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Recodification de la TVA et échange automatique des renseignements sur les crypto-actifs : décryptage juridique des annonces du Conseil des ministres du 27 juillet 2026

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Recodification de la TVA et échange automatique des renseignements sur les crypto-actifs : décryptage juridique des annonces du Conseil des ministres du 27 juillet 2026

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Le Conseil des ministres du lundi 27 juillet 2026 a adopté deux textes majeurs pour le droit fiscal français : une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et simplifie l’architecture du droit à déduction, et un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (CARF). Ces deux textes, adoptés le même jour, incarnent les deux faces de la politique fiscale contemporaine : d’un côté, la quête de lisibilité et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques ; de l’autre, le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à l’échelle internationale. La présente analyse propose un décryptage juridique complet de ces annonces, en les confrontant au cadre normatif existant — doctrine fiscale BOFiP, jurisprudence administrative et commerciale — afin d’en mesurer la portée pour les contribuables, les entreprises et les praticiens du droit fiscal.

I. La recodification de la TVA dans le CIBS : une transition sécurisée au service de la lisibilité du droit

I.A. L’ordonnance du 27 juillet 2026 : report de l’entrée en vigueur et regroupement du droit à déduction

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres du 27 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité des travaux de modernisation et de simplification du droit fiscal engagés par le Gouvernement depuis 2019. Ces travaux, fondés sur l’habilitation prévue par le VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ont conduit à la création du CIBS au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, avec le transfert des dispositions relatives à la TVA.

La mesure la plus significative de la présente ordonnance est le report au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS. Ce report, annoncé dans le compte rendu officiel du Conseil des ministres du 27 juillet 2026, répond aux attentes exprimées par les entreprises et les praticiens du droit lors de la consultation publique menée sur la recodification. Il vise à permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.

La doctrine administrative avait d’ores et déjà anticipé ce chantier d’envergure. Le BOFiP BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, publié dans le cadre d’une consultation publique, décrivait les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CIBS. Le rescrit précisait que l’incorporation de la TVA au CIBS constitue une nouvelle étape des travaux de recodification, poursuivant plusieurs objectifs : « une mise en cohérence de la rédaction de la fiscalité avec les pratiques utilisées pour les autres pans du droit », « la sécurisation juridique, assurée, d’une part, en corrigeant les contradictions qui existaient entre les différents niveaux de normes et, d’autre part, en systématisant les définitions », et « un reclassement au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l’ensemble des dispositions régissant les procédures et obligations procédurales ».

L’ordonnance du 27 juillet 2026 répond également à une demande importante de simplification : elle regroupe désormais, au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction. Cette mesure améliore la lisibilité du droit applicable, en rassemblant en un même lieu des règles auparavant dispersées entre les différents textes. Comme le rappelle le BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-30 relatif au régime simplifié de liquidation, la TVA obéit aux règles de l’imposition d’après le chiffre d’affaires réel et, depuis le 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au CIBS. Le BOFiP BOI-TVA-AU-40 du 14 janvier 2026 relatif au régime de l’assujetti unique confirme que les principes régissant le droit à déduction de la TVA sont commentés dans la série TVA du BOFiP, et le regroupement opéré par l’ordonnance ne fait que consacrer cette unité thématique.

L’ordonnance intègre également les mesures relatives à la TVA adoptées depuis l’ordonnance du 17 décembre 2025, notamment celles issues de la loi de finances pour 2026, comme l’harmonisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux services liés à la gestion des déchets. Elle met aussi à jour les références nécessitées par l’entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code des douanes au 1er mai 2026. Elle poursuit enfin l’harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les « taxes sur le chiffre d’affaires » deviennent ainsi les « taxes sur les biens et services ».

I.B. Les garanties de sécurité juridique pour les opérateurs et les redevables

L’ordonnance du 27 juillet 2026 comporte des dispositions essentielles en matière de sécurité juridique. Elle confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux redevables demeure inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie, déjà prévue par l’ordonnance du 17 décembre 2025 et précisée dans le rescrit BOI-RES-TVA-000253, est ainsi réaffirmée. Le rescrit énonce que, conformément au 1° du I de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247, « les références aux dispositions du code général des impôts relatives à la TVA et qui sont abrogées s’entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent » et que « sont opposables à l’administration à compter du 1er septembre 2026 l’intégralité des commentaires de la doctrine fiscale ainsi que toutes les prises de position de l’administration dans des rescrits individuels ».

