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Le Conseil d’État encadre le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour et précise la condition de séjour régulier dans l’accord franco-tunisien : l’avis du 16 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État encadre le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour et précise la condition de séjour régulier dans l’accord franco-tunisien : l’avis du 16 juillet 2026

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Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026, sous les numéros 514265 et 514266, constitue une décision majeure du contentieux des étrangers, tant par son objet — l’articulation entre l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le droit commun du séjour — que par ses implications contentieuses sur la distinction entre refus d’enregistrement et décision implicite de rejet. Publié au Journal officiel de la République française, cet avis contentieux rendu par les 2ème et 7ème chambres réunies, sur rapport de Madame Pierra Mery et conclusions de Madame Dorothée Pradines, rapporteure publique, fixe avec une netteté inédite le régime juridique de la « décision de clôture » des demandes de titre de séjour instruites via le téléservice ANEF, tout en apportant une clarification substantielle sur la portée de la condition de séjour régulier prévue à l’article 10 de l’accord franco-tunisien.

L’espèce soumise à la cour administrative d’appel de Versailles, qui a donné lieu au renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, concernait un couple de ressortissants tunisiens, M. I… et Mme H…, auxquels la préfète de l’Essonne avait opposé une « décision de clôture » de leurs demandes de carte de résident en qualité d’ascendants à charge d’un ressortissant français, au motif de l’absence de visa de long séjour. Les quatre questions transmises au Conseil d’État appelaient une réponse de principe sur l’applicabilité de l’exigence de visa de long séjour aux ressortissants tunisiens, sur la nature du titre requis pour justifier de la régularité du séjour, sur la date d’appréciation de la complétude du dossier et, surtout, sur la qualification contentieuse de la « décision de clôture » — refus d’enregistrement ou décision implicite de rejet.

La réponse du Conseil d’État, rendue après une séance publique du 29 juin 2026, énonce deux principes structurants. D’une part, le visa de court séjour est insuffisant pour justifier de la régularité du séjour exigé par l’article 10 de l’accord franco-tunisien pour la délivrance de la carte de résident. D’autre part, le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief, tandis que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande complète fait naître une décision implicite de rejet pleinement attaquable. L’avis opère ainsi une double clarification, substantielle — sur le droit applicable aux ressortissants conventionnés — et contentieuse — sur l’accès au prétoire.

I. La condition de séjour régulier dans l’accord franco-tunisien : le visa de court séjour insuffisant pour ouvrir droit à la carte de résident

A. L’architecture de l’article 10 de l’accord franco-tunisien et le renvoi supplétif au droit commun

L’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail constitue, aux côtés de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’un des instruments bilatéraux majeurs régissant le séjour des ressortissants étrangers en France. Son article 10 énumère de manière limitative les catégories de ressortissants tunisiens pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, sous la condition transversale de « la régularité du séjour sur le territoire français ».

L’avis du Conseil d’État rappelle, au point 3 de ses motifs, le mécanisme de renvoi supplétif opéré par l’article 11 de cet accord : « Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 1 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord ». Ce considérant de principe consacre une lecture classique mais rigoureusement réaffirmée de l’articulation entre le droit conventionnel et le droit interne : l’accord franco-tunisien n’épuise pas, à lui seul, l’ensemble des conditions du séjour des ressortissants tunisiens. Il laisse place, sur tout point qu’il n’a pas entendu régir, au droit commun du CESEDA.

Cette lecture est cohérente avec la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, qui appliquent le même raisonnement à d’autres stipulations conventionnelles. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 13 octobre 2025 (n°24MA01683), avait déjà jugé que l’accord franco-tunisien « ne régit pas de manière complète le droit au séjour des ressortissants tunisiens » pour le titre d’un an. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 février 2025 (n°24BX01300), avait appliqué la même solution en présence d’un visa de court séjour. L’avis du Conseil d’État élève désormais cette position au rang de doctrine formelle de la section du contentieux, avec autorité de publication au Journal officiel.

La condition de régularité du séjour exigée par l’article 10 doit donc être vérifiée au regard des dispositions du droit commun, et plus particulièrement de l’article L. 411-1 du CESEDA, lequel énumère limitativement les documents de séjour permettant à un étranger majeur de justifier de la régularité de son séjour : visa de long séjour, visa de long séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, carte de résident « longue durée-UE », ou autorisation provisoire de séjour. L’avis énonce, au même considérant, que la régularité du séjour « peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord ». La formulation est cumulative : le ressortissant tunisien peut se prévaloir indifféremment d’un titre délivré en application de l’accord ou du droit commun.

