la première pièce à conserver est donc le courriel ou la notification propre au compte.

L’information publique du 8 juillet 2026 a notamment décrit un laboratoire de recherche en santé, un démarrage du projet en août, une durée de recherche de trois ans et une conservation pouvant atteindre cinq ans. Les éléments relayés dans la presse présentent les données comme pseudonymisées et non directement identifiantes, et indiquent qu’un utilisateur peut accéder à un formulaire d’opposition ou modifier une préférence depuis son compte. Ces informations donnent le contexte, mais la décision du patient doit être prise à partir de la notice et du formulaire qui lui sont effectivement proposés.

La pseudonymisation réduit le risque d’identification directe ; elle ne rend pas automatiquement les données anonymes. La CNIL rappelle que les données pseudonymisées restent des données personnelles lorsque des informations supplémentaires permettent de les rattacher à une personne. Cette différence est décisive : une base véritablement anonymisée ne permet plus l’exercice des droits prévus par le RGPD sur chaque enregistrement, alors qu’une base pseudonymisée reste soumise aux obligations de licéité, de sécurité, de durée de conservation et d’information. La page de la CNIL sur l’identification des données personnelles explique cette distinction.

Le traitement d’une donnée de santé n’est donc pas neutre parce que le nom a été remplacé par un identifiant. Les antécédents, les médicaments, les diagnostics, la chronologie d’un parcours ou les informations concernant un proche peuvent révéler une situation intime. La possibilité de recouper plusieurs informations augmente aussi le risque pour les personnes atteintes d’une maladie rare, suivies dans un établissement spécialisé ou rattachées à un compte familial. Dans la demande adressée à la plateforme, il faut décrire les catégories d’informations visées sans recopier inutilement des éléments médicaux détaillés.

Le Code de la santé publique protège cette dimension. L’article L. 1110-4 prévoit que « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le même texte précise que le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels et organise les échanges nécessaires à la coordination des soins. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique ne signifie pas que toute recherche est interdite ; il impose que la finalité, les destinataires, les garanties et les dérogations soient identifiés.

La Cour de cassation a donné une formulation utile de l’étendue du secret médical. Dans son arrêt du 21 mai 2026, n° 23-12.287, la deuxième chambre civile rappelle : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » La décision concernait une expertise judiciaire et non un projet de recherche de Doctolib ; elle ne permet donc pas de conclure que tout traitement de données est illicite. Elle confirme néanmoins la nécessité d’identifier précisément la chaîne de conservation et de transmission des informations. L’arrêt Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287 doit être lu avec son contexte procédural.

L’hébergement numérique est lui aussi encadré. L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique dispose que « L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime ». Le texte ajoute que l’hébergeur ne peut utiliser les données confiées à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement et qu’il est astreint au secret professionnel. L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique ne règle pas à lui seul la réutilisation pour une recherche : il oblige à distinguer le stockage nécessaire au service du traitement secondaire poursuivant un autre objectif.

Cette distinction entre finalités doit apparaître dans l’information au patient. Les données utilisées pour permettre une prise de rendez-vous, conserver un dossier ou assurer une téléconsultation ne sont pas automatiquement disponibles pour un programme de recherche. Le responsable de traitement doit expliquer le lien entre la collecte initiale et la réutilisation, la base légale, les catégories de personnes concernées, la durée, les destinataires et les droits. Si une information reste générale, le patient peut demander des précisions sans avoir à démontrer au préalable qu’une faute a été commise.

Le cadre de la recherche en santé n’est pas dépourvu de garanties. La CNIL présente la méthodologie de référence MR-004 comme applicable aux études, évaluations ou recherches n’impliquant pas la personne humaine, notamment lorsqu’elles réutilisent des données et présentent un caractère d’intérêt public. La présentation des référentiels santé de la CNIL rappelle que le responsable doit limiter les données à celles qui sont strictement nécessaires et respecter une formalité préalable ou une autorisation selon la qualification du projet. Une référence à MR-004 ne prive donc pas le patient de ses droits ; elle décrit un cadre de conformité auquel le projet doit réellement correspondre.

