Quiconque a pratiqué le droit pénal a rencontré, dans les réquisitoires introductifs et les ordonnances de renvoi, cette formule quasi incantatoire : « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ». Pendant des décennies, cette mention a figuré comme un automatisme de plume des parquetiers, sans que sa portée juridique ne soit véritablement interrogée. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, vient d’en sonner le glas définitif, rappelant avec une fermeté croissante que cette formule est dépourvue de toute incidence sur l’étendue de la saisine des juridictions, tant dans le temps que dans l’espace.
L’arrêt du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n° 23-80.962, publié au Bulletin) a ouvert la brèche en jugeant que l’adjonction de la mention « depuis temps non couvert par la prescription » est « dénuée de toute conséquence sur l’étendue de la saisine dans le temps de la juridiction ». L’arrêt du 7 janvier 2026 (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-86.976, publié au Bulletin) a parachevé cette évolution en cantonnant la portée spatiale de la formule à une simple affirmation de compétence du juge français. Pourtant, comme en témoigne l’arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 26-81.857), la pratique résiste encore à cette jurisprudence, posant la question de l’effectivité des principes dégagés par la Haute juridiction.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle vers une exigence accrue de précision dans les actes de poursuite, conformément à l’article 388 du code de procédure pénale qui dispose que « le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction » ; et à l’exigence de motivation imposée par l’article 593 du même code, qui sanctionne de nullité les décisions dont les motifs sont insuffisants.
I. La neutralisation progressive de la portée juridique de la formule
La formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » comporte deux dimensions : une dimension temporelle, relative à la prescription de l’action publique, et une dimension spatiale, relative à la compétence territoriale du juge. La chambre criminelle a neutralisé ces deux dimensions en deux temps, par des arrêts de principe qui constituent désormais la référence en la matière.
A. La remise en cause de la portée temporelle : l’arrêt du 30 avril 2024
Le coup d’arrêt le plus significatif a été porté par l’arrêt de la chambre criminelle du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n° 23-80.962, publié au Bulletin), qui constitue la pierre angulaire de cette évolution. Dans cette espèce, la cour d’appel avait considéré qu’elle était saisie de faits commis antérieurement à l’année 2009, alors que la prévention visait des faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu’au 11 juillet 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription ».
La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 388 du code de procédure pénale et énonce un attendu de principe d’une clarté remarquable : « l’adjonction de la mention « depuis temps non couvert par la prescription », dénuée de toute conséquence sur l’étendue de la saisine dans le temps de la juridiction, n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits poursuivis ne sont pas prescrits. » La formule est ainsi ramenée à sa plus simple expression : une pétition de principe sur l’absence de prescription, sans effet juridique sur la période visée par la saisine.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante relative aux actes interruptifs de prescription. La chambre criminelle a en effet rappelé de manière récurrente, notamment dans l’arrêt du 23 mai 2023 (Crim. 23 mai 2023, n° 22-81.169, publié au Bulletin), que « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs », peu important qu’ils aient été commis à l’étranger. Elle a également précisé, dans l’arrêt du 10 septembre 2024 (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-83.135, publié au Bulletin), que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République, y compris un simple soit-transmis enjoignant aux officiers de police judiciaire de rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête, interrompt le cours de la prescription de l’action publique.
La portée de l’arrêt du 30 avril 2024 est donc double : d’une part, il prive la formule de tout effet sur l’étendue temporelle de la saisine ; d’autre part, il rappelle implicitement que la question de la prescription doit être tranchée sur le fondement des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, et non par le truchement d’une mention stéréotypée. La prescription de l’action publique des crimes est de vingt années révolues, celle des délits de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, sous réserve des dispositions spéciales et des causes d’interruption ou de suspension.
B. Le cantonnement de la portée spatiale : l’arrêt du 7 janvier 2026
Après avoir neutralisé la portée temporelle de la formule, la chambre criminelle s’est attaquée à sa dimension spatiale par un arrêt du 7 janvier 2026 (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-86.976, publié au Bulletin), dont la publication au Bulletin atteste de l’importance que la Cour entend lui conférer.
