Introduction
Le 17 juin 2026, le Parlement européen adoptait en séance plénière le Règlement Retour, texte qui abroge la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce vote intervient quelques jours seulement après l’entrée en application, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont le Règlement Retour constitue le complément opérationnel. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) y voit « un recul sans précédent en matière d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères », tandis que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme alertait dès le 20 juin 2026 sur la nécessité d’assurer la conformité de ce texte avec le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés.
Ce bouleversement normatif intervient dans un contexte où l’office du juge administratif français s’est considérablement renforcé dans le contrôle des mesures d’éloignement. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, irriguée par les standards de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, a progressivement élevé le niveau d’exigence en matière de motivation, d’examen particulier et de proportionnalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
L’objet de la présente analyse est de mettre en perspective le droit positif de l’éloignement, tel qu’il résulte de la transposition de la directive 2008/115/CE, avec la rupture annoncée par le Règlement Retour du 17 juin 2026 (I), avant d’examiner l’office du juge administratif face aux garanties procédurales que le standard européen impose à l’administration préfectorale (II).
I. Le cadre juridique de l’éloignement des étrangers : de la directive 2008/115/CE au Règlement Retour
I.A. Le dispositif actuel issu de la transposition de la directive retour
Le droit positif français de l’éloignement repose sur l’articulation de trois décisions administratives potentiellement contenues dans un même arrêté préfectoral : l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), la décision relative au délai de départ volontaire, et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
L’article L. 611-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, énumère six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Ces hypothèses couvrent l’entrée irrégulière (1°), le maintien après expiration du visa (2°), le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (3°), le rejet définitif de la demande d’asile (4°), la menace pour l’ordre public (5°) et le travail irrégulier (6°).
S’agissant du délai de départ volontaire, l’article L. 612-1 du CESEDA pose un principe de trente jours à compter de la notification de la décision, tout en permettant à l’autorité administrative d’accorder, à titre exceptionnel, un délai supérieur ou de prolonger le délai accordé. L’article L. 612-2 prévoit trois cas de refus de délai : menace pour l’ordre public (1°), demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse (2°), et risque de fuite (3°). Ce dernier est défini par l’article L. 612-3 à travers une liste de huit cas, qui dessinent une présomption simple de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans son avis n° 515248 du 16 juillet 2026, l’articulation entre la décision portant OQTF et la décision relative au délai de départ volontaire. La haute juridiction a jugé que la décision accordant ou refusant un délai de départ volontaire constitue une décision autonome, distincte de l’OQTF elle-même, ce qui emporte des conséquences procédurales importantes quant à l’office du juge saisi d’un recours contre ces mesures.
L’interdiction de retour sur le territoire français est régie par les articles L. 612-6 à L. 612-12 du même code. L’article L. 612-6 dispose que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé », l’autorité administrative assortit l’OQTF d’une IRTF dont elle fixe la durée. L’article L. 612-8, applicable en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire, permet également de prononcer une IRTF, en tenant compte des « quatre critères » : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que constitue sa présence.
Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 9 janvier 2026, n° 25PA00306 : « Si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales (…), il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure elle se place et de motiver sa décision au regard de chacun de ces critères. »
Ce dispositif constitue la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans sa décision n° 493675 du 5 juin 2025 (CE, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675) : « Ces dispositions sont issues de la recodification de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. »
I.B. La rupture du Règlement Retour du 17 juin 2026
Adopté en première lecture par la Commission des libertés civiles du Parlement européen le 9 mars 2026, ayant fait l’objet d’un accord en trilogue le 1er juin 2026, le Règlement Retour a été définitivement adopté le 17 juin 2026. Il abroge la directive 2008/115/CE et instaure un « système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union ».
