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La protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1 du CESEDA : l’office du juge de l’asile face aux conflits armés contemporains

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1 du CESEDA : l’office du juge de l’asile face aux conflits armés contemporains

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Le mois de juillet 2026 aura été, pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), celui d’une triple affirmation jurisprudentielle aux confins de la protection subsidiaire. Le 1er juillet, la Cour reconnaissait que la partie du département du Centre, en Haïti, se trouvait dans une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. Le 9 juillet, elle étendait cette qualification à la région de Bandiagara, au Mali. Le 22 juillet, elle la confirmait pour la région de Mopti, toujours au Mali, tout en jugeant, dans une troisième décision relative à l’Ukraine, que l’ancien militaire régulièrement démobilisé à l’issue de son contrat devait être regardé comme un civil au sens de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces trois décisions, rendues publiques le même jour, dessinent les contours d’un office du juge de l’asile en pleine mutation, confronté à des conflits armés dont la morphologie échappe aux catégories classiques du droit international.

La protection subsidiaire, définie à l’article L. 512-1 du CESEDA, constitue le second étage de la protection internationale, en deçà du statut de réfugié mais au-dessus du simple constat de non-refoulement. Son 3° vise spécifiquement « s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». Cette disposition, qui transpose l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite « directive qualification », a donné lieu, au cours des derniers mois, à un contentieux nourri devant la CNDA puis devant le Conseil d’État, qui en a précisé les conditions d’application par une décision remarquée du 26 mai 2026 (n° 503718).

L’actualité jurisprudentielle du mois de juillet 2026 offre l’occasion de mesurer la portée de l’office du juge de l’asile lorsqu’il est saisi de demandes de protection subsidiaire fondées sur le 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA. La Cour, saisie de situations concernant le Mali, l’Ukraine et Haïti, a rendu des décisions qui, par leur simultanéité et leur cohérence, font système. Elles interrogent, d’une part, la méthodologie de caractérisation du conflit armé et de la violence aveugle (I) et, d’autre part, la notion même de civil dans les conflits contemporains (II).

## I. La caractérisation du conflit armé et de la violence aveugle : une méthodologie prétorienne exigeante

La qualification d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle résultant d’un conflit armé obéit à une méthodologie rigoureuse, dont le Conseil d’État a rappelé les termes dans sa décision du 26 mai 2026 et que la CNDA décline désormais au cas par cas. Cette méthodologie repose sur une double opération : la détermination de l’existence d’un conflit armé (A), puis l’appréciation du degré de violence qui en résulte (B).

### A. La détermination de l’existence d’un conflit armé : de la guerre interétatique aux conflits infra-étatiques

Le premier temps du raisonnement du juge de l’asile consiste à établir l’existence d’un conflit armé au sens du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA. Cette notion, qui n’est pas définie par le texte lui-même, a été progressivement précisée par la jurisprudence, dans le sillage de l’arrêt Elgafaji de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 février 2009, aff. C-465/07). Le conflit armé ne se réduit pas à la guerre interétatique classique ; il englobe les conflits armés internes, pourvu qu’ils opposent des forces gouvernementales à des groupes armés organisés, ou des groupes armés entre eux.

La CNDA a, dans sa décision du 1er juillet 2026 relative à Haïti, caractérisé l’existence d’un conflit armé interne en se fondant sur les rapports du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH). Elle a relevé que les affrontements opposant les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, devaient, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constitutifs d’un conflit armé interne. Cette qualification, reprise par plusieurs cours administratives d’appel, notamment la CAA de Paris dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 25PA04590) et la CAA de Versailles dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24VE02740), témoigne de la plasticité de la notion de conflit armé, qui s’étend désormais aux situations de violence criminelle organisée, pourvu qu’elles atteignent un seuil d’intensité suffisant.

S’agissant du Mali, le conflit armé est d’une nature différente. La CNDA, dans sa décision du 22 juillet 2026 relative à la région de Mopti, constate que « le conflit armé qui sévit dans ce pays depuis 2012 engendre actuellement dans la région de Mopti telle qu’instituée en 2023 par la réforme territoriale une situation de violence aveugle ». Elle avait déjà, le 9 juillet 2026, jugé que « la région de Bandiagara se trouve dans une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité ». Le conflit malien, qui mêle insurrections djihadistes, revendications communautaires et interventions militaires étrangères, illustre la complexité des conflits armés contemporains auxquels le juge de l’asile est confronté.

### B. L’appréciation du degré de violence : le standard de l’intensité exceptionnelle

Le second temps du raisonnement, le plus délicat, consiste à apprécier si la violence engendrée par le conflit armé atteint un niveau tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir les menaces graves visées au 3° de l’article L. 512-1.

Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 26 mai 2026 (n° 503718), a censuré la CNDA pour erreur de droit. Statuant sur la situation d’un ressortissant de la République démocratique du Congo originaire de la région du Tanganyika, la Haute juridiction a rappelé que « l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir lesdites menaces ». En retenant que le requérant « ne démontrait aucune crainte relevant d’un contexte dans lequel il serait visé spécifiquement », sans avoir préalablement recherché si le degré de violence généralisée atteignait un niveau d’intensité exceptionnelle, la CNDA avait commis une erreur de droit.

Cette décision du Conseil d’État constitue un rappel méthodologique essentiel : le juge de l’asile ne peut se dispenser d’examiner le niveau de violence généralisée avant de statuer sur le caractère individuel de la menace. La CNDA l’a parfaitement intégré dans ses décisions de juillet 2026. Pour le Mali, elle a constaté que le conflit armé « engendre actuellement » une situation de violence aveugle, marquant ainsi l’actualité de son analyse. Pour Haïti, elle a relevé que les affrontements dans le département du Centre atteignaient un niveau d’intensité exceptionnelle, tout en notant que les mesures prises depuis le printemps 2024 « permettent de penser que la situation est en voie d’amélioration », sans toutefois que cette amélioration ne remette en cause, à la date de la décision, la caractérisation de la violence aveugle.

La CAA de Versailles, dans son arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24VE02740), a synthétisé cette approche en jugeant que « si les mesures prises, depuis le printemps 2024, pour la restauration d’un gouvernement ainsi que le déploiement d’une mission multinationale de sécurité constituée de policiers kenyans, permettent de penser que la situation est en voie d’amélioration, il ne résulte pas de l’instruction que la caractérisation d’une situation de violence aveugle d’un niveau d’intensité exceptionnelle doive être remise en cause ». Cette formule illustre la temporalité propre à l’office du juge de l’asile, qui apprécie la situation à la date à laquelle il statue, sans préjuger des évolutions futures.

## II. La notion de civil à l’épreuve des conflits contemporains : l’office du juge entre rigueur et effectivité

La protection subsidiaire du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA est réservée aux « civils ». Cette condition, qui peut paraître évidente, soulève des difficultés considérables dans les conflits contemporains, où la distinction entre combattants et non-combattants est brouillée par la conscription obligatoire, la mobilisation partielle et la participation indirecte aux hostilités. La jurisprudence récente de la CNDA apporte des réponses nuancées, distinguant entre la situation des militaires démobilisés (A) et celle des civils exposés à la violence généralisée (B).

### A. Le militaire démobilisé : un civil au sens de l’article L. 512-1 du CESEDA

La décision de la CNDA du 22 juillet 2026 relative à l’Ukraine constitue un apport significatif à la définition de la notion de civil. La Cour y juge « que doit être regardé comme un civil l’ancien militaire régulièrement démobilisé à l’issue de son contrat, avant son départ du pays d’origine ». Cette solution, qui peut sembler de bon sens, est en réalité lourde de conséquences pratiques.

En effet, la qualification de civil conditionne l’accès à la protection subsidiaire du 3°. Or, de nombreux ressortissants de pays en guerre, notamment l’Ukraine et la Russie, ont accompli un service militaire ou ont été mobilisés avant de fuir leur pays. La question de savoir s’ils relèvent de la protection subsidiaire ou s’ils doivent être regardés comme des combattants exclus du bénéfice de cette protection est donc cruciale.

La CNDA, dans sa décision du 22 juillet 2026, retient une approche pragmatique : c’est la régularité de la démobilisation qui fonde le retour à la qualité de civil. L’ancien militaire qui a rompu légalement ses liens avec les forces armées n’est plus un combattant ; il doit être traité comme tout autre civil au regard du 3° de l’article L. 512-1. Cette solution est conforme à l’esprit de la directive qualification, qui vise à protéger les personnes qui ne participent pas aux hostilités, et non à exclure du bénéfice de la protection internationale ceux qui ont pu, à un moment de leur vie, appartenir aux forces armées.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a, sur des questions voisines, apporté des précisions utiles. La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 24TL01455), a rappelé que la seule appartenance à une classe d’âge susceptible d’être mobilisée ne suffit pas à priver un demandeur de la qualité de civil. La CAA de Marseille, dans un arrêt du 27 décembre 2024 (n° 24MA00414), a jugé que « la seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d’établir qu’un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre » des crimes de guerre, et qu’il incombe au demandeur de « fournir les éléments permettant d’établir qu’il est effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation partielle ».

Toutefois, et c’est là une limite importante, la jurisprudence refuse de présumer la qualité de civil lorsque le demandeur est en âge d’être mobilisé et qu’il existe un risque de conscription forcée. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25BX01267), a admis que les « insoumis à la mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l’armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Mais cette protection ne passe pas par le 3° de l’article L. 512-1 ; elle relève des articles 2 et 3 de la Convention européenne, indépendamment de la qualité de civil.