Enfin, le fait qu’un système soit présenté comme une aide à la décision n’efface pas les exigences d’information. L’article L. 4001-3 du Code de la santé publique prévoit que « Le professionnel de santé qui décide d’utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives s’assure que la personne concernée en a été informée ». L’article L. 4001-3 concerne un dispositif algorithmique utilisé dans le soin, tandis que le projet de recherche peut relever d’un autre régime. Cette nuance doit être explicitée au lieu de mélanger l’IA de recherche, l’assistant médical et la décision clinique.

B. Quel est le fondement du droit d’opposition et quelles limites faut-il connaître ?

Le point d’entrée français est l’article 56 de la loi Informatique et Libertés lorsqu’il est applicable à une réutilisation de données dans le champ de la recherche. Le texte dispose : « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » Il prévoit ensuite que ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque son exclusion résulte expressément de l’acte qui l’a instauré, dans les conditions de l’article 23 du RGPD. L’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 doit être cité dans toute demande sérieuse lorsque le projet se rattache à ce régime.

Le renvoi à l’article 21 du RGPD est important. Il ne faut pas écrire au responsable que l’opposition serait un simple vote de convenance ou une demande commerciale. Il faut demander l’arrêt du traitement secondaire concernant la personne, en rappelant la finalité de recherche annoncée et les catégories de données concernées. Le texte européen autorise le responsable à poursuivre le traitement dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne, ou lorsque le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Le texte officiel est accessible sur l’article 21 du RGPD.

Une opposition ne vaut pas nécessairement effacement de toutes les données du compte. Le patient peut continuer à utiliser Doctolib pour prendre un rendez-vous tout en refusant une finalité de recherche, si la plateforme confirme que les deux traitements sont séparés. À l’inverse, supprimer son compte sans exercer expressément l’opposition peut ne pas suffire : des données déjà extraites, pseudonymisées ou conservées dans un jeu de recherche peuvent suivre un régime distinct. Le courrier doit donc demander une réponse ciblée sur la finalité de recherche et sur le devenir des données déjà intégrées au projet.

Le droit à l’information complète ce droit d’opposition. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Il impose une information sur les investigations, traitements ou actions de prévention, mais sa logique rappelle plus largement que le patient doit pouvoir comprendre ce qui est fait à partir de ses informations. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique ne remplace pas le RGPD ; il renforce la nécessité d’une information intelligible dans le contexte de soins.

Le consentement au soin et l’opposition à la réutilisation sont deux mécanismes différents. L’article L. 1111-4 prévoit qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». L’article L. 1111-4 concerne l’acte médical et non directement le fondement d’un traitement de données de recherche. Un patient ne doit donc pas conclure que son accord à une consultation vaut acceptation de toute réutilisation informatique, ni que son opposition à une recherche lui permet de refuser un soin nécessaire. La demande doit viser le bon objet.

La notice doit aussi préciser si la recherche concerne des données du patient, d’un enfant, d’un parent ou d’une personne dont il assure la représentation. Le formulaire relayé pendant l’été prévoit la possibilité d’agir pour la personne représentée ; lorsqu’un compte regroupe plusieurs proches, un adulte ne doit pas exercer machinalement une opposition pour les autres sans vérifier son habilitation. Pour un mineur, un majeur protégé ou un proche décédé, les règles de représentation et d’accès peuvent différer. Il faut conserver la preuve du lien juridique : livret de famille, décision de protection, mandat ou document équivalent, en ne transmettant que ce qui est nécessaire.

La situation est encore différente lorsque la donnée a été rendue réellement anonyme. Une anonymisation irréversible fait sortir l’information du champ des données personnelles. Mais l’étiquette « anonymisée » ne suffit pas. Il faut savoir si la plateforme parle d’anonymisation ou de pseudonymisation, qui détient la table de correspondance, si les équipes de recherche peuvent réidentifier un compte, quels recoupements sont possibles et si les résultats peuvent être réinjectés dans les services. Tant que l’identification reste raisonnablement possible, la demande d’exercice des droits conserve son intérêt.

La jurisprudence récente confirme qu’un droit fondamental ne peut pas être écarté par une formule générale. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299, la Cour de cassation énonce que « Le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et il s’agit d’un droit propre au patient ». Elle ajoute que l’atteinte ne peut être admise que dans une mesure indispensable et proportionnée lorsqu’un droit à la preuve est en cause. L’arrêt portait sur une saisie de données médicales dans un laboratoire, pas sur une plateforme de rendez-vous, mais son raisonnement donne une méthode utile : identifier la finalité, mesurer la nécessité, vérifier le périmètre et exiger des garanties. L’arrêt Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299 constitue une référence récente sur les données médicales nominatives.

