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L’office du juge des référés face à l’externalisation de l’assistance juridique aux étrangers en rétention administrative : l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge des référés face à l’externalisation de l’assistance juridique aux étrangers en rétention administrative : l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026

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Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution d’un marché public conclu entre la préfecture de police et un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France. Cette ordonnance, rendue sur requête conjointe du GISTI et du Syndicat des avocats de France (SAF), illustre l’intervention croissante du juge administratif dans le contrôle des modalités d’exercice des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Elle soulève une question juridique d’une particulière acuité : l’externalisation par l’administration de missions touchant à l’exercice effectif des droits de la défense est-elle compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de garantie des droits, et quel est l’office du juge administratif pour en contrôler la légalité ?

La rétention administrative des étrangers, qui a concerné plus de 50 000 personnes en 2025 selon les données du ministère de l’Intérieur, constitue un espace de privation de liberté dans lequel l’accès au droit demeure une exigence impérative. La circulaire ministérielle du 17 novembre 2022, qui appelait à renforcer les capacités de rétention, n’a fait qu’accentuer la tension entre l’objectif d’efficacité de l’éloignement et la garantie des droits de la défense. C’est dans ce contexte que se situe l’ordonnance commentée, qui invite à une réflexion approfondie sur l’office du juge des référés face à l’externalisation des missions régaliennes d’assistance juridique.

I. L’externalisation de l’assistance juridique en rétention administrative : un dispositif légal encadré mais une mise en œuvre contestée

A. Le cadre légal et réglementaire de l’assistance aux étrangers retenus

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise de manière détaillée les droits des étrangers placés en rétention administrative. L’article L. 744-6 du CESEDA dispose qu’« à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile » et qu’à cette fin, il « peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». Ces dispositions, rappelées par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 6 mai 2024 (CAA Douai, 1ère chambre, n° 24DA00028), imposent à l’administration de garantir un accès effectif à l’information juridique.

Plus précisément, l’article R. 744-21 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1433 du 17 novembre 2022, prévoit que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention administrative bénéficient des prestations d’une personne morale ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ». Cet article précise que « ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre » et que « les étrangers retenus en bénéficient gratuitement ». C’est ce dispositif qui fonde la possibilité pour l’administration de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la mission d’assistance juridique, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 9 mars 2025 (CAA Douai, 2ème chambre, n° 24DA00966), à propos du local de rétention administrative de Brest où la CIMADE avait refusé de signer la convention prévue par ces dispositions.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 24PA01036), a également rappelé le contenu de ces prestations, qui incluent « l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation », mission traditionnellement confiée à des associations habilitées telles que la CIMADE, le GISTI ou France Terre d’Asile. Le recours à un cabinet d’avocats dans le cadre d’un marché public constitue une modalité nouvelle dont la légalité est précisément contestée dans l’instance pendante devant le tribunal administratif de Paris.

B. L’illicéité alléguée du marché public : entre méconnaissance du CESEDA et atteinte à l’indépendance de l’avocat

Les requérants, le GISTI et le SAF, ont articulé leur contestation autour de deux séries de griefs. En premier lieu, ils soutiennent que le marché a un objet illicite car il méconnaît les dispositions du CESEDA relatives aux modalités des recours exercés par les personnes placées en LRA et porte atteinte à leur droit à un recours effectif. Ce droit, protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue un principe fondamental du droit du contentieux administratif des étrangers, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6ème-5ème chambres réunies, n° 465883).

En deuxième lieu, le choix de l’attributaire du marché est contesté au regard des « principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et du secret professionnel propres à la profession d’avocat ». Les requérants font valoir que l’attribution du marché à un cabinet d’avocats, directement rémunéré par la préfecture de police — autorité qui détient les personnes retenues et prend les décisions d’éloignement — crée une situation de conflit d’intérêts structurel incompatible avec l’exercice effectif des droits de la défense. Cette argumentation rejoint les préoccupations exprimées par le Conseil d’État lui-même dans son dossier thématique sur le juge administratif et le droit des étrangers, où il souligne la nécessité d’un « contrôle prenant pleinement en compte les exigences du droit européen ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 avril 2026 relatif à l’aide juridictionnelle des étrangers placés en centre de rétention (CAA Toulouse, 4ème chambre, n° 24TL00882), a eu l’occasion de rappeler que l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, s’il intervient dans les procédures concernant l’éloignement d’un étranger placé en rétention. Cette jurisprudence souligne, en creux, l’attention particulière portée par le juge administratif à la situation procédurale spécifique des étrangers privés de liberté.

