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L’office du juge administratif face aux erreurs des préfectures en droit des étrangers : du défaut d’examen particulier à l’annulation contentieuse

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face aux erreurs des préfectures en droit des étrangers : du défaut d’examen particulier à l’annulation contentieuse

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Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 27 juillet 2026, le site TSA Algérie révélait qu’une ressortissante algérienne s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une mention ubuesque : « mariée à elle-même ». Au-delà de l’anecdote journalistique, cette affaire, portée devant le tribunal administratif par Me Fayçal Megherbi, illustre un phénomène systémique plus large : la persistance d’erreurs administratives dans les décisions préfectorales en droit des étrangers, et le rôle régulateur du juge administratif chargé d’en sanctionner les vices. Le tribunal a prononcé l’annulation de l’ensemble de la décision préfectorale (OQTF, refus de délai de départ, fixation du pays de destination et interdiction de retour), enjoignant au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois.

Cette affaire n’est que la partie émergée d’un contentieux de masse dans lequel l’office du juge administratif s’est construit, par strates jurisprudentielles successives, comme le gardien de l’exigence d’un examen réel et sérieux de la situation individuelle de l’étranger. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », ne constitue que le socle légal d’une exigence prétorienne bien plus exigeante : celle d’un examen particulier et individualisé de chaque situation.

Dans un contexte où le Conseil d’État, par son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, a dû enjoindre au ministre de l’intérieur de remédier aux dysfonctionnements structurels du téléservice ANEF, la question de la qualité des décisions préfectorales revêt une acuité particulière. La numérisation des procédures n’a pas fait disparaître les erreurs humaines ; elle les a parfois amplifiées, en standardisant des décisions qui exigeraient, par nature, un examen circonstancié.

Il convient donc d’analyser, dans une première partie, le contrôle juridictionnel du défaut d’examen particulier comme vice substantiel du refus de titre de séjour (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la sanction contentieuse des vices de motivation et leur articulation avec l’obligation de quitter le territoire français (II).

I. Le défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger : un vice substantiel sanctionné par le juge administratif

Le défaut d’examen particulier constitue l’un des moyens les plus fréquemment invoqués dans le contentieux des étrangers. Il se distingue du simple vice de motivation en ce qu’il ne sanctionne pas l’insuffisance formelle de l’arrêté préfectoral, mais l’absence substantielle d’analyse individualisée de la situation de l’intéressé.

A. La portée de l’obligation d’examen particulier : une exigence prétorienne irriguant l’ensemble du contentieux des étrangers

L’obligation, pour l’autorité préfectorale, de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger avant de prendre une décision défavorable est un principe général du droit des étrangers, dégagé par la jurisprudence administrative et désormais ancré dans la pratique contentieuse. Cette obligation impose au préfet de ne pas se borner à des formules stéréotypées ou à des visas de textes, mais d’apprécier concrètement les éléments propres à chaque dossier.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 mars 2025 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 24LY01321), a ainsi jugé que la décision de refus de séjour « se borne à répondre au fondement tiré de l’article L. 435-1 du code précité et vise l’article L. 423-23 du même code sans toutefois rejeter expressément la demande de titre de séjour présentée sur ce fondement dans ses motifs au stade de l’examen de la vie privée et familiale de M. A… » et que cette décision « ne comporte aucun […] » élément d’analyse individualisée. La cour en déduit l’illégalité de la décision préfectorale pour défaut d’examen complet de la demande.

Cette exigence est d’autant plus prégnante lorsque l’étranger a présenté sa demande sur plusieurs fondements distincts. Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 précité, a expressément relevé que « l’impossibilité, pour des motifs techniques, de présenter de telles demandes, est de nature à compromettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers susceptibles de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur plusieurs fondements ». Si la haute juridiction visait spécifiquement les défaillances de l’ANEF, le principe est identique s’agissant de l’examen par le préfet : celui-ci doit examiner l’ensemble des fondements sur lesquels la demande est susceptible d’être accueillie.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, de manière particulièrement éclairante, annulé un arrêté préfectoral en retenant que « compte tenu des éléments mis en avant par Mme C…, et des nombreuses pièces produites, pour établir qu’elle avait fixé le centre de ses attaches sur le territoire français, la motivation de la décision de refus de titre de séjour révèle un défaut d’examen particulier de sa situation » (CAA Nancy, 4ème chambre, n° 22NC02204, 27 juin 2023). Cette formule, devenue un standard du contrôle juridictionnel, illustre la porosité entre le vice de motivation et le défaut d’examen : une motivation insuffisante révèle souvent, en creux, l’absence d’examen réel de la situation.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Lyon, 4ème chambre, n° 24LY01995), publié aux tables du recueil Lebon, qu’il ne ressortait pas de la décision préfectorale « que la préfète ait entendu examiner sa situation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » uniquement sur le fondement » de la régularisation par le travail. La cour sanctionne ainsi l’omission d’examen d’un fondement pourtant invoqué par le requérant.

