I. La Cour pénale internationale, juridiction pénale permanente sous pression
I.A. Le mandat de la CPI et son cadre juridique : du Statut de Rome à la mise en œuvre française
La Cour pénale internationale (CPI), instituée par le Statut de Rome du 18 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002, constitue la première juridiction pénale internationale permanente. Sa compétence matérielle s’étend aux crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, tels que définis aux articles 6 à 8 du Statut.
La France, État partie au Statut de Rome depuis sa ratification par la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, a intégré les obligations de coopération avec la CPI dans son ordre juridique interne. Le législateur français a ainsi inséré au sein du code de procédure pénale un titre Ier du livre IV, comprenant les articles 627 à 627-21, spécialement dédié à la coopération avec la Cour. L’article 627 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que « la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre ».
Ce dispositif procédural interne, complété par les articles 689 à 689-13 du même code relatifs à la compétence universelle, traduit l’engagement de la France en faveur de la justice pénale internationale. L’article 689-11, introduit par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal français au Statut de la CPI, permet aux juridictions françaises de poursuivre et juger toute personne résidant habituellement sur le territoire français, soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un crime relevant de la compétence de la CPI, sous réserve que la Cour ait expressément décliné sa compétence ou que le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait pas saisi la CPI.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2023 (n° 22-82.235, publié au Bulletin), a précisé l’articulation entre compétence universelle et immunités pénales. Dans cette affaire concernant des faits de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire, la chambre criminelle a jugé que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits ». Cette décision consacre une obligation renforcée pour la chambre de l’instruction de contrôler la compétence des juridictions françaises au regard des immunités invoquées, garantissant ainsi un équilibre entre l’impératif de lutte contre l’impunité et le respect des immunités de droit international.
I.B. La révocation du Procureur Karim Khan : une procédure inédite aux répercussions systémiques
Le 24 juillet 2026, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a voté, à bulletins secrets et à la majorité de 82 voix sur 125 États membres, la révocation du procureur de la CPI, le Britannique Karim Khan. Cette décision, rapportée par Le Monde les 25 et 26 juillet 2026, fait suite à une procédure pour faute grave : il est reproché au procureur d’avoir « engagé une relation sexuelle inappropriée » avec son assistante, constitutive d’un « abus de pouvoir ou d’autorité » en raison des liens hiérarchiques entre le procureur et l’employée.
Cette révocation met un terme à une procédure engagée fin avril 2024, alors que Karim Khan s’apprêtait à requérir des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, et trois chefs du Hamas, tous poursuivis pour des crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza. La concomitance troublante entre la procédure disciplinaire et les actes d’enquête du procureur dans le dossier palestinien a suscité de vives interrogations quant à l’indépendance de la Cour.
Cette décision intervient dans un contexte de pression croissante des États-Unis et d’Israël contre les enquêtes de la CPI. Le procureur Karim Khan avait fait l’objet, dès 2020, de sanctions personnelles prononcées par l’administration américaine, gelant ses avoirs et interdisant son entrée sur le territoire américain, en réaction à l’ouverture de l’enquête sur la situation en Afghanistan et, ultérieurement, en Palestine. Cette pression géopolitique, couplée à la révocation du procureur, fragilise incontestablement l’autorité de la Cour et la crédibilité de son action répressive.
II. Les conséquences de la crise de la CPI sur l’architecture française de coopération pénale internationale
II.A. L’intégration du Statut de Rome dans l’ordre juridique français : un dispositif robuste mais tributaire de l’effectivité de la justice pénale internationale
La France a développé un arsenal juridique complet pour assurer sa coopération avec la CPI. Les articles 627 à 627-21 du code de procédure pénale organisent les modalités de la coopération judiciaire : transmission des demandes de la Cour, exécution des commissions rogatoires, remise des personnes recherchées, exécution des peines prononcées par la CPI. Ce dispositif est complété par les dispositions de droit commun relatives à l’entraide judiciaire pénale internationale et au mandat d’arrêt européen, qui irriguent l’ensemble de la procédure pénale française.
L’arrêt de la chambre criminelle du 21 mai 2025 (n° 25-81.595, publié au Bulletin) illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect des conventions internationales d’entraide judiciaire. Dans cette affaire, la chambre criminelle a jugé que « la méconnaissance des dispositions d’une convention d’entraide judiciaire interdisant, sans l’accord préalable de l’autorité requise, l’utilisation d’informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d’entraide, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ». Cette solution, qui élève la violation des conventions d’entraide au rang de nullité d’ordre public insusceptible de régularisation, témoigne de l’attachement du juge français aux engagements internationaux de la France en matière de coopération pénale.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-84.262), la portée du contrôle juridictionnel exercé par le juge national sur les décisions d’enquête européennes. Saisie d’un pourvoi contestant les conditions dans lesquelles une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne peut solliciter, par une décision d’enquête européenne, la transmission de preuves déjà collectées par l’État d’exécution, la chambre criminelle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’étendue du contrôle que les autorités de l’État d’émission peuvent exercer sur la régularité de la procédure probatoire menée dans l’État d’exécution. Cette décision illustre la complexité croissante des mécanismes de coopération judiciaire pénale au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Sur le plan substantiel, l’arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2025 (n° 25-81.446, publié au Bulletin) a apporté une précision majeure quant à la définition du crime de génocide au sens de l’article 211-1 du code pénal. Statuant sur une mise en accusation concernant des ressortissantes françaises revenues de Syrie, la Cour de cassation a jugé que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». Cette interprétation extensive du crime de génocide, conforme à la jurisprudence des juridictions pénales internationales, renforce sensiblement l’efficacité répressive de la législation française en matière de crimes internationaux.