Dans cette affaire, une personne mise en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et escroquerie en bande organisée contestait la régularité de sa mise en examen, soutenant que le juge d’instruction avait excédé sa saisine. Le réquisitoire introductif visait les faits commis « sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France » et le réquisitoire supplétif les avait étendus aux faits commis « sur le territoire national ». La chambre de l’instruction avait validé cette extension, considérant que l’adjonction de la mention de l’étendue du territoire national permettait de retenir la compétence du juge d’instruction pour l’ensemble du territoire.
La chambre criminelle censure cette analyse au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle énonce que « l’adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français. » En d’autres termes, cette mention ne saurait, à elle seule, justifier l’extension de la saisine du juge d’instruction à l’ensemble du territoire national lorsque le réquisitoire introductif ne vise qu’un ressort territorialement délimité.
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement direct de celui du 30 avril 2024, dont il transpose le raisonnement de la dimension temporelle à la dimension spatiale. La chambre criminelle affirme ainsi avec constance que la formule litigieuse n’a qu’une portée déclaratoire, et non constitutive : elle ne crée pas de droit, elle ne modifie pas l’étendue de la saisine, elle se borne à rappeler ce qui découle déjà de la loi. La Haute juridiction impose par là même aux juridictions d’instruction et de jugement de s’interroger concrètement sur l’étendue de leur saisine, sans pouvoir se retrancher derrière le confort d’une formule stéréotypée.
Cette exigence de précision est d’autant plus cruciale que la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (Crim. 22 octobre 2024, n° 23-81.902, publié au Bulletin), que les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines sont d’application immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, y compris dans les collectivités d’outre-mer. La computation exacte des délais de prescription ne saurait donc dépendre d’une formule rituelle mais doit résulter d’une analyse rigoureuse des actes de la procédure.
II. Les conséquences pratiques de l’abandon de la formule
Si la position de la chambre criminelle est désormais clairement établie, la question de son effectivité demeure. La pratique judiciaire résiste en effet à cette évolution, comme en témoignent plusieurs décisions récentes qui montrent que la formule continue d’être employée, parfois au mépris des principes dégagés par la Cour de cassation.
A. L’office du juge face au réquisitoire : une exigence de précision renforcée
La conséquence pratique la plus immédiate de cette évolution jurisprudentielle est l’obligation, pour les juridictions d’instruction et de jugement, de s’assurer de l’étendue exacte de leur saisine, indépendamment des formules stéréotypées que peuvent contenir les actes de poursuite.
Cette obligation découle directement de l’article 388 du code de procédure pénale, qui dispose que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la citation ou l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle a rappelé avec constance, notamment dans l’arrêt du 12 juin 2024 (Crim. 12 juin 2024, n° 24-81.175, publié au Bulletin), que l’arrêt constatant l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription pour tous les chefs d’accusation est susceptible d’appel, car il met fin à la procédure. Cette décision illustre l’importance que la chambre criminelle attache à la question de la prescription, qui ne saurait être traitée de manière expéditive.
L’office du juge se trouve ainsi renforcé : il lui appartient de vérifier, au-delà des mentions littérales du réquisitoire, que les faits dont il est saisi sont précisément circonscrits dans le temps et dans l’espace. La formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » ne saurait suppléer l’absence de délimitation précise de la période de prévention. Le juge doit donc exercer un contrôle effectif sur l’étendue de sa saisine, et, le cas échéant, inviter les parties à s’expliquer sur la régularité de celle-ci.
Cette exigence est renforcée par l’article 593 du code de procédure pénale, qui sanctionne de nullité les décisions dont les motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Il en résulte que la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement qui se bornerait à reproduire la formule litigieuse sans analyser concrètement l’étendue de sa saisine s’exposerait à la censure de la Cour de cassation.
