Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, ancien élève de l’École nationale de la magistrature
La polémique sur les visas octroyés par la France aux ressortissants algériens, ravivée le 28 juillet 2026 par les déclarations croisées du président Emmanuel Macron et de son homologue algérien Abdelmadjid Tebboune — ce dernier affirmant n’avoir « jamais demandé un quota de visas » —, projette une lumière crue sur une réalité méconnue du grand public : chaque année, des milliers de refus de visa sont opposés à des étrangers souhaitant entrer en France, et le contentieux qui en résulte obéit à des règles procédurales dérogatoires du droit commun, dont la maîtrise conditionne l’accès effectif au juge. Derrière les chiffres — 250 000 visas par an pour l’Algérie selon l’ambassadeur de France Stéphane Romatet — se déploie un contentieux de masse, largement concentré devant le tribunal administratif de Nantes, qui met à l’épreuve l’office du juge administratif.
L’actualité diplomatique franco-algérienne de ce 28 juillet 2026, rapportée par Le Monde sous le titre « Après Emmanuel Macron, le président algérien Abdelmadjid Tebboune tente d’éteindre la polémique sur les visas », illustre avec acuité la tension permanente entre la souveraineté étatique en matière de politique migratoire et les droits individuels des demandeurs. La question qui se pose est dès lors la suivante : dans quelle mesure le juge administratif exerce-t-il un contrôle effectif sur les décisions de refus de visa, et selon quelles modalités cet office se déploie-t-il ?
I. Une architecture contentieuse dérogatoire au droit commun, entre recours administratif préalable obligatoire et concentration du contentieux
A. Le double filtre administratif : la CRRV et le sous-directeur des visas, préalables incontournables au recours juridictionnel
La contestation d’un refus de visa obéit à une voie procédurale spécifique, dérogatoire aux règles de droit commun du contentieux administratif. L’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet qu’« une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ».
Ce mécanisme de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) poursuit un double objectif : désengorger les juridictions administratives et permettre à l’administration de réexaminer sa décision avant toute saisine du juge. La Cour administrative d’appel de Nantes, juridiction de référence en matière de contentieux des visas, a eu l’occasion de préciser la portée de ce mécanisme dans un arrêt de formation de chambres réunies du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, FCR, 1er octobre 2024, n° 23NT00454). La cour y rappelle que l’article D. 312-8-1 du CESEDA implique que « si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale ».
Cette substitution a des conséquences contentieuses majeures : la décision de la CRRV (ou du sous-directeur des visas pour les visas de court séjour) se substitue à la décision consulaire initiale, de sorte que seul le recours contre la première est recevable devant le juge administratif. La cour précise, au considérant 6 du même arrêt, que si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet « ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation imposée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ». En revanche, si la décision consulaire est motivée, « l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement ».
La décision de la CRRV du 10 août 2023 (CAA Nantes, 6e chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01732) illustre la liberté dont dispose cette commission : « il appartient à la commission de recours, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Pour refuser la délivrance du visa sollicité, elle peut se fonder sur des motifs différents de ceux de la décision consulaire, sans procéder ainsi à une substitution de motifs ». Le requérant n’est donc pas fondé à invoquer une prétendue « erreur de droit » résultant d’un changement de motivation entre la décision consulaire et la décision de la commission.
Ce filtre administratif, dont le caractère obligatoire est sanctionné par une irrecevabilité du recours contentieux, constitue une spécificité du droit des étrangers qui n’a guère d’équivalent dans d’autres branches du contentieux administratif. Il traduit la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de préserver une marge de manœuvre à l’administration dans un domaine — la délivrance des visas — qui touche au cœur de la souveraineté étatique.
B. La compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes : une concentration du contentieux justifiée par la technicité de la matière
L’article R. 312-6 du CESEDA attribue compétence au tribunal administratif de Nantes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs aux refus de visa. Cette concentration géographique du contentieux, qui déroge au principe de droit commun selon lequel le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité ayant pris la décision attaquée (article R. 312-1 du code de justice administrative), se justifie par la technicité particulière de cette matière et par la nécessité d’harmoniser la jurisprudence.
