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La carence de l’État dans l’organisation du service public hospitalier : l’action collective des associations de soignants à l’épreuve de l’office du juge administratif (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La carence de l’État dans l’organisation du service public hospitalier : l’action collective des associations de soignants à l’épreuve de l’office du juge administratif (2020-2026)

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Le 24 juillet 2026, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, révélait sur France Info que seuls 40 % des établissements de santé français étaient équipés de climatisation, que 2 300 lits d’hospitalisation avaient été supprimés en 2024 et que le déficit de la Sécurité sociale dépassait les 20 milliards d’euros. Quelques jours plus tôt, entre la mi-juin et le début juillet 2026, 5 764 décès excédentaires étaient enregistrés pendant les vagues de chaleur, dont une large part à domicile chez des personnes âgées isolées. Ces chiffres ne relèvent pas seulement de la statistique sanitaire : ils interrogent directement la responsabilité de l’État dans l’organisation du service public hospitalier.

Mais cette interrogation n’est pas nouvelle. Dès le 28 juillet 2022, six associations – dont le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité – adressaient au Premier ministre une réclamation tendant à faire reconnaître la responsabilité pour faute de l’État dans sa politique de santé en matière d’hôpital public. Cette action collective, inédite par son ampleur et ses ambitions, a donné lieu à un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 (n° 24PA03222) dont la portée dépasse le seul contentieux administratif : il dessine, en creux, les contours d’une obligation de l’État dont la justiciabilité reste problématique.

La question posée est donc la suivante : dans quelle mesure l’État peut-il être tenu responsable, devant le juge administratif, des conséquences dommageables de la désorganisation structurelle du service public hospitalier ? L’analyse de la jurisprudence récente révèle une architecture juridique à double détente : celle de la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de ses missions de protection de la santé (I), et celle de la responsabilité de l’établissement de santé lui-même pour faute dans l’organisation du service (II).

I. La responsabilité de l’État pour carence dans l’organisation du service public hospitalier

A. L’obligation constitutionnelle de protection de la santé : un fondement normatif exigeant mais d’effectivité limitée

Le fondement de l’obligation pesant sur l’État en matière de santé publique trouve sa source au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, a par ailleurs érigé la continuité du service public au rang de principe à valeur constitutionnelle. Ces deux piliers normatifs se trouvent relayés par l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

Le Conseil d’État, dans une série d’arrêts rendus le 16 octobre 2025 à propos de la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, a précisé la portée de cette obligation. Dans l’arrêt n° 489596, la Haute juridiction énonce qu’il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, « d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose ou auxquels il peut faire appel, les mesures destinées à s’y préparer, d’autre part, en cas d’alerte ou de crise sanitaire, de prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population et la prise en charge des victimes » (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489596).

Cette formulation, dont la généralité est intentionnelle, définit un standard de comportement attendu de l’administration. Elle n’impose pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée : l’État doit se tenir informé des risques, définir les mesures appropriées en l’état des connaissances scientifiques, et mobiliser les moyens disponibles. La référence aux « moyens dont il dispose » n’est pas anodine : elle introduit un tempérament qui permet au juge de ne pas imposer à l’État des obligations impossibles, mais elle ne saurait l’exonérer de toute diligence.

Le même raisonnement a été appliqué dans l’arrêt n° 489597 du 16 octobre 2025 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489597), qui réaffirme que la responsabilité de l’État ne peut être engagée qu’à la condition d’une faute dans la mise en œuvre de ses missions de préparation ou de réponse aux crises sanitaires.

B. L’action collective des associations devant le juge administratif : l’arrêt de la CAA de Paris du 28 janvier 2026

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 28 janvier 2026 (n° 24PA03222) constitue la première réponse juridictionnelle d’envergure à une action collective intentée par des associations de défense de l’hôpital public contre l’État. Six associations, dont le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences et l’Aide aux jeunes diabétiques, demandaient à la cour de condamner l’État à leur verser 30 000 euros chacune en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles défendent, et d’enjoindre à l’État de mettre un terme à « l’ensemble de ses carences en matière hospitalière » et de définir des ratios d’effectifs « patients par soignant » suffisants (CAA Paris, 3ème ch., 28 janvier 2026, n° 24PA03222).

Les associations requérantes articulaient leur argumentation autour de trois séries de griefs : l’État aurait conduit une politique publique conditionnant l’investissement hospitalier à une baisse du personnel et des lits, méconnaissant ainsi l’objectif constitutionnel de protection de la santé et le principe de continuité du service public ; il se serait abstenu de définir des ratios minimaux de soignants par patient, en dépit des études scientifiques, notamment un article publié dans la revue The Lancet en 2021, établissant le lien entre l’élévation du nombre de soignants et l’amélioration des résultats pour les patients ; il n’aurait pas mis en œuvre un système d’information permettant de connaître, au sein des établissements, les ratios « patients par soignant », le nombre de postes vacants et l’état exact des lits disponibles.

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’intégralité des demandes. Sur le premier grief, elle relève que « la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale et le financement de cette dernière relèvent, aux termes de l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ». Or, « à la date de la réclamation préalable des associations appelantes, aucune obligation générale découlant de la loi n’imposait à l’administration de fixer des ratios minimaux de soignants par patient applicables à l’ensemble du service public hospitalier ». Sur le second grief, la cour constate que des dispositifs de collecte de données existent – le PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information) et le ROR (répertoire national de l’offre et des ressources en santé) créé par le décret du 17 novembre 2023 – et que l’absence d’un ratio unifié « patients par soignant » dans ce système « ne saurait constituer une carence imputable à l’administration ». La conclusion de l’arrêt est sans ambiguïté : « les associations appelantes n’établissent pas de faute de l’État découlant de la méconnaissance de l’objectif constitutionnel de protection de la santé ».

