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I. Les conditions de mise en œuvre de l activité partielle : un régime encadré par le législateur
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A. Le socle légal du dispositif et ses évolutions récentes
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L activité partielle, anciennement désignée sous le vocable de chômage partiel, constitue un dispositif de maintien dans l emploi permettant à l employeur confronté à des difficultés temporaires de réduire ou de suspendre l activité de ses salariés sans procéder à leur licenciement pour motif économique. L article L. 5122-1 du Code du travail pose le principe selon lequel les salariés sont placés en position d activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l autorité administrative, lorsqu ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d établissement, soit à la réduction de l horaire de travail pratiqué dans l établissement ou partie d établissement en deçà de la durée légale de travail. Le texte précise également, dans une disposition d une importance pratique considérable, qu en cas de réduction collective de l horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d activité partielle individuellement et alternativement.
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Le législateur a progressivement enrichi ce dispositif, notamment à la faveur de la crise sanitaire de 2020, qui a constitué un banc d essai sans précédent pour les mécanismes de soutien à l emploi. Le dispositif d activité partielle de longue durée, dit APLD, a été institué pour répondre aux situations de réduction durable d activité, tandis que le dispositif APLD rebond, dit APLD-R, a été créé par l accord national interprofessionnel du 5 juin 2025 pour offrir aux entreprises confrontées à un choc conjoncturel sévère une nouvelle faculté de recours au chômage partiel. Ces évolutions successives témoignent de la plasticité du mécanisme, qui oscille entre la protection de l emploi et la flexibilité accordée à l employeur.
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Les conditions de recours au dispositif sont strictement définies. L autorité administrative doit être saisie préalablement par l employeur, qui justifie des motifs de la demande de placement en activité partielle. La décision administrative, expresse ou implicite, conditionne la régularité du placement. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l occasion de rappeler cette exigence, dans un arrêt du 24 avril 2024, Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415, publié au Bulletin, aux termes duquel la régularité du placement en activité partielle est subordonnée au respect des formalités administratives et conventionnelles applicables, et que l indemnité d activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d assiette au calcul de l indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.
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B. Le rôle des accords collectifs dans l architecture du dispositif
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Si le socle légal définit les conditions minimales du dispositif, le législateur a confié aux partenaires sociaux un rôle déterminant dans l aménagement des modalités de l activité partielle. L article L. 5122-1, III du Code du travail prévoit que l autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l employeur en contrepartie de l allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l accord collectif d entreprise relatif à l activité partielle, lorsqu un tel accord existe. Cette architecture normative, qui articule la loi, l accord collectif et la décision administrative, confère au dispositif une souplesse remarquable.
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L accord collectif d entreprise ou d établissement, ou à défaut de branche, peut prévoir des contreparties spécifiques telles que des engagements en matière de maintien de l emploi, de formation professionnelle ou de réduction du temps de travail. L employeur qui sollicite le bénéfice de l activité partielle sans avoir conclu d accord collectif demeure soumis aux seules obligations prévues par le décret en Conseil d État, ce qui peut constituer un facteur de différenciation entre les entreprises selon leur taille et leur capacité à négocier.
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Par ailleurs, la jurisprudence a précisé les conséquences du non-respect par l employeur des obligations d information qui lui incombent. La cour d appel de Besançon, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 24/00180), a ainsi jugé que les conditions dans lesquelles une salariée a été placée et maintenue pendant plus de quinze mois en activité partielle n étaient pas régulières, dès lors que l employeur n établissait pas le respect des obligations d information de la situation économique et des perspectives d activité de l établissement ou de l entreprise auxquelles il était tenu envers l autorité administrative. En conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions a été déclarée dépourvue de cause réelle et sérieuse.
