En droit des étrangers, la régularité de l’entrée sur le territoire français constitue l’une des conditions cardinales de la délivrance d’un premier titre de séjour. Cette exigence, consacrée par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), subordonne la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à la production d’un visa de long séjour. Elle place ainsi de nombreux étrangers, entrés irrégulièrement ou sous couvert d’un visa de court séjour, dans une situation de blocage administratif dont ils peinent à s’extraire, même lorsqu’ils justifient d’une insertion sociale et professionnelle ancienne et stable.
Face à cette rigueur du texte, le législateur a ménagé des tempéraments. Au premier rang de ceux-ci figure l’article L. 435-1 du CESEDA, qui permet au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. De même, l’article L. 423-23 du même code, relatif à l’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, écarte également l’opposabilité du visa de long séjour.
C’est précisément sur ce point d’articulation, entre l’exigence de principe du visa de long séjour et les mécanismes d’exemption qu’offre le pouvoir discrétionnaire de régularisation, que se cristallise un contentieux nourri devant les juridictions administratives. L’office du juge, entre contrôle de la légalité et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y trace une ligne de partage dont la présente analyse se propose de rendre compte.
I. L’exigence du visa de long séjour comme condition de principe de la première délivrance d’un titre de séjour
A. La portée de l’article L. 412-1 du CESEDA et la logique de régularité de l’entrée en France
L’économie générale du CESEDA repose sur un principe simple : l’étranger qui sollicite pour la première fois un titre de séjour doit justifier d’une entrée régulière sur le territoire français. L’article L. 412-1 dispose en ce sens que « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Cette disposition, intégrée au Livre IV du code sous l’intitulé « Détention préalable d’un visa de long séjour », exprime une exigence de police administrative dont l’objet est d’assurer que l’étranger a été autorisé, dès l’origine, à pénétrer sur le territoire en vue d’un séjour durable.
La logique de ce dispositif est celle d’un contrôle en amont : l’État, par l’intermédiaire des autorités consulaires, vérifie avant l’entrée sur le territoire que l’étranger remplit les conditions de fond requises pour le séjour envisagé. Le visa de long séjour constitue ainsi le sésame initial, le préalable administratif sans lequel la délivrance d’un titre de séjour n’est, en principe, pas possible. Dans sa décision du 25 mai 2023, la cour administrative d’appel de Lyon énonce clairement cette règle : « il résulte des termes de la décision en litige que le préfet du Rhône a examiné s’il y avait lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation en faveur de M. B… et il ne ressort pas des pièces du dossier que pour refuser le titre sollicité, le préfet du Rhône se soit cru en situation de compétence liée » (CAA Lyon, 2ᵉ ch., 25 mai 2023, n° 22LY03149).
La cour administrative d’appel de Versailles a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 20 juin 2023, que « la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Par suite, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement se fonder sur l’absence de visa long séjour pour refuser le titre de séjour sollicité » (CAA Versailles, 4ᵉ ch., 20 juin 2023, n° 22VE00686). La jurisprudence est constante : pour les titres de séjour délivrés de plein droit ou dans le cadre des procédures classiques, l’absence de visa de long séjour constitue un motif légal de refus.
B. Le contrôle du juge administratif sur le respect de cette condition et les tempéraments jurisprudentiels
Le contrôle du juge administratif sur l’application de l’article L. 412-1 s’exerce d’abord sous l’angle de l’erreur de droit. Lorsque le préfet oppose l’absence de visa de long séjour à une demande fondée sur un texte qui en dispense expressément, sa décision encourt l’annulation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 décembre 2024, a ainsi jugé que « si le préfet fait grief à M. B… de s’être abstenu de produire un visa de long-séjour, les dispositions du 6° de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers l’exemptaient néanmoins d’une telle production, dès lors que sa demande était fondée sur l’article L. 435-1 de ce code » (CAA Bordeaux, 2ᵉ ch., 5 décembre 2024, n° 23BX03042). La cour en a tiré la conséquence que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le titre de séjour.