La Cour administrative d’appel de Nantes, qui statue en appel des jugements rendus par ce tribunal — y compris, depuis 2022, pour les visas de court séjour pour lesquels le tribunal statue en premier et dernier ressort —, a ainsi développé une expertise unique en droit français sur cette question. L’arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, 2e chambre, 29 mars 2024, n° 22NT03892) en fournit une illustration éclairante. Le ministre de l’intérieur y soutenait que la décision de refus de visa opposée à un ressortissant libanais, fondée sur une prétendue menace pour les relations internationales de la France, n’était « pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel ». La cour écarte cette argumentation au considérant 2 : « La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth refusant de délivrer un visa d’entrée et de court séjour à M. B… constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France ».
Cette affirmation jurisprudentielle est capitale : elle signifie que même lorsqu’un refus de visa est motivé par des considérations touchant aux relations internationales — ce que l’on pourrait qualifier de « cœur de la souveraineté étatique » —, il n’échappe pas au contrôle du juge administratif. La théorie de l’acte de gouvernement, qui soustrait certains actes à tout contrôle juridictionnel en raison de leur nature politique, ne trouve pas à s’appliquer aux décisions individuelles de refus de visa. La cour confirme ainsi que le contrôle juridictionnel s’exerce pleinement, y compris lorsque l’administration invoque la protection des intérêts diplomatiques de la France.
Cette jurisprudence revêt une acuité particulière dans le contexte de la crise franco-algérienne actuelle : les décisions consulaires de refus de visa prises dans le cadre de la politique de réduction des flux migratoires, qu’elles soient explicites ou implicites — par exemple par la fixation de quotas de rendez-vous insuffisants —, demeurent soumises au contrôle du juge administratif nantais, sans que l’État puisse se retrancher derrière la nature diplomatique de ces décisions pour échapper à tout contrôle.
II. L’intensité variable du contrôle juridictionnel : entre erreur manifeste d’appréciation et protection des droits fondamentaux
A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration consulaire et le contrôle restreint du juge sur les visas de court séjour
La jurisprudence administrative a consacré, de manière constante, le principe selon lequel les autorités consulaires françaises disposent d’un « large pouvoir d’appréciation » pour accorder ou refuser un visa. Ce principe, énoncé avec une clarté particulière par la formation de chambres réunies de la CAA de Nantes dans son arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23NT00454), se fonde sur une double considération : d’une part, « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de l’exercice d’une activité professionnelle peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ».
Le considérant 9 de cet arrêt, particulièrement didactique, déploie les conséquences contentieuses de ce large pouvoir d’appréciation : « La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. »
Cette jurisprudence met en lumière une dissociation fondamentale entre l’autorisation de travail — délivrée par la DIRECCTE — et le visa d’entrée — délivré par l’autorité consulaire. L’obtention de la première ne garantit nullement l’octroi du second. Cette dualité de guichets administratifs, déjà source de complexité procédurale, est aggravée par l’étendue du pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités consulaires, qui peuvent opposer au demandeur des motifs d’intérêt général non expressément prévus par les textes.
L’arrêt du 24 juin 2025 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 24NT01732) confirme cette approche pour les visas de long séjour en qualité de visiteur : « L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation ». La cour y ajoute que la CRRV « peut légalement fonder sa décision de refus sur les motifs tirés de ce que le demandeur ne justifie pas disposer des moyens d’existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France ou posséder une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ».
Le contrôle exercé par le juge sur ces décisions est, conformément à la jurisprudence classique du Conseil d’État sur le recours pour excès de pouvoir, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Cela signifie que le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration ; il se borne à vérifier que la décision n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits. Ce standard de contrôle, moins protecteur que le contrôle normal (ou entier) pratiqué dans d’autres contentieux, est la contrepartie du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration en matière de visas.
Le considérant 5 de l’arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, n° 22NT03892) fournit un exemple concret de censure pour erreur manifeste : le ministre de l’intérieur soutenait que le demandeur « participe à un réseau de corruption politico-financier » et constitue une menace pour les relations internationales de la France, mais « n’apporte, toutefois, pas de précision à l’appui de ses allégations, qui ne sont corroborées par aucun document tel qu’une note blanche dont l’existence n’est même pas alléguée par le ministre, et qui sont contestées par M. B… ». La cour conclut que « en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif tiré de ce que l’intéressé participe à la fragilisation de l’État libanais et constitue une menace pour les relations internationales de la France, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ».
B. L’extension prétorienne du contrôle et la prise en compte des droits fondamentaux dans le contentieux des visas de long séjour
Si le contrôle du juge administratif sur les refus de visa de court séjour demeure restreint, la jurisprudence a progressivement renforcé l’intensité de son contrôle sur les refus de visa de long séjour, en particulier lorsque sont en jeu des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ou par des stipulations conventionnelles bilatérales.
