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La partialité de l’agent vérificateur en matière fiscale : garantie substantielle, charge probatoire et stratégie contentieuse

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La partialité de l’agent vérificateur en matière fiscale : garantie substantielle, charge probatoire et stratégie contentieuse

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Introduction

Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le vérificateur est courtois, professionnel, respectueux des formes. Le contrôle s’achève sans incident apparent. L’histoire s’arrête là pour l’immense majorité des vérifications. Mais parfois, le contrôle est mené par un agent dont l’attitude révèle un préjugé, une animosité personnelle ou un parti pris systématique, transformant la vérification de comptabilité — institution protectrice — en machine à redressement aveugle.

Le principe d’impartialité, corollaire du droit à un procès équitable, irrigue l’ensemble de la procédure fiscale. Pourtant, en droit fiscal français, l’agent vérificateur du fisc n’est pas un juge mais un fonctionnaire de l’administration, soumis à des obligations déontologiques exigeantes — devoir de probité, de neutralité, d’impartialité — dont la méconnaissance peut vicier la procédure tout entière. Le juge administratif, depuis deux décennies, a construit une ligne jurisprudentielle cohérente qui fait du grief de partialité un moyen de procédure sérieux. Mais c’est un moyen difficile à manier, car la preuve de la partialité est exigeante, le standard probatoire élevé, et le rôle de l’avocat déterminant.

Le présent article propose une analyse juridique exhaustive du grief de partialité de l’agent vérificateur, en croisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence administrative (Conseil d’État et cours administratives d’appel), les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les obligations déontologiques des agents publics.


I. Le cadre légal et déontologique de l’impartialité du vérificateur

I.A — La vérification de comptabilité : une procédure encadrée, des garanties substantielles

Aux termes de l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration des impôts vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Cette vérification ne constitue pas un simple examen de pièces : elle implique, ainsi que le rappelle le BOFiP BOI-CF-DG-40-20 (§ 50), « au-delà du simple examen de la comptabilité, une confrontation de renseignements extra-comptables aux données comptables qui se trouvent à la base même des déclarations souscrites ».

En contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Le même BOFiP BOI-CF-DG-40-20 (§ 60) le rappelle sans ambiguïté : « en contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Elles consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé ». La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, constitue le socle de ces garanties.

Le BOFiP BOI-CF-PGR-20 (§ 1) détaille ces garanties qui encadrent l’ensemble de la procédure de contrôle fiscal externe : information préalable par l’envoi obligatoire de l’avis de vérification de comptabilité, voies de recours, mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (chapitre 1, BOI-CF-PGR-20-10), assistance d’un conseil au cours des vérifications, lieu de la vérification de comptabilité et possibilité d’un débat oral et contradictoire.

Ce dernier point est fondamental. Le BOFiP BOI-CF-PGR-20-20 (§ 220) précise que « lorsque la vérification se déroule au siège de l’entreprise, la possibilité offerte au contribuable par le vérificateur d’un débat oral et contradictoire est présumée. Si le contribuable soutient avoir été privé d’un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve ». Ainsi, le débat oral et contradictoire n’est pas une simple faculté pour le vérificateur : il est une obligation substantielle, dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure. Or, la partialité du vérificateur, en tant qu’elle fait obstacle à un débat loyal et contradictoire, constitue précisément une violation de cette garantie fondamentale.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 19 juin 2025 (CAA Toulouse, n° 23MA01929, publié C), a rappelé que les opérations de vérification de comptabilité étaient encadrées par les garanties liées aux échanges entre le contribuable et le vérificateur, ainsi qu’à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires. La cour a expressément jugé que ces garanties constituent des formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne la décharge des impositions.


I.B — Le principe d’impartialité, obligation déontologique de l’agent public et garantie du contribuable

Les agents de la direction générale des finances publiques sont des fonctionnaires soumis aux obligations déontologiques issues de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code, le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. L’article L. 121-2 précise que dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité. Ces principes, qui imprègnent l’ensemble de l’action administrative, revêtent une portée particulière dans le cadre du contrôle fiscal, où l’agent vérificateur dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun : accès à la comptabilité, droit de communication, pouvoir de rectification, proposition de pénalités.