Le nouveau règlement introduit plusieurs innovations majeures. En premier lieu, il prévoit la création de « hubs de retour », centres situés en dehors du territoire de l’Union européenne vers lesquels les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière pourraient être transférés. Cette disposition, qui figurait dans le compromis alternatif du groupe PPE présenté par François-Xavier Bellamy, a suscité une vive controverse. La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans ses observations du 2 mars 2026, a souligné les risques que ces hubs font peser sur les garanties fondamentales, notamment l’accès effectif au juge et le principe de non-refoulement.
En deuxième lieu, le règlement renforce considérablement le principe de reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement entre États membres. Une décision de retour prise par un État membre pourra désormais être exécutée par un autre État membre sans nouvelle procédure nationale, ce qui réduit mécaniquement les voies de recours ouvertes à l’étranger. Comme le relevait le député Paul Christophle dans une tribune publiée par Mediapart le 3 juin 2026, ce dispositif constitue un « cataclysme juridique » qui remet en cause « des décennies de construction jurisprudentielle protectrice des droits fondamentaux ».
En troisième lieu, le règlement élargit les hypothèses de placement en rétention administrative, en portant la durée maximale à vingt-quatre semaines dans certaines configurations, contre dix-huit mois actuellement en droit français. Ce durcissement concerne également l’assignation à résidence, dont le périmètre est substantiellement élargi.
Le GISTI, dans son suivi du règlement publié sur sa page dédiée, recense l’ensemble des analyses critiques : l’ECRE (European Council on Refugees and Exiles) y voit « un recul sans précédent des standards de protection », tandis que France Terre d’Asile dénonce, dans une analyse du 27 mars 2026, un texte qui « ouvre la voie à un système européen d’expulsions généralisées ». Le Club des juristes, dans un article du 31 mars 2026, souligne que les hubs de retour soulèvent « des questions juridiques inédites au regard du droit international et du droit de l’Union européenne ».
II. L’office du juge administratif face aux garanties procédurales de l’éloignement
II.A. Le standard européen du droit d’être entendu
Le droit d’être entendu constitue une composante essentielle du principe des droits de la défense, consacré comme principe général du droit de l’Union européenne. Son application aux procédures d’éloignement a été précisée par une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l’Union européenne, relayée et appliquée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.
Dans son arrêt fondateur du 10 septembre 2013, M. G. et N. R. (C-383/13 PPU), la CJUE a jugé que « les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus ». La Cour en a déduit que « si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu ».
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 493675 du 5 juin 2025, a synthétisé cette jurisprudence et en a tiré les conséquences pour l’office du juge administratif français. La haute juridiction rappelle que le droit d’être entendu, tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union ». En revanche, le droit d’être entendu en tant que principe général du droit de l’Union « se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ».
La portée de ce droit a été précisée par les arrêts Mukarubega (C-166/13) et Boudjlida (C-249/13) du 5 novembre et 11 décembre 2014, dont le Conseil d’État rappelle la substance au considérant 6 de sa décision du 5 juin 2025 : « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. »
La cour administrative d’appel de Douai a fait application de ce standard dans un arrêt du 18 septembre 2025, n° 24DA02124, en rappelant que « le droit d’être entendu, qui est une composante du principe des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, (…) se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ». La cour ajoute qu’« il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. »
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 17 mars 2025, n° 24TL00114, a rappelé avec netteté que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union » et que ce droit, qui innerve l’ensemble de la procédure d’éloignement, impose à l’administration de permettre au ressortissant étranger de présenter utilement ses observations avant l’édiction de la mesure défavorable.
Toutefois, ce droit n’est pas absolu. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 15 mars 2024, n° 23PA02255, a précisé que « les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus ». Le juge administratif s’assure néanmoins que l’étranger a été effectivement mis en mesure de s’exprimer, l’absence totale de contradictoire étant de nature à entacher la décision d’illégalité.
Le Conseil d’État a également précisé, au considérant 7 de sa décision du 5 juin 2025, le régime spécifique applicable aux demandeurs d’asile déboutés : « Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. » Le droit d’être entendu est ainsi satisfait par la procédure d’asile elle-même, pour autant que l’étranger ait été informé, conformément à l’article L. 431-2 du CESEDA, de la possibilité de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement.