II. L’office du juge des référés : entre contrôle de la légalité du contrat et protection des droits fondamentaux

A. La reconnaissance de l’urgence et du doute sérieux quant à la légalité

Statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait application des deux conditions cumulatives classiques du référé-suspension : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

S’agissant de la condition d’urgence, le juge a considéré qu’elle était avérée dès lors que « les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité » et que « l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi ». Cette motivation, d’une particulière densité, mérite d’être soulignée à un double titre. D’une part, elle consacre une présomption d’urgence attachée à la situation de privation de liberté, rejoignant la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle la condition d’urgence est en principe satisfaite en matière de rétention administrative. D’autre part, elle fait le lien direct entre l’absence de garantie effective des droits et la caractérisation du préjudice grave et immédiat justifiant la suspension.

S’agissant du doute sérieux, le juge a estimé qu’il résultait de ce que « ni le cahier des clauses particulières ni l’instruction ne permettaient d’établir que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». Ce faisant, le juge des référés a exercé un contrôle approfondi sur le contenu même du cahier des charges du marché, vérifiant la conformité des prestations externalisées au standard légal de protection des droits, dans une logique qui n’est pas sans rappeler l’office du Conseil d’État lorsqu’il a été amené à contrôler, le 10 octobre 2023, la légalité des circulaires ministérielles relatives à l’éloignement des étrangers (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n° 469328).

B. La portée de l’ordonnance et ses limites : l’office du juge des référés entre protection immédiate et différée

La motivation retenue par le juge des référés place l’office du juge administratif au cœur de la tension entre la liberté contractuelle de l’administration et l’impératif constitutionnel de garantie des droits. En exigeant que le marché permette aux étrangers retenus d’exercer « effectivement leurs droits », le juge fait application d’un standard de contrôle qui transcende le simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour s’approcher d’un contrôle normal sur l’adéquation des moyens contractuels aux finalités légales de la mission de service public.

Cette approche s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État relative au contrôle des conditions de rétention. Dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, n° 465883), la Haute juridiction avait déjà été amenée à examiner la conformité des décrets relatifs aux locaux de rétention administrative de Mayotte au regard des exigences de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Si le recours de la CIMADE avait été rejeté, le Conseil d’État avait néanmoins procédé à un examen minutieux des garanties offertes par les textes réglementaires, notamment l’exigence de « chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles » et d’« équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès ».

L’ordonnance du 10 juillet 2026 innove en ce qu’elle applique ce standard de protection non plus aux conditions matérielles de la rétention, mais aux conditions juridiques de l’exercice des droits. Elle opère ainsi un déplacement du contrôle du juge administratif : de la conformité formelle des textes à l’effectivité substantielle des garanties. Ce faisant, le juge des référés contribue à la construction d’un standard juridictionnel de protection des droits des étrangers retenus, dont la Cour administrative d’appel de Paris avait déjà posé les jalons en rappelant, dans son arrêt du 22 septembre 2025 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 24PA01036), que « l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue ».

Toutefois, la portée de l’ordonnance est tempérée par une décision pragmatique du juge : le report des effets de la suspension à quatre mois. Cette modulation dans le temps, prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative (…) lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », révèle un équilibre subtil. Le juge reconnaît que l’annulation immédiate du marché priverait les personnes retenues de toute assistance juridique, ce qui aggraverait paradoxalement l’atteinte aux droits qu’il entend protéger – solution qui évoque la technique de la modulation des effets dans le temps des annulations contentieuses développée par le Conseil d’État depuis sa décision d’Assemblée du 11 mai 2004, Association AC!.

L’ordonnance du 10 juillet 2026 comporte également un enseignement procédural notable. Le juge des référés a dénié la qualité pour agir au SAF et la qualité pour intervenir à l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, considérant que « la passation du marché contesté ou ses clauses ne sauraient être regardées comme susceptibles de léser les intérêts collectifs à la charge du syndicat et de l’ordre professionnels de façon suffisamment directe et certaine ». Seul le GISTI s’est vu reconnaître un intérêt à agir, conformément à la jurisprudence traditionnelle du juge administratif en matière de recevabilité des recours associatifs. Cette solution restrictive sur l’intérêt à agir des organisations professionnelles d’avocats contraste avec la reconnaissance plus large de l’intérêt à agir des associations de défense des droits des étrangers, déjà admise par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE, n° 469328) qui avait examiné au fond les recours formés par la CIMADE, le GISTI, la FASTI et la LDH contre les circulaires ministérielles.

Sur le terrain du droit de l’Union européenne, la question de l’indépendance de l’avocat intervenant en rétention administrative trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », impose aux États membres de garantir aux ressortissants de pays tiers « une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». L’effectivité de ce recours suppose, selon une jurisprudence constante de la CJUE, que le justiciable puisse bénéficier de conseils juridiques indépendants. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 22NC02801), a expressément examiné la compatibilité des dispositions du CESEDA avec les articles 46 et 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 13 de la directive retour, en rappelant que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ».

