Le Journal officiel de la République française du 28 juillet 2026 publie l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dont la mesure phare est le report au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du transfert des dispositions législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts (CGI) vers le CIBS. Cette échéance était initialement fixée au 1er septembre 2026 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Comme l’a immédiatement relayé Fiscalonline le 27 juillet 2026, cette ordonnance rappelle que « la recodification de la TVA dans le CIBS est un chantier à droit constant » : les dispositions changent de numérotation et de code, mais pas de contenu.
Ce nouveau report — le troisième depuis le lancement du projet en 2019 — intervient dans un contexte où la généralisation de la facturation électronique, également prévue au 1er septembre 2026, mobilise l’ensemble des ressources de l’administration fiscale et des entreprises. L’analyse juridique de cette réforme d’envergure permet d’en mesurer la portée exacte pour les praticiens du droit fiscal et les opérateurs économiques.
I. La genèse et le cadre juridique de la recodification de la TVA dans le CIBS
I.A. Un chantier de codification engagé depuis 2019
Les travaux de recodification de la fiscalité des biens et services ont été engagés par le Gouvernement en 2019 et ont donné lieu à la création du code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2022. Comme le précise le rescrit BOFiP BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 2026, ce code « a vocation à regrouper toutes les taxes frappant les biens et services, notamment les impositions qualifiées d’indirectes bien qu’il ne se limite pas à ces dernières ». Il n’a pas vocation à regrouper les impositions directes ou celles spécifiquement en lien avec l’immobilier ou la taxation des surfaces.
L’incorporation de la TVA au CIBS constitue une nouvelle étape de ces travaux, fondée sur l’habilitation prévue par le VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 identifie trois objectifs principaux à cette recodification : une mise en cohérence de la rédaction de la fiscalité avec les pratiques utilisées pour les autres pans du droit, avec une division par quatre de la taille des articles et une organisation thématique de dispositions auparavant dispersées ; la sécurisation juridique, en corrigeant les contradictions entre les différents niveaux de normes et en systématisant les définitions ; et le reclassement au niveau législatif des dispositions de fond et le déclassement au niveau réglementaire des dispositions procédurales, conformément à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-30, dans sa version du 18 janvier 2023, avait déjà anticipé cette transition en précisant que, pour le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires, « à compter du 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-4) ». Cette intégration progressive témoigne de la complexité de l’exercice de codification à droit constant.
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 avait fixé l’entrée en vigueur du transfert au 1er septembre 2026. Jusqu’au 31 août 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA demeurent codifiées au chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du CGI. À compter de l’entrée en vigueur, ces dispositions seront codifiées au livre II de la partie législative du CIBS. La TVA deviendra également soumise aux dispositions générales communes à toutes les impositions sur les biens et services, codifiées au livre Ier de la partie législative du CIBS.
Il est essentiel de souligner que le transfert prévu par l’ordonnance de 2025 ne concerne que les mesures qui sont à la fois de nature et de forme législative. Les dispositions de nature réglementaire figurant dans les annexes II, III et IV au CGI ne sont pas concernées par ce transfert immédiat. Leur migration vers la partie réglementaire du CIBS interviendra ultérieurement, tout comme le déclassement des dispositions de nature réglementaire figurant actuellement dans la partie législative du CGI.
I.B. Le report au 1er janvier 2027 : justification et portée juridique
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 sous le timbre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est accompagnée d’un Rapport au Président de la République qui en explicite les motifs. Selon les informations publiées par Fiscalonline le 27 juillet 2026, la justification du report est double : d’une part, la consultation publique sur les dispositions transitoires n’a pu être menée à son terme dans les délais impartis ; d’autre part, la concomitance avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 imposait de ne pas faire peser une double charge de mise en conformité sur les entreprises.
Ce report est le troisième depuis l’engagement du chantier de recodification. Initialement envisagée pour 2024, puis repoussée au 1er septembre 2026 par l’ordonnance du 17 décembre 2025, l’entrée en vigueur du transfert est désormais fixée au 1er janvier 2027. Ce nouveau délai de quatre mois doit permettre à l’administration fiscale de finaliser les travaux de mise à jour des commentaires figurant au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) dans le domaine de la TVA, lesquels, comme le rappelle le rescrit BOI-RES-TVA-000253, « interviendront progressivement ».