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II. Les effets de l activité partielle sur la relation de travail : suspension du contrat, indemnisation et contentieux
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A. La suspension du contrat de travail et le régime indemnitaire du salarié
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Le placement en activité partielle emporte suspension du contrat de travail pendant les périodes où les salariés ne sont pas en activité, ainsi que le prévoit expressément l article L. 5122-1, II, alinéa 3 du Code du travail. Cette suspension, qui constitue une hypothèse légale de suspension du contrat, se distingue de la suspension pour cause de maladie ou d accident du travail en ce qu elle repose sur une décision de l employeur validée par l autorité administrative, et non sur une situation personnelle du salarié. Le contrat de travail n est pas rompu, mais son exécution est temporairement interrompue, à l exception des obligations qui survivent à la suspension, telles que l obligation de loyauté ou le respect de la clause de non-concurrence.
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Pendant cette période, le salarié perçoit une indemnité horaire versée par l employeur, correspondant à un pourcentage de sa rémunération antérieure, fixé par décret en Conseil d État. L employeur perçoit en contrepartie une allocation financée conjointement par l État et l organisme gestionnaire du régime d assurance chômage. La Cour de cassation a précisé, dans l arrêt précité du 24 avril 2024, que cette indemnité doit être calculée conformément à la règle du maintien du salaire prévue pour le calcul de l indemnité de congés payés, ce qui impose à l employeur de se référer à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé, et non à une rémunération forfaitaire ou minorée. La chambre sociale censure ainsi l arrêt de la cour d appel qui avait condamné l employeur au paiement d une indemnité d activité partielle en se référant aux attestations délivrées par la caisse de congés payés, sans vérifier quelle serait, lors de la mise en activité partielle, l indemnité de congé payé due selon la règle du maintien du salaire.
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En conséquence, le salarié placé en activité partielle conserve l essentiel de ses droits pendant la suspension. Il bénéficie notamment du maintien de ses droits à l ancienneté, à la couverture sociale, ainsi qu à l acquisition des congés payés durant les périodes travaillées. L obligation de sécurité de l employeur, définie à l article L. 4121-1 du Code du travail, demeure pleinement applicable, y compris pendant les périodes de suspension de l activité, s agissant des salariés qui demeurent en poste, même à temps réduit. L employeur doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ces travailleurs, ce qui inclut l évaluation des risques psychosociaux liés à la réduction d activité et à l incertitude économique.
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B. Le contentieux de l activité partielle : la fraude et la protection du salarié
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Le contentieux de l activité partielle s est considérablement développé depuis la crise sanitaire de 2020, mettant en lumière les dérives auxquelles ce dispositif peut donner lieu lorsqu il est détourné de sa finalité protectrice. La fraude à l activité partielle se manifeste principalement par le fait, pour l employeur, de déclarer ses salariés en chômage partiel tout en leur imposant la poursuite du travail, ce qui constitue à la fois une infraction aux règles du dispositif et une situation de travail dissimulé.
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La cour d appel de Douai, dans un arrêt du 30 janvier 2026 (n° 23/01560), a ainsi dû trancher un litige dans lequel une salariée soutenait avoir continué à travailler pendant les périodes d activité partielle déclarées par son employeur. La juridiction a rappelé qu en cas de litige relatif à l existence ou au nombre d heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l employeur d y répondre en produisant ses propres éléments. Dans le même sens, la cour d appel de Montpellier, le 24 septembre 2025 (n° 22/05213), a examiné le cas d un salarié qui, placé en activité partielle, soutenait avoir continué à travailler quotidiennement sur les instructions de son directeur général. La cour a estimé que les éléments produits par le salarié, notamment des courriels, des messages et des attestations, étaient suffisamment précis pour renverser la présomption de régularité du placement en activité partielle.
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Au-delà de la fraude, le contentieux de l activité partielle porte également sur le caractère discriminatoire ou inégalitaire du recours au dispositif. La cour d appel de Rouen, le 2 octobre 2025 (n° 24/00366), a été saisie d une demande de dommages et intérêts fondée sur l application prétendument inégalitaire du dispositif d activité partielle, un salarié soutenant en avoir été le seul destinataire au sein de l entreprise. La juridiction a rejeté cette prétention, relevant que le salarié ne produisait aucun élément de nature à établir l inégalité de traitement alléguée, mais a néanmoins jugé le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l employeur de justifier de son obligation de reclassement.
