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La responsabilité du pharmacien d’officine en droit médical français : de l’obligation de dispensation à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du pharmacien d’officine en droit médical français : de l’obligation de dispensation à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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La responsabilité du pharmacien d’officine constitue une figure singulière du droit médical contemporain. Ni médecin ni chirurgien, le pharmacien n’en est pas moins un professionnel de santé dont les actes engagent une responsabilité personnelle, civile, pénale et disciplinaire, régie par les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et les dispositions du code de déontologie des pharmaciens. La jurisprudence récente, entre 2020 et 2026, a considérablement précisé l’étendue de ses obligations, depuis l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance jusqu’au devoir de conseil, en passant par le contrôle de la posologie et la détection des interactions médicamenteuses.

L’erreur de délivrance n’est plus la seule hypothèse de mise en cause du pharmacien d’officine. Le défaut d’analyse pharmacologique, longtemps cantonné au second plan derrière la responsabilité du médecin prescripteur, est désormais appréhendé comme une faute autonome de nature à engager la responsabilité de l’officine, y compris dans le cadre d’une action récursoire de l’assureur du prescripteur. Cette évolution, dont l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 constitue le point d’orgue, mérite une analyse d’ensemble.

L’objet de la présente étude est de rendre compte de cette construction prétorienne. Dans une première partie, on examinera la consistance de l’obligation de dispensation, obligation de moyens renforcée par l’analyse pharmaceutique et le devoir de conseil (I). Dans une seconde partie, on analysera la mise en œuvre de la responsabilité, entre la caractérisation de la faute et le régime du partage de causalité avec le médecin prescripteur (II).

I. La consistance de l’obligation de dispensation : une obligation de moyens renforcée par l’analyse pharmaceutique et le devoir de conseil

I. A — L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance : un devoir de contrôle autonome

Le fondement textuel de l’obligation de dispensation réside dans l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret du 3 mars 2026, qui dispose que « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ». Ce texte, combiné avec l’article R. 4235-12 du même code selon lequel « tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée », constitue le socle de l’obligation de moyens pesant sur le pharmacien.

La jurisprudence a tiré de ces dispositions une conséquence décisive : le pharmacien n’est pas un simple exécutant de la prescription médicale. Il est tenu à un contrôle autonome de l’ordonnance, qui se dédouble en une analyse pharmaceutique formelle — vérification de la validité et de la régularité de l’ordonnance et du respect des règles de délivrance — et une analyse pharmacologique substantielle — appréciation de la pertinence de la prescription, du dosage prescrit et détection d’éventuelles erreurs de dosage ou interactions médicamenteuses.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 a rappelé cette dualité avec une netteté particulière, en énonçant que « le pharmacien doit assurer la dispensation du médicament avec toutes les exigences de sécurité et de contrôle que celle-ci implique » et qu’il doit effectuer « en premier lieu, une analyse pharmaceutique de la prescription qui suppose de vérifier la validité de l’ordonnance et la régularité formelle » et « en second lieu, une analyse pharmacologique qui suppose d’apprécier la pertinence d’une prescription, le dosage prescrit et de détecter, le cas échéant, d’éventuelles erreurs de dosage ou des interactions entre les différents médicaments délivrés et les éventuels traitements en cours dont le pharmacien a connaissance » (CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, n° 23/02058).

Cette obligation de contrôle n’est pas une simple faculté ; elle constitue le cœur de la mission du pharmacien. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2018 relative aux bonnes pratiques de dispensation, a jugé que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques » définies par arrêté ministériel (CE, 1re-4e ch. réunies, 26 mars 2018, n° 407289, publié au Recueil). Ces bonnes pratiques, codifiées par l’arrêté du 28 novembre 2016, imposent notamment une vérification systématique de la posologie, des interactions médicamenteuses et des contre-indications.

La conséquence est claire : la prescription médicale ne décharge pas le pharmacien de sa responsabilité. Il lui appartient, à réception de l’ordonnance, d’en contrôler la teneur, et le cas échéant de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute, à charge d’en informer le prescripteur. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 28 janvier 2025, l’a formulé avec force : « l’appréciation d’une faute éventuelle du pharmacien doit être effectuée au regard de ses obligations et notamment celle d’assurer la délivrance du médicament prescrit par le médecin » (TJ Pontoise, 1re ch., 28 janvier 2025, n° 22/04726).