Du point de vue de la sécurité juridique, la doctrine administrative BOI-RES-TVA-000253 apporte des garanties essentielles. Elle confirme que les interprétations doctrinales des dispositions législatives et réglementaires régissant la TVA formulées par l’administration fiscale, notamment au sein du BOFiP-Impôts, et ses appréciations relatives à la TVA sur des situations de fait dans des rescrits individuels, fondées sur les anciennes dispositions du CGI, restent opposables à compter de l’entrée en vigueur du transfert. Cette opposabilité est garantie par le 1° du I de l’article 46 de l’ordonnance du 17 décembre 2025, en vertu duquel les références aux dispositions du CGI relatives à la TVA et abrogées s’entendent de références aux dispositions du CIBS qui les reprennent.
Le rescrit précise également que les dispositions réglementaires relatives à la TVA figurant dans les annexes au CGI demeurent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions qui les reprendront dans la partie réglementaire du CIBS. De même, dans l’attente de leur abrogation, restent applicables les dispositions de nature législative figurant dans les annexes au CGI qui sont reclassées dans la partie législative du CIBS.
En ce qui concerne les règles de facturation, le rescrit BOI-RES-TVA-000253 indique explicitement que « les mesures législatives et réglementaires relatives à la facturation électronique et à la transmission électronique de données continuent d’apparaître comme étant en vigueur » sur le site Légifrance. Les mentions juridiques devant figurer sur les factures elles-mêmes pourront continuer à faire référence au CGI jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au II de l’article 46 de l’ordonnance du 17 décembre 2025.
II. Les implications pratiques de la recodification pour les entreprises et les praticiens
II.A. La sécurisation du principe de continuité et les adaptations opérationnelles
Le principe fondamental qui gouverne l’ensemble de l’opération de recodification est celui du droit constant. Comme le rappelle le rescrit BOI-RES-TVA-000253, « les dispositions changent de numérotation et de code, mais pas le contenu ». Ce principe est d’une importance capitale pour les praticiens, car il garantit que les droits et obligations des redevables ne sont pas modifiés par le seul effet du changement de codification.
La doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 rappelle que l’article 256 du CGI définit les trois catégories d’opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA : les livraisons de biens meubles corporels, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services. Ces définitions fondamentales ne seront pas altérées par la migration vers le CIBS. De même, le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20 précise les règles de territorialité régies par les articles 256-0 à 259 D du CGI, qui conserveront leur substance sous une numérotation CIBS.
Pour de nombreuses impositions qui renvoient à la TVA pour leurs règles de déclaration, le rescrit BOI-RES-TVA-000253 confirme qu’il n’y a « aucune incidence ». L’ordonnance du 17 décembre 2025 modifie explicitement chacune des dispositions législatives utilisant les expressions « liquidée/constatée/déclarée comme en matière de TVA/taxes sur le chiffre d’affaires » par un renvoi explicite aux dispositions du CIBS. Conformément au 2° du I de l’article 46 de l’ordonnance, il est procédé de plein droit à la même substitution dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l’administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats existants.
Le régime simplifié de déclaration de la TVA connaîtra également une évolution significative. Le BOI-TVA-DECLA-20-20-30 rappelle que ce régime « a pour seul objet de renvoyer aux mesures réglementaires d’application du CIBS » et sera en tout état de cause abrogé avec la suppression de ce régime simplifié au 1er janvier 2027, en application de l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette suppression du régime simplifié constitue une réforme distincte mais concomitante, qui ajoute à la complexité de la transition pour les petites et moyennes entreprises.
Concernant les règles de procédures et de contrôle, le rescrit BOI-RES-TVA-000253 précise que le régime des procédures applicable aux taxes sur le chiffre d’affaires est renommé « régime des taxes sur les biens et services ». Ce changement de dénomination est opéré dans l’ensemble des dispositions pertinentes du livre II du CGI et du livre des procédures fiscales. L’ordonnance du 17 décembre 2025 procède également à une modification importante de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : le juge administratif est désormais explicitement le juge de l’impôt par défaut, le juge judiciaire préservant sa compétence d’attribution. Cette évolution est effectuée à droit constant, se bornant à consacrer au niveau législatif la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Un point d’attention particulier concerne les régimes suspensifs de TVA. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 indique que, bien que non modifiés dans leur substance, « leur fonctionnement juridique évolue, sans incidence sur la portée des droits et obligations des opérateurs ». Les régimes suspensifs, précédemment régis par l’article 277 A du CGI, sont désormais qualifiés de « régimes d’exonération » dans le CIBS (article L. 211-57). Le mécanisme évolue : l’exigibilité de la TVA n’est plus reportée mais une exonération ouvrant droit à déduction est appliquée, la sortie du régime devenant une opération soumise à la TVA à part entière.
