Par un arrêt du 7 mai 2026 rendu par ses 8e et 3e chambres réunies et mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’économie contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 juin 2024 dans l’affaire Engie. La décision (CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 496874, Sté Engie) consolide une exigence probatoire déterminante en matière de prix de transfert : l’administration fiscale ne peut déduire l’existence d’un transfert indirect de bénéfices de la seule circonstance que la méthode de détermination des prix retenue par le contribuable n’est pas la plus adaptée. Encore faut-il qu’elle détermine elle-même le prix de pleine concurrence sur la base de paramètres pertinents.
L’article 57 du code général des impôts (CGI, art. 57) autorise l’administration à réintégrer dans les résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à des entreprises liées situées hors de France. Ce dispositif, pierre angulaire du contrôle des prix de transfert, repose sur un mécanisme probatoire en deux temps dont la décision Engie précise la portée avec une netteté inédite. L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle consolidée depuis la décision SA ST Dupont (CE, 5 juillet 2023, n° 455277) et trouve un écho dans la doctrine administrative la plus récente (BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20, 10 décembre 2025). Il intéresse au premier chef les groupes internationaux, leurs conseils et l’administration elle-même, dont la pratique de contrôle s’en trouve durablement encadrée.
L’espèce portait sur le dispositif dit « single voice » organisé par la société GDF Suez, devenue Engie, avec sa filiale américaine GDF Suez Gas North America et sa filiale luxembourgeoise GDF Suez LNG Supply. Ce mécanisme mutualisé d’achat, de transport et de vente de gaz naturel liquéfié sur le marché comptant (« spot ») fonctionnait sur la base d’une rémunération de la société mère au prix de revient majoré d’une marge de 10 %. À l’issue de contrôles portant sur les exercices 2011 à 2014, l’administration a estimé que cette marge était inférieure au prix de pleine concurrence, au motif que l’activité mobilisait un actif incorporel de valeur — des accords-cadres standardisés conclus avec de nombreux producteurs ou clients — et a substitué à la méthode du « cost plus » une méthode transactionnelle de partage des bénéfices, retenant une clé de partage par moitié fondée sur des clauses de déroutement de cargaisons dites de « diversion ». Les rectifications, confirmées en première instance par le tribunal administratif de Montreuil, ont été très largement annulées par la cour administrative d’appel de Paris le 27 juin 2024. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre et consacre la solution de la cour.
I. La présomption de transfert de bénéfices : un mécanisme probatoire strictement encadré
A. Le double fondement de la preuve administrative
Le considérant de principe énoncé au point 2 de l’arrêt rappelle l’architecture probatoire de l’article 57 du CGI, telle que dégagée par une jurisprudence constante. L’administration dispose de deux voies distinctes pour établir l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise française à l’entreprise étrangère liée.
La première voie, qui ouvre le bénéfice d’une présomption de transfert, suppose que l’administration démontre que les prix facturés par l’entreprise française à l’entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette même entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance. Lorsqu’une telle comparaison est établie, « l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes » (CE, 7 mai 2026, n° 496874, point 2). La charge de la preuve bascule alors sur le contribuable, qui doit démontrer l’existence de contreparties.
La seconde voie, plus exigeante, s’applique lorsque l’administration ne dispose pas de transactions comparables. Dans cette hypothèse, « l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ». La présomption ne joue plus ; l’administration supporte intégralement la charge de la preuve et doit reconstruire le prix de pleine concurrence.
Cette dualité est le reflet d’une architecture doctrinale constante. Le BOFiP (BOI-BIC-BASE-80-20, § 130 et 320) rappelle que « pour opérer les rectifications prévues par l’article 57 du CGI, l’administration doit démontrer non seulement que l’entreprise française est placée sous la dépendance d’une entreprise étrangère ou en possède le contrôle, mais encore que les opérations faisant l’objet de redressement sont constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne relevant pas de la gestion normale de l’entreprise ». La doctrine précise au surplus que « c’est à l’administration qu’il appartient de prouver l’existence de ces avantages et d’en déterminer le montant » (BOI-BIC-BASE-80-20, § 320).
La jurisprudence du Conseil d’État antérieure à l’arrêt Engie confirme la rigueur de ce schéma. Dans l’affaire Philips France (CE, 19 septembre 2018, n° 405779), la Haute Assemblée a jugé que l’administration « qui ne proposait aucune méthode alternative pouvant se substituer à cette comparaison, n’apportait pas la preuve que les sommes réintégrées dans les résultats de la contribuable constituaient des bénéfices indûment transférés à l’étranger ». De même, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans l’affaire Alphadif (CAA Marseille, 2e ch., 15 décembre 2022, n° 20MA03015) que « l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ».
B. L’impossibilité de déduire un avantage de la seule imperfection méthodologique
L’apport principal de la décision du 7 mai 2026 réside au point 7 de ses motifs. Le Conseil d’État y énonce une règle qui renforce substantiellement la sécurité juridique des entreprises : « la seule circonstance que la méthode retenue par une société pour déterminer le prix de ses prestations à une filiale étrangère ne soit, le cas échéant, pas la plus adaptée au regard des fonctions exercées ne suffisant pas, contrairement à ce que soutient le ministre, à apporter une telle preuve et à démontrer, en l’absence de détermination par l’administration du niveau de ce prix sur la base de paramètres pertinents, l’existence d’un écart au prix de pleine concurrence ».
