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Divorce des grandes fortunes : prestation compensatoire et sort du patrimoine professionnel dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Divorce des grandes fortunes : prestation compensatoire et sort du patrimoine professionnel dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le 24 juillet 2026, la Haute Cour de Séoul condamnait Chey Tae-won, patron du conglomérat sud-coréen SK Group, à verser 566 millions d’euros à son ex-épouse Roh Soh-yeong au terme de trois années de bataille judiciaire. Au cœur du contentieux, la valorisation exponentielle de l’entreprise familiale alimentée par l’essor mondial de l’intelligence artificielle, un enfant caché né d’une relation extraconjugale, et la question centrale du partage des biens professionnels dans le divorce. La presse sud-coréenne a parlé du « divorce du siècle ». Le dossier invite à une mise en perspective du droit français : comment la première chambre civile de la Cour de cassation encadre-t-elle la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce des chefs d’entreprise et des grandes fortunes ? L’analyse de la jurisprudence récente (2023-2026) révèle un contrôle normatif renforcé du juge du droit sur l’office du juge du fond, tant dans l’évaluation de la disparité des conditions de vie que dans le traitement du patrimoine professionnel.

I. La prestation compensatoire dans le divorce des grandes fortunes : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’évaluation de la disparité

A. Les conditions de fixation de la prestation compensatoire en présence de patrimoines importants

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire ne signifie nullement que son montant serait arbitraire : il doit résulter d’une analyse méthodique des critères légaux.

L’article 271 du même code énumère les critères que le juge prend en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. Ces critères prennent une dimension particulière dans le divorce des grandes fortunes, où les patrimoines professionnels atteignent des valorisations considérables.

La première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-22.356, Publié au Bulletin), que la prestation compensatoire doit être appréciée indépendamment des droits susceptibles de résulter de la liquidation du régime matrimonial. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial des époux était soumise à la loi anglaise, laquelle organise le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, « notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du code civil, en énonçant que la cour d’appel, ayant constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, devait « apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Cette décision consacre l’autonomie conceptuelle de la prestation compensatoire par rapport aux opérations de liquidation du régime matrimonial, principe essentiel dans les divorces de grandes fortunes où les masses à partager sont substantielles.

L’article 274 du Code civil prévoit les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital : versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation nécessite toutefois l’accord de l’époux débiteur. Dans les dossiers de grandes fortunes, le versement en capital est la modalité la plus fréquente, compte tenu de l’importance des liquidités disponibles ou mobilisables.

B. L’exigence de transparence probatoire et le contrôle de la motivation par la Cour de cassation

L’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette obligation de transparence constitue un enjeu majeur dans le divorce des grandes fortunes, où les montages sociétaires, les trusts et les structures de détention offshore peuvent opacifier la réalité du patrimoine du débiteur.

La première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur la motivation des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-11.443), elle casse une décision de cour d’appel pour insuffisance de motivation, rappelant que « pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». L’arrêt souligne que les juges du fond ne peuvent se contenter d’affirmations générales et doivent procéder à une analyse concrète et chiffrée des éléments patrimoniaux soumis à leur appréciation.

Dans le même sens, l’arrêt du 5 mars 2025 (n°22-24.122) censure une cour d’appel qui s’était bornée à constater l’existence d’une disparité sans procéder à une évaluation précise des ressources et du patrimoine de chaque époux. La Cour de cassation rappelle que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie au regard des ressources et du patrimoine de chacun, après liquidation du régime matrimonial ». Cette exigence de motivation concrète est renforcée depuis un arrêt de principe de la première chambre civile du 25 janvier 2023 (n°21-20.362), qui impose aux juges du fond de motiver leur décision en prenant en considération l’ensemble des critères légaux de l’article 271.

L’arrêt du 12 juin 2025 (n°22-22.622) précise la méthodologie en deux temps que doivent respecter les juges du fond : d’abord, déterminer si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; ensuite, dans l’affirmative, fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de l’ensemble des critères énumérés à l’article 271. Cette approche séquentielle a été systématisée par la jurisprudence et constitue désormais un standard de motivation dont la méconnaissance expose la décision à la cassation.

La distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel constitue un enjeu central dans le divorce des chefs d’entreprise. La première chambre civile a rappelé dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n°20-21.465) que les juges du fond doivent procéder à une évaluation « au moins sommaire du patrimoine du mari » pour apprécier l’existence d’une disparité, et ne peuvent se dispenser de cette évaluation au motif que les parts sociales seraient difficilement cessibles. Le caractère non liquide des actifs professionnels ne saurait exonérer le juge de son obligation de les prendre en considération dans l’analyse de la disparité.

II. Le sort du patrimoine professionnel dans le divorce : entre liquidation du régime matrimonial et valorisation de l’entreprise familiale

A. L’entreprise face à la liquidation du régime matrimonial

Le sort de l’entreprise dans le divorce dépend fondamentalement du régime matrimonial adopté par les époux. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les parts sociales et actions acquises pendant le mariage à titre onéreux constituent des biens communs en application de l’article 1401 du Code civil. La valeur de l’entreprise constituée ou développée pendant le mariage intègre donc l’actif de communauté et doit, en principe, être partagée par moitié entre les époux lors de la liquidation.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ces principes dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n°21-10.014), qui illustre les difficultés d’évaluation des parts sociales dans le cadre des opérations de liquidation-partage. Dans cette affaire, la cour relève que « les parties ont des difficultés d’évaluation des parts sociales et actions dépendant de la communauté, le notaire n’étant à cette date en possession d’aucune information fiable concernant les sociétés du groupe ». Cette décision met en lumière les obstacles pratiques auxquels se heurtent les époux et les professionnels du droit dans la valorisation des actifs professionnels, en particulier lorsque l’entrepreneur contrôle un groupe de sociétés aux structures complexes.

Le régime de la séparation de biens, fréquemment adopté par les chefs d’entreprise, produit des effets radicalement différents. Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis pendant le mariage. Néanmoins, la jurisprudence de la première chambre civile a développé des mécanismes correcteurs permettant de rétablir un équilibre patrimonial lorsque l’un des époux s’est appauvri au profit de l’autre. L’arrêt du 10 juin 2026 (n°23-22.486, F-B) publié au Bulletin apporte une contribution significative à cette problématique. Dans cette espèce, une épouse mariée sous le régime légal avait fourni une assistance quotidienne à son mari lourdement handicapé pendant près de huit ans. Après leur séparation, elle sollicitait une indemnité de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation rejette sa demande au motif que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause ». Cette solution rappelle la force obligatoire des obligations du mariage, y compris dans leur dimension la plus concrète et la plus éprouvante, et trace une frontière nette entre ce qui relève de l’obligation d’assistance entre époux et ce qui constitue un appauvrissement injustifié susceptible d’être indemnisé par la voie de l’action de in rem verso.

Cette décision, commentée par Mélanie Jaoul dans les colonnes du Dalloz Actualité, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de faire de l’enrichissement sans cause un instrument de correction des déséquilibres patrimoniaux entre époux lorsque ces déséquilibres trouvent leur source dans l’exécution normale des obligations du mariage. Le professeur Jaoul souligne avec justesse que « derrière les mots, il y a la réalité — juridique — de ce qu’implique l’engagement : le secours et l’assistance, la solidarité face à l’adversité et aux événements de la vie, une forme de destin commun qui réconforte autant qu’il oblige ».

La question de la valorisation de l’entreprise au jour de la jouissance divise, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage effectif, constitue un autre point de tension récurrent dans les divorces de grandes fortunes. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé que la valeur à retenir est celle du jour du partage ou, à défaut, la date la plus proche de celui-ci, conformément aux principes généraux de l’indivision. Cette règle peut produire des effets considérables lorsque la valeur de l’entreprise a connu une augmentation spectaculaire entre la date des effets du divorce et la date effective du partage.

B. La contribution du conjoint à l’essor de l’entreprise comme critère d’évaluation de la prestation compensatoire

L’article 271 du Code civil prévoit expressément que le juge prend en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Ce critère revêt une importance particulière dans le divorce des chefs d’entreprise, où le conjoint a souvent sacrifié sa propre carrière pour soutenir l’essor de l’entreprise familiale.