Le juge administratif a, de longue date, consacré l’applicabilité de ce principe à la procédure de vérification de comptabilité. Dans un arrêt fondateur de 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un vérificateur dont l’impartialité est mise en cause, en raison de circonstances particulières liées à un conflit personnel avec le contribuable, méconnaît le principe d’impartialité qui s’impose aux agents de l’administration chargés d’opérer de tels contrôles (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 19NC02696). Dans les circonstances très particulières de l’espèce, le vérificateur, qui entretenait une relation personnelle conflictuelle avec le contribuable — son ex-épouse menaçant de faire état de notes prises pendant leur mariage —, avait manqué à l’obligation d’impartialité subjective.

La cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur un litige où la SCI CHAJEP I alléguait l’animosité de l’administration à son endroit, a rappelé le même principe : « si la SCI CHAJEP I soutient que l’administration a méconnu le principe d’impartialité, eu égard à son animosité à son endroit, nourrie par les contentieux antérieurs l’ayant opposée à l’administration », encore faut-il que cette allégation soit étayée par des éléments probants (CAA Versailles, 1er juillet 2020, n° 19VE02356).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juin 2020 (CAA Douai, n° 17DA01600), a examiné le grief tiré du défaut d’impartialité de l’administration fiscale dans une affaire où la SARL Diamant Noir soutenait que les vérificateurs nourrissaient un « sentiment d’animosité personnelle » et procédaient à un « règlement de compte » à son encontre au travers des vérifications de sa comptabilité. La cour a rejeté le moyen, non parce qu’il était inopérant en droit, mais parce que les éléments apportés ne permettaient pas « d’admettre l’existence d’un sentiment d’animosité personnelle » en l’espèce.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’un litige où le contribuable reprochait à la première vérificatrice d’avoir « manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité » (CAA Paris, n° 24PA02028). La cour a rappelé que le contribuable devait justifier de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de mandater une personne pour le représenter lors des opérations de contrôle, rejetant le grief de partialité faute de preuve suffisante.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une série d’arrêts de 2024 (n° 24TL01405 ; n° 24TL01409 ; n° 24TL01410), a précisé les contours de la partialité en jugeant que le seul fait de proposer des majorations pour manœuvres frauduleuses ou d’envoyer un courriel de dénonciation au parquet ne suffit pas à caractériser une partialité dès lors que la procédure est distincte et indépendante du contrôle en litige. L’administration fiscale ne commet pas d’excès de pouvoir en exerçant les prérogatives qui lui sont légalement conférées — mais elle le fait sous le contrôle du juge qui vérifie l’absence de détournement de procédure.

Enfin, la Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin que l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions s’impose à l’administration fiscale, laquelle est tenue de communiquer au contribuable les renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (Cass. Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que le principe de loyauté ne lui impose pas de mettre à disposition les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications — ce qui n’exonère pas le vérificateur de son devoir d’impartialité dans la sélection des éléments à charge et à décharge.


II. La mise en œuvre contentieuse du grief de partialité

II.A — Les manifestations de la partialité : de l’animosité personnelle au préjugé systémique

La partialité du vérificateur peut revêtir plusieurs formes, que la pratique contentieuse permet de classifier en trois catégories.

Premièrement, l’animosité personnelle. C’est l’hypothèse la plus grave — et la plus rare en pratique. Elle se caractérise par l’existence d’un conflit personnel entre le vérificateur et le contribuable, extérieur à la matière fiscale. La CAA de Nancy (précitée, n° 19NC02696) en offre l’illustration : le vérificateur était l’ex-époux de la contribuable, qui le menaçait de divulguer des informations personnelles. Plus récemment, la cour a censuré le raisonnement du tribunal administratif qui n’avait pas pris en compte « les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard au caractère indéniablement conflictuel » de la relation entre le vérificateur et le contribuable.