I. B — Le devoir de conseil et l’obligation de refus de délivrance

Au-delà du contrôle de l’ordonnance, le pharmacien est investi d’un devoir de conseil, qui se déploie particulièrement lorsqu’il délivre un médicament ne requérant pas de prescription médicale. L’article R. 4235-48, alinéa 2, dispose que le pharmacien « a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ».

Ce devoir de conseil s’articule avec l’obligation de refus de délivrance. La cour d’appel de Rennes a pris soin de préciser qu’« il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute à charge d’en informer le médecin prescripteur ». La formulation est impérative : le refus n’est pas une faculté, mais un devoir lorsque les circonstances l’imposent. Cette obligation de refus trouve son fondement dans l’article R. 4235-12, qui impose au pharmacien d’accomplir tout acte professionnel « avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques ».

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 concernait la délivrance de Seresta 50 mg à raison de six comprimés par jour, soit 300 mg quotidiens, pour un patient insuffisant hépatique et rénal. Le rapport d’expertise avait établi que « la cause du décès de M. [R] est directement due à un surdosage du médicament Seresta chez un patient insuffisant hépatique et rénal », la dose prescrite étant « 2,5 fois supérieure au dosage maximal et 5 fois plus pour un patient insuffisant rénal, et ce alors que le pharmacien dispose de la compétence technique lui permettant de relever une anomalie concernant le dosage s’agissant d’une surdose manifeste ». Le décès du patient, survenu dès le lendemain de la délivrance à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire ayant provoqué une mort cérébrale, illustre tragiquement les conséquences d’un défaut de contrôle.

La cour en a déduit que « l’officine n’a pas pris contact avec le médecin prescripteur » et que cette abstention — doublée de l’absence de toute investigation sur le contexte thérapeutique du patient — constituait une faute de nature à engager sa responsabilité. La cour a également relevé que « la société Pharmacie Le Potier n’indique pas s’être renseignée sur le patient et ni sur le contexte thérapeutique de la prescription », soulignant par là que le devoir de conseil implique une démarche active du pharmacien, et non une simple attente passive.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2025, a également souligné que « la prescription du médecin ne l’exonère pas de sa responsabilité » (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 13 février 2025, n° 22/00217). En l’espèce, le pharmacien avait substitué de l’Oméprazole au Pantoprazole prescrit pour une adolescente de quatorze ans, en présence d’une contre-indication formelle à l’utilisation de l’Ibuprofène. Le sapiteur pharmaco-toxicologue avait retenu « une forte probabilité de mise en cause d’une ou de l’autre spécialité, voire des deux », conduisant la cour à maintenir le principe d’une responsabilité du dispensateur.

Ces décisions enseignent que le pharmacien ne saurait se retrancher derrière la prescription médicale pour justifier une délivrance dont il pouvait, par ses compétences techniques, déceler l’anomalie. L’arrêt de Rennes l’exprime sans ambiguïté : la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue « puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins ». La circonstance que le praticien prescripteur exerce en milieu hospitalier, avec une connaissance complète du dossier médical du patient, n’est pas de nature à exonérer le pharmacien de son propre devoir de contrôle.

II. La mise en œuvre de la responsabilité : entre la caractérisation de la faute et le partage de causalité

II. A — La caractérisation de la faute : erreur de délivrance et défaut d’analyse pharmacologique

Deux catégories de fautes se dégagent de la jurisprudence récente : l’erreur matérielle de délivrance et le défaut d’analyse pharmacologique. La première, la plus évidente, consiste à délivrer un médicament autre que celui prescrit. Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 janvier 2025 en fournit une illustration saisissante : la pharmacie Notre-Dame avait délivré du Tegretol 400 mg LP à la place du Teralithe 400 mg LP, malgré une ordonnance « parfaitement claire et lisible ne laissant aucun doute sur le médicament prescrit ». L’hôpital, après avoir constaté un « dosage toxique de tégrétolémie à 16,8 mg/L », a appelé la pharmacie qui « a reconnu l’erreur de délivrance du Tegretol à la place du Lithium ». Le patient présentait une « symptomatologie typique d’un surdosage en Carbamazépine — c’est-à-dire dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK ». La faute a été jugée « parfaitement établie », le tribunal retenant que la pharmacie avait « manqué à son premier devoir de délivrance » et condamnant in solidum l’officine et son assureur AXA France IARD au versement d’une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice, avant expertise.