Dans l’affaire SK Group, la Haute Cour de Séoul a expressément retenu que Roh Soh-yeong avait « contribué à cette augmentation [de la valeur de l’entreprise] par son travail au foyer, la garde des enfants, et ses activités publiques liées à SK Group ». Le droit français parvient à un résultat analogue par le mécanisme de la prestation compensatoire, qui permet précisément de valoriser, au stade de l’appréciation de la disparité, l’investissement du conjoint dans la carrière de l’autre et les renoncements professionnels qui en ont résulté. Le critère de l’article 271, sixième alinéa, constitue ainsi une porte d’entrée juridique pour la prise en compte de la contribution non rémunérée du conjoint à l’essor de l’entreprise familiale.

La première chambre civile a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n°20-14.437), qui énonce que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». L’arrêt insiste sur la nécessité de prendre en compte non seulement la situation actuelle, mais aussi l’évolution prévisible des conditions de vie respectives, ce qui inclut nécessairement les perspectives de valorisation ou de rendement de l’entreprise familiale.

La composition du patrimoine professionnel soulève également la question du traitement des biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité. Le droit français ne connaît pas de règle générale d’insaisissabilité des biens professionnels dans le divorce, contrairement à certains droits étrangers. Les parts sociales et actions de l’entreprise familiale entrent dans la masse à partager et peuvent faire l’objet de la prestation compensatoire par attribution en propriété, sous réserve de l’accord de l’époux débiteur pour les biens reçus par succession ou donation (article 274, alinéa 2). Cette absence d’immunisation légale du patrimoine professionnel constitue une spécificité du droit français qui doit être anticipée par les chefs d’entreprise au stade du choix du régime matrimonial et de la rédaction de conventions entre époux.

Le juge français dispose d’une palette étendue d’outils lui permettant d’adapter le règlement des conséquences financières du divorce à la configuration spécifique du patrimoine professionnel. Il peut notamment ordonner, sur le fondement de l’article 255 du Code civil, la désignation d’un expert chargé d’évaluer la valeur des parts sociales ou des actions de l’entreprise familiale. Il peut également ordonner la production de documents fiscaux et comptables, des relevés bancaires, et plus généralement de tout document de nature à éclairer la consistance et la valeur du patrimoine professionnel. En présence de montages complexes, il peut même ordonner, au besoin sous astreinte, la communication des documents relatifs aux structures de détention situées à l’étranger.

La jurisprudence la plus récente témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser les subtilités du droit international des régimes matrimoniaux priver l’époux créancier de la protection que lui confère le droit français de la prestation compensatoire. L’arrêt précité du 10 décembre 2025 en est l’illustration la plus éclatante : la circonstance que la liquidation du régime matrimonial soit soumise à une loi étrangère qui prévoit des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux ne saurait dispenser le juge français de faire application des articles 270 et 271 du Code civil. La prestation compensatoire conserve son autonomie fonctionnelle et juridique par rapport aux opérations de partage, quelle que soit la loi applicable à ces dernières.

La combinaison des critères légaux de l’article 271 et de l’exigence de motivation concrète imposée par la Cour de cassation dessine un cadre juridique exigeant mais protecteur. Dans le divorce des grandes fortunes, le juge doit procéder à une analyse exhaustive et documentée du patrimoine des époux, intégrer dans son raisonnement la valorisation des actifs professionnels, et motiver sa décision en se référant explicitement à chacun des critères légaux. Le contentieux de la prestation compensatoire dans les dossiers de haute valorisation patrimoniale demeure l’un des plus techniques du droit de la famille contemporain.

Conclusion

Le « divorce du siècle » sud-coréen rappelle que la rupture des couples de grandes fortunes soulève des enjeux patrimoniaux qui transcendent les frontières et les systèmes juridiques. Le droit français, par le mécanisme de la prestation compensatoire et les règles protectrices de la liquidation du régime matrimonial, offre aux époux un cadre juridique sophistiqué et contrôlé, dont la première chambre civile assure la mise en œuvre cohérente et exigeante. La transparence financière, l’évaluation méthodique du patrimoine professionnel et la prise en compte de la contribution du conjoint à l’essor de l’entreprise constituent les trois piliers de ce dispositif, que la Cour de cassation veille à faire respecter avec une rigueur croissante.

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