Deuxièmement, le préjugé professionnel ou l’obstination abusive. Cette forme de partialité se manifeste par le refus systématique de prendre en compte les arguments et pièces du contribuable, la formulation de conclusions manifestement exagérées au regard des constatations effectuées, ou l’orientation délibérée du contrôle vers une issue prédéterminée. La CAA de Douai (précitée, n° 17DA01600) a examiné cette hypothèse en vérifiant si l’administration avait, par son comportement, poursuivi un « règlement de compte » contre la société vérifiée. La partialité dans cette configuration ne résulte pas d’un contentieux privé mais de la manière dont le vérificateur conduit ses investigations — en occultant les éléments favorables au contribuable, en refusant le débat contradictoire, en dénaturant les faits constatés.

Troisièmement, la collusion ou le conflit d’intérêts. Bien que plus difficile encore à établir, cette situation peut survenir lorsque le vérificateur entretient une relation professionnelle, économique ou personnelle avec un concurrent du contribuable vérifié, avec un dénonciateur, ou avec toute personne ayant un intérêt au redressement. La CAA de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 3 novembre 2020 (CAA Bordeaux, n° 18BX03086), que le vérificateur peut se faire assister par un ou plusieurs agents des impôts sans être tenu de recueillir le consentement préalable du contribuable, ni de lui communiquer le grade et le service de cet agent — mais qu’en revanche « il était loisible à la société » de discuter la valeur probante des notes ainsi rédigées. Le contrôle de l’impartialité ne porte donc pas seulement sur la personne du vérificateur, mais sur l’ensemble des intervenants dans la procédure.

Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-25 (§ 140) confirme que la garantie fiscale « ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire en matière de contrôle fiscal externe. Elle ne doit pas conduire à formaliser systématiquement les échanges entre l’administration et le contribuable. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de notifier au contribuable par courrier, en cours de contrôle, les points examinés ou les constats effectués sur place. » Cette souplesse procédurale, légitime au regard de l’efficacité du contrôle, augmente mécaniquement la difficulté pour le contribuable de se constituer une preuve de la partialité du vérificateur. Le débat étant largement oral, seuls les écrits que le contribuable aura eu la présence d’esprit de provoquer — ou de consigner — permettront de reconstituer le comportement du vérificateur.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision publiée du 24 février 2022 (CAA Nancy, n° 20NC02705, publié C), a rappelé que le contribuable ne saurait utilement invoquer devant le juge de l’impôt la non-conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 47 du LPF en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, la cour n’a pas exclu que le comportement du vérificateur puisse être examiné au regard des principes généraux du droit, au premier rang desquels figure le principe d’impartialité.


II.B — La charge de la preuve et la stratégie contentieuse : le rôle pivot de l’avocat

La preuve de la partialité constitue le point le plus difficile du contentieux fiscal. Le principe directeur est le suivant : il appartient au contribuable qui se prévaut de la partialité du vérificateur d’en rapporter la preuve. Cette charge probatoire, que le juge administratif ne tempère d’aucune présomption favorable, explique que le grief de partialité soit rarement accueilli en dépit de sa reconnaissance théorique.

La Cour de cassation a posé un principe essentiel en matière de respect des droits de la défense dans la procédure fiscale. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que « viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du Livre des procédures fiscales la cour d’appel qui déclare la procédure régulière alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions » (Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, publié au Bulletin). Cet arrêt illustre que la violation des droits de la défense, dont la partialité est une modalité, est sanctionnée par la nullité de la procédure lorsqu’elle est établie.

Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-30 (§ 1) rappelle que lorsqu’elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration doit faire connaître au contribuable la nature et les motifs des rehaussements envisagés — c’est la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du LPF. Cette obligation d’information et de motivation est le prolongement naturel de l’exigence d’impartialité : un vérificateur partial ne saurait motiver loyalement les rectifications qu’il propose.

En pratique, le contribuable qui souhaite soulever le grief de partialité doit, en amont du contentieux, constituer un dossier probatoire rigoureux. La jurisprudence enseigne plusieurs types de preuves recevables :

1. Les échanges écrits avec le vérificateur. Les courriels, comptes rendus de rendez-vous, propositions de rectification, réponses aux observations du contribuable sont autant de pièces dans lesquelles le contribuable peut rechercher les indices d’une attitude partiale : formulations péremptoires, refus non motivés de prendre en compte des éléments favorables, distorsion entre les constatations et les rectifications, absence de réponse aux arguments du contribuable, ruptures de dialogue caractérisées.

