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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux implantables en droit médical : entre obligation de sécurité de l’établissement, charge de la preuve et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux implantables en droit médical : entre obligation de sécurité de l’établissement, charge de la preuve et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Le dispositif médical implantable occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Prothèse de hanche, implant mammaire, stimulateur cardiaque ou lentille intraoculaire : ces produits sont implantés dans le corps du patient par le chirurgien, mais fabriqués par un tiers industriel. Leur défaillance — rupture prématurée, corrosion, usure anormale — engage une cascade de responsabilités dont l’articulation demeure, près de vingt-cinq ans après l’adoption de la loi du 4 mars 2002, l’une des questions les plus délicates du droit du dommage corporel.

L’affaire des prothèses mammaires PIP, jugée tant par les juridictions répressives que par le Conseil d’État, a révélé l’ampleur des enjeux : la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire, celle du fabricant au titre des produits défectueux, celle du chirurgien pour manquement à son obligation d’information, et celle de l’établissement de santé comme fournisseur du produit. Cette sédimentation contentieuse a produit un paysage jurisprudentiel contrasté, marqué par des divergences persistantes entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, que la présente analyse se propose d’exposer à partir des décisions les plus récentes (2018-2026).

I. La dualité des régimes de responsabilité applicables au dispositif médical implantable défectueux

A. La responsabilité sans faute de l’établissement de santé : un principe jurisprudentiel consolidé

La jurisprudence administrative a, de longue date, consacré un principe de responsabilité sans faute du service public hospitalier pour les conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. Le Conseil d’État, dans un arrêt Marzouk du 9 juillet 2003, a posé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ».

Cette jurisprudence a été réaffirmée avec constance. Le Conseil d’État, statuant en cinquième et sixième chambres réunies le 25 mai 2022, a rappelé que ce principe « trouve à s’appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 mai 2022, n°446692, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, Mme B. avait subi en 2006 au CHU de Rennes la pose d’une prothèse totale du genou droit. Des douleurs résiduelles et troubles fonctionnels avaient conduit au remplacement de sa prothèse en juin 2013. La Haute juridiction administrative a confirmé que l’établissement de santé répondait sans faute de la défaillance du produit, indépendamment de toute action contre le fabricant.

Cette solution a été expressément validée au regard du droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État d’une question préjudicielle dans l’affaire Centre hospitalier universitaire de Besançon, a jugé, dans son arrêt du 21 décembre 2011 (aff. C-495/10), que la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’oppose pas à ce qu’un État membre mette en œuvre un régime de responsabilité sans faute du prestataire de soins, « à condition que soit sauvegardée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive ».

Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans sa décision du 10 juillet 2024 (CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juillet 2024, n°479613, mentionné aux tables du recueil Lebon), en précisant les modalités de l’action récursoire de l’établissement contre le producteur et le délai dans lequel celle-ci peut être exercée : « l’action récursoire du centre hospitalier ne peut être exercée contre le producteur du produit que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation de celui-ci, sauf si la victime a elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l’utilisation de ce même produit ».

Cette responsabilité sans faute connaît une application extensive. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2021 (CAA Versailles, 6e ch., 28 mai 2021, n°18VE01123, mentionné aux tables), a fait application de ce principe au profit de M. G., à qui deux prothèses totales de hanche avaient été implantées à l’hôpital Raymond Poincaré de Garches en 2007 et 2008. La cour a retenu que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » et l’a appliqué à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

De même, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt remarqué du 13 octobre 2022 (CAA Douai, 2e ch., 13 octobre 2022, n°20DA01219, mentionné aux tables), a engagé la responsabilité de l’État pour carence fautive de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans l’exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux. La cour a énoncé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ».

B. Le maintien de la responsabilité pour faute du chirurgien : l’exigence probatoire maintenue par la Cour de cassation

La situation est radicalement différente devant l’ordre judiciaire pour le praticien libéral. La Cour de cassation maintient avec constance que le chirurgien qui implante un dispositif médical défectueux ne répond pas de plein droit des conséquences dommageables de cette défectuosité : sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute prouvée.

Ce principe a été solennellement réaffirmé par la première chambre civile dans un arrêt du 26 février 2020, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n°18-26.256, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, M. H. avait subi la pose de prothèses de hanche droite et gauche en 2004 et 2005. Le 19 mars 2007, il chutait à la suite d’une rupture de sa prothèse de hanche droite. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 4 octobre 2018, avait retenu la responsabilité du producteur mais rejeté celle du chirurgien. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident de la victime qui soutenait que la responsabilité du chirurgien serait « encourue de plein droit en raison du défaut d’un produit de santé qu’il implante à son patient ».

La première chambre civile a posé une motivation décisive : aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La Cour a interprété ce texte en ce sens que la responsabilité encourue « en raison d’un défaut d’un produit de santé » ne vise que la responsabilité du producteur, et non celle du médecin qui, lui, n’encourt de responsabilité qu’en cas de faute. Cette interprétation, qui n’allait pas de soi, a été explicitée en paragraphe 14 de l’arrêt, la Cour prenant soin de distinguer sa solution de celle retenue par le Conseil d’État.

Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 30 juin 2025 (TJ Montpellier, pôle civil section 3, 30 juin 2025, n°23/04525), a fait une exacte application de ces principes dans une affaire de rupture de prothèse de hanche gauche. Le tribunal a retenu la responsabilité du fabricant, la SAS Amplitude, sur le fondement des articles 1245 et 1245-3 du code civil, tout en constatant que « l’expert judiciaire a expressément conclu que la rupture du matériel était indépendante de l’utilisation faite par le patient ou de sa mise en place par le chirurgien et était exclusivement liée à une fragilité particulière de ce matériel ». Le chirurgien n’a donc pas vu sa responsabilité engagée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 février 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 février 2025, n°23/05628), a confirmé cette approche dans une affaire où le même fabricant était en cause. La cour a jugé que « si la matière première du col modulaire latéral est conforme aux normes en vigueur, la rupture de l’insert cotyloïdien à trois ans de sa pose est le signe manifeste de la défectuosité du matériel puisque la durée de vie d’une prothèse de hanche est estimée supérieure à 15 ans ».

Il convient toutefois de nuancer : la faute du chirurgien peut être retenue lorsqu’elle est distincte du défaut du produit lui-même. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 mars 2025 (CA Douai, 3e ch., 27 mars 2025, n°23/04033), a retenu la faute du docteur M. pour avoir implanté une prothèse de hanche à une patiente « objectivement en situation d’obésité grave lors de l’implantation de la prothèse, de sorte que le chirurgien ne pouvait se méprendre sur l’applicabilité à cette dernière de la contre-indication figurant sur la notice ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 septembre 2024 (TJ Paris, 19e cont. médical, 2 septembre 2024, n°22/01675), a pour sa part retenu la faute d’un chirurgien plasticien qui n’avait pas procédé au drainage de la zone opérée et au remplacement d’une prothèse mammaire lors de sa remise en place.

Cette dualité de régimes — responsabilité sans faute de l’établissement public de santé, responsabilité pour faute du praticien libéral — constitue l’une des lignes de fracture les plus significatives du droit de la responsabilité médicale français. Elle s’explique par la différence de nature des obligations pesant respectivement sur le service public hospitalier et sur le professionnel de santé exerçant à titre libéral, mais elle n’en suscite pas moins de vives interrogations doctrinales quant à l’égalité des victimes devant la réparation.

II. L’articulation des recours entre les acteurs de la chaîne médicale : l’office du juge entre les ordres juridictionnels

A. Le recours subrogatoire de l’ONIAM et l’action récursoire contre le producteur

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) intervient à titre subsidiaire lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, au titre de la solidarité nationale prévue à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Toutefois, l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage, qui lui permet de récupérer les sommes versées à la victime.

Ce mécanisme de recours a été précisé par le Conseil d’État dans son arrêt du 25 mai 2022 (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 mai 2022, n°446692). La Haute juridiction administrative a jugé que « l’action récursoire du centre hospitalier ne peut être exercée contre le producteur du produit que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation de celui-ci, sauf si la victime a elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l’utilisation de ce même produit ». Ce délai-butoir, prévu par l’article 1245-6 du code civil, est d’ordre public et son expiration éteint l’action récursoire.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (CAA Nantes, 3e ch., 20 juillet 2023, n°22NT02878), a fait application de ces principes dans une espèce concernant un implant oculaire défectueux, la lentille Vivarte Presbyopic. La cour a relevé que l’ANSM avait été destinataire de « 15 signalements d’incidents portant sur des pertes de cellules endothéliales de patients concernés par la lentille Vivarte Presbyopic » et que la commercialisation avait cessé. Elle en a déduit la défectuosité du produit, justifiant la responsabilité sans faute de l’établissement et, par suite, l’action récursoire contre le producteur, sous réserve de l’écoulement du délai de dix ans.

L’articulation entre l’ONIAM et les établissements de santé a également donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 janvier 2022 (CAA Lyon, 6e ch., 6 janvier 2022, n°20LY00461, mentionné aux tables), a eu à connaître d’une action en responsabilité contre l’État pour carence de l’AFSSAPS dans l’affaire PIP. La cour a relevé que l’organisme certificateur TÜV Rheinland « a procédé à des audits de suivi et a successivement renouvelé les certifications sans transmettre le moindre élément de suspicion à l’AFSSAPS », ce qui n’exonérait pas l’État de sa propre responsabilité mais en caractérisait la part relative.

