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Le contrôle de constitutionnalité des réformes du recouvrement URSSAF : la censure du cavalier social du 28 février 2025 et ses enseignements pour les droits procéduraux du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de constitutionnalité des réformes du recouvrement URSSAF : la censure du cavalier social du 28 février 2025 et ses enseignements pour les droits procéduraux du cotisant

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I. Le dispositif censuré : l’obligation d’information du droit à l’assistance d’un conseil dans la contrainte URSSAF

A. Le cadre juridique de la contrainte : entre prérogatives de puissance publique et garanties formelles du cotisant

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale constitue l’instrument central du recouvrement forcé des cotisations et majorations de retard. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (Legifrance), dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, dispose que cet acte comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le législateur a, par cette disposition, conféré à l’organisme de recouvrement une prérogative exorbitante du droit commun, lui permettant de s’affranchir d’une décision de justice préalable pour poursuivre l’exécution forcée de sa créance. La contrainte produit ainsi des effets juridiques considérables sans intervention juridictionnelle préalable, ce qui justifie l’attention particulière portée par le juge à son formalisme.

En amont de la contrainte, la mise en demeure constitue un préalable obligatoire dont la régularité conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement. L’article L. 244-2 du même code (Legifrance) exige que toute action en recouvrement soit précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine. Le contenu de cet acte, précisé par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale (Legifrance), doit mentionner la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités applicables ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Ces exigences formelles, dont la jurisprudence a progressivement précisé le caractère substantiel, constituent le socle des garanties procédurales accordées au cotisant face à l’administration du recouvrement.

La procédure d’opposition à contrainte, régie par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (Legifrance), impose que le débiteur forme son opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’acte de notification doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Or, le texte ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, que la contrainte doive informer le cotisant de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Cette lacune, qui contraste avec les exigences croissantes du droit processuel contemporain, a précisément motivé l’intervention du législateur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La jurisprudence n’a eu de cesse de rappeler la rigueur de ce formalisme. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 13 mai 2025 (courdecassation.fr, n°23/00513), a annulé une contrainte au motif que la mise en demeure préalable n’avait pas été adressée au débiteur tenu en qualité d’héritier, rappelant que la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, en précisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qu’« à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice ». Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 1992 (n°88-11.682).

Par ailleurs, la Cour de cassation a, par un arrêt d’assemblée plénière du 7 avril 2006 (n°04-30.353), jugé que le retour de la mise en demeure à son expéditeur ne porte pas atteinte à sa validité, dès lors que l’organisme de recouvrement justifie de l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette solution, reprise par la deuxième chambre civile dans des arrêts du 17 décembre 2009 (n°08-21.852) et du 24 janvier 2019 (n°17-28.437), illustre la tension permanente entre l’efficacité du recouvrement et le respect des droits de la défense du cotisant. Un cabinet intervenant en contentieux social doit ainsi maîtriser l’articulation subtile de ces règles procédurales pour identifier les nullités susceptibles d’affecter la validité des actes de recouvrement (avocat spécialisé en contentieux URSSAF à Paris).

B. L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et sa censure par le Conseil constitutionnel

L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 17 février 2025, prévoyait d’insérer dans le code de la sécurité sociale une disposition imposant que la contrainte mentionne la possibilité, pour le cotisant, de se faire assister par un conseil de son choix. Cette mesure, dont les conditions d’application devaient être précisées par arrêté, constituait une avancée significative dans la reconnaissance des droits procéduraux du cotisant. Elle s’inscrivait dans un mouvement plus large de renforcement des garanties offertes aux personnes faisant l’objet d’une procédure de recouvrement forcé, en écho aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 février 2025 par soixante députés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, a rendu sa décision le 28 février 2025 (décision n°2025-875 DC). Au considérant 45, le Conseil relève que l’article 34 « prévoit les conditions selon lesquelles les cotisants peuvent se faire assister d’un conseil dans le cadre de certaines procédures ». L’examen de la place de cette disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale a conduit le juge constitutionnel à constater, au considérant 57, que ces dispositions « n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » et qu’elles « ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale ».

La conséquence est radicale : « Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », et le Conseil juge que, « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ». L’article 1er du dispositif de la décision prononce ainsi la non-conformité à la Constitution de l’article 34, parmi treize autres articles censurés comme cavaliers sociaux. Cette censure ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, ainsi que le rappelle le considérant 44, mais elle rend la disposition inapplicable tant que le législateur ne l’aura pas réintroduite dans un véhicule législatif approprié.