B. La distinction consacrée entre visa de long séjour et visa de court séjour dans l’appréciation de la régularité du séjour

L’apport le plus immédiatement opératoire de l’avis réside dans l’exclusion expresse du visa de court séjour comme justificatif de la régularité du séjour. Le Conseil d’État énonce, en une formule lapidaire mais décisive : « En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. »

Cette solution s’articule avec les dispositions du droit commun, et notamment avec l’article L. 312-1 du CESEDA qui dispose que « tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour », et avec l’article L. 312-2 du même code aux termes duquel « tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour ». La distinction est finalisée : le visa de court séjour est conçu pour un séjour temporaire, et non pour installer durablement son titulaire sur le territoire. Il ne saurait, par conséquent, constituer le socle d’une demande de carte de résident valable dix ans.

Cette solution est d’une portée pratique considérable. De nombreux ressortissants tunisiens, entrés régulièrement en France sous couvert d’un visa de court séjour — notamment pour visite familiale — sollicitent ultérieurement la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article 10 de l’accord, en invoquant leur qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ou de parent d’enfant français. L’avis du Conseil d’État leur oppose désormais un obstacle dirimant : l’entrée sous visa de court séjour ne permet pas de satisfaire à la condition de régularité du séjour posée par l’article 10. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 8 janvier 2026 (n°25DA00764), avait déjà esquissé cette distinction en retenant que le préfet ne pouvait opposer un refus d’enregistrement à une demande complète, mais l’avis du 16 juillet 2026 en consacre le principe au niveau de la Haute juridiction.

Le Conseil d’État prend soin, au demeurant, de ne pas fermer toute perspective de régularisation : la régularité du séjour peut également être démontrée par la détention de l’un des titres prévus par l’accord lui-même (titre d’un an délivré en application des articles 7 ter ou 7 quater de l’accord, par exemple). L’avis ne ferme que la voie du visa de court séjour, sans interdire que le séjour soit régularisé par la délivrance préalable d’un titre d’un an avant la demande de carte de résident. Cette précision, loin d’être anodine, préserve la substance du droit à la carte de résident pour les ressortissants tunisiens ayant accompli un parcours migratoire linéaire et documenté.

II. La portée de l’avis sur le contentieux de l’enregistrement des demandes : entre refus insusceptible de recours et décision implicite de rejet pleinement attaquable

A. Le refus d’enregistrement pour dossier incomplet : une décision ne faisant pas grief

Le second volet de l’avis, d’une importance contentieuse au moins égale au premier, porte sur la qualification juridique de la « décision de clôture » opposée par l’administration à une demande de titre de séjour. Le Conseil d’État, au point 4 de ses motifs, livre une synthèse remarquablement complète du régime contentieux applicable.

Il rappelle d’abord le principe, désormais constant, selon lequel « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. »

Ce principe, dégagé par une série d’arrêts de cours administratives d’appel, trouve son fondement dans la lettre même des dispositions réglementaires du CESEDA. L’article R. 431-10 énumère les pièces justificatives devant être présentées à l’appui de toute demande de titre de séjour : documents justifiant de l’état civil, documents justifiant de la nationalité, photographies, justificatif de domicile, et documents spécifiques au motif du séjour invoqué. L’article R. 432-1 énonce que « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », l’article R. 432-2 fixant le délai de naissance de cette décision implicite à quatre mois.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 juin 2026 (n°25PA05317), a rappelé cette solution dans des termes rigoureusement identiques : « Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 précité ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. »

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 11 mars 2025 (n°24LY03110), avait déjà retenu que le refus d’enregistrement pour dossier incomplet ne saurait être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 15 mai 2025 (n°24NC02503), avait précisé que le silence gardé par l’administration sur une demande incomplète « vaut refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours ». La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 31 octobre 2025 (n°25NT00501), a confirmé que la procédure de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, relative aux demandes incomplètes, n’est pas applicable aux demandes de titre de séjour régies par les dispositions spéciales du CESEDA.

Une distinction fondamentale doit toutefois être opérée : le refus d’enregistrement pour un motif étranger au caractère incomplet du dossier constitue, inversement, une décision faisant grief. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 3 avril 2025 (n°24PA02475), a ainsi jugé que « le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». De même, un refus d’enregistrement fondé sur l’absence d’un document ne figurant pas dans la liste limitative de l’article R. 431-10 ou de l’annexe 10 ne saurait être regardé comme un refus d’enregistrement insusceptible de recours.

Cette jurisprudence, consolidée par l’avis du 16 juillet 2026, traduit une logique procédurale protectrice des droits de la défense : si le requérant peut démontrer que son dossier était effectivement complet au jour du dépôt — ou que les pièces manquantes étaient déjà en possession de l’administration — le refus d’enregistrement perd son immunité contentieuse. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt précité du 8 janvier 2026 (n°25DA00764), a précisément censuré un refus d’enregistrement au motif que « le dossier de demande de titre de séjour déposée par l’appelante était complet » et que le préfet ne pouvait donc lui opposer un refus d’enregistrement.

