# L’Espagne régularise 1,2 million de sans-papiers pendant que la France démantèle le CESEDA par déclassement constitutionnel : l’office du juge administratif comme ultime rempart du droit au séjour
**Résumé** — Alors que l’Espagne de Pedro Sánchez a reçu près de 1,2 million de demandes de régularisation entre mi-avril et le 30 juin 2026, dont plus de 600 000 déjà déclarées recevables, la France poursuit méthodiquement le démantèlement normatif du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par la voie du déclassement constitutionnel. La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, qui délégalise les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile, s’inscrit dans une série de cinq décisions rendues en moins de quatre mois. Pendant ce temps, la préfecture de Seine-Saint-Denis annonce le 17 juillet 2026 une baisse du délai moyen de traitement des titres de séjour — de 241 à 144 jours — comme une victoire, révélant par là-même l’ampleur de la défaillance structurelle. Dans ce contexte de divergence radicale des politiques migratoires au sein de l’Union européenne, l’office du juge administratif français s’affirme comme le dernier instrument de protection effective du droit au séjour.
**Mots-clés** : régularisation, admission exceptionnelle au séjour, CESEDA, déclassement, Conseil constitutionnel, juge administratif, Espagne, Seine-Saint-Denis, L. 435-1, erreur manifeste d’appréciation, défaut d’examen particulier, motivation, droit comparé.
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## Introduction
Le 2 juillet 2026, la secrétaire d’État espagnole aux Migrations, Pilar Cancela, annonçait que 1 174 978 dossiers de régularisation avaient été déposés en moins de trois mois dans le cadre du plan lancé par le gouvernement de Pedro Sánchez le 14 avril 2026, dont plus de 600 000 déjà déclarés recevables (France 24, 2 juillet 2026). Le même jour, le Conseil constitutionnel français rendait publique sa décision n° 2026-325 L, qui procédait au déclassement de l’article L. 131-3 du CESEDA, poursuivant ainsi une entreprise systématique de délégitimation normative du droit des étrangers par la voie de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution. Quelques jours plus tard, le 17 juillet 2026, la préfecture de Seine-Saint-Denis annonçait comme un progrès que le délai moyen de traitement des demandes de titre de séjour était passé de 241 jours à 144 jours (InfoMigrants, 22 juillet 2026). Ces trois événements, apparemment disjoints, dessinent en réalité les contours d’un antagonisme saisissant entre deux conceptions de la régulation migratoire au sein de l’Union européenne.
D’un côté, l’Espagne assume un choix politique assumé de régularisation massive, fondé sur un critère simple — cinq mois de présence sur le territoire au 1er janvier 2026 et l’absence de casier judiciaire — et soutenu par le patronat espagnol, la Confédération espagnole des entreprises (CEOE) ayant publiquement salué cette approche pragmatique dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. De l’autre, la France poursuit une politique de restriction systématique qui combine le verrouillage administratif des préfectures, la dématérialisation défaillante via la plateforme ANEF, et, désormais, le déclassement constitutionnel en série des dispositions protectrices du CESEDA.
Cette contribution se propose d’analyser ce contraste à travers le prisme de l’office du juge administratif, qui apparaît comme l’ultime rempart face à ce que l’avocat Alexandre Delavay qualifiait dans les colonnes d’InfoMigrants de mécanisme par lequel « sans régularisation en bonne et due forme, toute une vie peut s’effondrer » (InfoMigrants, mars 2026).
## I. L’antagonisme des modèles européens : la régularisation massive espagnole face au blocage administratif français
### I. A. L’Espagne de Pedro Sánchez : une régularisation pragmatique à l’échelle inédite
Le plan espagnol de régularisation, officiellement lancé le 14 avril 2026, constitue la plus vaste opération de ce type jamais entreprise par un État membre de l’Union européenne. Initialement estimé à « près d’un demi-million de personnes » par l’exécutif espagnol, il a en réalité suscité un afflux de demandes plus de deux fois supérieur aux prévisions : 1 174 978 dossiers ont été déposés entre le 14 avril et le 30 juin 2026 (France 24, 2 juillet 2026).
Deux tiers des demandeurs (67 %) sont originaires d’Amérique latine, près d’un quart d’Afrique (22,9 %), avec un profil majoritairement jeune (huit demandeurs sur dix ont moins de 45 ans) et masculin (57 %). La Colombie est le pays d’origine le plus représenté (25,9 %), devant le Maroc (13,3 %), le Venezuela (11,8 %) et le Pérou (8,8 %).