Pour les praticiens du droit pénal, cette évolution jurisprudentielle offre des perspectives contentieuses significatives. L’avocat de la défense peut désormais utilement contester la régularité de la saisine lorsque le réquisitoire introductif ou l’ordonnance de renvoi se borne à reproduire la formule sans délimiter avec précision les faits poursuivis. Ce moyen de nullité, tiré de l’excès de pouvoir du juge d’instruction ou de la violation de l’article 388 du code de procédure pénale, devra être soulevé in limine litis, conformément aux dispositions de l’article 385 du même code.
B. La persistance d’une pratique contra legem : l’arrêt du 3 juin 2026
Malgré la clarté des principes dégagés par la chambre criminelle, la pratique judiciaire témoigne d’une résistance certaine. L’arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 26-81.857) en est une illustration saisissante.
Dans cette espèce, la personne mise en examen soutenait que le titre de détention était fondé sur une mise en examen pour des faits dont le juge d’instruction n’était pas saisi. La chambre de l’instruction avait écarté ce moyen en relevant que les réquisitoires successifs visaient les faits commis « sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France, en Île-de-France, du 1er janvier 2021 au 14 février 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à raison de son caractère clandestin par nature et dès lors que l’enquête a permis d’établir que les faits de trafic se sont déroulés de manière continue de 2021 à 2025. »
La chambre criminelle rejette le pourvoi, mais au prix d’une motivation qui révèle la difficulté de l’exercice. Elle relève que les réquisitoires successifs des 21 décembre 2021, 17 décembre 2022 et 14 janvier 2025 saisissaient expressément le juge d’instruction de faits commis « sur le territoire national » et que la nature des infractions visées, s’agissant d’un trafic de stupéfiants, impliquait nécessairement une continuité des agissements sur l’ensemble de la période considérée. Autrement dit, la Cour valide la décision de la chambre de l’instruction non pas en raison de la formule litigieuse, mais en dépit de celle-ci, en s’appuyant sur les mentions expresses des réquisitoires et sur la nature même des infractions poursuivies.
Cette décision illustre la tension entre la rigueur des principes posés par les arrêts des 30 avril 2024 et 7 janvier 2026 et la réalité de la pratique judiciaire. La formule continue d’être employée par les parquetiers, souvent par habitude, parfois par facilité. La chambre criminelle, tout en maintenant le cap de l’exigence de précision, se montre pragmatique : elle ne censure que lorsque l’usage de la formule masque une irrégularité substantielle de la saisine, et non lorsque celle-ci est par ailleurs régulièrement établie.
Pour autant, le message est clair : les praticiens ne sauraient se reposer sur cette formule pour pallier les insuffisances de leurs actes de poursuite. L’avocat général près la Cour de cassation l’avait déjà souligné dans son avis sous l’arrêt du 22 octobre 2024, rappelant que la détermination précise de la période de prévention est une exigence qui découle du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense. La formule ne doit plus être considérée comme une clause de style mais comme ce qu’elle est réellement : une déclaration sans portée normative.
En définitive, l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 marque un tournant dans l’appréhension de la saisine des juridictions pénales. La formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription », qui a longtemps prospéré dans le silence des textes et la tolérance des juridictions, est désormais privée de tout effet juridique. La Cour de cassation impose aux praticiens une rigueur nouvelle, conforme aux exigences du procès équitable et aux principes directeurs de la procédure pénale. Cette évolution, salutaire pour la sécurité juridique, appelle une évolution des pratiques rédactionnelles des parquets, qui devront désormais s’attacher à délimiter avec précision, dans le temps comme dans l’espace, les faits dont ils entendent saisir les juridictions.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et veille au respect des règles de procédure, notamment en matière de prescription de l’action publique. Une irrégularité dans la saisine de la juridiction peut constituer une nullité de procédure lourde de conséquences. Il est essentiel de faire valoir ces moyens dès le début de la procédure, devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.