Le contentieux de l’omission d’examen d’un fondement de la demande est d’ailleurs suffisamment établi pour que la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, n° 23NC02506), ait annulé un jugement de première instance au motif que le tribunal n’avait pas répondu au moyen, non inopérant, tiré du défaut d’examen particulier – consacrant ainsi la pleine justiciabilité de ce moyen à tous les niveaux de la hiérarchie juridictionnelle.

B. Les manifestations du défaut d’examen : entre stéréotypes rédactionnels et omissions substantielles

Le défaut d’examen particulier se manifeste sous des formes variées, allant de l’erreur matérielle pure – comme l’OQTF « mariée à elle-même » évoquée en introduction – à des omissions plus subtiles mais tout aussi sanctionnées par le juge administratif.

La première manifestation, la plus grossière, est l’erreur matérielle manifeste. La mention ubuesque relevée dans l’affaire du 27 juillet 2026 constitue un cas d’école : l’administration y a commis une erreur telle que la décision en devient incompréhensible, révélant par là même l’absence de tout examen réel de la situation de l’intéressée. L’avocat de la requérante a d’ailleurs dénoncé, selon TSA Algérie, « des copier-coller administratifs négligents », formule qui résume à elle seule une pratique préfectorale trop répandue.

Mais au-delà de ces erreurs spectaculaires, le juge administratif sanctionne également des formes plus insidieuses de défaut d’examen. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 22DA01561), que le requérant était fondé à soutenir que l’arrêté préfectoral est « insuffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que ses motifs ne procèdent pas à une analyse individualisée de sa situation ».

Cette jurisprudence met en lumière le lien consubstantiel entre motivation et examen : une motivation stéréotypée, qui se borne à reproduire des formules-types sans les adapter à la situation concrète du demandeur, trahit un défaut d’examen. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans deux arrêts du 31 mai 2023 rendus en formation de jugement (CAA Lyon, 5ème chambre, n° 23LY00218 et n° 23LY00217), a expressément censuré des décisions préfectorales dont la motivation présentait « une formule stéréotypée », rappelant que le préfet doit « faire usage de son pouvoir d’appréciation » et ne saurait se contenter de paragraphes pré-rédigés.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent du 7 novembre 2024 (CAA Paris, 6ème chambre, n° 24PA00336), a même annulé un jugement de première instance qui avait statué « sans disposer au dossier de l’intégralité de l’arrêté contesté et sans tirer les conséquences de l’absence de toute production en défense », jugeant que la magistrate désignée avait « méconnu son office et entaché son jugement d’irrégularité ». Cette décision montre que l’exigence d’examen particulier s’impose non seulement à l’administration, mais également au juge lui-même dans l’exercice de son office.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (CAA Lyon, 5ème chambre, n° 24LY01852), a relevé qu’« il n’apparaît pas que le préfet de la Drôme aurait notamment examiné si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’intéressé, ainsi que les caractéristiques de l’emploi ayant fait l’objet de promesses d’embauche » justifiaient une admission au séjour – censurant ainsi une décision qui n’avait pas pris en compte l’ensemble des éléments déterminants du dossier.

II. La sanction contentieuse des vices de motivation et l’articulation avec l’OQTF

La motivation constitue le second pilier du contrôle juridictionnel en droit des étrangers. Formellement exigée par les textes, elle est devenue, par l’office du juge administratif, une garantie substantielle dont le non-respect entraîne l’annulation de la décision contestée.

A. L’obligation légale de motivation et son contrôle par le juge : de l’exigence formelle à la garantie substantielle

L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Ce texte précise, de manière détaillée, les éléments que le préfet doit prendre en compte : « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France et les considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Le législateur de 2024 a ainsi entendu encadrer plus strictement le pouvoir d’appréciation de l’administration, conformément à l’exigence constitutionnelle de motivation des décisions administratives individuelles défavorables.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Toulouse, 4ème chambre, n° 23TL02963), a rappelé le fondement textuel de cette obligation en visant les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes desquels « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La cour en déduit que toute décision ne comportant pas ces éléments est entachée d’illégalité.

Mais le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel de la motivation. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 24NT02174), a annulé un jugement pour omission de réponse à un moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté préfectoral. La cour rappelle ainsi que le contrôle de la motivation inclut également celui de la compétence de l’auteur de l’acte et du respect des règles de procédure préalable.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 décembre 2024 (CAA Douai, 5ème chambre, n° 23NC02506), a annulé un jugement pour défaut de réponse au moyen tiré de l’absence de motivation. Cette décision illustre que le contrôle juridictionnel de la motivation ne se limite pas à un examen de première instance : le juge d’appel vérifie que le tribunal a lui-même correctement exercé son office sur ce point.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 juillet 2024 (CAA Nantes, 3ème chambre, n° 24NT00874), a annulé un jugement en relevant que « le tribunal administratif était également saisi, en première instance, à l’encontre de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, du moyen, qu’il n’a pas visé, tiré du défaut d’examen particulier de la demande de titre qui lui était présentée par la requérante. En s’abstenant de se prononcer sur ce moyen, qui n’était pas inopérant » le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité. Cette décision établit un continuum entre le vice de motivation de la décision administrative et l’obligation de motivation du jugement lui-même.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt de principe rendu en formation plénière le 28 février 2023 (CAA Lyon, Plénière, n° 22LY01482), a jugé que les moyens tirés du « défaut d’examen particulier et du défaut de motivation » devaient être examinés distinctement, et que le tribunal ne pouvait les confondre dans une motivation unique. Cette décision consacre l’autonomie conceptuelle de ces deux moyens, tout en reconnaissant leur complémentarité dans l’office du juge.