2. Les témoignages. La CAA de Nancy (précitée, n° 19NC02696) a admis la production d’une correspondance privée comme élément de preuve de la partialité. Les attestations de collaborateurs du contribuable, de son expert-comptable ou de toute personne ayant assisté aux opérations de contrôle peuvent utilement étayer le grief, à condition d’être précises, circonstanciées et concordantes.

3. Les éléments de contexte. L’historique des contentieux entre le contribuable et l’administration, l’analyse statistique des taux de redressement du vérificateur, les signalements éventuels auprès de l’inspection générale des finances ou du Défenseur des droits, la chronologie anormale de la procédure (multiplication injustifiée des demandes, prolongation excessive du contrôle) peuvent constituer un faisceau d’indices.

4. La saisine du supérieur hiérarchique. L’article L. 54 C du LPF prévoit un recours hiérarchique au bénéfice du contribuable. La mise en recouvrement ne peut intervenir avant l’issue de ce recours. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans son arrêt du 19 juin 2025 (précité, n° 23MA01929) : la procédure de recours hiérarchique est une garantie substantielle pour le contribuable, qui peut y dénoncer le comportement partial du vérificateur.

Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-25 (§ 50) précise que la garantie fiscale « s’applique seulement dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe visées par la loi : vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ». Le vérificateur pourra évoquer la garantie fiscale « lors de la première intervention sur place ou lors du premier entretien » et « la garantie fiscale ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire » (§ 130-140). Le contribuable confronté à un vérificateur partial devra donc naviguer entre ces garanties textuelles et l’établissement de la preuve du comportement fautif de l’agent.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (CAA Toulouse, n° 21TL03695), a rappelé que le grief tiré de la partialité du vérificateur ne saurait prospérer lorsque « il ne résulte pas de l’instruction que la position du vérificateur aurait été susceptible de reposer sur des motifs ou des considérations extérieures à l’affaire, en méconnaissance du principe d’impartialité ». La formulation négative de ce motif est instructive : ce sont les « motifs ou considérations extérieures à l’affaire » qui caractérisent la partialité, non la simple divergence d’appréciation — fût-elle défavorable au contribuable.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. Com., n° 24-17.645), statuant sur l’habilitation des agents de la DGFiP pour les visites domiciliaires de l’article L. 16 B du LPF, a jugé que le sursis à statuer s’imposait au juge judiciaire dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur la régularité de l’habilitation. Cette décision illustre l’intrication des contentieux et la nécessité d’une stratégie procédurale globale lorsque la régularité des actes de l’administration est mise en cause.


Conclusion

La partialité de l’agent vérificateur en matière fiscale est un moyen de procédure sérieux, reconnu par le juge, fondé sur des principes supérieurs — impartialité, loyauté, droits de la défense —, mais dont l’accueil demeure exceptionnel en raison de la rigueur de la charge probatoire. Le contribuable qui s’estime victime de partialité doit construire sa preuve dès les premières manifestations du comportement fautif du vérificateur, en documentant systématiquement les échanges, en sollicitant du supérieur hiérarchique qu’il exerce son pouvoir de contrôle, et en s’entourant d’un avocat spécialisé dès l’avis de vérification.

Trois enseignements se dégagent de l’analyse jurisprudentielle. Premièrement, la partialité s’apprécie au regard de « motifs ou considérations extérieures à l’affaire » — non de la sévérité du redressement, qui peut être légitime. Deuxièmement, la preuve de la partialité incombe au contribuable et doit être rapportée par des éléments objectifs, précis et concordants ; la simple allégation d’animosité ne suffit pas. Troisièmement, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le comportement du vérificateur, réservant la censure aux hypothèses les plus caractérisées — ce qui n’affaiblit pas le moyen, mais en fait un instrument contentieux d’autant plus redoutable lorsqu’il est correctement étayé.

Dans un contexte de renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration — loi du 25 juin 2026, data mining, intelligence artificielle —, où le rapport de forces entre le fisc et le contribuable est structurellement déséquilibré, le principe d’impartialité du vérificateur constitue un rempart essentiel de l’État de droit fiscal. Sa défense est une mission de l’avocat fiscaliste.

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