Le 27 juillet 2026, le GISTI mettait à la une de son site la thématique des « contrôles d’identité », rappelant l’actualité brûlante d’une pratique policière qui constitue, pour des milliers d’étrangers chaque année, le point de bascule vers l’irrégularité administrative et l’éloignement du territoire français. Le juge administratif, saisi de la légalité des mesures d’éloignement qui en découlent, se trouve pris dans une tension fondamentale : protéger les libertés individuelles contre des pratiques policières potentiellement discriminatoires, ou sanctuariser l’efficacité de la police administrative des étrangers. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine un paysage contentieux où l’office du juge administratif oscille entre retenue prudente et affirmation timide des garanties procédurales.
I. L’étanchéité contentieuse entre le contrôle d’identité et la mesure d’éloignement : un verrou jurisprudentiel solidement ancré
I.A. Le principe d’indépendance des procédures : l’irrégularité du contrôle d’identité, moyen inopérant contre l’OQTF
La jurisprudence administrative a construit, au fil des années, un principe d’étanchéité entre le contrôle d’identité effectué par les forces de l’ordre et la mesure d’éloignement prise par le préfet. Ce principe, constamment réaffirmé, constitue aujourd’hui l’un des verrous contentieux les plus solides du droit des étrangers.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2025 (n° 25PA01670), a rappelé avec netteté que « les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention d’une mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière, dont les irrégularités qui pourraient les entacher, sont sans incidence sur la légalité de la décision d’éloignement ». Cette formulation, désormais standardisée, irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. Elle repose sur une distinction radicale entre la police judiciaire — à laquelle appartient le contrôle d’identité régi par les articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale — et la police administrative, dont relève la décision préfectorale d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 24PA02363), a appliqué ce principe à l’espèce d’un ressortissant sénégalais né le 12 septembre 1982, entré en France en 2011 selon ses déclarations, qui avait fait l’objet d’un contrôle d’identité le 7 novembre 2023 à Paris, à la suite duquel il avait été interpellé faute de justifier d’une situation régulière. Le préfet de police avait pris à son encontre, le 8 novembre 2023, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. La cour a rejeté le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle, considérant que cette irrégularité alléguée ne pouvait affecter la légalité de l’arrêté préfectoral.
Cette construction jurisprudentielle trouve son fondement dans une conception dualiste de l’action administrative : le préfet, lorsqu’il prend une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), n’a pas à se prononcer sur la régularité des opérations de police qui ont révélé la situation irrégulière de l’étranger. Il constate une situation de fait — l’absence de titre de séjour ou l’irrégularité des conditions de l’entrée — et en tire les conséquences juridiques prévues par les articles L. 611-1 et suivants du CESEDA. La cause du contrôle est, en quelque sorte, juridiquement indifférente à la cause de l’éloignement.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 23PA05022), concernant un ressortissant sénégalais né le 26 mars 1989 ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité le 19 juillet 2023, a certes rappelé que le préfet de police peut légalement prendre une OQTF à l’issue d’un tel contrôle, mais la motivation de l’arrêt laisse entrevoir une exigence croissante de justification des circonstances du contrôle. Le juge vérifie désormais avec une attention accrue que les pièces du dossier établissent la régularité apparente des opérations de police ayant conduit à l’interpellation.
Cette jurisprudence constante puise sa légitimité dans la séparation fonctionnelle entre les autorités de police judiciaire et l’autorité administrative. Les contrôles d’identité, lorsqu’ils sont ordonnés sur réquisition du procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, relèvent du contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution. Le juge administratif, dont l’office est de contrôler la légalité des actes administratifs, se déclare incompétent pour connaître des éventuelles irrégularités commises dans le cadre de ces opérations de police judiciaire.
I.B. L’épuisement des voies de recours : le juge administratif face à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’argument de la discrimination dans les contrôles d’identité — le « contrôle au faciès » — a été soulevé devant les juridictions administratives sous l’angle de la violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention, combiné avec les articles 5 (droit à la liberté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2025 (n° 25NT02118), a examiné un moyen par lequel le requérant excipait de « l’irrégularité du contrôle d’identité dont il a fait l’objet, voire de la violation de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme combiné avec les articles 5 et 8 ». L’arrêté contesté, pris le 19 juin 2025 par le préfet d’Ille-et-Vilaine, portait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d’un an. La cour, tout en reconnaissant l’existence du moyen tiré de la discrimination, l’a écarté au motif que « les conditions dans lesquelles [l’étranger] a été interpellé sont sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ».
