Le 30 juin 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son étude économique consacrée à la France. Ce document, élaboré tous les deux ans par les économistes de l’institution parisienne, dresse un diagnostic sans complaisance de la situation des finances publiques françaises et formule un programme de réformes fiscales circonstancié. Parmi les chapitres les plus sensibles figure celui de la fiscalité du patrimoine, pour lequel l’OCDE appelle à une réforme visant à rendre l’imposition « plus équitable ».
Cette recommandation, qui s’inscrit dans un contexte de déficit public atteignant 5,1 % du PIB en 2025 et d’une dette publique culminant à 117,5 % du PIB au premier trimestre 2026, cible plusieurs dispositifs emblématiques du droit fiscal patrimonial français : le pacte Dutreil, l’assurance-vie, le démembrement de propriété et le transfert des plus-values latentes. La démarche de l’OCDE n’est pas isolée : elle fait écho aux travaux parallèles du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre 2025 et aux débats récurrents sur le chiffrage des niches fiscales, dont le coût cumulé est évalué à près de 3 % du PIB.
L’étude de l’OCDE n’a pas de portée contraignante. Elle constitue néanmoins un cadre d’analyse destiné à éclairer le débat public et les choix du législateur, alors que le gouvernement prépare le projet de loi de finances pour 2027. L’objet du présent article est d’examiner, dispositif par dispositif, les fondements juridiques des mécanismes ciblés et les risques contentieux que leur éventuelle remise en cause soulèverait au regard des principes constitutionnels et conventionnels.
I. Les dispositifs fiscaux dans le viseur de l’OCDE : une architecture juridique éprouvée mais contestée
A. Le pacte Dutreil : un régime de faveur sous tension
Le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu par l’article 787 B du Code général des impôts constitue l’un des piliers de la transmission d’entreprise en France. Il permet, sous conditions, une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Ce régime a été enrichi au fil des réformes pour s’étendre aux sociétés holding animatrices de groupe, aux sociétés interposées et, plus récemment, pour porter le taux d’exonération à 75 % contre 50 % dans sa version initiale.
La doctrine administrative détaille les conditions de ce régime dans le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10. Le mécanisme repose sur un double engagement de conservation : un engagement collectif d’une durée minimale de deux ans portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées, auquel doit être joint un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre années supplémentaires pour chaque héritier, donataire ou légataire. L’article 787 B du CGI a fait l’objet de plusieurs réformes, notamment par la loi de finances pour 2024 qui a modifié les critères d’éligibilité en excluant la gestion de patrimoine mobilier de l’activité éligible.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours de ce régime à plusieurs reprises. Par un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 19-25.513, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que le bénéfice du régime de faveur pour la transmission des parts d’une société holding animatrice n’est pas subordonné à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, rappelant que la condition tenant au caractère principal de l’activité d’animation de groupe s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition, et non durant toute la période de conservation.
Par un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.329, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel et entraîne la remise en cause de l’exonération partielle. Elle a jugé que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à cet article est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres ». Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle le respect des conditions formelles du dispositif.
Plus récemment, un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.413, Publié au Bulletin) est venu préciser les conditions de l’engagement collectif réputé acquis, applicable lorsque le défunt détenait seul, depuis au moins deux ans, les seuils de participation requis. La Cour a jugé qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction énumérées par la loi. Cette exigence d’une fonction de direction effective renforce le caractère professionnel du dispositif et le distingue d’un simple outil de gestion patrimoniale.
L’OCDE recommande un réexamen de ce régime dans le cadre plus large de la suppression des niches fiscales jugées inefficaces. Le rapport pointe notamment la multiplication des régimes dérogatoires applicables aux transmissions et suggère un gain potentiel de 0,5 à 1,2 point de PIB par la suppression des dispositifs jugés les moins performants. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 rappelle les hypothèses de remise en cause du régime de faveur, notamment en cas de cession de titres à un tiers ne respectant pas les seuils minimums de l’engagement collectif. Une suppression ou un durcissement du dispositif devrait respecter les situations en cours d’engagement de conservation, sous peine d’une atteinte caractérisée à la sécurité juridique.
B. L’assurance-vie : un double régime au cœur des critiques
L’assurance-vie occupe une place singulière dans le droit fiscal français. Son régime successoral déroge au droit commun par la combinaison de deux textes. D’une part, l’article 757 B du CGI soumet aux droits de mutation par décès les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, pour la fraction excédant 30 500 euros. D’autre part, l’article 990 I du CGI institue un prélèvement sui generis de 20 % ou 31,25 % sur les sommes dues à raison du décès de l’assuré lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
La doctrine administrative précise ce dispositif dans le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 et le BOI-TCAS-AUT-60. Le second de ces bulletins détaille l’assiette du prélèvement, notamment l’abattement d’assiette supplémentaire de 20 % applicable aux contrats « vie-génération » investis en unités de compte. Il précise également les modalités d’application de l’abattement global de 152 500 euros, qui s’apprécie par bénéficiaire tous contrats confondus conclus sur la tête d’un même assuré.