II.B. Le contrôle de proportionnalité et la motivation des décisions d’éloignement
Au-delà du droit d’être entendu, l’office du juge administratif s’exerce pleinement dans le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 mars 2024, n° 24MA00008, a rappelé la lettre de cette stipulation : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Ce standard de proportionnalité, issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, impose au juge administratif un contrôle qui ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation mais s’étend à la balance concrète des intérêts en présence. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 décembre 2025, n° 25LY01142, a ainsi examiné si « la cellule familiale pouvait se reconstituer hors de France » avant de valider la mesure d’éloignement, illustrant la profondeur du contrôle juridictionnel exercé en ce domaine.
S’agissant de l’obligation de motivation, qui constitue une garantie substantielle du droit à un recours effectif, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 janvier 2026, n° 25PA00306, a rappelé que la décision d’IRTF doit porter sur l’ensemble des critères légaux. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 24DA02165, a vérifié que « pour prononcer une interdiction de retour à l’égard de M. D… et en fixer la durée, le préfet du Nord s’est prononcé, au regard de la situation particulière de l’intéressé, sur l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 décembre 2025, n° 25NC01541, a par ailleurs jugé qu’une décision portant interdiction de retour qui « comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée » et dont la motivation « n’est de nature à révéler ni une erreur de fait, ni un défaut d’examen particulier de la situation » de l’intéressé doit être regardée comme régulière.
Cette exigence de motivation et de proportionnalité se trouve directement menacée par le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement instauré par le Règlement Retour. En effet, lorsqu’une décision de retour prise par un État membre pourra être exécutée par un autre État membre sans nouvelle procédure nationale, l’étranger se trouvera privé de la garantie que constitue le contrôle juridictionnel de proportionnalité opéré par le juge national. Comme le souligne l’ECRE dans sa réaction du 2 juin 2026, le Règlement Retour « sape les fondements mêmes de la protection juridictionnelle effective » en permettant l’exécution transfrontalière de décisions dont la légalité n’aura pas été contrôlée au regard de la situation individuelle de l’intéressé dans l’État d’exécution.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 février 2023, n° 22BX01455, avait déjà l’occasion de rappeler, au visa de l’arrêt G. et R. de la CJUE, que si les auteurs de la directive 2008/115 ont « encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers », le standard de protection demeure élevé. La substitution de la directive 2008/115 par le Règlement Retour, qui procède à un abaissement généralisé de ces garanties, n’est pas sans susciter des interrogations quant à sa conformité à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en ses articles 41 (droit à une bonne administration), 47 (droit à un recours effectif) et 19 (protection en cas d’éloignement).
Conclusion
Le Règlement Retour du 17 juin 2026 constitue une mutation normative majeure du droit européen de l’éloignement. En substituant à la directive 2008/115/CE un instrument d’harmonisation maximale, il réduit considérablement la marge d’appréciation des États membres et, partant, l’espace dans lequel l’office du juge administratif national peut déployer son contrôle de proportionnalité et de motivation.
Face à ce basculement, le juge administratif français dispose toutefois de ressources juridiques solides. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, nourrie par les standards de la CJUE et de la CEDH, a construit un corpus exigeant de garanties procédurales — droit d’être entendu, motivation, examen particulier, proportionnalité — dont la mise en œuvre concrète continuera de conditionner la légalité de chaque mesure d’éloignement. L’entrée en vigueur prochaine du Règlement Retour, dont la date n’est pas encore fixée, offrira au juge administratif l’occasion de vérifier, le cas échéant par la voie du renvoi préjudiciel, la compatibilité des nouvelles dispositions avec les droits fondamentaux garantis par la Charte de l’Union et la Convention européenne des droits de l’homme.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables confrontés à une mesure d’éloignement pour analyser la légalité de la décision préfectorale, en vérifier la motivation et engager, le cas échéant, les recours contentieux appropriés devant le tribunal administratif compétent.