Cette décision, pour sévère qu’elle soit pour les associations requérantes, n’en constitue pas moins un précédent important. Elle affirme la compétence du juge administratif pour connaître d’une action collective dirigée contre l’État pour carence dans l’organisation du service public hospitalier. Elle circonscrit également les limites de l’office du juge : en l’absence de norme législative ou réglementaire imposant une obligation précise, le juge ne saurait se substituer au législateur pour définir des ratios qu’aucun texte ne prévoit. Cette articulation entre le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de la carence étatique constitue le cœur de la dialectique du droit administratif contemporain.

II. La responsabilité de l’établissement de santé pour faute dans l’organisation du service

A. La faute dans l’organisation du service hospitalier : un fondement autonome de responsabilité

Distincte de la question de la carence étatique, la responsabilité de l’établissement de santé lui-même pour faute dans l’organisation du service constitue un contentieux abondant et mieux balisé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Cette faute peut être médicale mais aussi organisationnelle : défaut de surveillance, mauvaise coordination des équipes, insuffisance des moyens matériels.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2020, a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier d’Angoulême au motif que « la prise en charge du patient aux urgences a été défaillante dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’un questionnaire d’entrée à orientation médicale et qu’il n’a été examiné par aucun médecin pendant trente minutes avant qu’il ne fasse un malaise qui lui a été fatal, ce qui révèle un défaut de surveillance et un manquement dans l’organisation et le fonctionnement du service » (CAA Bordeaux, 2ème ch., 30 juin 2020, n° 18BX02415).

Ce standard de la faute dans l’organisation a été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 septembre 2022 : « Un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » (CAA Lyon, 6ème ch., 28 septembre 2022, n° 22LY00934).

Sur le plan judiciaire, la Cour de cassation a, par un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025, censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations : « Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé […] quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne », la cour devait en déduire l’existence d’une faute de l’établissement (Cass. 1ère civ., 14 mai 2025, n° 23-23.884).

La responsabilité de l’établissement peut également être engagée du fait de l’insuffisance des moyens matériels. Si la question de la climatisation n’a pas encore donné lieu à une jurisprudence spécifique en matière de responsabilité hospitalière, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2025, a eu à connaître d’une situation dans laquelle un directeur d’EHPAD avait publiquement dénoncé les « températures élevées durant l’été dans la plupart des chambres de l’établissement » et « l’insuffisance de climatiseurs », éléments retenus par la cour dans son appréciation des faits (CAA Lyon, 3ème ch., 30 avril 2025, n° 23LY02694). La cour a certes annulé l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre l’agent lanceur d’alerte, mais le constat factuel des températures excessives n’a pas été remis en cause.

B. L’office du juge dans la réparation du dommage corporel : perte de chance et réparation intégrale

Lorsque la faute de l’établissement est établie, le juge doit procéder à l’indemnisation du préjudice. La doctrine de la perte de chance trouve ici un terrain d’application privilégié. L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié Bulletin) a profondément renouvelé le cadre de l’indemnisation en articulant responsabilité pour faute et solidarité nationale : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1ère civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin).

Ce revirement jurisprudentiel majeur autorise désormais le cumul d’une indemnisation au titre de la perte de chance imputable à la faute et d’une indemnisation complémentaire au titre de la solidarité nationale pour les conséquences dommageables qui remplissent les conditions de gravité et d’anormalité prévues au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026, a fait application de ces principes en condamnant le Centre Mutualiste de Rennes à réparer 60 % des préjudices subis à la suite d’un défaut de surveillance ayant permis la fugue d’un patient décédé quelques jours plus tard (CA Rennes, 5ème ch., 10 juin 2026, n° 23/03933). Cette décision illustre le contrôle concret exercé par le juge sur l’évaluation de la perte de chance, qui ne saurait être fixée abstraitement mais doit résulter d’une analyse circonstanciée du lien causal entre le manquement et le dommage.

Le principe de réparation intégrale, pierre angulaire du droit du dommage corporel, impose au juge de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Ce principe, constamment réaffirmé par la Cour de cassation comme par le Conseil d’État, trouve à s’appliquer que le dommage résulte d’une faute médicale individuelle, d’une faute dans l’organisation du service ou d’une carence de l’État dans l’exercice de ses missions de protection de la santé.

La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur ce point est remarquable. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, s’attache à évaluer concrètement chacun des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices extrapatrimoniaux évolutifs.

Au terme de cette analyse, le constat est double. D’un côté, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 témoigne de la difficulté à engager la responsabilité de l’État pour carence générale dans l’organisation du service public hospitalier, en l’absence de norme législative ou réglementaire précise. La responsabilité de l’État n’est pas impossible, mais elle suppose la démonstration d’une faute spécifique en lien causal direct avec un préjudice individuel – et non la dénonciation d’une politique publique considérée dans sa globalité. D’un autre côté, la responsabilité de l’établissement de santé pour faute dans l’organisation du service constitue un outil contentieux opérationnel, dont la vitalité jurisprudentielle ne se dément pas.

Les 5 764 décès excédentaires de l’été 2026 et les révélations de la ministre de la Santé sur l’état du parc hospitalier rappellent que ces questions ne sont pas théoriques. Si le juge ne peut se substituer au législateur pour définir les moyens de la politique de santé, il demeure le garant ultime de l’effectivité du droit à la protection de la santé. Entre l’action collective des associations et le recours individuel de la victime, le contentieux de la responsabilité hospitalière dessine les contours d’une exigence démocratique : celle d’un État comptable de ses choix devant les citoyens qu’il a pour mission de protéger.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en responsabilité de l’État. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit public.

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