A cet égard, la décision du Conseil constitutionnel met en lumière une difficulté structurelle du droit du recouvrement social : la nécessaire protection des droits procéduraux du cotisant, que nul ne conteste, se heurte aux contraintes organiques de la procédure législative financière. Le législateur, soucieux d’améliorer les garanties offertes aux cotisants dans le cadre de la contrainte, avait choisi le support de la loi de financement de la sécurité sociale, vraisemblablement en raison de son calendrier législatif contraint et prioritaire. Or, la jurisprudence constitutionnelle sur les cavaliers sociaux, constante depuis la décision n°2001-453 DC du 18 décembre 2001, interdit précisément ce type de rattachement opportuniste.

II. La portée de la censure et les enseignements pour l’évolution des droits procéduraux du cotisant

A. La doctrine du cavalier social comme garde-fou procédural de la loi de financement de la sécurité sociale

La censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025 s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie relative au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution, combiné aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale, définit avec précision le contenu autorisé de ces lois, qui doivent avoir un effet direct ou, à tout le moins, suffisamment caractérisé sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base. En l’espèce, la disposition relative à l’information du cotisant sur son droit à être assisté d’un conseil, pour louable qu’elle fût, ne présentait pas de lien direct avec l’équilibre financier de la sécurité sociale, de sorte que son insertion dans une loi de financement constituait effectivement un cavalier social.

Cette rigueur formelle du contrôle de constitutionnalité, qui peut paraître excessive au regard du bénéfice procédural attendu par les cotisants, participe en réalité de la protection des droits du Parlement et de la qualité de la loi. En censurant systématiquement les dispositions étrangères au domaine des lois de financement, le Conseil constitutionnel oblige le législateur à respecter les procédures législatives de droit commun, lesquelles offrent des garanties renforcées de débat parlementaire, notamment la navette entre les deux assemblées et le recours possible à la procédure de commission mixte paritaire. Par conséquent, la censure du cavalier social, loin de constituer un obstacle à la protection des droits du cotisant, en garantit au contraire la légitimité démocratique en imposant leur adoption dans des conditions procédurales irréprochables.

Le contraste avec la jurisprudence judiciaire relative au formalisme des actes de recouvrement est saisissant. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025 (courdecassation.fr, n°23/02211), a partiellement annulé des chefs de redressement au motif que la lettre d’observations ne comportait pas le détail des calculs permettant au cotisant de comprendre et de discuter utilement le redressement. La cour rappelle, au visa de l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, que « les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des cotisations afférentes ». Cette exigence de motivation, dont la violation entraîne la nullité du redressement, participe de la même logique qui avait inspiré l’article 34 censuré : garantir au cotisant une information complète sur ses droits.

La convergence de ces deux exigences, constitutionnelle et judiciaire, dessine les contours d’un principe fondamental de loyauté procédurale dans le contentieux du recouvrement social. D’un côté, le juge constitutionnel veille à ce que les réformes affectant les droits des cotisants soient adoptées selon une procédure législative régulière ; de l’autre, le juge judiciaire contrôle la régularité formelle des actes de recouvrement et sanctionne les manquements aux obligations d’information et de motivation. Cette double garantie, bien qu’elle opère à des stades distincts de la chaîne normative, tend vers un objectif commun : assurer que le cotisant ne soit jamais privé de la possibilité de connaître ses droits et de les faire valoir utilement.

B. Les perspectives d’évolution des garanties procédurales du cotisant à la lumière de la censure du 28 février 2025

La censure de l’article 34 de la LFSS 2025 ne signifie nullement que le législateur ait renoncé à renforcer les droits procéduraux du cotisant dans le cadre du recouvrement forcé. Elle impose simplement que cette réforme emprunte un véhicule législatif approprié, tel qu’une loi ordinaire ou une loi de ratification d’ordonnance. Le gouvernement pourrait ainsi réintroduire cette disposition dans un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ou dans une loi relative à la simplification du droit, ou encore dans le cadre d’une réforme plus large de la procédure civile applicable au contentieux de la sécurité sociale.

En conséquence, l’obligation d’information du cotisant sur son droit à l’assistance d’un conseil, bien que temporairement privée d’effet, conserve toute sa pertinence juridique. Elle répond à un besoin objectif des justiciables, dont la complexité croissante des règles de recouvrement rend souvent illusoire l’exercice effectif des voies de recours sans l’assistance d’un professionnel du droit. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (courdecassation.fr, n°23/00104), a ainsi rejeté une demande d’annulation de la lettre d’observations fondée sur l’absence de ventilation des cotisations par salarié, relevant que la lettre comportait en son corps et en annexe des tableaux permettant de déterminer le mode de calcul avec l’assiette et le taux pour chaque année concernée. La technicité de ces débats illustre la nécessité, pour le cotisant, de bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé.