Enfin, l’ordonnance du 10 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel marqué par une vigilance accrue du juge administratif à l’égard des conditions d’exercice des droits de la défense en matière de droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 juin 2025 (CAA Lyon, 1ère chambre, n° 23LY02363), a rappelé que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux droits à être assisté d’un avocat pendant la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour » doivent être strictement respectées, même si le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la régularité des conditions de la retenue elle-même, qui relève du juge judiciaire.

L’ordonnance TA Paris du 10 juillet 2026 illustre ainsi l’extension continue de l’office du juge administratif en matière de protection des droits fondamentaux des étrangers. En contrôlant non plus seulement la légalité des décisions individuelles d’éloignement, mais également les modalités contractuelles de l’assistance juridique dont bénéficient les personnes retenues, le juge des référés exerce un contrôle qui, sans se départir des exigences classiques du contentieux de la légalité, intègre pleinement la dimension des droits fondamentaux. La décision au fond que rendra le tribunal administratif de Paris sur la validité du contrat sera à cet égard déterminante pour préciser l’étendue exacte du contrôle du juge sur l’externalisation des missions touchant aux droits de la défense.

En définitive, cette ordonnance de référé-suspension, par la finesse de sa motivation et l’équilibre de son dispositif, démontre que l’office du juge administratif ne se réduit pas à un contrôle binaire de légalité, mais intègre une dimension pragmatique de protection effective des droits. Elle rappelle que la rétention administrative, espace de privation de liberté, ne saurait être une zone de réduction des garanties juridiques fondamentales, et que le juge administratif demeure, en toutes circonstances, le gardien de l’effectivité des droits de la défense.

L’approfondissement du contrôle juridictionnel sur les conditions d’exercice des droits en rétention s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large d’extension de l’office du juge administratif en droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 5 juin 2025 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 24PA02407), avait déjà rappelé que le droit d’être entendu, « principe général du droit de l’Union européenne », impose que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger « à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour ». Ce principe de participation effective, transposé au contentieux de l’assistance juridique en rétention, commande que le prestataire choisi par l’administration puisse agir de manière indépendante, sans que son jugement ne soit influencé par le lien contractuel qui l’unit à l’autorité de placement.

La question de l’indépendance du prestataire soulève également des enjeux déontologiques majeurs pour la profession d’avocat. L’article 1er du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat énonce les principes essentiels de la profession, au premier rang desquels figurent l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts. Or, le marché public litigieux, en plaçant le cabinet d’avocats attributaire dans une relation de dépendance financière à l’égard de la préfecture de police — qui est précisément l’autorité responsable du placement en rétention, de l’exécution des mesures d’éloignement et, le cas échéant, de l’examen des demandes de titre de séjour des personnes retenues — crée une situation structurelle de conflit d’intérêts. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 mai 2020 (Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, C-924/19), a jugé que l’effectivité du droit au recours garanti par l’article 13 de la directive 2008/115 suppose que le ressortissant étranger puisse « bénéficier des services d’un conseil juridique, d’un représentant et, le cas échéant, de l’assistance d’un interprète » dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’exercice effectif de ce droit.

La singularité de l’ordonnance du 10 juillet 2026 réside également dans la distinction qu’elle opère entre, d’une part, le contrôle de la validité du contrat — qui fait l’objet d’une requête au fond pendante devant le tribunal administratif — et, d’autre part, le référé-suspension, qui permet au juge d’intervenir en urgence sans préjuger du fond. Cette dualité contentieuse illustre la richesse de l’office du juge administratif en matière de commande publique : le juge du fond se prononcera sur la légalité intrinsèque du marché, tandis que le juge des référés a, par son ordonnance, déjà posé un standard de protection dont il appartiendra à la formation collégiale de confirmer ou d’infirmer la portée. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2024 (CAA Paris, 9ème chambre, n° 23PA04408), a rappelé à cet égard que « l’étranger bénéficie ainsi de garanties procédurales solides durant toute la procédure », et qu’il incombe au juge administratif de s’assurer de leur respect effectif à chaque stade de la procédure d’éloignement.

L’ordonnance TA Paris du 10 juillet 2026 s’inscrit enfin dans le prolongement des travaux du Conseil d’État sur la simplification du contentieux des étrangers, rendus publics en juillet 2026. Le rapport, qui formule vingt propositions pour rationaliser les procédures contentieuses, souligne notamment la nécessité de garantir un accès effectif au juge et de préserver les droits de la défense malgré la massification du contentieux. La décision du juge des référés parisien, en exigeant que les prestations d’assistance juridique externalisées répondent à l’ensemble des missions prévues par la loi, fait directement écho à cette préoccupation constante de la juridiction administrative : la recherche d’efficacité procédurale ne saurait se faire au détriment des garanties fondamentales dont bénéficient les justiciables, fussent-ils privés de liberté et en situation irrégulière sur le territoire français.

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