Le rapport de l’OCDE cible spécifiquement le traitement fiscal de l’assurance-vie comme un vecteur d’optimisation successorale. L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Cette règle d’exclusion successorale, combinée à une fiscalité allégée par rapport au barème des droits de succession en ligne directe — lequel peut atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 euros — explique l’attrait du dispositif comme outil de transmission patrimoniale. Le prélèvement de l’article 990 I, avec son taux maximal de 31,25 % et son abattement de 152 500 euros renouvelable tous les quinze ans, offre un différentiel significatif par rapport au barème successoral.
La remise en cause éventuelle de ce régime pose une difficulté juridique spécifique, tenant à la nature mixte de l’assurance-vie, à la fois produit d’épargne et instrument de transmission. La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’un litige relatif à la réintégration, dans l’actif successoral, de contrats d’assurance-vie non dénoués au jour du décès. Par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.143, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé, à propos d’une clause de préciput insérée dans un régime matrimonial, que les prélèvements effectués par le conjoint survivant sur les biens de communauté doivent être pris en compte pour déterminer la composition de l’actif successoral soumis aux droits de succession, la date de transcription de la modification du régime matrimonial étant à cet égard sans incidence. Cette solution confirme que les juridictions contrôlent la substance économique des opérations plutôt que leur seul habillage formel.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière d’abus de droit permet également d’appréhender les risques de remise en cause des montages associant assurance-vie et démembrement. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à écarter comme lui étant inopposables les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention. Le BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 rappelle que lorsque l’indemnité d’assurance est stipulée au profit d’un bénéficiaire indéterminé ou du contractant, elle fait partie de la succession et se trouve taxée dans les conditions de droit commun, ce qui illustre la porosité entre le régime dérogatoire de l’assurance-vie et le droit commun successoral.
II. Les risques contentieux d’une refonte de la fiscalité patrimoniale : entre sécurité juridique et principe de proportionnalité
A. La protection constitutionnelle et conventionnelle des situations acquises
Toute réforme de l’ampleur esquissée par l’OCDE se heurte à un cadre juridique protecteur. Le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que le législateur ne porte pas une atteinte rétroactive aux situations légalement acquises. La Cour de cassation a également reconnu ce principe comme un objectif à valeur constitutionnelle, et le Conseil d’État en fait une application régulière dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de confiance légitime apporte un éclairage complémentaire. Saisi de la contestation de sanctions fiscales, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), que « le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans les limites des conclusions dont il est saisi, soit de maintenir la majoration, soit d’en prononcer la décharge totale ou partielle ». Si cette décision concerne les sanctions fiscales, le principe du plein contrôle juridictionnel qu’elle énonce vaut pour l’ensemble du contentieux de l’impôt et pourrait être mobilisé pour contester l’application immédiate d’une réforme à des situations en cours.
La question de l’application dans le temps d’une réforme fiscale touchant aux dispositifs successoraux est particulièrement sensible. L’engagement collectif de conservation du pacte Dutreil, d’une durée de deux ans, et l’engagement individuel de conservation, d’une durée de quatre ans, créent une période de six années durant laquelle le contribuable est tenu de respecter des obligations précises. Une suppression du régime au cours de cette période placerait le contribuable dans une situation juridiquement intenable : tenu de conserver ses titres pour éviter la remise en cause de l’exonération, mais privé du bénéfice de cette exonération pour l’avenir. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, a jugé que le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, modifier les conditions d’octroi d’un avantage fiscal pour l’avenir, mais qu’il ne saurait remettre en cause les effets déjà produits par des situations constituées sous l’empire de la loi ancienne.
L’OCDE propose une suppression progressive des dispositifs jugés inefficaces. La méthode d’un réexamen approfondi, dispositif par dispositif, plutôt que d’une suppression brutale, apparaît comme la seule voie juridiquement praticable. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 rappelle d’ailleurs les conséquences d’une cession de titres durant l’engagement de conservation : la remise en cause du régime de faveur intervient, mais uniquement pour l’avenir et dans les conditions prévues par la loi. Une suppression législative du régime en cours d’engagement de conservation poserait la question de la responsabilité de l’État du fait des lois, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, Ass., 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette).