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans une ordonnance de référé-expertise du 3 juin 2025, a également retenu un motif légitime d’investigation dans une affaire où une erreur de dispensation — délivrance d’un médicament hypoglycémiant à la place du traitement habituel — avait provoqué une hypoglycémie sévère ayant nécessité une hospitalisation en urgence (TJ Valenciennes, réf., 3 juin 2025, n° 25/00116). La chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France avait d’ailleurs, dans une décision préalable du 14 mars 2023, déjà constaté le manquement et prononcé une sanction disciplinaire.

La seconde catégorie, plus subtile, concerne le défaut d’analyse pharmacologique. Le pharmacien n’a pas commis d’erreur dans la délivrance elle-même — le médicament délivré est bien celui prescrit — mais il s’est abstenu de vérifier la posologie ou les précautions d’emploi. L’arrêt de Rennes du 1er avril 2026 est emblématique à cet égard : « le pharmacien ne peut délivrer de quantités égales ou supérieures aux doses maximales prévues pour un médicament en l’absence de mention expresse du médecin. Or l’ordonnance en cause ne porte aucune mention expresse du médecin à ce titre ». L’officine n’avait pas vérifié la posologie manifestement excessive, ni interrogé le patient sur ses antécédents, ni consulté le médecin prescripteur pour s’assurer de la conformité de la prescription aux données acquises de la science. Cette triple abstention a été jugée constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité pour moitié.

Le contentieux des médicaments à prescription restreinte illustre également cette obligation de contrôle. Plusieurs décisions du tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social) ont retenu des indus de plusieurs milliers d’euros à l’encontre de pharmacies ayant délivré de l’Imbruvica — médicament anticancéreux à prescription hospitalière restreinte — sur la base d’ordonnances de médecins généralistes non habilités à le prescrire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 novembre 2025, a rappelé que « le pharmacien, responsable de la délivrance des médicaments conformément à la réglementation applicable pour garantir la sécurité des malades, doit nécessairement vérifier la conformité de la prescription médicale avec les restrictions de délivrance » (CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 21 novembre 2025, n° 23/13226). Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 25 février 2026, a confirmé le bien-fondé d’un indu de 5 418,68 euros en jugeant que « le pharmacien doit s’assurer de l’habilitation du prescripteur, de la présence des mentions obligatoires et de la présentation de l’ordonnance initiale lorsqu’il s’agit d’une ordonnance pour des médicaments à prescription restreinte » (TJ Mulhouse, pôle social, 25 février 2026, n° 23/00543).

Le Conseil d’État, dans une décision du 6 juin 2025, a également sanctionné une pharmacienne titulaire d’officine pour des manquements relatifs à « la délivrance de médicaments par une employée qui n’était ni pharmacienne, ni préparatrice en pharmacie » et aux « mauvaises conditions de conservation des médicaments thermolabiles », confirmant une interdiction temporaire d’exercer de dix-huit mois dont six mois avec sursis (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 juin 2025, n° 475478, publié au Lebon). La haute juridiction administrative a écarté le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des textes régissant les sanctions disciplinaires des pharmaciens et a jugé que la sanction était « en proportion avec la faute commise et qu’elle a pu dès lors être légalement prise ».

II. B — La causalité partagée : l’office du juge entre la faute du prescripteur et celle du dispensateur

La question la plus délicate, et la plus actuelle, est celle du partage de responsabilité entre le médecin prescripteur et le pharmacien dispensateur. Le droit positif, tel qu’il ressort de la jurisprudence de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026, admet la responsabilité conjointe sur le fondement du concours de fautes, en application du principe de l’obligation in solidum.

Dans l’affaire du Seresta, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement de première instance qui avait exonéré la pharmacie au motif que « le pharmacien avait pu légitimement considérer que la prescription avait été établie dans un cadre parfaitement sûr, tous les aspects de l’état de santé du patient étant connus et parfaitement analysés par le médecin prescripteur après une hospitalisation ». La cour d’appel a au contraire retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 %, considérant que si le centre hospitalier avait commis une faute dans la prescription — prescription d’un traitement injustifié, à un dosage inapproprié, sans information du patient —, la pharmacie avait, de son côté, manqué à son obligation d’analyse pharmacologique en ne vérifiant ni la posologie ni les précautions d’emploi.