Le mécanisme de la compétence universelle, prévu à l’article 689-11 du code de procédure pénale, constitue le principal vecteur de la participation des juridictions françaises à la répression des crimes internationaux. La France a ainsi ouvert des enquêtes préliminaires et des informations judiciaires concernant des faits commis en Syrie, en République centrafricaine, au Rwanda ou encore en Ukraine — souvent en parallèle des procédures diligentées par la CPI. Cette complémentarité entre justice pénale nationale et internationale est essentielle : elle garantit qu’aucun vide répressif ne se crée lorsque la CPI, pour des raisons politiques, institutionnelles ou budgétaires, ne peut exercer pleinement sa compétence.
II.B. Vers un renforcement de la compétence universelle : la réponse du juge français à la fragilisation de la CPI
La révocation du procureur de la CPI, jointe aux pressions politiques exercées sur la Cour par plusieurs grandes puissances, soulève la question de l’avenir de la justice pénale internationale. Si la CPI demeure la pierre angulaire du système de répression des crimes internationaux, sa vulnérabilité institutionnelle appelle un rééquilibrage au profit des juridictions nationales, agissant au titre de la compétence universelle ou de la compétence personnelle active.
La France dispose à cet égard d’un cadre juridique cohérent, qui a fait la preuve de son efficacité dans plusieurs affaires emblématiques. Le Parquet national antiterroriste (PNAT) et le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris instruisent actuellement plusieurs dossiers majeurs concernant les crimes commis en Syrie, en Ukraine et au Proche-Orient. La jurisprudence récente de la chambre criminelle consolide ce dispositif : les arrêts précités du 1er février 2023 et du 7 mai 2025 confirment l’engagement des juridictions françaises à exercer pleinement leur compétence, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.
L’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-83.852) sur le mandat d’arrêt européen témoigne également de la vigilance exercée par la chambre criminelle à l’égard des mécanismes de coopération judiciaire internationale. Dans cette affaire concernant la remise d’une personne recherchée par les autorités espagnoles, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait accordé la remise différée sans vérifier suffisamment le respect du principe ne bis in idem, illustrant l’exigence d’un contrôle rigoureux des garanties procédurales dans les procédures de coopération pénale internationale.
La chambre criminelle maintient ainsi un équilibre subtil entre l’efficacité de la coopération judiciaire et la protection des droits fondamentaux. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 24-80.014, publié au Bulletin), elle a jugé que « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès de l’autorité judiciaire de l’État d’émission ». Cette obligation de complétude informationnelle, qui s’applique également en matière de coopération avec la CPI, constitue une garantie procédurale essentielle pour les personnes recherchées.
Plus fondamentalement, la crise de gouvernance que traverse la CPI invite à repenser l’articulation entre justice pénale internationale et justice pénale nationale. Le Statut de Rome consacre le principe de complémentarité, en vertu duquel la CPI n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque les États sont dans l’incapacité ou le manque de volonté de poursuivre véritablement les crimes relevant de sa compétence. Ce principe, souvent perçu comme une limitation de la compétence de la Cour, apparaît désormais comme un vecteur de résilience : il revient aux États, et au premier chef aux États parties comme la France, d’assumer pleinement leur responsabilité primordiale dans la répression des crimes internationaux.
Le dispositif français de lutte contre l’impunité apparaît ainsi comme un modèle de subsidiarité active, dans lequel le juge national ne se substitue pas au juge international mais garantit, par l’exercice effectif de sa compétence, qu’aucune vacance répressive ne s’installe. Ce modèle, que la fragilisation actuelle de la CPI rend plus pertinent que jamais, repose sur un double fondement : l’intégration du droit international pénal dans l’ordre juridique interne, via l’incrimination des crimes internationaux par le code pénal français, et la mise en œuvre de la compétence universelle par les juridictions françaises, sous le contrôle de la chambre criminelle.
La révocation du procureur Karim Khan ne constitue donc pas seulement un épisode institutionnel de la vie de la CPI. Elle interroge, plus largement, la capacité de la communauté internationale à maintenir un système cohérent de répression des crimes les plus graves. Dans cette perspective, le renforcement de la compétence pénale universelle des juridictions françaises apparaît non comme une alternative à la CPI, mais comme un complément nécessaire à son action, garantissant la pérennité de la lutte contre l’impunité par-delà les aléas institutionnels qui affectent la Cour.
La France, forte de son engagement historique en faveur de la justice pénale internationale et de son dispositif juridique éprouvé, est particulièrement bien placée pour assumer ce rôle. La jurisprudence de la chambre criminelle, en sécurisant progressivement les contours de la compétence universelle et en garantissant l’effectivité des mécanismes de coopération judiciaire, contribue à faire du droit pénal français un acteur incontournable de la justice pénale internationale. La révocation du procureur de la CPI, loin de marquer un recul de la lutte contre l’impunité, pourrait ainsi paradoxalement en accélérer la décentralisation au profit des juridictions nationales.