Par un arrêt rendu le 28 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question qui divise la doctrine depuis l’adoption de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la précision selon laquelle la circonstance aggravante tirée de la qualité de concubin s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » constitue-t-elle une loi nouvelle, soumise au principe de non-rétroactivité de l’article 112-1 du code pénal, ou une simple loi interprétative, applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ?
La réponse de la haute juridiction est sans ambiguïté. En qualifiant la loi du 3 août 2018 de loi interprétative, la chambre criminelle écarte le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et consacre une conception pénale autonome du concubinage, détachée de l’exigence civiliste de cohabitation. Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la répression des violences conjugales et post-conjugales.
L’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.641) illustre la tension entre deux principes cardinaux du droit pénal : la sécurité juridique, garantie par la non-rétroactivité de la loi pénale, et l’effectivité de la répression, servie par la qualification de loi interprétative. Il invite à une analyse renouvelée de la notion de concubinage en droit pénal et de son autonomie croissante par rapport au droit civil.
I. La qualification de loi interprétative : une neutralisation encadrée du principe de non-rétroactivité
A. Le cadre légal : l’article 112-1 du code pénal et l’exception des lois interprétatives
L’article 112-1 du code pénal pose le principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi pénale : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1981, n’admet qu’une exception en faveur de la personne poursuivie : la rétroactivité in mitius, qui permet l’application immédiate des lois pénales plus douces aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive.
À ce régime, la jurisprudence a adjoint une catégorie particulière : celle des lois interprétatives. Une loi interprétative est une loi qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Elle est réputée faire corps avec le texte qu’elle interprète et s’applique, en principe, aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité. La chambre criminelle a rappelé ce mécanisme dans l’arrêt du 28 janvier 2026 en se fondant sur l’examen des travaux parlementaires : « il résulte de l’examen des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ladite loi que le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles ».
Cette qualification n’est pas anodine. En droit pénal, où le principe d’interprétation stricte de l’article 111-4 du code pénal interdit au juge de raisonner par analogie, la notion de loi interprétative constitue un outil délicat. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-86.045, Publié au Bulletin), « les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n’excède pas la saisine de la juridiction de jugement ». La qualification de loi interprétative opère un déplacement similaire : elle neutralise l’obstacle temporel en rattachant la disposition nouvelle à l’état du droit antérieur.
B. L’arrêt du 28 janvier 2026 : la méthode de la Cour de cassation
L’espèce soumise à la chambre criminelle était la suivante. Le prévenu avait été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours sur son ancienne compagne, faits commis le 2 janvier 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018. Le tribunal correctionnel, par jugement du 16 juin 2023, l’avait déclaré coupable en retenant la circonstance aggravante de commission des faits par l’ancien concubin, bien que les intéressés n’aient jamais cohabité.
Le prévenu soutenait que la circonstance aggravante ne pouvait être retenue en l’absence de cohabitation, dès lors que la loi du 3 août 2018, entrée en vigueur postérieurement aux faits, avait expressément précisé que la circonstance s’appliquait « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Il en déduisait que l’application de cette loi aux faits litigieux méconnaissait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sa motivation, d’une remarquable clarté, se déploie en trois temps. En premier lieu, elle relève que l’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 août 2018, « ne suppose pas que [le prévenu et la victime] cohabitent, ou aient cohabité ». En deuxième lieu, elle constate, par l’examen des travaux parlementaires, que « le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles ». Elle en déduit, en troisième lieu, que « cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin).
La méthode est significative. La Cour ne se contente pas d’affirmer le caractère interprétatif de la loi ; elle le démontre par l’analyse des travaux parlementaires, érigeant ainsi l’intention du législateur en critère déterminant de la qualification. Cette démarche, respectueuse de la séparation des pouvoirs, offre un fondement objectif à une catégorie juridique parfois perçue comme une facilité permettant de contourner la non-rétroactivité.
II. Les conséquences pratiques : l’autonomie du concubinage pénal et l’effectivité de la circonstance aggravante
A. L’indépendance de la circonstance aggravante vis-à-vis de la cohabitation
La portée de l’arrêt du 28 janvier 2026 dépasse la seule question de l’application de la loi dans le temps. En consacrant l’absence d’exigence de cohabitation pour caractériser le concubinage au sens de l’article 132-80 du code pénal, la chambre criminelle achève un mouvement de détachement du droit pénal vis-à-vis de la conception civiliste du concubinage.