Sur le plan juridique, le dispositif espagnol se caractérise par sa simplicité procédurale, qui contraste radicalement avec la complexité du CESEDA français. Les conditions posées sont au nombre de deux : justifier d’au moins cinq mois de présence en Espagne au 1er janvier 2026 et prouver l’absence de casier judiciaire. Les autorités disposent d’un délai de trois mois pour traiter les demandes et délivrer — ou non — un permis de séjour et de travail, uniquement valable sur le territoire espagnol.
Cette approche, assumée par le gouvernement de gauche espagnol comme une politique d’immigration « légale, sûre et ordonnée », s’inscrit dans un contexte de nécessité économique. Le président de la CEOE a publiquement salué cette initiative, dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement dans plusieurs secteurs d’activité, notamment l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les services à la personne. En France, à l’inverse, l’article L. 435-1 du CESEDA subordonne l’admission exceptionnelle au séjour à l’existence de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels », deux notions dont l’indétermination confère au préfet un pouvoir discrétionnaire considérable, soumis au seul contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.
### I. B. La France : le paradoxe d’une administration qui fabrique l’irrégularité
L’annonce par la préfecture de Seine-Saint-Denis, le 17 juillet 2026, d’une « forte baisse du délai moyen de traitement des demandes de titres de séjour » — passé de 241 jours en mai à 144 jours en juin 2026 — a été présentée comme un succès du « plan global » lancé par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez pour désengorger les préfectures. La préfecture se félicitait également d’une « très forte hausse (+53 %) du nombre de titres de séjour remis », soit près de 12 000 titres délivrés en juin contre moins de 8 000 en mai, et d’une augmentation de 73 % du nombre d’usagers reçus (24 777 en juin contre 14 286 en mai).
Pourtant, cette communication gouvernementale ne saurait masquer la réalité structurelle qu’elle révèle en creux. Comme le relevait Jean-Albert Guidou, membre du pôle confédéral « Travailleurs migrants » de la CGT, joint par InfoMigrants : « La réalité est qu’on partait de très, très loin. » En début d’année 2026, la Seine-Saint-Denis était seulement « en train de finir de traiter les dossiers déposés fin 2022 », soit un retard de plus de trois ans.
Cette défaillance administrative n’est pas un accident : elle constitue un mode de régulation des flux migratoires par l’épuisement procédural. Comme le relevait l’avocat Alexandre Delavay dans une précédente interview à InfoMigrants : « En l’espace de quelques mois, vous pouvez être un ressortissant étranger parfaitement inséré en France et tout perdre à cause d’un embouteillage au sein des préfectures et d’un manque de moyens humains. » Le même constat avait été dressé par le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, qui condamnait l’État pour les dysfonctionnements de la plateforme ANEF et prononçait une injonction structurelle de mise en conformité dans un délai de six à douze mois.
Le plan Nuñez, doté de 500 vacataires supplémentaires, de deux millions d’euros d’heures supplémentaires et de mesures de simplification procédurale (suppression de l’obligation de déclaration de changement d’adresse, actualisation de la liste des documents requis), constitue un aveu de l’incapacité de l’administration à assurer le service public de l’accueil des étrangers dans des conditions conformes aux exigences de l’État de droit. Mais ce plan ne répond pas à la question de fond : la régularisation des étrangers présents sur le territoire français doit-elle rester une prérogative discrétionnaire de l’administration, ou doit-elle devenir un droit subjectif opposable, comme l’illustre le modèle espagnol ?
Sur le plan contentieux, le juge administratif exerce sur les décisions de refus de séjour un contrôle qui, bien que restreint, n’en est pas moins substantiel. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2025, que le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit procéder à « un examen global de la situation personnelle de l’intéressé » et ne peut se borner à une motivation stéréotypée (CAA Nancy, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23NC01479). De même, la cour administrative d’appel de Douai a censuré, par un arrêt du 18 novembre 2024, une décision de refus de titre de séjour entachée d’un « défaut d’examen particulier de la situation personnelle » du requérant (CAA Douai, 1re ch., 18 novembre 2024, n° 24DA02579). Plus récemment, la même cour a annulé, le 28 mai 2025, une décision de refus de renouvellement de titre de séjour étudiant pour défaut d’examen particulier, relevant que « l’arrêté litigieux ne comporte aucune référence à la situation personnelle, familiale et aux perspectives d’insertion professionnelle du requérant » (CAA Douai, 3e ch., 28 mai 2025, n° 25DA00987).