Le responsable ne peut pas davantage présenter la pseudonymisation comme une autorisation illimitée. La protection de la vie privée reste applicable. L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il permet aux juges de prescrire, y compris en référé en cas d’urgence, les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité. L’article 9 du Code civil peut soutenir une demande lorsque la contestation porte sur une atteinte concrète, un refus de répondre ou une divulgation qui dépasse le périmètre annoncé.

II. Comment s’opposer à Doctolib et agir si les données restent utilisées ?

A. Quelles démarches effectuer pour exercer l’opposition et constituer une preuve utile ?

La première démarche consiste à sauvegarder l’information reçue avant de modifier les réglages du compte. Il faut conserver le courriel dans son format d’origine, faire une capture des écrans de la rubrique de préférences, relever la date et l’heure, enregistrer l’adresse exacte du formulaire et télécharger la politique de protection des données applicable au moment de la demande. Une capture seule peut être contestée si elle ne montre ni le compte, ni la date, ni la finalité. L’idéal est de conserver le message original, son en-tête lorsque cela est possible, et un export PDF des pages consultées.

Le formulaire officiel d’opposition peut être ouvert depuis le lien adressé par Doctolib ou depuis la page de réglages du compte. Les paramètres d’accès peuvent évoluer. Si le lien ne fonctionne plus, il faut passer par le compte connecté, puis demander au service d’assistance de communiquer le formulaire correspondant à la finalité annoncée. Une adresse trouvée sur un forum ne remplace pas la page officielle.

Le texte de la demande doit être court, individualisé et complet. Il peut suivre cette structure : identité du titulaire du compte, date de naissance ou élément d’identification demandé par la plateforme, référence du courriel reçu, description du traitement de recherche, exercice exprès du droit d’opposition, demande de confirmation de la date de prise en compte, demande d’indication sur les données déjà extraites et mention des personnes représentées. Il ne faut pas joindre un compte rendu médical, une ordonnance ou un diagnostic si la plateforme ne les réclame pas. L’exercice d’un droit ne justifie pas la transmission de nouvelles informations de santé.

Une formulation utile peut être la suivante : « Je m’oppose, sur le fondement de l’article 56 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679, à la réutilisation de mes données personnelles et de santé pour la finalité de recherche en intelligence artificielle décrite dans votre information du [date]. Merci de confirmer la prise en compte de cette opposition, de préciser si des données me concernant ont déjà été intégrées au projet, les mesures prises dans ce cas et les catégories de destinataires concernés. » Cette phrase ne présume pas que le traitement est illégal ; elle oblige le responsable à répondre sur le traitement précis.

Pour un proche rattaché au compte, une demande séparée est préférable. Elle doit préciser la qualité du demandeur : titulaire de l’autorité parentale, représentant légal, mandataire ou personne agissant pour son propre compte. Si le proche peut agir lui-même, Doctolib peut exiger une démarche distincte afin de vérifier son identité. Un refus de traiter une demande collective n’est pas nécessairement un refus du droit ; il peut s’agir d’une exigence de sécurité. Il faut alors demander la procédure individualisée et garder la trace de cette réponse.

La demande peut être faite depuis le formulaire, mais une relance écrite au délégué à la protection des données est utile lorsqu’un enjeu particulier existe. La politique de confidentialité doit indiquer le responsable du traitement, les coordonnées du DPO et les catégories de traitements. Le message au DPO doit rappeler la référence de la première démarche et joindre une copie expurgée de la confirmation ou de l’écran de validation. Les informations médicales qui ne servent pas à identifier la demande doivent être masquées.

L’opposition ne doit pas rester théorique. Il faut demander quatre confirmations distinctes : la date d’enregistrement de la demande, la finalité désactivée, les catégories de données qui ne seront plus utilisées et le sort des données déjà incluses dans une base de recherche. La réponse « vos préférences ont été mises à jour » peut être insuffisante si elle ne dit pas si elle concerne la recherche, l’amélioration du service, les enregistrements audio ou les communications commerciales. Les finalités sont différentes et l’exercice du droit doit être rattaché à la bonne ligne.

