Introduction
Par une décision du 22 juillet 2026 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant en formations réunies (9ème et 10ème chambres), vient de poser un principe dont la portée doctrinale et pratique est considérable : le dépôt, même spontané, d’une déclaration rectificative de revenus postérieurement à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale ne saurait, à lui seul, valoir renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d’assiette (CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 22 juillet 2026, n° 510817, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Cette décision, rendue sous la présidence de M. Pierre Collin, sur les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique, et le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, s’inscrit dans un contentieux où le requérant, M. A…, s’était vu opposer par la cour administrative d’appel de Paris une renonciation tacite à la prescription tirée du seul dépôt d’une déclaration rectificative de revenus perçus au titre d’une année prescrite. Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit et pose une règle qui intéresse au premier chef les praticiens du contentieux fiscal, les avocats fiscalistes et les contribuables eux-mêmes.
L’arrêt s’articule autour d’une double problématique : d’une part, la nature juridique de la renonciation à la prescription en droit fiscal (I), d’autre part, les conséquences contentieuses du refus d’assimiler la déclaration rectificative à un acte interruptif de prescription (II).
I. La renonciation à la prescription en droit fiscal : un acte qui ne se présume pas
I.A. Le cadre légal de la prescription du droit de reprise de l’administration
Le droit de reprise de l’administration fiscale est encadré par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui prévoit, dans son principe, un délai de reprise s’exerçant jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce délai de droit commun connaît plusieurs extensions, notamment la prolongation à dix ans en cas d’activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l’étranger ou, comme en l’espèce, de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 A du code général des impôts relatif aux comptes bancaires détenus à l’étranger.
La doctrine administrative, au BOI-CF-PGR-10-10, détaille les effets, l’interruption et la suspension de la prescription ainsi que les exceptions aux règles générales. Le paragraphe 180 de ce commentaire précise que, pour interrompre le délai de prescription, la proposition de rectification doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la dernière année de ce délai. L’interruption a pour effet, selon le paragraphe 290, d’annuler la prescription commencée et de faire courir, à compter de l’acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée.
Quant aux modes d’interruption de la prescription, ils sont énumérés à l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : la notification d’une proposition de rectification, la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, et « tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables » ainsi que « tous les autres actes interruptifs de droit commun ». Ce dernier membre de phrase renvoie aux dispositions du code civil, et singulièrement à l’article 2244 du code civil qui énumère les actes interruptifs de prescription, ainsi qu’à son article 2251 aux termes duquel la renonciation à la prescription est expresse ou tacite, mais « à la condition que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ».
Le BOI-CF-IOR-10-50-10 rappelle au paragraphe 10 que la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, et que toutes les propositions de rectification régulièrement faites dans les conditions prévues à l’article L. 55 du LPF interrompent donc la prescription. Le paragraphe 20 précise qu’il suffit, pour que la prescription soit interrompue, que la proposition de rectification parvienne au redevable au plus tard le jour de l’expiration du délai de reprise, soit le 31 décembre de la dernière année de ce délai. L’interruption a pour conséquence, selon le paragraphe 50, de faire courir un nouveau délai de même nature et de même durée.
En l’espèce, l’administration fiscale disposait d’un droit de reprise étendu à dix ans sur le fondement de l’article L. 169, alinéa 5, du LPF en raison du défaut de déclaration des comptes bancaires détenus à Jersey par M. A…, territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le délai de reprise pour l’année 2008 expirait le 31 décembre 2018. Or, la déclaration rectificative litigieuse avait été remise le 7 février 2019, soit postérieurement à l’expiration de ce délai.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 octobre 2025, avait néanmoins jugé que cette déclaration rectificative, « dès lors qu’elle avait été accomplie volontairement et en pleine connaissance de cause, manifestait sans équivoque l’intention de M. A… de renoncer à la prescription d’assiette pour l’année 2008 ». Cette motivation est directement censurée par le Conseil d’État.