II.B. Les contentieux récents et les perspectives pour la période transitoire
La recodification de la TVA intervient dans un contexte jurisprudentiel dense, qui éclaire les enjeux pratiques de l’articulation entre le CGI et le CIBS. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui rappellent les principes fondamentaux en matière de TVA.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-13.613, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé qu’une société mise en liquidation judiciaire ne perd pas sa qualité d’assujettie du seul fait de sa cessation d’activité et qu’elle peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation. La Cour s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 3 mars 2005, Fini H, C-32/03) selon laquelle « la notion d’assujetti est définie en relation avec celle d’activité économique » et « les coûts des opérations réalisées par une société assujettie pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérés comme inhérents à l’activité économique ». Cette solution, rendue sous l’empire du CGI, conservera toute sa portée dans le cadre du CIBS, le principe du droit constant garantissant la continuité des solutions jurisprudentielles.
Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.748, publié au Bulletin), la chambre commerciale a précisé les règles de représentation en douane en matière de TVA à l’importation, jugeant que « la représentation en douane doit être expresse et ne se présume pas » et que la société déclarante établie sur le territoire de l’Union européenne à laquelle une entreprise américaine avait dû faire appel « était réputée avoir agi en mode de représentation indirecte ». Cette jurisprudence, qui touche à l’article 293 A du CGI et à son pendant dans le CIBS (article L. 215-14), illustre la complexité des règles de désignation du redevable de la TVA à l’importation, qui font l’objet d’une clarification dans le cadre de la recodification.
Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-40-10-20, dans sa version du 18 janvier 2023, rappelle qu’à partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l’importation et en sortie de régimes suspensifs ont été transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette réforme, antérieure à la recodification CIBS, a déjà préparé le terrain pour une unification des procédures.
S’agissant de la jurisprudence administrative, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), a rappelé le régime de taxation d’office prévu par le 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales pour les personnes n’ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations de TVA. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24PA00870), a confirmé l’application des dispositions de l’article L. 66 du LPF en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, rappelant les obligations déclaratives qui pèsent sur les redevables.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 février 2023 (n° 20LY03717), a examiné la question de l’exonération de TVA applicable à certaines associations, rappelant la distinction entre les activités imposables et les activités situées hors du champ d’application de la taxe, distinction qui sera reprise à l’identique dans le CIBS.
La doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 rappelle que les activités commerciales, industrielles ou artisanales entrent dans le champ d’application de la TVA en application des articles 256, 256 bis, 256 A et 256 B du CGI. Cette doctrine, comme l’ensemble des commentaires BOFiP, restera opposable à l’administration après le transfert dans le CIBS, conformément aux garanties instituées par l’article 46 de l’ordonnance du 17 décembre 2025 et confirmées par le rescrit BOI-RES-TVA-000253.
Enfin, il convient de noter que le Conseil constitutionnel a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026. Cette décision, bien que ne portant pas directement sur la recodification de la TVA, s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle de constitutionnalité des lois fiscales et rappelle l’importance du respect des garanties légales du contribuable, principe qui innerve l’ensemble de la réforme du CIBS à travers le maintien de la doctrine administrative opposable.
Pour les praticiens, la période transitoire qui s’ouvre jusqu’au 1er janvier 2027 doit être mise à profit pour : (i) identifier les dispositions du CGI relatives à la TVA utilisées dans leur pratique quotidienne et se familiariser avec leur nouvelle numérotation CIBS grâce aux tables de concordance accessibles sur le site Légifrance ; (ii) vérifier que leurs modèles de factures, contrats et actes de procédure sont conformes aux exigences du II de l’article 46 de l’ordonnance du 17 décembre 2025, qui autorise les références au CGI jusqu’au 31 décembre 2027 ; (iii) suivre attentivement les mises à jour progressives du BOFiP-Impôts annoncées par l’administration fiscale ; et (iv) anticiper la suppression du régime simplifié de déclaration de la TVA au 1er janvier 2027, concomitante à l’entrée en vigueur de la recodification.
Pour un accompagnement personnalisé dans la mise en conformité de votre entreprise avec les nouvelles obligations déclaratives et la transition vers le CIBS, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et en contentieux de la TVA, se tient à votre disposition. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires pour la défense des droits des contribuables.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en TVA à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit fiscal.