Le Conseil d’État, dans deux décisions du 16 novembre 2020 rendues en formation de première et quatrième chambres réunies (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 novembre 2020, n°431159, publié au recueil Lebon et n°437600, publié au recueil Lebon), a définitivement consacré le principe de la responsabilité de l’État pour carence fautive dans la police sanitaire des dispositifs médicaux. La Haute juridiction a énoncé que, s’agissant de dispositifs tels que les implants mammaires, l’évaluation de la conformité « relève de la compétence de l’organisme désigné à cet effet par l’autorité compétente d’un État membre », mais que « l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État », conservait des pouvoirs propres de police sanitaire dont la carence engage la responsabilité de l’État.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 mars 2020 (CAA Nantes, 3e ch., 20 mars 2020, n°18NT04342, mentionné aux tables), a rappelé les conditions de l’action récursoire du fournisseur contre le producteur en application de l’article 1245-6 du code civil. Dans cette affaire, M. D. avait subi une rupture d’implant fémoral après la pose d’une prothèse de hanche au CHRU de Tours en 2010. La cour a précisé que « l’action récursoire du centre hospitalier ne peut être exercée contre le producteur du produit que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation de celui-ci », confirmant ainsi le caractère impératif de ce délai.

B. La convergence et les divergences entre les ordres judiciaire et administratif

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020, précité, a eu le mérite de la clarté en exposant lui-même, dans sa motivation, les éléments de divergence avec la jurisprudence administrative. La Cour a explicitement cité l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 et la jurisprudence Falempin du Conseil d’État du 25 juillet 2013, qui retient la responsabilité sans faute du service hospitalier pour défaillance d’un produit de santé. Puis elle a expliqué, en paragraphe 14, les raisons pour lesquelles elle maintenait sa propre jurisprudence antérieure exigeant la preuve d’une faute du praticien.

Cette divergence de fond a des conséquences pratiques considérables pour les victimes. Selon que l’établissement de santé relève du secteur public ou du secteur privé, et selon que le chirurgien exerce à titre libéral ou comme praticien hospitalier, le régime de responsabilité applicable n’est pas le même. La victime opérée dans un hôpital public pourra se prévaloir de la responsabilité sans faute de l’établissement, tandis que la victime opérée en clinique privée par un chirurgien libéral devra, en l’absence de faute prouvée de celui-ci, se retourner exclusivement contre le producteur du dispositif défectueux.

Il existe toutefois un point de convergence entre les deux ordres : la responsabilité de plein droit du producteur, consacrée par l’article 1245-3 du code civil aux termes duquel « un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 mai 2021 (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 mai 2021, n°433822, mentionné aux tables du recueil Lebon), a jugé que le centre hospitalier ayant utilisé un dispositif « pantalon anti-G » défaillant dans le cadre d’une prestation de soins « n’a pas la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l’article 1386-7 du code civil », de sorte que l’action en garantie contre le producteur ne pouvait prospérer que sur le fondement des règles de la responsabilité du fait des produits défectueux issues de la directive du 25 juillet 1985.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 28 mai 2021 précité, a pour sa part opéré une distinction entre l’action directe du patient contre le producteur — qui relève de la compétence du juge judiciaire — et l’action récursoire de l’établissement public de santé contre ce même producteur, qui relève en principe du juge administratif dès lors qu’elle est fondée sur un contrat administratif de fourniture. Elle a ainsi décliné sa compétence pour connaître des conclusions dirigées contre le producteur, tout en maintenant la condamnation de l’établissement de santé.

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans un jugement du 30 avril 2026 (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 30 avril 2026, n°24/03423), a rendu une décision illustrative de la complexité de l’articulation entre les régimes. Statuant sur une prothèse dentaire défectueuse, le tribunal a rappelé que la responsabilité du praticien ne peut être engagée sans faute, même en présence d’un dispositif défectueux, et a constaté que les couronnes provisoires posées convenaient parfaitement à la patiente, écartant ainsi la faute du chirurgien-dentiste.

En définitive, la jurisprudence dessine un régime à trois étages : la responsabilité de plein droit du producteur au titre des articles 1245 et suivants du code civil, applicable quel que soit l’ordre juridictionnel ; la responsabilité sans faute de l’établissement public de santé au titre de la jurisprudence administrative Marzouk ; et la responsabilité pour faute du praticien libéral au titre de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Cette architecture, si elle garantit dans tous les cas l’existence d’un responsable solvable, crée des disparités de traitement entre les victimes dont la réduction passe, selon une partie de la doctrine, par une harmonisation législative des régimes de responsabilité.

Conclusion

La responsabilité du fait des dispositifs médicaux implantables défectueux se présente comme un kaléidoscope juridictionnel dont la complexité ne doit pas masquer la cohérence d’ensemble. Le producteur répond de plein droit du défaut de sécurité de son produit. L’établissement public de santé répond sans faute de la défaillance des produits qu’il implante. Le chirurgien libéral ne répond, lui, que de ses fautes personnelles. Cette tripartition, si elle est source de difficultés pour les victimes qui doivent identifier le bon débiteur, garantit dans tous les cas l’existence d’une voie de droit.

Les praticiens du dommage corporel doivent maîtriser cette architecture à trois étages et, surtout, anticiper les délais de prescription et de forclusion qui gouvernent l’action récursoire. Le délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, prévu par l’article 1245-15 du code civil, constitue à cet égard une échéance impérative dont le dépassement peut priver l’établissement de santé, et par ricochet la victime, de tout recours contre le fabricant. La conservation des explants et la traçabilité des dispositifs implantés sont, en pratique, les premiers réflexes à adopter pour sécuriser l’action en justice.

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