I.B. L’exigence d’une manifestation non équivoque de volonté : le principe consacré par le Conseil d’État
Le considérant de principe de l’arrêt, énoncé au point 3 de la décision, mérite d’être cité dans son intégralité :
« Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir. Il en résulte qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la prescription d’assiette du seul fait du dépôt, même spontané, d’une déclaration fiscale postérieurement à l’expiration du délai de reprise de l’administration. »
Ce considérant opère un double rattachement normatif. D’une part, il se fonde sur les « principes dont s’inspirent » l’article 2251 du code civil, ce qui signifie que le Conseil d’État ne fait pas une application directe de ce texte — qui régit la prescription en droit civil — mais s’en inspire pour dégager un principe général du droit applicable en matière fiscale. Cette technique de raisonnement, classique en droit administratif, permet au juge de l’impôt de transposer en droit fiscal les exigences du droit civil lorsque le livre des procédures fiscales ne comporte pas de disposition spécifique.
D’autre part, il énonce une règle négative claire : le dépôt d’une déclaration rectificative postérieurement à l’expiration du délai de reprise ne constitue pas, en lui-même, une renonciation tacite à la prescription acquise. Le Conseil d’État refuse ainsi de faire produire un effet extinctif de droit à un acte matériel du contribuable qui n’est pas explicitement dirigé vers la renonciation à ce droit.
Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Haute Assemblée. Déjà, par une décision du 29 juillet 2020 (CE, 8ème ch., 29 juillet 2020, n° 430949), le Conseil d’État avait rappelé que « la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable », soulignant la rigueur avec laquelle doivent s’apprécier les actes interruptifs de prescription. De même, par une décision du 22 juillet 2022 (CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 451206, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé qu’un contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui dont dispose l’administration.
La solution retenue par le Conseil d’État est également conforme à la logique protectrice qui anime le droit de la prescription. La prescription extinctive est une institution d’ordre public, fondée sur un motif de sécurité juridique et de paix sociale. Admettre qu’un contribuable puisse renoncer tacitement à une prescription acquise par le seul fait de déposer une déclaration rectificative — fût-elle spontanée — reviendrait à vider de sa substance la protection que le législateur a entendu conférer aux contribuables.
En cela, l’arrêt du 22 juillet 2026 est à rapprocher de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. La Cour de cassation a, par ailleurs, récemment rappelé les conditions strictes de l’interruption de la prescription en matière fiscale dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-15.792) rendu en application de l’article L. 186 du LPF.
II. Les conséquences contentieuses de l’arrêt : une clarification bienvenue pour la pratique du droit fiscal
II.A. La portée immédiate de la décision : annulation de l’arrêt de la CAA de Paris et décharge des impositions
Sur le fondement du considérant de principe, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 16 octobre 2025 et, statuant au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, fait droit à la demande de décharge de M. A…. Le Conseil d’État relève, au point 9 de sa décision, que « l’intéressé ne saurait ainsi, dans les circonstances de l’espèce, qui ne permettent pas d’établir sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription du droit de reprise de l’administration au titre de l’année 2008, être regardé comme ayant tacitement renoncé au bénéfice de celle-ci ».
Cette solution a une portée qui dépasse largement le cas d’espèce. Elle intéresse toutes les situations dans lesquelles un contribuable, confronté à un contrôle fiscal en cours, est invité par l’administration à déposer une déclaration rectificative pour des années potentiellement prescrites. La pratique administrative consistant à solliciter du contribuable, dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité, le dépôt de déclarations rectificatives portant sur des années anciennes, doit désormais être maniée avec une particulière prudence.