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La cour d appel de Besançon, dans une décision du 18 février 2025 (n° 23/00849), a par ailleurs rappelé le cadre juridique applicable en rappelant les termes de l article L. 5122-1 du Code du travail et en vérifiant que les conditions du placement en activité partielle étaient bien réunies au regard de la perte de rémunération subie par la salariée. L employeur ne saurait se prévaloir du dispositif d activité partielle pour masquer une réorganisation de l entreprise qui relèverait en réalité du licenciement économique collectif.
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La cour d appel de Reims, le 4 février 2026 (n° 25/01069), a quant à elle ordonné un sursis à statuer dans l attente de la décision du tribunal administratif sur le refus de l autorité administrative d accorder le bénéfice de l activité partielle, illustrant ainsi l articulation délicate entre la compétence du juge administratif, gardien de la légalité de la décision administrative, et celle du juge prud homal, compétent pour connaître des conséquences du placement en activité partielle sur la relation de travail.
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Par ailleurs, le droit de retrait du salarié, régi par l article L. 4131-1 du Code du travail, trouve à s appliquer de manière autonome même en période d activité partielle. Le travailleur qui a un motif raisonnable de penser qu une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer d une telle situation, et l employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que persiste le danger. Ce droit, qui constitue une prérogative individuelle du salarié, coexiste avec le dispositif collectif de l activité partielle et peut conduire à des situations de suspension cumulative du contrat. À cet égard, notre cabinet d avocats en droit du travail à Paris est régulièrement amené à conseiller les salariés confrontés à l articulation délicate entre ces différents régimes de suspension du contrat, notamment lorsque l employeur invoque le placement en activité partielle pour éluder ses obligations en matière de sécurité au travail.
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Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-17.370), a rappelé l obligation pour l employeur de remettre ou d adresser personnellement au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cet arrêt, bien que relatif au licenciement économique, s inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui impose à l employeur de respecter scrupuleusement les obligations d information à chaque étape de la procédure, y compris lorsqu il envisage de recourir à l activité partielle avant d engager une procédure de licenciement collectif.
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En conclusion, l activité partielle constitue un instrument essentiel de la politique de l emploi, dont la mise en œuvre obéit à un régime juridique précis et exigeant. Le législateur a cherché à concilier la protection de l emploi, la sauvegarde des intérêts des salariés et la flexibilité nécessaire aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d appel, abondamment nourrie par le contentieux issu de la crise sanitaire, a précisé les conditions de régularité du dispositif et les droits des salariés placés en activité partielle. L actualité récente, marquée par les incendies qui frappent le sud-ouest de la France depuis le 22 juillet 2026 et les mesures d urgence annoncées par le gouvernement, notamment le recours facilité à l activité partielle pour les entreprises sinistrées, rappelle que ce dispositif demeure un outil de première ligne pour amortir les chocs économiques et préserver l emploi face aux circonstances exceptionnelles.
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Conclusion
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L activité partielle est un mécanisme juridique dont la complexité ne doit pas masquer la finalité protectrice. La suspension du contrat de travail qu elle emporte est strictement conditionnée à une autorisation administrative préalable, à la justification de difficultés économiques temporaires et au respect des obligations d information et de négociation collective. La jurisprudence récente de la chambre sociale et des cours d appel a contribué à en préciser les contours, renforçant la protection du salarié contre les abus et les détournements du dispositif. Dans un contexte économique marqué par la multiplication des aléas conjoncturels, l activité partielle apparaît comme un instrument indispensable de régulation du marché du travail, dont l efficacité dépend toutefois de la rigueur avec laquelle les employeurs et l administration en assurent la mise en œuvre.