La motivation de la cour est particulièrement instructive sur le régime probatoire. L’assureur du centre hospitalier, qui exerçait l’action récursoire contre la pharmacie, soutenait que « même sans avoir connaissance de l’insuffisance rénale et hépatique » du patient, « la dose de Seresta prescrite était 2,5 fois plus élevée que la posologie habituelle, ce qui aurait dû nécessairement alerter le pharmacien et lui imposer de contacter le centre hospitalier pour vérifier la posologie ». La cour a fait droit à cette argumentation, jugeant que « le pharmacien dispose de la compétence technique lui permettant de relever une anomalie concernant le dosage s’agissant d’une surdose manifeste ». La pharmacie a été condamnée à payer à l’assureur du centre hospitalier la somme de 53 739,66 euros au titre des sommes versées aux consorts de la victime et 6 791,11 euros au titre des sommes versées à la CPAM.

Ce partage de responsabilité témoigne d’une évolution notable du contentieux. Là où la jurisprudence antérieure tendait à faire supporter la responsabilité principale au médecin prescripteur — considéré comme le maître de la décision thérapeutique —, la jurisprudence récente replace le pharmacien dans une position de coresponsable, tenu à un contrôle autonome et sanctionné pour ne pas l’avoir exercé. La circonstance que l’ordonnance émane d’un établissement hospitalier, ayant eu le patient sous sa surveillance pendant plusieurs jours, ne constitue pas un fait justificatif pour le pharmacien : les deux professionnels de santé répondent solidairement, chacun dans la mesure de sa faute.

Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, bien que statuant sur la seule faute du pharmacien, confirme cette analyse par a contrario : en l’espèce, le médecin avait correctement prescrit le Teralithe et la faute était exclusivement imputable à la pharmacie. Mais le raisonnement du tribunal, fondé sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », atteste que le pharmacien est traité comme tout autre professionnel de santé : sa responsabilité est personnelle, fondée sur la faute prouvée, et le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être « direct et certain ». Le tribunal a pris soin de vérifier cette exigence causale en écartant l’hypothèse d’une rupture du lien de causalité par le diagnostic erroné d’un médecin généraliste intervenu entre-temps — celui-ci ayant diagnostiqué une gastro-entérite — au motif que ce diagnostic n’avait pas interféré avec la prise du médicament délivré de manière erronée.

La cour d’appel de Paris, dans l’affaire de l’Ibuprofène substitué, a également abordé la question de la responsabilité conjointe dans un contexte où les experts étaient partagés sur le lien causal entre la substitution et le préjudice. Bien qu’elle ait confirmé le jugement en toutes ses dispositions, elle a pris soin de rappeler que « la prescription du médecin ne l’exonère pas de sa responsabilité ». Cette formule de portée générale consacre l’autonomie de la responsabilité du pharmacien par rapport à celle du prescripteur, et empêche tout raisonnement qui tendrait à traiter le pharmacien comme un simple auxiliaire dépourvu de pouvoir d’appréciation propre.

Le droit de la responsabilité pharmaceutique se trouve ainsi, au terme de cette étude, dans une situation d’équilibre singulier. D’un côté, le pharmacien n’est tenu qu’à une obligation de moyens, conformément au droit commun de la responsabilité médicale issu de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936. De l’autre, cette obligation de moyens est renforcée par un devoir de contrôle autonome qui le constitue en garant de la sécurité de la dispensation, y compris face à une prescription médicale défaillante. La jurisprudence récente, de la cour d’appel de Rennes au tribunal judiciaire de Pontoise en passant par le Conseil d’État et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, atteste d’une exigence accrue de vigilance dont le pharmacien ne saurait s’affranchir au motif qu’il n’est que le dispensateur d’un traitement décidé par un autre.

La construction prétorienne qui se dessine est celle d’une responsabilité à deux niveaux : une responsabilité primaire dans l’acte de délivrance — ne pas se tromper de médicament — et une responsabilité secondaire dans l’acte d’analyse — ne pas exécuter passivement une ordonnance dont la teneur est manifestement anormale. C’est cette seconde responsabilité, longtemps restée dans l’ombre de la première, que les décisions de 2025 et 2026 ont portée au premier plan, en imposant au pharmacien un standard de compétence technique qui ne tolère plus l’inaction face à une anomalie manifeste de la prescription.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé.

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