En effet, l’administration fiscale ne saurait désormais se prévaloir de la remise spontanée par le contribuable d’une déclaration rectificative portant sur une année prescrite pour soutenir que celui-ci aurait renoncé tacitement au bénéfice de la prescription. Cette position est d’autant plus significative que la doctrine administrative, au BOI-CF-IOR-20-10 relatif à la procédure de régularisation en cours de contrôle, prévoit expressément que la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF. Mais cette interruption ne joue que si la déclaration intervient avant l’expiration du délai de reprise. Le paragraphe 220 précise que « lorsque la DCR n’a pas été signée par le contribuable à la date limite du délai de reprise et que la proposition de rectification n’a pas encore été adressée, les rehaussements correspondants sont notifiés dans la proposition de rectification à titre suspensif, afin d’interrompre la prescription ». Ce mécanisme confirme, a contrario, qu’une déclaration déposée après l’expiration du délai ne peut produire l’effet interruptif réservé à la proposition de rectification.
Le BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés précise, au paragraphe 30, les conditions dans lesquelles le droit de reprise peut s’exercer, tandis que le BOI-CF-PGR-10-50 relatif à la prorogation du délai de reprise en cas d’agissements frauduleux détaille les conséquences de la prorogation du délai sur les règles d’interruption de la prescription, notamment au paragraphe 230 qui rappelle que la proposition de rectification ouvre un nouveau délai de même nature et de même durée.
L’arrêt du 22 juillet 2026 doit également être rapproché de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la prescription des pénalités fiscales. La décision du 24 avril 2019 (CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 24 avril 2019, n° 418912, publié au recueil Lebon) avait déjà rappelé l’importance du respect des règles de prescription dans le déroulement de la procédure de rectification. Le BOI-CF-PGR-10-80 relatif à la prescription des pénalités fiscales précise, au paragraphe 40, que la prescription des sanctions fiscales est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu’elles pourront être éventuellement appliquées, confirmant ainsi que seul un acte de l’administration — et non une démarche du contribuable — est susceptible d’interrompre la prescription des pénalités.
II.B. Les implications pratiques pour les contribuables et leurs conseils
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour la conduite des contrôles fiscaux et la stratégie contentieuse des contribuables.
Premièrement, elle clarifie le régime de la renonciation à la prescription en droit fiscal. Alors que l’administration fiscale et certaines juridictions du fond tendaient à déduire une renonciation tacite du seul comportement procédural du contribuable, le Conseil d’État impose désormais une exigence probatoire renforcée : la renonciation ne peut être retenue que si les circonstances établissent « sans équivoque » la volonté du contribuable de ne pas se prévaloir de la prescription. Ce standard, emprunté à l’article 2251 du code civil, constitue une garantie substantielle pour les droits de la défense.
Deuxièmement, elle distingue nettement la déclaration rectificative de l’acte interruptif de prescription. La déclaration rectificative, même signée par un avocat, ne constitue ni un acte interruptif de prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, ni une renonciation tacite au bénéfice de la prescription acquise. Seule la notification d’une proposition de rectification par l’administration dans le délai de reprise est de nature à interrompre valablement la prescription. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la chambre commerciale qui, par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-20.467, publié au Bulletin), a jugé que l’effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de l’immeuble et se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective, illustrant la rigueur avec laquelle la Haute juridiction apprécie les causes d’interruption de la prescription.
Troisièmement, elle sécurise la position du contribuable qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, entend coopérer avec l’administration sans pour autant renoncer à ses droits. Le contribuable peut ainsi répondre aux demandes de l’administration, communiquer des documents, voire déposer des déclarations rectificatives, sans craindre que ces actes ne soient interprétés comme une renonciation implicite à la prescription. Le BOI-DAE-20-10 relatif au droit à l’erreur prévoit d’ailleurs, au paragraphe 40, que le dépôt d’une déclaration rectificative doit intervenir avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise pour bénéficier de la réduction de moitié de l’intérêt de retard. Cette disposition confirme que le dépôt d’une déclaration rectificative s’inscrit dans une logique de régularisation spontanée avant prescription, et non de renonciation à celle-ci.