Par ailleurs, le juge administratif veille à ce que le préfet n’oppose pas l’absence de visa de long séjour de manière mécanique, sans avoir examiné si l’étranger pouvait prétendre à une régularisation sur un autre fondement. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 octobre 2025, a précisé que le préfet « a effectivement examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans lui opposer, dans ce cadre, l’absence de visa de long séjour prévue par les dispositions de l’article L. 421-1 de ce même code » (CAA Toulouse, 3ᵉ ch., 14 octobre 2025, n° 24TL00607). Cette décision illustre la distinction essentielle opérée par le juge : si l’absence de VLS peut fonder le refus d’un titre classique, elle ne dispense pas le préfet d’examiner la demande sous l’angle du pouvoir discrétionnaire de régularisation, où cette condition est inopposable.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une autre décision du 10 février 2025, a également précisé cette distinction en jugeant que « l’absence de visa long séjour n’est opposée à Mme C… qu’à sa demande de titre de séjour en qualité de salariée au titre de l’article L. 421-1 du code du travail, et non, comme elle le soutient, à sa demande d’admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3ᵉ ch., 10 février 2025, n° 23TL02010). Cette dissociation des fondements est au cœur de la construction prétorienne que le juge administratif élabore pour préserver l’effectivité du pouvoir de régularisation.
II. L’admission exceptionnelle au séjour comme voie de contournement de l’exigence du visa de long séjour
A. Le fondement légal de l’exemption : l’article L. 435-1 du CESEDA et l’inopposabilité du visa de long séjour
L’article L. 435-1 du CESEDA constitue la clef de voûte du dispositif de régularisation discrétionnaire en droit des étrangers. Il dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’inopposabilité du visa de long séjour est ainsi expressément consacrée par la loi, ce qui distingue radicalement le régime de l’admission exceptionnelle de celui des titres de séjour de droit commun.
La portée de cette exemption ne doit pas être sous-estimée. Elle signifie que le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, ne peut légalement la rejeter au seul motif que l’étranger ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec force dans l’arrêt précité du 5 décembre 2024 : « c’est à bon droit que le tribunal a estimé qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Guadeloupe a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B… » (CAA Bordeaux, 2ᵉ ch., 5 décembre 2024, n° 23BX03042). Dans cette espèce, la cour a relevé que l’intéressé résidait chez sa mère titulaire d’une carte de résident, était dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et justifiait d’une scolarité brillante, éléments qui rendaient le refus de régularisation disproportionné.
De manière similaire, l’article L. 423-23 du CESEDA, qui fonde la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger disposant de liens personnels et familiaux tels que le refus porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, stipule expressément que cette délivrance intervient « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a ainsi pu confirmer que le préfet pouvait légalement opposer l’absence de visa de long séjour à une demande fondée sur ce texte lorsque les conditions de fond de l’article L. 423-23 n’étaient pas réunies, le visa n’étant inopposable que si le demandeur remplit les critères substantiels du texte (CAA Nantes, 3ᵉ ch., 20 janvier 2026, n° 25NT01899).
Le juge administratif a également dégagé un principe autonome de substitution de base légale en matière de régularisation. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 novembre 2023, a ainsi jugé que lorsqu’un préfet commet une erreur de droit en examinant une demande sur le fondement erroné de l’article L. 435-1, « il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet » (CAA Nancy, 4ᵉ ch., 28 novembre 2023, n° 22NC02699). Cette technique du « faisceau d’indices jurisprudentiels » permet au juge de sauver la légalité d’une décision dont le fondement juridique était imparfait, tout en maintenant le contrôle sur la régularité de l’examen de la situation personnelle de l’étranger.
Enfin, le juge administratif parisien a récemment rappelé, dans un arrêt du 30 mai 2025, le principe selon lequel « le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rejeter la demande d’admission au séjour présentée par M. B… » lorsque la situation personnelle de l’intéressé et les pièces du dossier commandaient un examen sous un autre angle (CAA Paris, 5ᵉ ch., 30 mai 2025, n° 25PA01599). Le juge contrôle ainsi non seulement la légalité de la motivation, mais aussi l’adéquation du fondement juridique retenu par l’administration.