Cette confirmation est d’autant plus importante que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui consacre le principe d’opposabilité de la doctrine administrative, constitue un pilier de la sécurité juridique en droit fiscal. En réaffirmant que la doctrine publiée sous l’empire du code général des impôts conserve sa pleine opposabilité après le transfert dans le CIBS, l’ordonnance prémunit les contribuables contre toute insécurité liée au changement de codification. La Cour de cassation, dans sa formation de chambre commerciale, a régulièrement rappelé l’importance de ce principe. Ainsi, par un arrêt Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456, la Cour a jugé que le client d’un assujetti doit déclarer la TVA déductible dans le mois de réception des factures, en application des articles 271, I du CGI et 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II du même code, confirmant l’importance du formalisme déclaratif que le CIBS préserve.

Par ailleurs, la décision du Conseil d’État du 14 avril 2023 (CE, 8ème-3ème chambres réunies, n° 448486), publiée au Bulletin, a rappelé que la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 a institué une obligation de déclaration à l’administration fiscale des montages juridiques transfrontières présentant des marqueurs de fraude. Cette décision illustre la tension permanente entre le besoin de lisibilité des normes et l’impératif de lutte contre la fraude que la recodification dans le CIBS entend précisément résoudre. L’ordonnance du 27 juillet 2026 prend en compte plusieurs demandes de clarification formulées lors de la consultation publique, « notamment afin de rapprocher certaines formulations de la jurisprudence » et procède à diverses corrections d’erreurs matérielles identifiées dans l’ordonnance du 17 décembre 2025.

L’ordonnance prévoit également que le travail de recodification se poursuivra dans les prochains mois, le livre du CIBS consacré à la TVA devant être progressivement complété par son volet réglementaire. Cette progressivité, voulue par le Gouvernement, répond aux préoccupations exprimées par les représentants des entreprises et des professions juridiques, qui redoutaient une entrée en vigueur brutale d’un corpus juridique aussi dense que celui de la TVA.

Enfin, l’ordonnance prolonge le chantier de modernisation du droit fiscal sur le plan terminologique et structurel. L’harmonisation des catégories fiscales, la mise à jour des renvois normatifs, et la coordination avec le nouveau code des douanes participent d’une ambition plus large : celle d’un droit fiscal lisible, prévisible et accessible, condition nécessaire à la sécurité juridique des opérateurs économiques et au respect du principe de légalité de l’impôt consacré par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

II. L’échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs : un nouveau cadre multilatéral de lutte contre la fraude fiscale

II.A. L’accord multilatéral CARF de l’OCDE : architecture et champ d’application

Le second volet fiscal du Conseil des ministres du 27 juillet 2026 concerne l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs, dit « CARF » (Crypto-Asset Reporting Framework), négocié dans le cadre de l’OCDE en réponse à une demande du G20 et signé le 26 novembre 2024. Cet accord définit un nouveau cadre juridique multilatéral visant à encadrer les échanges de renseignements entre administrations fiscales concernant les crypto-actifs. Il permet, à une échelle mondiale, d’accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, dans un contexte d’essor du marché des crypto-actifs et de multiplication de leurs détenteurs.

Le CARF s’inscrit dans la lignée des instruments internationaux existants en matière d’échange automatique de renseignements. Le BOFiP BOI-INT-AEA-20 du 26 février 2020, relatif à la norme commune de déclaration (NCD), rappelle qu’à la suite de l’adoption de la législation américaine FATCA et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires — dont la France — pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE pour développer une norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le CARF étend désormais cette logique aux crypto-actifs.

Concrètement, l’accord multilatéral soumis à l’approbation parlementaire prévoit que les plateformes d’échange de crypto-actifs et les prestataires de services sur actifs numériques seront tenus de déclarer aux administrations fiscales les transactions et les soldes de leurs clients, dans des conditions analogues à celles qui prévalent déjà pour les comptes bancaires traditionnels. Ces informations seront ensuite échangées automatiquement entre les États parties à l’accord.

Parallèlement, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant l’approbation d’un addendum à l’accord multilatéral existant concernant l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Cet addendum, signé à la même date du 26 novembre 2024, intègre les dernières normes et standards développés dans le cadre de l’OCDE qui étendent les échanges de renseignements aux monnaies numériques et aux crypto-monnaies. Complémentaires, ces deux accords multilatéraux fournissent ainsi un cadre juridique international adapté aux nouveaux enjeux liés au développement des crypto-actifs.

Le BOFiP BOI-INT-DG-20-60 du 21 juin 2019, relatif au droit conventionnel en matière d’assistance entre États, rappelle que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales s’appuie, pour établir ou recouvrer l’impôt, sur la mise en place d’une coopération entre États, notamment par la voie de l’échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés. Cet échange peut s’effectuer de trois façons : sur demande, automatiquement, ou spontanément. Le CARF s’inscrit dans le deuxième mode, en systématisant la transmission d’informations entre États sans demande préalable.