B. L’office du juge et les conséquences de l’annulation : entre injonction et effectivité du droit au recours

L’annulation d’une décision préfectorale pour défaut d’examen particulier ou insuffisance de motivation ne constitue pas une fin en soi. Le juge administratif doit également déterminer les conséquences de cette annulation, notamment en matière d’injonction et de reconstitution des droits de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (CAA Toulouse, 3ème chambre, n° 24LY00554), a rappelé les pouvoirs d’injonction du juge administratif en cette matière, notamment celui d’enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai déterminé – délai que le tribunal administratif saisi de l’affaire « mariée à elle-même » a fixé à deux mois, conformément à une pratique juridictionnelle désormais bien établie.

L’effectivité du droit au recours constitue d’ailleurs une préoccupation croissante du juge administratif. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 mai 2025 (CAA Marseille, 3ème chambre, n° 24MA00184), a jugé que « le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. A…, a expressément répondu, au point 4 de son jugement, aux moyens soulevés par l’intéressé, tirés de ce que le [défaut d’examen] » constituait un vice de légalité, confirmant ainsi la pleine juridiction du juge sur ces questions.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 23DA00992), a précisé que le juge administratif, lorsqu’il annule une décision pour vice de motivation, doit également tirer les conséquences de cette annulation sur l’ensemble des décisions subséquentes, notamment l’OQTF et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette approche globale du contentieux garantit une protection effective des droits de l’étranger, au-delà de la seule annulation formelle de la décision initiale.

Dans un arrêt récent du 19 mai 2026 (CAA Douai, 1ère chambre, n° 25DA01294), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’avis de la commission du titre de séjour, « dépourvu de la motivation exigée par les dispositions de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », entachait d’illégalité la décision préfectorale subséquente, « indépendamment du fait que l’avis en cause ne lie pas le préfet ». Cette décision étend l’exigence de motivation à l’ensemble de la chaîne décisionnelle, y compris aux actes préparatoires.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (CAA Paris, 6ème chambre, n° 23PA03501), a annulé un arrêté préfectoral en relevant que « l’arrêté contesté du 31 janvier 2022 ne vise pas l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’examine la demande de titre de séjour présenté par l’intéressé qu’au regard des dispositions de l’article L. 435-1 », consacrant ainsi l’obligation pour le préfet d’examiner l’ensemble des fondements légaux sur lesquels la demande est susceptible de prospérer.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (CAA Versailles, 5ème chambre, n° 24VE00336), a rappelé que le requérant « ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs manifestes d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué », mais doit démontrer que c’est bien la décision administrative elle-même qui est entachée d’illégalité. Cette précision procédurale, en apparence technique, est essentielle : elle rappelle que l’office du juge d’appel ne se confond pas avec celui du juge de première instance, et que le contrôle de la motivation s’exerce à chaque niveau de la hiérarchie juridictionnelle.

Conclusion

L’affaire de l’OQTF « mariée à elle-même », pour anecdotique qu’elle puisse paraître, révèle une pathologie plus profonde du droit des étrangers : celle d’une administration préfectorale qui, sous l’effet conjugué de la massification du contentieux, de la dématérialisation des procédures et d’une pression politique constante en faveur de l’éloignement, en vient à produire des décisions stéréotypées, insuffisamment motivées, parfois même absurdes. Face à cette dérive, l’office du juge administratif constitue le dernier rempart garantissant que chaque étranger voit sa situation individuelle réellement examinée.

La jurisprudence ici analysée, riche de décisions rendues par l’ensemble des cours administratives d’appel du territoire, témoigne de la vitalité du contrôle juridictionnel en cette matière. Du défaut d’examen particulier au vice de motivation, en passant par l’erreur manifeste d’appréciation et l’omission d’un fondement légal, le juge administratif a construit un faisceau de garanties procédurales qui, sans constituer un droit au séjour, assure au justiciable étranger que sa demande sera examinée avec le sérieux et l’individualisation qu’exige l’État de droit. À cet égard, les praticiens du droit des étrangers doivent veiller à systématiquement soulever ces moyens de légalité interne et externe, dont la combinaison offre au justiciable les meilleures chances d’obtenir l’annulation des décisions préfectorales manifestement entachées d’irrégularité.

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*Avocat au Barreau de Paris, le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.*

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