Ces décisions illustrent l’office du juge administratif comme instrument de régulation des pratiques préfectorales, mais elles révèlent également les limites de ce contrôle : le juge ne peut que censurer les illégalités les plus caractérisées, sans pouvoir se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, standard prétorien classique en matière d’admission exceptionnelle au séjour, laisse subsister une large zone de non-contrôle dans laquelle l’administration peut librement exercer son pouvoir discrétionnaire.
## II. L’office du juge administratif comme ultime rempart face au démantèlement normatif du droit au séjour
### II. A. Le déclassement constitutionnel du CESEDA : une stratigraphie de la déconstruction normative
La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une séquence de déclassement sans précédent dans l’histoire du droit des étrangers. En moins de quatre mois, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel à cinq reprises sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, pour obtenir le déclassement de dispositions législatives du CESEDA en dispositions réglementaires.
La première salve est intervenue le 21 mai 2026, avec les décisions n° 2026-321/322/323 L, qui ont déclassé les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatifs aux délais de recours contentieux et aux modalités de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile. La deuxième salve, le 2 juillet 2026, a visé l’article L. 131-3 du CESEDA, qui fixe l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile en sections et chambres et prévoit la possibilité de chambres territoriales. La décision n° 2026-326 L du 9 juillet 2026 a quant à elle déclassé l’article L. 1422-3 du code du travail.
La décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 mérite une attention particulière. L’article L. 131-3 du CESEDA dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées. »
En déclassant ces dispositions, le Conseil constitutionnel permet au pouvoir réglementaire de modifier par décret l’organisation de la CNDA sans intervention du législateur. Cette technique du déclassement, prévue par la procédure de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, est parfaitement régulière sur le plan formel. Mais elle emporte des conséquences substantielles considérables : en soustrayant au débat parlementaire les règles d’organisation de la juridiction de l’asile, elle prive les représentants de la Nation de toute capacité d’influer sur la structuration d’un contentieux qui représente, selon les données de la DGEF, près de la moitié du contentieux administratif total en France.
Cette stratigraphie du déclassement révèle une stratégie de déconstruction méthodique du droit des étrangers : le gouvernement, par la voix du Premier ministre, demande au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire de dispositions législatives, ce qui permet ensuite à l’exécutif d’en modifier le contenu sans passer par le Parlement. Il s’agit d’un contournement du processus législatif qui, pour être constitutionnellement régulier, n’en constitue pas moins un affaiblissement significatif des garanties démocratiques attachées à la norme législative.
Ce mouvement de déclassement n’est pas sans rappeler la mise en garde formulée par le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026 sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, dans lequel la Haute juridiction relevait que « la cascade réglementaire à laquelle procède le Gouvernement crée une zone d’insécurité juridique » pour les justiciables.
### II. B. Le contrôle juridictionnel comme palliatif à la défaillance administrative : entre effectivité et limites
Face à cette double défaillance — défaillance administrative des préfectures et défaillance normative du législateur — l’office du juge administratif s’affirme comme le dernier instrument de protection effective du droit au séjour. Mais cet office est lui-même fragilisé par les évolutions législatives et réglementaires récentes.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 29 mai 2025, que « l’autorité préfectorale, saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur et ne peut se borner à une motivation stéréotypée » (CAA Paris, 4e ch., 29 mai 2025, n° 24PA03424). Cette exigence d’examen particulier, constamment réaffirmée par la jurisprudence, constitue la garantie procédurale minimale contre l’arbitraire administratif. La cour administrative d’appel de Bordeaux a également précisé, le 12 mars 2025, que « la décision de refus de titre de séjour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et que la motivation ne peut se réduire à une formule-type (CAA Bordeaux, 4e ch., 12 mars 2025, n° 25BX01209).
Mais ces garanties juridictionnelles, pour essentielles qu’elles soient, ne sauraient pallier l’absence de volonté politique de régularisation. Le contraste avec le modèle espagnol est à cet égard édifiant : là où l’Espagne a fait le choix de l’inclusion par la régularisation de masse, la France maintient un système dans lequel la régularisation reste l’exception et non la norme, et où l’administration dispose de multiples instruments pour entraver l’accès au séjour régulier : refus d’enregistrement des demandes, convocations à des années d’intervalle, exigences documentaires disproportionnées, délais de traitement excessifs.