Cette position jurisprudentielle soulève une difficulté majeure au regard du droit au recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si le juge administratif refuse de contrôler la régularité du contrôle d’identité ayant conduit à l’OQTF, et si le juge judiciaire — compétent pour connaître de la légalité des actes de police judiciaire — est saisi dans un cadre qui ne remet pas en cause la mesure d’éloignement elle-même, l’étranger se trouve potentiellement privé d’un contrôle juridictionnel effectif sur l’enchaînement causal qui a conduit à son éloignement. La cour de Nantes a toutefois estimé que « l’intéressé n’est pas pour autant privé d’un droit au recours effectif compte tenu des voies de recours prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de procédure pénale, notamment devant l’autorité judiciaire ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 24LY03626), a également abordé cette question sous l’angle de la régularité des réquisitions du procureur de la République dans le cadre des contrôles d’identité menés sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale. Le requérant, un ressortissant étranger ayant fait l’objet d’un arrêté du 5 novembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant OQTF sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour d’un an et assignation à résidence, soutenait que l’agent de police judiciaire n’avait pas été régulièrement habilité pour procéder au contrôle. La cour a rejeté ce moyen en relevant que « M. A…, qui se borne à soutenir qu’il n’est pas démontré que cet agent aurait été régulièrement habilité pour ce faire, n’apporte à l’appui de ce moyen aucun élément ». Ce faisant, elle a maintenu le principe d’étanchéité tout en faisant peser sur le requérant la charge de la preuve de l’irrégularité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 juillet 2025 (n° 25BX02873), a enrichi le débat en rappelant l’obligation d’information qui pèse sur les services de police lorsqu’ils ont « des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime » de faits de traite d’êtres humains ou de proxénétisme. Cette obligation, prévue par les dispositions des articles R. 425-1 et suivants du CESEDA, constitue une limite importante au pouvoir de contrôle des forces de l’ordre : avant même de constater l’irrégularité du séjour, les services de police doivent s’interroger sur l’existence éventuelle d’une situation de vulnérabilité.
Cette jurisprudence rappelle que le contrôle d’identité n’est pas un acte neutre et mécanique : il s’inscrit dans un contexte où les droits fondamentaux de la personne contrôlée doivent être pris en considération. L’office du juge administratif, s’il ne peut annuler une OQTF au seul motif de l’irrégularité du contrôle d’identité, peut en revanche censurer la mesure d’éloignement lorsque les services de police ont méconnu leurs obligations d’information et de protection des personnes vulnérables.
II. Les évolutions récentes : vers un renforcement timide du contrôle juridictionnel
II.A. Le référé-liberté et les recours stratégiques comme instruments de contournement du verrou jurisprudentiel
Si le principe d’étanchéité demeure la règle dans le contentieux de l’excès de pouvoir, des brèches commencent à apparaître dans la jurisprudence la plus récente, sous l’impulsion du référé-liberté et des recours stratégiques portés par les associations de défense des droits des étrangers.
Le Conseil d’État, statuant en référé le 14 juillet 2026 (n° 517698), a été saisi par l’association Vigie Liberté d’une demande d’injonction au préfet de police de Paris de faire cesser sans délai « toutes mesures matérielles ayant pour effet de subordonner de manière générale l’accès au périmètre de protection institué par l’arrêté n° 2026-00895 du préfet de police de Paris du 10 juillet 2026 à la présentation de documents d’identité ». Bien que le juge des référés n’ait pas fait droit à la demande, cette saisine illustre l’émergence d’un contentieux stratégique visant à contester, par la voie du référé-liberté, les pratiques policières de contrôle discriminatoire.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de mobilisation du référé-liberté comme instrument de protection des droits fondamentaux des étrangers. Le dispositif de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner « toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », offre un cadre procédural plus favorable que le recours en excès de pouvoir classique. Le référé-liberté permet au juge d’appréhender la globalité de la situation de l’étranger, y compris les conditions de son interpellation, sans être prisonnier du principe d’étanchéité qui paralyse le contentieux de l’annulation.
Le GISTI, dans son recours en annulation du 11 février 2026 contre l’instruction du ministre de l’intérieur ordonnant des contrôles d’identité systématiques dans les gares et dans les trains, a précisément identifié ce point de tension entre l’efficacité policière et les libertés fondamentales. L’association y dénonce une pratique de contrôles généralisés qui, sous couvert de vérification du droit au séjour, aboutit à un ciblage discriminatoire des personnes perçues comme étrangères, en méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité et des stipulations de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2023 (n° 22DA02093), a fourni un exemple intéressant de contrôle juridictionnel approfondi des circonstances d’un contrôle d’identité : un ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1978 avait été contrôlé par les services de police aux frontières de Forbach le 14 septembre 2019, alors qu’il se trouvait dans un bus « Flexibus » assurant la liaison Stuttgart-Paris. Après avoir constaté que l’intéressé, qui déclarait séjourner en Italie depuis décembre 2016, disposait d’une carte d’identité italienne en cours de validité, les services de police avaient néanmoins pris une mesure de remise aux autorités italiennes assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français pendant un an. La cour a annulé cette décision, estimant que la situation de l’intéressé relevait du droit de l’Union européenne et non de la police des étrangers. Cette décision montre que le juge administratif, lorsqu’il examine en détail les circonstances du contrôle, peut censurer les mesures prises à l’issue d’un contrôle abusif ou juridiquement infondé.