En droit civil, l’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La cohabitation est un élément constitutif de cette définition. En droit pénal, la chambre criminelle avait déjà esquissé cette autonomie dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 24-85.960), où elle rappelait que la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et que « cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960).
L’arrêt du 28 janvier 2026 confirme et amplifie cette position : « l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et […] la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé ». Le critère n’est plus la vie commune mais l’existence d’une relation de couple stable et continue. Cette substitution de critère permet d’appréhender des situations que le droit civil exclut, notamment les relations non cohabitantes qui constituent pourtant le cadre de nombreuses violences conjugales.
L’article 132-80 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 6 août 2018, dispose désormais : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »
Ce texte, ainsi interprété, opère une triple extension par rapport à la conception civiliste : il écarte l’exigence de cohabitation, il étend la circonstance aggravante aux anciens concubins, et il subordonne l’aggravation non pas à l’existence d’une communauté de vie mais à un lien causal entre l’infraction et les relations passées.
B. La condition du lien causal entre l’infraction et l’ancienne relation de couple
Si l’exigence de cohabitation est écartée, la chambre criminelle maintient néanmoins une condition essentielle : l’infraction doit avoir été commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Cette exigence, introduite par la loi du 9 juillet 2010 et précisée par la loi du 3 août 2018, constitue le véritable critère de la circonstance aggravante.
La chambre criminelle en a donné une illustration éclairante dans un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.986, Publié au Bulletin), en censurant une cour d’appel qui avait écarté la circonstance aggravante au motif que « les violences ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant ». La Cour de cassation a jugé que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », et que les faits se rapportant à la prise en charge de l’enfant commun étaient précisément commis « en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin).
Cette décision révèle l’étendue du lien causal requis. Il ne s’agit pas d’exiger que les violences soient directement motivées par la rupture ou par la jalousie : il suffit que l’infraction se rattache, par son contexte, à l’ancienne relation de couple. La prise en charge d’un enfant commun, la restitution d’affaires personnelles, ou plus généralement tout conflit né des suites de la séparation, constituent autant d’hypothèses dans lesquelles la circonstance aggravante est constituée.
L’arrêt du 28 janvier 2026 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que le prévenu et la victime « ont eu ensemble une relation pendant deux ans entre 2007 et 2009 », qu’ils « ont un enfant commun que le prévenu a reconnu », que le prévenu « a passé les fêtes du Nouvel An, quelques jours avant les faits, avec la partie civile », et qu’il « avait entreposé des affaires au domicile de cette dernière, entre autres éléments factuels établissant la stabilité et la continuité des relations, permettant de caractériser le concubinage ». La chambre criminelle approuve cette motivation qui, sans constater de cohabitation, caractérise néanmoins « que les violences avaient été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ».
Cette approche extensive du lien causal, combinée à l’absence d’exigence de cohabitation, confère à la circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal une portée pratique considérable. Elle permet notamment de réprimer plus sévèrement les violences commises dans le cadre de relations sentimentales non cohabitantes, qui échappaient auparavant à l’aggravation, et les violences post-séparation, qui constituent une part significative des violences conjugales.
Conclusion
L’arrêt du 28 janvier 2026 marque une étape importante dans la construction du régime juridique de la circonstance aggravante de concubinage. En qualifiant la loi du 3 août 2018 de loi interprétative, la chambre criminelle neutralise l’obstacle de la non-rétroactivité et assure l’effectivité de la répression des violences commises dans un cadre conjugal ou post-conjugal, y compris lorsque les intéressés n’ont jamais cohabité.
La portée doctrinale de cette décision dépasse le seul contentieux des violences conjugales. Elle rappelle que la catégorie des lois interprétatives, pour dérogatoire qu’elle soit au principe de non-rétroactivité, repose sur un critère objectif — l’intention du législateur telle qu’elle ressort des travaux parlementaires — et non sur une appréciation subjective du juge. Elle confirme également l’autonomie croissante du droit pénal par rapport au droit civil dans la définition des notions de couple et de conjugalité, le législateur pénal ayant entendu, selon la formule de l’arrêt, « préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles ».
Pour les praticiens, cette décision emporte deux conséquences immédiates. D’une part, la circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal peut être retenue pour des faits commis avant le 6 août 2018, dès lors que la relation de concubinage, ancien ou actuel, est caractérisée dans sa stabilité et sa continuité — la cohabitation n’étant pas requise. D’autre part, l’exigence du lien causal entre l’infraction et la relation de couple est entendue largement : tout conflit né des suites de la séparation, y compris celui relatif à la prise en charge d’un enfant commun, satisfait cette condition.