La décision de la CNDA du 22 juillet 2026, en consacrant le principe selon lequel le militaire régulièrement démobilisé est un civil, apporte une sécurité juridique bienvenue aux nombreux anciens militaires ukrainiens qui, ayant accompli leur contrat, ont quitté leur pays avant l’invasion russe ou dans les premiers mois du conflit. Elle évite que ces personnes ne soient privées de toute protection internationale au seul motif qu’elles ont, par le passé, appartenu aux forces armées d’un État en guerre.

### B. La protection subsidiaire face aux violences criminelles organisées : le cas haïtien

Le second apport des décisions de juillet 2026 concerne l’extension de la protection subsidiaire aux situations de violence criminelle organisée. La CNDA, dans sa décision du 1er juillet 2026 relative à Haïti, a jugé que la situation dans la partie du département du Centre était constitutive d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle résultant d’un conflit armé interne.

Cette qualification est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle intervient dans un contexte où les acteurs de la violence ne sont pas des forces gouvernementales ou des groupes insurgés à motivation politique, mais des groupes criminels armés dont l’objectif premier est le contrôle de territoires et de trafics. Ensuite, elle couvre une zone géographique, le département du Centre, qui n’est pas la plus médiatisée du conflit haïtien, traditionnellement centré sur Port-au-Prince et les départements de l’Ouest et de l’Artibonite.

La CAA de Paris, dans son arrêt du 22 janvier 2026 (n° 25PA04590), a validé cette approche en jugeant que « les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constitutifs d’un conflit armé interne ». La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 24TL03073), a également pris en compte la jurisprudence de la CNDA, rappelant que la Cour avait, « à plusieurs reprises depuis 2023, notamment dans une décision rendue en grande formation le 5 décembre 2023 (n° 23035187), pris en compte la situation de violence aveugle à Port-au-Prince et dans l’Artibonite ».

La protection accordée aux ressortissants haïtiens au titre du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA illustre la flexibilité de la notion de conflit armé. Elle montre que le juge de l’asile ne s’arrête pas à la qualification juridique des acteurs de la violence, mais apprécie concrètement si l’intensité et l’étendue des affrontements créent, pour les civils, un risque réel de subir des menaces graves du seul fait de leur présence sur le territoire.

Cette approche est d’autant plus nécessaire que les conflits contemporains échappent de plus en plus aux catégories classiques du droit international humanitaire. Les guerres civiles, les insurrections, les violences criminelles organisées et les conflits hybrides constituent le quotidien du juge de l’asile. La CNDA, en acceptant de qualifier de conflit armé des situations de violence qui ne relèvent pas de la guerre interétatique classique, fait preuve d’un pragmatisme qui sert l’effectivité de la protection internationale.

La décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 (n° 503718) apporte, sur ce point, une précision méthodologique essentielle. En censurant la CNDA pour ne pas avoir recherché si le degré de violence généralisée atteignait un niveau d’intensité exceptionnelle dans la région du Tanganyika, en RDC, le Conseil d’État a rappelé que le juge ne peut pas éluder cet examen. L’existence d’un conflit armé ne suffit pas ; encore faut-il que la violence qui en résulte soit d’une intensité telle qu’elle expose indistinctement les civils à des menaces graves. C’est ce double standard — conflit armé d’une part, intensité exceptionnelle de la violence d’autre part — qui constitue le cœur de l’office du juge de la protection subsidiaire.

L’actualité jurisprudentielle de juillet 2026 confirme ainsi que la protection subsidiaire du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA est devenue un outil majeur de la protection internationale, dont la mise en œuvre requiert du juge de l’asile une double compétence : celle du juriste, qui qualifie les faits au regard des catégories du droit de l’Union, et celle de l’expert en géopolitique, qui apprécie, à la date à laquelle il statue, la réalité et l’intensité des violences dans le pays d’origine du demandeur.

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Au carrefour du droit de l’Union européenne, du droit international humanitaire et de la géopolitique des conflits contemporains, la protection subsidiaire du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA est aujourd’hui l’une des branches les plus dynamiques du droit d’asile. Les décisions rendues par la CNDA en juillet 2026, confirmées et relayées par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, dessinent un office du juge de l’asile en pleine mutation, qui ne se contente plus d’appliquer mécaniquement des catégories préétablies mais qui les adapte, avec rigueur et pragmatisme, aux réalités des conflits du XXIe siècle. La protection subsidiaire, longtemps considérée comme le parent pauvre du droit d’asile, est devenue, sous l’impulsion du juge, un instrument de protection effectif, dont la plasticité permet de répondre à la diversité des situations de violence qui poussent les civils sur les routes de l’exil.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives en droit des étrangers et de l’asile. Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale dans l’ensemble de leurs démarches devant l’OFPRA, la CNDA et le juge administratif.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des étrangers.

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