II.B. La nécessaire évolution de l’office du juge : vers une conception renouvelée de l’effectivité du recours
La question du contrôle d’identité discriminatoire des étrangers ne peut être durablement abandonnée à la seule autorité judiciaire. L’office du juge administratif, en tant que gardien des libertés publiques et juge de droit commun de l’administration, doit intégrer la dimension systémique des pratiques policières dans son contrôle de légalité des mesures d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 août 2024 (n° 23PA03368), a d’ores et déjà ouvert une voie en examinant le moyen tiré de ce que « le préfet n’établit pas le cadre légal de la découverte de l’irrégularité de leur séjour ». Si la cour a rejeté ce moyen en l’espèce, au motif que « l’administration n’a pas à établir le cadre légal de la découverte de l’irrégularité du séjour d’un étranger pour édicter une mesure d’éloignement », l’examen même de cette argumentation témoigne d’une sensibilité nouvelle du juge administratif à la question de l’origine du constat de l’irrégularité.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 24DA00924), a examiné le moyen tiré de « l’irrégularité de la consultation des fichiers de police et notamment du fichier automatisé des empreintes digitales en l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents, ou du procureur de la République ». Bien que la cour ait rejeté le moyen, l’arrêt montre que le contentieux s’enrichit d’arguments techniques précis visant à contester la chaîne procédurale qui conduit du contrôle d’identité à la mesure d’éloignement.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose pourtant aux États de mettre en place des garanties effectives contre les pratiques policières discriminatoires. L’arrêt Timishev c. Russie (13 décembre 2005, n° 55762/00 et 55974/00) énonce qu’« aucune différence de traitement fondée exclusivement ou de manière déterminante sur l’origine ethnique d’une personne ne peut passer pour objectivement justifiée dans une société démocratique contemporaine ». Plus récemment, l’arrêt B.S. c. Espagne (24 juillet 2012, n° 47159/08) a condamné l’Espagne pour n’avoir pas mené d’enquête effective sur des allégations de contrôles d’identité discriminatoires fondés sur des caractéristiques raciales.
Le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif à la déontologie des forces de sécurité intérieure prohibe expressément le contrôle d’identité fondé sur des critères discriminatoires. L’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure énonce que « le policier ou le gendarme ne se fonde pas, pour procéder à un contrôle d’identité, sur des critères de discrimination, quelle qu’en soit la nature ». Ce cadre déontologique, bien que dépourvu de sanction juridictionnelle directe, fournit un fondement textuel à une évolution de l’office du juge administratif vers une prise en compte de l’origine du contrôle dans l’appréciation de la légalité de la mesure d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mars 2025 (n° 24NC02692), a offert une illustration remarquable de l’articulation entre les obligations des services de police et l’office du juge administratif en matière de protection des personnes vulnérables. Saisie du cas d’une ressortissante étrangère ayant fait l’objet d’un arrêté du 17 octobre 2024 du préfet de la Côte-d’Or portant OQTF sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour d’un an, la cour a jugé que « compte tenu de la nature des déclarations faites par Mme B… au cours de son audition, les services de police avaient des motifs raisonnables de considérer qu’elle pouvait être victime de faits de proxénétisme et il leur appartenait, alors même que cette dernière n’a pas spontanément indiqué vouloir déposer plainte à raison de tels faits et a reconnu être venue en France pour se prostituer, de l’informer de ses droits ». La cour a annulé la mesure d’éloignement pour méconnaissance de l’obligation d’information pesant sur les services de police.
Cette décision illustre ce que pourrait être une évolution plus générale de l’office du juge : non pas annuler systématiquement les mesures d’éloignement consécutives à un contrôle d’identité irrégulier, mais contrôler avec une exigence accrue le respect, par les services de police, des obligations qui leur incombent dans la conduite de ces contrôles, notamment en matière de non-discrimination et de protection des personnes vulnérables.
L’office du juge administratif face aux contrôles d’identité discriminatoires demeure marqué par une tension non résolue entre l’efficacité de la police administrative des étrangers et la protection des libertés fondamentales. La jurisprudence dominante, en consacrant le principe d’étanchéité entre le contrôle d’identité et la mesure d’éloignement, prive l’étranger d’un contrôle juridictionnel effectif sur l’acte initial qui a déclenché l’ensemble de la procédure d’éloignement. Les brèches ouvertes par le référé-liberté et les recours stratégiques des associations comme le GISTI laissent toutefois entrevoir une évolution possible de l’office du juge vers une prise en compte plus exigeante des conditions dans lesquelles l’irrégularité du séjour a été constatée.
Dans l’attente d’une intervention du législateur ou d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’État, les avocats d’étrangers doivent continuer à explorer toutes les voies de recours disponibles : l’exception d’illégalité du contrôle d’identité, le référé-liberté pour atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions législatives qui fondent les contrôles d’identité sans garanties suffisantes contre les pratiques discriminatoires, et le recours indemnitaire pour faute de l’État du fait de pratiques policières illégales.
La jurisprudence à venir dira si le juge administratif saura dépasser le confort du principe d’étanchéité pour faire vivre, dans le contrôle des mesures d’éloignement, l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de non-discrimination.
Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Le cabinet assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des obligations de quitter le territoire français, de défense des libertés fondamentales et de recours indemnitaires contre l’État.
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