L’article 8 de la CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le principal vecteur de cette extension du contrôle juridictionnel. Dans l’arrêt du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, n° 23NT00454, considérant 18), la cour écarte certes le moyen tiré de la méconnaissance de cette stipulation, mais le fait après un examen circonstancié : « Eu égard à la nature du visa sollicité, à savoir un visa en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, et alors en tout état de cause que M. B… a toujours vécu en Tunisie et ne se prévaut d’aucune attache familiale ou sociale en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. » Ce faisant, la cour ne refuse pas par principe de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale par un refus de visa ; elle constate simplement que, dans les circonstances de l’espèce, les attaches du demandeur avec la France sont trop ténues pour que le refus constitue une ingérence disproportionnée.
L’arrêt du 24 juin 2025 (CAA Nantes, n° 24NT01732) procède au même examen attentif du moyen tiré de l’article 8 de la CEDH, en relevant que « le requérant n’établit ni même n’allègue que ses enfants seraient empêchés de lui rendre visite au Maroc, alors en outre qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a pu bénéficier de plusieurs visas de court séjour pour se rendre en France » (considérant 9). La cour se livre ainsi à un véritable contrôle de proportionnalité in concreto, examinant l’ensemble des circonstances de fait pour déterminer si le refus de visa porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale du demandeur.
L’article L. 311-1 du CESEDA, qui fixe les conditions d’entrée en France, dispose que « pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’État relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence ».
Cette disposition, conjuguée à l’article L. 312-2 du même code qui prévoit que « tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour », constitue le socle législatif sur lequel se fondent les décisions de refus. Mais le juge administratif a progressivement construit, par sa jurisprudence, un édifice prétorien qui tempère la rigueur de ces textes par la prise en compte des droits fondamentaux.
L’évolution est significative : alors que la jurisprudence antérieure à 2022 tendait à considérer que les étrangers ne disposaient d’aucun droit à l’obtention d’un visa, les décisions récentes de la CAA de Nantes témoignent d’une sensibilité accrue à la dimension humaine des refus de visa. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, bien que restreint dans son principe, est exercé avec une rigueur croissante, le juge n’hésitant pas à censurer les décisions insuffisamment étayées ou reposant sur des motifs stéréotypés.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de « fondamentalisation » du droit des étrangers, sous l’influence conjuguée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le visa n’est plus seulement un acte de souveraineté discrétionnaire ; il devient, lorsque le demandeur peut se prévaloir d’attaches familiales ou privées suffisamment intenses avec la France, un acte soumis à un contrôle de conventionnalité qui, sans être entier, n’en est pas moins effectif.
La crise franco-algérienne actuelle, marquée par une réduction drastique puis un timide rétablissement du nombre de visas délivrés — de 250 000 à un niveau largement inférieur pendant la crise, puis un retour progressif au niveau antérieur selon les déclarations de l’ambassadeur Romatet —, illustre les tensions qui traversent ce contentieux. Les décisions consulaires de refus de visa, lorsqu’elles sont motivées non par des considérations individuelles mais par une politique de quotas orchestrée au plus haut niveau de l’État, pourraient-elles être regardées comme entachées d’une erreur de droit, faute d’examen particulier de la situation du demandeur ? La question, à ce jour non tranchée par la jurisprudence, est lourde d’enjeux contentieux pour les milliers de demandeurs affectés par ces restrictions.
En définitive, le contentieux du refus de visa illustre la tension permanente entre deux logiques antagonistes : celle de la souveraineté étatique, qui confère à l’administration un large pouvoir d’appréciation dans la sélection des étrangers autorisés à entrer sur le territoire, et celle de l’État de droit, qui soumet l’exercice de ce pouvoir au contrôle du juge et au respect des droits fondamentaux. L’office du juge administratif, dans cet équilibre subtil, consiste à exercer un contrôle ni purement formel — ce qui équivaudrait à renoncer à toute effectivité du recours — ni excessivement intrusif — ce qui méconnaîtrait la spécificité de la matière. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes, par son pragmatisme et sa progressivité, parvient à tracer une voie médiane qui, sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation de l’administration, garantit aux demandeurs de visa un accès effectif au juge et une protection minimale de leurs droits.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, notamment dans le contentieux des refus de visa devant le tribunal administratif de Nantes.
Pour toute question relative à un refus de visa ou à une procédure de recours, vous pouvez contacter le cabinet Kohen Avocats.
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