Le patient peut exercer parallèlement son droit d’accès afin de comprendre les données détenues, leur origine, les destinataires et la durée de conservation. L’article 15 du RGPD permet de demander la confirmation qu’un traitement est en cours et une copie des données, sous réserve des limites prévues par le texte. La demande doit rester proportionnée : il est possible de demander les catégories, la source, les destinataires et le délai de conservation sans exiger une copie des bases techniques ou des secrets de fabrication. Le texte officiel est disponible sur l’article 15 du RGPD.

Une demande de rectification peut être ajoutée si les données sont inexactes. Une confusion de prénom, un mauvais rattachement familial, un ancien diagnostic ou un rendez-vous attribué à la mauvaise personne peut créer un risque particulier dans une base utilisée pour entraîner ou évaluer un outil. L’article 16 du RGPD permet de demander la correction des données inexactes. La rectification ne remplace pas l’opposition : si le patient refuse la réutilisation, il faut conserver les deux demandes et préciser leur objet.

La demande d’effacement doit être maniée avec précision. Le RGPD prévoit des exceptions, notamment lorsque la conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale, exercer un droit en justice ou pour certaines finalités de recherche scientifique dans les conditions du texte. Demander « supprimez tout » sans distinguer le compte, le dossier, le journal de preuve, la base de recherche et les sauvegardes peut conduire à une réponse générale. Une stratégie plus efficace demande d’abord la cessation du traitement secondaire, puis interroge le responsable sur la conservation résiduelle et les restrictions applicables. Le texte officiel de l’article 17 est accessible sur l’article 17 du RGPD.

Le délai de réponse doit être surveillé. En principe, le responsable répond sans retard injustifié et au plus tard dans le mois à compter de la demande, avec une possibilité de prolongation dans les cas prévus par le RGPD si la personne en est informée. Une absence de réponse n’est pas une preuve automatique d’une réutilisation illicite, mais elle justifie une relance datée. Le dossier doit comporter un tableau simple : date, canal, finalité, pièce jointe, réponse, délai annoncé et action attendue.

L’utilisateur doit aussi distinguer le refus de la plateforme d’un blocage technique. Si le formulaire renvoie une erreur, si la case d’opposition disparaît, si le compte ne permet pas de sélectionner un proche ou si la validation ne produit aucun accusé de réception, il faut faire une capture de l’écran, noter le navigateur et l’heure, puis envoyer la demande par un autre canal officiel. La preuve d’un incident technique peut être importante pour démontrer que la personne a tenté d’exercer son droit avant une date de réutilisation annoncée.

L’article 56 de la loi Informatique et Libertés ne dispense pas de vérifier si un acte de recherche a expressément écarté le droit d’opposition dans les limites prévues par le RGPD. Si le responsable invoque une exception, il doit identifier la base juridique et expliquer en quoi elle s’applique au projet, plutôt que répondre par la seule formule « recherche d’intérêt public ». Le patient peut demander le texte ou la référence du dispositif, la méthodologie de référence utilisée, le numéro de conformité ou d’autorisation lorsqu’il existe, le responsable de traitement et les mesures de sécurité.

Cette exigence est particulièrement importante pour une base constituée à partir de données de soins. La CNIL explique que la réutilisation de données pour une recherche en santé peut relever d’une méthodologie de référence, mais qu’un projet de développement d’un système d’IA peut aussi relever d’un régime d’entrepôt de données ou d’une demande d’autorisation selon sa structure. Il ne faut donc pas déduire la conformité d’un projet de son seul vocabulaire : « recherche », « innovation », « amélioration des soins » et « intelligence artificielle » ne sont pas des réponses complètes aux questions sur la finalité et les droits.

B. Que faire en cas de silence, de refus ou de réutilisation persistante à Paris et en Île-de-France ?

En cas de silence ou de réponse incomplète, une relance formelle doit rappeler la date de la première demande, le droit exercé et la réponse attendue. Un courrier recommandé n’est pas toujours obligatoire, mais il donne une date certaine et facilite la présentation du dossier. Le courriel peut être conservé avec ses en-têtes ; un accusé automatique ou une référence de ticket doit être téléchargé. Si la plateforme demande une pièce d’identité, il est possible de masquer les informations sans rapport avec la vérification, sous réserve que l’identité reste lisible.