B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation
Si le préfet dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de la régularisation, ce pouvoir n’est pas pour autant exempt de contrôle juridictionnel. Le juge administratif exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, qui n’en demeure pas moins effectif. Ce contrôle porte sur l’adéquation entre la décision de refus et la situation personnelle de l’étranger, appréciée dans sa globalité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 mai 2025, a ainsi confirmé que « la préfète, la délivrance à M. C… d’un tel titre de séjour était légalement subordonnée à la présentation d’un nouveau visa de long séjour. Alors même que l’intéressé serait titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée complété d’une demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur, aurait passé une visite médicale et produirait des bulletins de salaire, l’absence de visa de long séjour faisait obstacle à la délivrance du titre » (CAA Bordeaux, 4ᵉ ch., 6 mai 2025, n° 24BX01994). Toutefois, cette décision s’inscrit dans le cadre d’une demande fondée sur l’article L. 421-1, où le visa de long séjour demeure exigible, et non dans celui de l’article L. 435-1 où il ne l’est pas. Le juge rappelle ainsi la nécessité de ne pas confondre les régimes juridiques.
Dans une autre espèce, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 8 juillet 2025, que le préfet « a pu à bon droit refuser de délivrer à M. A… un titre de séjour sur ce fondement au motif de l’absence de visa de long séjour et de réalisation du contrôle médical prévu par ces stipulations. D’autre part, (…) la situation de [l’intéressé] ne laisse apparaître aucune circonstance exceptionnelle ni aucune considération humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour » (CAA Marseille, 2ᵉ ch., 8 juillet 2025, n° 25MA01851). Cette décision illustre le standard probatoire que le juge applique à l’administration : celle-ci doit démontrer qu’elle a bien examiné l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger avant de conclure à l’absence de motifs exceptionnels.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 juin 2023, a également précisé la nature du contrôle exercé : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait » (CAA Versailles, 4ᵉ ch., 20 juin 2023, n° 22VE00686). Ce considérant de principe synthétise l’office du juge : il vérifie que l’administration a bien pris en compte tous les éléments de la situation personnelle du demandeur et qu’elle n’a pas, par un refus stéréotypé ou insuffisamment motivé, privé d’effectivité le pouvoir de régularisation.
Ce contrôle du juge administratif s’étend également à la vérification que le préfet n’a pas opposé de manière automatique l’absence de visa de long séjour sans avoir procédé à un examen particulier de la situation. La cour administrative d’appel de Lyon, dans la décision précitée du 25 mai 2023, a relevé à cet égard que « le préfet du Rhône a examiné s’il y avait lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation en faveur de M. B… et il ne ressort pas des pièces du dossier que pour refuser le titre sollicité, le préfet du Rhône se soit cru en situation de compétence liée » (CAA Lyon, 2ᵉ ch., 25 mai 2023, n° 22LY03149). L’absence de compétence liée constitue ainsi un standard de contrôle à part entière : le juge vérifie que le préfet s’est estimé libre d’apprécier la situation dans sa globalité et non tenu par la seule absence du visa.
En définitive, l’articulation entre l’exigence formelle du visa de long séjour et le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet révèle une tension inhérente au droit des étrangers, entre la rigueur du contrôle de la régularité de l’entrée et la nécessité de préserver des voies de régularisation pour les étrangers dont la situation personnelle le justifie. Le juge administratif, en traçant une ligne de partage entre les différents fondements juridiques, garantit l’effectivité de cette double exigence. Sa jurisprudence, en constante construction, témoigne d’un équilibre fragile mais réel entre le respect de la légalité formelle et la protection des droits fondamentaux de l’étranger, tels que garantis notamment par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour l’étranger confronté à un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de visa de long séjour, l’enjeu est donc double : démontrer, d’une part, qu’il remplit les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour justifiant l’inopposabilité de cette condition, et, d’autre part, que le refus préfectoral est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle globale. C’est dans cet espace contentieux que l’avocat en droit des étrangers trouve une matière riche pour défendre les droits de ses clients face à l’administration.
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