Des lors, la question se pose de savoir si la mention du droit à l’assistance d’un conseil dans la contrainte constitue une garantie substantielle dont l’absence pourrait, à terme, être sanctionnée par le juge sur le fondement des principes généraux du droit ou des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2013 (n°12-28.075), a rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte pèse sur l’opposant, et, par un arrêt du 22 septembre 2022 (n°21-11.862), que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. Ces solutions, protectrices des droits de la défense, pourraient à l’avenir fonder une obligation prétorienne d’information renforcée du cotisant.

Par ailleurs, l’évolution du droit positif depuis le début de l’année 2026 témoigne d’une sensibilité accrue du législateur aux droits procéduraux des cotisants. La loi du 25 juin 2026, qui a modifié l’article L. 244-9 précité pour instaurer l’exécution provisoire de la contrainte en matière de travail illégal tout en aménageant une procédure d’arrêt de cette exécution provisoire devant le président du tribunal judiciaire, a simultanément prévu que le débiteur puisse obtenir la suspension de l’exécution provisoire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Ce double critère, emprunté à la procédure civile de droit commun, constitue une garantie procédurale substantielle qui tempère l’extension des pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF.

En définitive, la censure du 28 février 2025, loin de marquer un recul des droits du cotisant, révèle la maturation d’un contrôle démocratique renforcé sur les réformes du recouvrement social. Le législateur ne saurait désormais modifier les garanties procédurales du cotisant par le biais de dispositions insérées dans une loi de financement sans lien suffisant avec l’équilibre financier de la sécurité sociale. Cette exigence constitutionnelle, combinée au contrôle juridictionnel rigoureux du formalisme des actes de recouvrement, dessine un cadre protecteur que les praticiens du contentieux URSSAF doivent intégrer dans leur stratégie procédurale.

L’assiette des cotisations sociales, définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Legifrance), constitue le fondement matériel de tout redressement, et son évaluation par l’agent de contrôle, qui doit être motivée dans la lettre d’observations, engage la responsabilité de l’organisme de recouvrement. La combinaison de ces règles substantielles et procédurales, dont le respect est garanti tant par le juge constitutionnel que par le juge judiciaire, forme un édifice juridique cohérent au service de la sécurité juridique du cotisant.

La comparaison avec d’autres branches du droit administratif met en évidence le particularisme du contentieux du recouvrement social. En matière fiscale, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales consacre de longue date une garantie substantielle d’information du contribuable sur ses droits, et la jurisprudence du Conseil d’État a progressivement étendu cette exigence à l’ensemble des actes de la procédure de contrôle et de recouvrement. En matière de recouvrement des cotisations sociales, le législateur a certes accompli des avancées notables, notamment avec l’instauration de la charte du cotisant contrôlé par le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025, dont l’opposabilité fait désormais l’objet d’un contrôle juridictionnel renforcé. Pour autant, la reconnaissance expresse du droit à l’assistance d’un conseil dans l’acte même de contrainte, que l’article 34 censuré ambitionnait de consacrer, demeure une singularité absente du droit positif français du recouvrement social. Le décalage persistant entre les garanties procédurales offertes au contribuable et celles reconnues au cotisant social, bien qu’il tende à se réduire, interroge au regard du principe d’égalité devant la loi et des exigences conventionnelles de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 (requête n°73053/01), rappelé que les procédures de redressement fiscal et social, dès lors qu’elles emportent des conséquences patrimoniales significatives pour le justiciable, doivent offrir des garanties équivalentes à celles du procès pénal. Or, la complexité technique des règles d’assiette et de recouvrement des cotisations sociales, dont l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale constitue la matrice, rend particulièrement nécessaire l’assistance d’un conseil pour l’exercice effectif des droits de la défense, le cotisant ne pouvant utilement discuter les chefs de redressement sans une compréhension précise des mécanismes d’assujettissement, d’exonération et de calcul qui gouvernent la détermination de sa dette sociale.

Conclusion

La décision n°2025-875 DC du 28 février 2025, en censurant comme cavalier social l’obligation faite à l’URSSAF de mentionner dans la contrainte le droit du cotisant à l’assistance d’un conseil, ne consacre nullement un affaiblissement des droits procéduraux mais rappelle les exigences constitutionnelles qui gouvernent la procédure législative en matière de financement de la sécurité sociale. Cette censure, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, n’interdit pas au législateur de réintroduire cette garantie dans un véhicule législatif approprié. Elle invite au contraire à une réflexion approfondie sur la place des droits de la défense dans la procédure de recouvrement forcé, dont les enjeux pratiques sont considérables pour les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à l’action des organismes de recouvrement. La convergence du contrôle de constitutionnalité et du contrôle juridictionnel du formalisme des actes de recouvrement dessine ainsi un cadre protecteur que la pratique contentieuse doit pleinement exploiter, tant dans le cadre de l’opposition à contrainte que dans celui du recours contre les actes de la procédure de contrôle et de redressement.

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