La CNIL constitue ensuite le recours administratif naturel. Avant la saisine, le demandeur doit généralement avoir contacté le responsable du traitement ou son DPO et joindre les échanges. La réclamation doit décrire la finalité, la date de l’opposition, la réponse reçue, les pièces et le résultat recherché. Il ne faut pas adresser à la CNIL un dossier médical complet : un extrait de la notice, les captures et les courriers suffisent en principe pour comprendre la question. La page d’information de la CNIL sur le droit d’opposition rappelle les conditions générales de cet exercice.

La réclamation peut porter sur plusieurs manquements distincts : information trop vague, absence de réponse, impossibilité technique d’exercer le droit, absence de distinction entre les finalités, conservation non expliquée, destinataires non identifiés, transfert hors de l’Union européenne insuffisamment documenté ou réutilisation malgré une opposition confirmée. Chaque grief doit être relié à une pièce. Une réclamation qui affirme seulement que « l’IA est dangereuse » est moins utile qu’un dossier qui démontre une opposition reçue le 2 août, une confirmation le 3 août, puis une réponse indiquant que la donnée a déjà été intégrée sans expliquer la mesure prise.

Le cadre HDS est également à examiner lorsque le litige porte sur le stockage ou l’accès aux données de santé. L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique impose un certificat de conformité à l’hébergeur numérique et précise que les hébergeurs ne peuvent utiliser les données à d’autres fins que l’exécution de leur prestation d’hébergement. Si Doctolib ou un prestataire affirme agir seulement comme hébergeur pour une opération qui relève en réalité d’une recherche distincte, cette qualification peut être discutée. À l’inverse, le fait qu’un hébergeur soit certifié HDS ne signifie pas que toutes les réutilisations sont autorisées : la certification ne remplace pas la base légale ni l’information.

Le droit au respect de la vie privée permet aussi de demander une mesure judiciaire lorsque l’atteinte est actuelle ou imminente. L’article 9 du Code civil autorise les juges à prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée » et envisage le référé en cas d’urgence. En pratique, la stratégie dépend de la preuve disponible : opposition déjà exercée, absence de réponse, usage persistant démontré, risque de diffusion, caractère réversible ou non du traitement et possibilité d’une mesure moins intrusive.

Une action en référé ne doit pas être utilisée comme une demande abstraite de contrôle de toute l’architecture informatique. Le juge doit pouvoir comprendre la donnée concernée, le traitement précis, le risque et la mesure demandée : suspension d’une opération déterminée, interdiction d’un transfert, conservation sous séquestre, communication d’une information ou injonction de répondre. La décision Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299 rappelle que le secret médical n’est pas un obstacle absolu au droit à la preuve, mais que toute atteinte doit être indispensable, proportionnée et entourée de garanties adéquates. La Cour l’écrit ainsi : « le secret médical ne constitue pas, en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates. »

Cette jurisprudence est utile dans les deux sens. Elle protège le patient contre une saisie indifférenciée de données médicales, mais elle rappelle aussi qu’une partie qui demande une mesure doit expliquer son utilité et son périmètre. Dans un litige contre une plateforme, le dossier peut donc demander la production limitée de la notice, du registre de traitement, de la preuve d’opposition ou de la réponse du DPO, sans réclamer les données de milliers d’autres utilisateurs. La protection des tiers et la minimisation des données sont des éléments de crédibilité de la demande.

Une demande d’indemnisation peut être envisagée si un dommage est démontré. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut établir plus qu’une inquiétude générale : perte de contrôle objectivable, divulgation à un destinataire non prévu, utilisation d’une donnée erronée ayant produit une conséquence, atteinte à la réputation, discrimination, préjudice moral documenté ou frais engagés pour faire cesser le traitement. La responsabilité ne se déduit pas mécaniquement de toute opposition tardivement traitée.