La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi dû rappeler, dès le 5 octobre 2023, que « le préfet ne peut déduire de la seule mention d’un examen approfondi de la situation de l’intéressé que celui-ci a effectivement procédé à une appréciation concrète de sa situation personnelle » (CAA Lyon, 5e ch., 5 octobre 2023, n° 23LY01209). La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, souligné que « le préfet, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 » uniquement après avoir vérifié que l’administration avait procédé à un examen complet de la situation (CAA Marseille, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 25MA03400).
Ces décisions illustrent la fonction essentielle du juge administratif dans la protection des droits des étrangers, mais elles en révèlent également les limites structurelles : le contrôle juridictionnel, aussi rigoureux soit-il, ne peut se substituer à une politique publique de régularisation. Le juge peut censurer l’illégalité, il ne peut imposer la légalité d’une politique d’ensemble.
L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements de l’ANEF a certes marqué une avancée significative en prononçant une injonction structurelle de mise en conformité. Mais cette décision, aussi importante soit-elle, ne concerne que l’outil de dématérialisation, non les conditions de fond du droit au séjour. Elle ne répond pas à la question essentielle : pourquoi la France, contrairement à l’Espagne, ne peut-elle pas envisager une régularisation massive des étrangers qui vivent, travaillent et contribuent à l’économie nationale depuis des années ?
La délégalisation en série du CESEDA par le Conseil constitutionnel accentue encore cette asymétrie. En soustrayant au débat parlementaire des pans entiers du droit des étrangers, elle prive le juge administratif de repères législatifs stables et contraint ce dernier à exercer son office dans un environnement normatif dégradé, où la frontière entre la loi et le règlement devient de plus en plus poreuse.
## Conclusion
Le contraste entre l’Espagne et la France en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière illustre de manière saisissante la divergence des modèles migratoires au sein de l’Union européenne. D’un côté, un État qui assume une politique de régularisation massive, pragmatique et assumée, fondée sur des critères simples et des délais de traitement encadrés. De l’autre, un État qui combine le blocage administratif, la dématérialisation défaillante et le déclassement constitutionnel des dispositions protectrices du CESEDA pour maintenir un système dans lequel la régularisation demeure l’exception.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart contre l’arbitraire et la défaillance de l’administration. Mais les garanties qu’il offre, aussi précieuses soient-elles, ne sauraient tenir lieu de politique publique. La question de la régularisation des étrangers présents sur le territoire français ne relève pas seulement d’un choix technique d’organisation administrative : elle engage une conception de l’État de droit et de la place que la Nation entend réserver à ceux qui, par leur travail et leur présence, participent à la vie économique et sociale du pays.
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**Sources et références :**
1. France 24, « Régularisation des sans-papiers en Espagne : près de 1,2 million de demandes ont été déposées », 2 juillet 2026 (lien).
2. InfoMigrants, « En Seine-Saint-Denis, la préfecture annonce des progrès dans la prise en charge des étrangers », 22 juillet 2026 (lien).
3. InfoMigrants, « Titres de séjour expirés, délais à rallonge, bugs informatiques : les étrangers saisissent de plus en plus la justice française », mars 2026 (lien).
4. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (lien).
5. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, Nature juridique de certaines dispositions relatives à l’aide juridique et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (lien).
6. Article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Legifrance).
7. Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Legifrance).
8. CAA Nancy, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23NC01479 (CETAT).
9. CAA Douai, 1re ch., 18 novembre 2024, n° 24DA02579 (CETAT).
10. CAA Douai, 3e ch., 28 mai 2025, n° 25DA00987 (CETAT).
11. CAA Paris, 4e ch., 29 mai 2025, n° 24PA03424 (CETAT).
12. CAA Bordeaux, 4e ch., 12 mars 2025, n° 25BX01209 (CETAT).
13. CAA Lyon, 5e ch., 5 octobre 2023, n° 23LY01209 (CETAT).
14. CAA Marseille, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 25MA03400 (CETAT).
15. CAA Paris, 7e ch., 13 mars 2025, n° 25PA03775 (CETAT).
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*Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, pôle droit des étrangers. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives françaises.*
Un avocat expert en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.