La dimension conventionnelle n’est pas moins prégnante. L’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens, pourrait être invoqué par les contribuables qui, ayant structuré leur patrimoine en considération des dispositifs en vigueur, verraient ces dispositifs supprimés ou substantiellement modifiés. La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle de proportionnalité sur les ingérences dans le droit de propriété, en vérifiant qu’un juste équilibre est ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits individuels.
B. Le principe de proportionnalité comme standard de contrôle des réformes fiscales
Le principe de proportionnalité constitue le standard de contrôle le plus exigeant pour toute réforme fiscale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-14.047, Publié au Bulletin), a consacré l’obligation pour le juge de l’impôt de vérifier concrètement la proportionnalité de la pénalité fiscale au comportement du contribuable, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge « qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale ».
Ce standard de contrôle pourrait être invoqué par les contribuables pour contester une réforme qui viendrait brutalement supprimer un avantage fiscal sur lequel ils ont légitimement fondé leurs décisions patrimoniales. La décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 506887) rappelle que le juge de l’impôt « exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration », ce qui inclut nécessairement le contrôle du respect du principe de proportionnalité.
La question se pose avec une acuité particulière pour le démembrement de propriété, mécanisme civiliste séculaire que l’OCDE qualifie de dispositif d’optimisation fiscale. L’article 669 du CGI fixe les règles d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation, saisie de la question de l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du Code civil, a transmis pour avis à la première chambre civile la question de l’articulation entre cette option et le calcul des droits de mutation (Cass. com., 26 novembre 2025, pourvoi n° 23-10.056).
L’OCDE recommande également de s’attaquer au transfert des plus-values latentes. Le mécanisme de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, qui permet le sursis d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée, a déjà fait l’objet d’un encadrement renforcé par la loi de finances pour 2024 et par la jurisprudence du Conseil d’État. Toute suppression de ce dispositif devrait être examinée à l’aune du principe de proportionnalité et de la liberté d’entreprendre consacrée par l’article 4 de la Déclaration de 1789.
La convergence des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire autour du principe de proportionnalité dessine un cadre de contrôle exigeant pour le législateur. Le BOI-CF-INF-30-20 rappelle d’ailleurs que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées » et que le visa de motivation par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire est requis pour les majorations de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Cette exigence de motivation, qui innerve l’ensemble du droit fiscal répressif, témoigne de l’importance croissante accordée aux garanties substantielles du contribuable.
Conclusion
Le rapport de l’OCDE du 30 juin 2026 ne se borne pas à un diagnostic comptable des finances publiques françaises. Il ouvre un débat juridique de première ampleur sur l’avenir des dispositifs dérogatoires qui structurent la fiscalité du patrimoine depuis plusieurs décennies. Si l’OCDE recommande un réexamen approfondi des niches fiscales, avec un gain potentiel de 0,5 à 1,2 point de PIB, la mise en œuvre de ces préconisations se heurte à un cadre constitutionnel et conventionnel protecteur des situations acquises.
La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel a construit un standard de contrôle fondé sur le respect de la sécurité juridique et du principe de proportionnalité. Toute réforme des régimes du pacte Dutreil, de l’assurance-vie, du démembrement ou des plus-values latentes devra satisfaire à ce triple contrôle. Les professionnels du conseil patrimonial et du droit fiscal sont d’ores et déjà confrontés à une exigence renforcée de sécurisation des schémas de transmission, dans un contexte d’incertitude normative qui, paradoxalement, plaide pour une anticipation rapide des donations avant une éventuelle réforme.
L’étude de l’OCDE n’est qu’une recommandation. Elle n’en constitue pas moins un signal fort, qui pourrait trouver un écho dans les prochains projets de loi de finances, en particulier dans le projet de loi de finances pour 2027 dont l’élaboration a déjà commencé. Les contribuables et leurs conseils doivent intégrer ce paramètre dans leurs décisions patrimoniales, sans céder à la précipitation mais avec la conscience que la fenêtre de stabilité des dispositifs actuels pourrait se réduire.
Sur le plan contentieux, les décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État au cours des dernières années témoignent d’un contrôle juridictionnel renforcé sur l’application des régimes de faveur. Ce contrôle, qui s’exerce tant sur les conditions de fond que sur les conditions de forme, constitue à la fois une garantie pour les contribuables de bonne foi et un avertissement pour ceux qui s’aventureraient dans des montages artificiels. Dans un contexte de réforme annoncée, la rigueur documentaire et la solidité des justifications économiques des schémas de transmission seront plus que jamais les meilleures protections face à un éventuel contrôle fiscal.
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