Le droit pénal doit être présenté avec prudence. L’article 226-13 du Code pénal dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 226-13 du Code pénal ne transforme pas chaque violation du RGPD en infraction de révélation du secret professionnel. Il faut identifier la personne dépositaire, la nature secrète de l’information, l’acte de révélation et l’absence de cause d’autorisation. Une plainte pénale peut être pertinente en cas de divulgation caractérisée, mais elle ne remplace pas la demande d’opposition ni la réclamation à la CNIL.

À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique ne change pas les droits issus du RGPD. Elle peut toutefois faciliter la préparation du dossier lorsque le responsable du traitement est établi dans la région parisienne ou lorsque le demandeur sollicite une audience en urgence. Doctolib indique une adresse à Levallois-Perret dans ses pages publiques ; cette information ne suffit pas à choisir automatiquement la juridiction. Le tribunal compétent dépend de la nature de l’action, du domicile du demandeur, du siège du défendeur et des règles de compétence applicables. Un avocat doit vérifier ce point avant toute assignation devant Paris, Nanterre ou une autre juridiction d’Île-de-France.

Le patient francilien doit donc préparer un dossier utilisable dans n’importe quel canal : copie de l’information Doctolib, capture de la rubrique de préférences, formulaire envoyé, accusé, échanges avec le DPO, réponse sur la pseudonymisation, preuve d’un refus ou d’un maintien du traitement, chronologie et évaluation du préjudice. La mention « Paris et Île-de-France » n’est pas un substitut à la preuve. Elle devient utile lorsque l’urgence, le lieu de résidence, le siège de l’entreprise ou une audience en référé impose une stratégie procédurale localisée.

Si une information médicale a été transmise à un mauvais compte, à un proche non autorisé ou à un destinataire non prévu, il faut traiter la situation comme un incident distinct. Il faut demander la qualification de la violation, la date de détection, les catégories de données touchées, les mesures de confinement, les destinataires et, lorsque le risque le justifie, l’information adressée aux personnes concernées. Une opposition à la recherche ne corrige pas automatiquement une violation de sécurité antérieure. Les deux volets doivent être documentés séparément.

Le patient doit également vérifier l’existence de traitements parallèles. L’opposition au projet de recherche peut ne pas désactiver l’assistant audio, les rappels de rendez-vous, les statistiques de fonctionnement, les communications commerciales ou le partage nécessaire avec le professionnel de santé. Les cases de préférence doivent être lues une par une. Une opposition à l’amélioration des services ne signifie pas nécessairement opposition à l’enregistrement audio, et un refus de l’audio ne signifie pas opposition au programme de recherche. Une nouvelle demande est nécessaire pour chaque finalité qui n’est pas couverte.

Enfin, il faut éviter deux erreurs. La première consiste à supprimer son compte dans la précipitation sans télécharger les preuves et sans exercer le droit d’opposition. La seconde consiste à attendre une réponse publique générale alors que le délai court à partir d’une démarche personnelle. L’action la plus sûre est séquencée : sauvegarder, s’opposer, demander confirmation, exercer l’accès si nécessaire, relancer, saisir la CNIL et envisager le juge lorsque le risque est actuel ou que le dommage est établi.

Conclusion

La réutilisation de données de santé pour une recherche en intelligence artificielle peut relever d’un cadre légal de recherche d’intérêt public, mais ce cadre n’efface ni l’information du patient, ni le droit d’opposition lorsqu’il est applicable, ni les exigences de sécurité et de proportionnalité. La pseudonymisation n’est pas l’anonymisation : tant qu’une personne reste identifiable directement ou indirectement, les garanties du RGPD continuent de jouer.

Un utilisateur de Doctolib doit viser la bonne finalité. L’opposition au projet de recherche est distincte du consentement à un enregistrement audio, du fonctionnement du compte et de l’accès du médecin aux informations nécessaires au soin. La preuve se construit avec le message reçu, le formulaire, la date, la confirmation et les échanges avec le DPO. En cas de silence ou de refus, la CNIL peut être saisie ; en cas d’atteinte actuelle, une demande judiciaire ciblée peut compléter le dossier. Les articles L1110-4 et L1111-8 du Code de la santé publique, l’article 56 de la loi Informatique et Libertés, les articles 9 et 1240 du Code civil et les arrêts du 21 mai 2026 offrent un socle pour qualifier la situation sans confondre une inquiétude légitime avec une faute déjà démontrée.

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