En droit interne, le BOFiP BOI-CF-CPF-30-40-30-20 du 10 décembre 2025, relatif aux marqueurs spécifiques de la déclaration de dispositifs transfrontières, comporte des références directes à la notion de « monnaie électronique » utilisée comme alternative à un compte de dépôt ou à « l’émission de certains types de contrats dérivés par des institutions financières qui sont hors du champ de la législation mettant en œuvre la NCD, mais qui reproduisent les caractéristiques des actifs financiers sous-jacents ». Ces dispositions, qui évoquent déjà les crypto-actifs par périphrase, trouveront leur prolongement naturel dans le cadre CARF.

II.B. Les implications juridiques pour les détenteurs, les plateformes et le contentieux fiscal

L’entrée en vigueur du CARF emportera des conséquences juridiques significatives pour les détenteurs de crypto-actifs et les plateformes d’échange. Les obligations déclaratives pesant sur les contribuables détenteurs de crypto-actifs sont d’ores et déjà encadrées par le droit interne : l’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, et le BOFiP BOI-INT-AEA-30 du 13 décembre 2023 rappelle les obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique. Le CARF viendra renforcer ce dispositif en imposant aux plateformes d’échange de crypto-actifs une obligation de collecte et de transmission automatique des données.

La jurisprudence du Conseil d’État a, de longue date, admis la conformité de ces mécanismes d’échange automatique aux principes constitutionnels et conventionnels. Dans deux décisions d’assemblée du 19 juillet 2019 (CE, Ass., n° 424216 et CE, Ass., n° 414780), relatives à la mise en œuvre de l’accord FATCA conclu entre la France et les États-Unis, le Conseil d’État a jugé que « le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », validant ainsi le mécanisme d’échange automatique au regard du droit interne.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, régulièrement statué sur le cadre juridique des obligations déclaratives en matière de comptes à l’étranger. Par un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403), la Cour a jugé que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but », et que les articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI ne sont pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

De même, par un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 25-10.663), la Cour de cassation a rappelé que l’article 1649 A, deuxième alinéa, du CGI impose aux personnes physiques de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Sur le plan du contentieux administratif, le CAA de Toulouse, 1ère chambre, n° 24TL01184, a rappelé que le dispositif de déclaration des comptes à l’étranger est « destiné à assurer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale » et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation des capitaux, le juge administratif opérant un contrôle de proportionnalité entre l’objectif de lutte contre la fraude et les libertés fondamentales protégées par le droit de l’Union européenne.

L’extension du mécanisme d’échange automatique aux crypto-actifs intervient dans un contexte où le Conseil d’État a déjà eu à connaître de la fiscalité des actifs numériques. Dans une décision du 26 avril 2018 (CE, 8ème-3ème chambres réunies, n° 417809), le Conseil d’État a jugé que les gains tirés de la cession de bitcoins « sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du code général des impôts » et qu’ils sont « imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés ». Cette jurisprudence fondatrice, rendue à une époque où les crypto-actifs demeuraient un phénomène marginal, préfigure le cadre renforcé que le CARF entend désormais déployer à l’échelle mondiale.

Enfin, le BOFiP BOI-INT-AEA-10-10 du 18 décembre 2024, relatif à l’accord FATCA entre la France et les États-Unis, rappelle que la mise en œuvre de l’échange automatique repose sur la déclaration, par les institutions financières, des comptes détenus par des personnes résidant dans l’autre État. Le CARF transpose ce modèle aux plateformes de crypto-actifs, érigeant ces dernières en véritables « tiers-déclarants » au sens du droit fiscal international.

L’adoption de ces deux textes par le Conseil des ministres du 27 juillet 2026 marque ainsi une étape décisive dans la modernisation du droit fiscal français. D’un côté, la recodification de la TVA dans le CIBS, patiemment préparée depuis 2019, franchit un nouveau cap avec le report concerté de son entrée en vigueur et la simplification du droit à déduction, offrant aux entreprises une visibilité précieuse à l’horizon 2027. De l’autre, l’approbation de l’accord CARF place la France à l’avant-garde de la coopération fiscale internationale en matière de crypto-actifs, dans le prolongement des engagements pris au sein du G20 et de l’OCDE. Ces deux réformes, l’une tournée vers la lisibilité du droit interne, l’autre vers l’efficacité du contrôle fiscal international, dessinent les contours d’une fiscalité à la fois plus accessible pour les opérateurs de bonne foi et plus redoutable pour les stratégies d’évasion transnationales.

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