B. La décision implicite de rejet née du silence de quatre mois sur une demande complète : une décision faisant grief

Le second apport contentieux de l’avis — et sans doute le plus novateur — concerne l’articulation entre le refus d’enregistrement et la décision implicite de rejet. Le Conseil d’État énonce une règle dont la clarté contraste avec l’incertitude contentieuse antérieure : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. »

Cette formulation constitue une avancée majeure pour la protection juridictionnelle des étrangers. Elle signifie que le préfet ne peut, par une simple « décision de clôture » ou un simple « classement sans suite », priver le requérant d’une décision de refus motivée et susceptible de recours. Si la demande est complète — c’est-à-dire si elle comporte l’ensemble des pièces requises par l’article R. 431-10 et l’annexe 10 — le silence gardé pendant quatre mois par l’administration fait naître une décision implicite de rejet. Cette décision, en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, est soumise à l’obligation de motivation si l’intéressé en fait la demande dans le délai du recours contentieux. Elle ouvre la voie à un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, permettant au juge d’exercer son contrôle sur le bien-fondé du refus de séjour.

Le Conseil d’État assortit toutefois cette règle d’une réserve procédurale décisive, énoncée dans le même considérant : « Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. » La summa divisio est ainsi posée : dossier complet = décision implicite de rejet faisant grief ; dossier incomplet = refus implicite d’enregistrement insusceptible de recours.

Cette distinction a une conséquence contentieuse immédiate. Le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une prétendue décision implicite de rejet, doit vérifier, avant de se prononcer sur le fond, si la demande de titre était complète. Si le préfet démontre que tel n’était pas le cas, le recours est irrecevable faute de décision attaquable. Si, au contraire, le dossier était complet, la décision implicite de rejet est une décision faisant grief, et le tribunal doit examiner les moyens de légalité interne et externe.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 12 juin 2026 (n°26PA01150), a fait application de cette distinction en jugeant que « le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour complète pendant plus de quatre mois fait naître une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief », et que « le préfet ne peut plus légalement refuser l’enregistrement de la demande » au-delà d’un délai raisonnable après le dépôt d’un dossier complet. La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 11 juillet 2025 (n°24VE03201), avait antérieurement précisé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief » mais que, réciproquement, la décision implicite de rejet née du silence sur une demande complète est attaquable.

L’enjeu pratique est considérable. Dans le système dématérialisé de l’ANEF, l’administration est tentée d’opposer des « décisions de clôture » — parfois dénommées « classement sans suite » — aux demandes qu’elle estime infondées, privant ainsi l’étranger de la possibilité de contester le refus au fond. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 met un terme à cette pratique en rappelant que seule l’incomplétude du dossier, dûment établie, autorise l’administration à refuser l’enregistrement sans avoir à prendre une décision de refus motivée. Pour toute demande complète, l’administration doit, à l’issue du délai d’instruction, prendre parti — et assumer les conséquences contentieuses de sa décision.

La solution de l’avis s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2026 (n°26PA00035), qui avait déjà jugé que « le silence gardé par le préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour complète fait en principe naître une décision implicite de rejet », et que cette décision « fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie ».

Au total, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 consolide un double verrou contentieux au bénéfice des étrangers : d’une part, en refusant que la « décision de clôture » serve à contourner l’obligation de prendre une décision de refus motivée sur une demande complète ; d’autre part, en imposant à l’administration, passé le délai de quatre mois, de répondre sur le fond à une demande complète, sauf à voir naître une décision implicite de rejet pleinement justiciable. Ce faisant, la Haute juridiction administrative réaffirme son office de garant de l’accès au juge, que la dématérialisation des procédures et les pratiques administratives de « clôture » tendaient à fragiliser.

La publication de cet avis au Journal officiel, le 18 juillet 2026, lui confère une autorité particulière et en fait un instrument essentiel du contentieux des étrangers. Les praticiens — avocats, associations, et juridictions du fond — y trouveront un guide sûr pour distinguer, dans le flux des décisions administratives dématérialisées, ce qui relève du refus d’enregistrement insusceptible de recours et ce qui constitue une décision implicite de rejet pleinement attaquable. Le cabinet d’avocats Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des ressortissants tunisiens et de l’ensemble des étrangers confrontés à un refus d’enregistrement ou à une décision implicite de rejet de leur demande de titre de séjour, pour les assister dans la conduite des recours contentieux devant les juridictions administratives.


Maître Hassan KOHEN

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