La décision s’inscrit également dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre commerciale relative à l’effet interruptif des actes de procédure. Par un arrêt du 6 novembre 2024 (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 21-14.901, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que l’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents des douanes ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ont été demandées. Cette décision illustre a contrario que l’interruption de la prescription obéit à des règles strictes qui ne sauraient être étendues au-delà des actes expressément visés par la loi.
Quatrièmement, la décision invite les praticiens à une vigilance accrue dans le suivi des délais de prescription. L’avocat ou le conseil qui assiste un contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal doit désormais s’assurer, avant de déposer une déclaration rectificative portant sur une année ancienne, que le délai de reprise n’est pas expiré, et, dans l’affirmative, s’interroger sur l’opportunité d’un tel dépôt au regard du risque de reconnaissance de dette que celui-ci pourrait emporter sur le terrain civil, sinon sur le terrain fiscal. Si la décision du 22 juillet 2026 écarte la renonciation tacite à la prescription fiscale du seul fait du dépôt d’une déclaration rectificative, elle n’exclut pas que d’autres circonstances, cumulées, puissent caractériser une telle renonciation.
Cinquièmement, l’articulation entre le droit à l’erreur et la prescription fiscale est éclairée par cette décision. Le législateur a instauré, par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), un droit à l’erreur permettant au contribuable de régulariser spontanément sa situation fiscale en déposant une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise. Le BOI-DAE-20-10 prévoit à cet égard une réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. Cependant, la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 rappelle que ce mécanisme incitatif ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable du bénéfice de la prescription lorsque le délai de reprise est expiré. Le droit à l’erreur est une faculté offerte au contribuable, non une obligation dont l’exercice tardif emporterait renonciation aux droits de la défense.
Sixièmement, l’arrêt confirme la nécessité d’un mandat exprès pour les actes emportant reconnaissance de la part du contribuable. Le pourvoi de M. A… soulevait, à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que la remise à l’administration fiscale, par son avocat, d’une déclaration rectificative valant renonciation tacite à la prescription ne relevait pas du mandat de cet avocat sans que l’administration ait à exiger la production d’un mandat spécial. Bien que le Conseil d’État n’ait pas eu à statuer sur ce moyen, la solution qu’il retient sur le premier moyen — l’absence de renonciation tacite — rend sans objet l’examen de la question du mandat. Il n’en demeure pas moins que cette question conserve toute son actualité au regard de la jurisprudence récente de la chambre commerciale qui, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, publié au Bulletin), a exigé un mandat exprès du notaire pour répondre à une proposition de rectification, excluant ainsi la possibilité d’un mandat tacite en matière de procédure fiscale.
La portée de l’arrêt du 22 juillet 2026 doit également s’apprécier à la lumière de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a renforcé les pouvoirs d’investigation de l’administration tout en étendant certains délais de prescription. Le BOI-CF-PGR-10-50 détaille, au paragraphe 230, la prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger, tandis que le paragraphe 240 précise les conséquences de cette prorogation sur l’interruption de la prescription. Dans ce contexte de renforcement des prérogatives de l’administration, la décision du Conseil d’État constitue un contrepoids jurisprudentiel bienvenu, rappelant que l’extension des pouvoirs de contrôle ne saurait s’accompagner d’un affaiblissement des garanties fondamentales du contribuable.
En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2026 constitue une décision de principe qui, en transposant les exigences de l’article 2251 du code civil au contentieux fiscal, renforce la sécurité juridique des contribuables et de leurs conseils. Il rappelle avec force que la prescription extinctive, institution d’ordre public destinée à garantir la paix sociale et la sécurité juridique, ne saurait être écartée par une renonciation qui ne serait pas établie de manière non équivoque. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, constitue une avancée significative pour la protection des droits des contribuables face à l’administration fiscale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, se tient à la disposition des contribuables et des entreprises pour les assister dans le cadre de leurs contrôles fiscaux et de leurs contentieux avec l’administration, notamment pour faire valoir les règles de prescription et l’ensemble des garanties offertes par le livre des procédures fiscales.
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