Cette affirmation rompt avec la tentation, parfois observée dans la pratique du contrôle fiscal, de substituer une méthode à une autre sans établir l’écart concret de prix qui en résulterait. L’article 57 du CGI n’institue pas une police des méthodes de prix de transfert ; il autorise la correction d’un déplacement de bénéfices objectivement établi. Une méthode imparfaite peut, dans un cas donné, conduire à un résultat économiquement acceptable. Inversement, une méthode reconnue peut être mal paramétrée et produire un prix erroné. La distinction est d’ordre probatoire, non méthodologique.
La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ce principe dans une décision récente (CAA Nantes, 1re ch., 15 décembre 2025, n° 25NT00264) en rappelant que « lorsque l’entreprise a fourni au vérificateur les éléments permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions effectuées avec les entreprises qui lui sont liées, il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence ».
Cette exigence de documentation contemporaine et cohérente est au cœur de la décision SA ST Dupont. Le Conseil d’État y avait précisé que, lorsque l’entreprise documente suffisamment sa méthode, l’administration supporte la charge d’établir que les prix intragroupe diffèrent des prix de pleine concurrence. La décision Engie complète ce cadre en ajoutant une condition supplémentaire : même lorsque l’administration écarte la méthode du contribuable, elle doit encore déterminer positivement le prix de pleine concurrence, faute de quoi l’avantage allégué demeure hypothétique.
Le principe de pleine concurrence, adossé à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, irrigue l’ensemble de ce raisonnement. La doctrine BOFiP le rappelle expressément : les prix de transfert sont régis « au plan international et d’un point de vue fiscal par le principe de pleine concurrence, repris par l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE », et « ce principe figure dans la plupart des conventions fiscales signées par la France » (BOI-INT-DG-20-40, § 10).
II. Le contrôle juridictionnel de la substitution de méthode : une exigence de pertinence concrète
A. L’analyse fonctionnelle comme préalable au choix de la méthode
Le rejet du pourvoi du ministre résulte d’abord de l’analyse fonctionnelle conduite par la cour administrative d’appel de Paris et validée par le Conseil d’État. Le juge de cassation rappelle au point 5 que la cour « a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation » en estimant, après avoir analysé les fonctions exercées, les moyens et actifs mobilisés et les risques supportés, que l’activité de la société GDF Suez « ne mobilisait aucune fonction stratégique et ne reposait pas principalement sur un actif unique de valeur, et que la responsabilité de la société GDF Suez dans ce dispositif n’excédait pas celle qu’un courtier spécialisé dans le domaine du transport de gaz naturel liquéfié pourrait assumer ».
Cette validation du raisonnement fonctionnel de la cour d’appel est d’une importance pratique considérable. Elle confirme que le juge de l’impôt exerce un contrôle concret sur la qualification économique retenue par l’administration. La cour avait relevé que les accords-cadres invoqués par le vérificateur énonçaient des conditions générales standardisées, dont des modèles étaient accessibles aux opérateurs du marché. Leur détention ne se confondait pas avec une clientèle propre ou un actif incorporel rare. Ce constat fragilisait le présupposé de l’administration : si la société mère n’apportait pas une contribution unique et déterminante à la création de valeur, une répartition par moitié du bénéfice global risquait de sur-rémunérer une fonction d’intermédiation.
La portée contentieuse de cette validation est double. D’une part, le Conseil d’État sépare soigneusement les niveaux de contrôle : l’identification des fonctions, actifs et risques relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation ; la règle selon laquelle une méthode simplement inadaptée ne suffit pas à prouver un transfert constitue, quant à elle, une règle de droit pleinement contrôlée en cassation. D’autre part, cette architecture réserve aux juges du fond un rôle central dans l’examen de dossiers économiques complexes, tout en assurant une norme probatoire uniforme applicable à l’ensemble du contentieux des prix de transfert.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire Itron (CAA Paris, 9e ch., 12 janvier 2024, n° 21PA04452), avait déjà jugé que l’administration supporte la charge d’établir que les prix pratiqués diffèrent des prix de pleine concurrence et ne peut se contenter de relever un écart par rapport aux objectifs de partage de marge mentionnés dans la documentation du groupe sans établir de comparaison pertinente avec des transactions indépendantes. Cette exigence de pertinence concrète est désormais ancrée au niveau de la cassation.
B. La nécessité de paramétrer économiquement le prix de pleine concurrence
Le point 6 de l’arrêt du 7 mai 2026 écarte deux séries de comparables invoqués par l’administration. D’abord, « le prix de transactions conclues par une société avec d’autres sociétés qui lui sont liées ou entre sociétés entretenant des liens de dépendance ne saurait constituer un comparable pertinent pour déterminer le prix de pleine concurrence ». Cette affirmation protège la cohérence du principe de pleine concurrence : une transaction contrôlée peut éclairer le fonctionnement interne du groupe, mais elle ne peut prouver ce qu’auraient convenu des entreprises indépendantes sans un travail supplémentaire de justification. Admettre le contraire rendrait la démonstration circulaire.
Ensuite, la cour a estimé que les opérations de diversion — qui modifient l’exécution d’un contrat d’approvisionnement initial et supposent l’accord des parties à ce contrat — présentaient avec les opérations sur le marché au comptant « des différences d’objet, de contexte et de parties telles que la première ne pouvait servir de référence à la seconde ». Cette analyse différenciée, validée par le Conseil d’État, interdit d’importer une clé de répartition — en l’espèce 50 % — d’une transaction à une autre sans démontrer leur comparabilité effective.
L’administration n’avait enfin proposé aucune mesure alternative convaincante. Elle n’avait pas déterminé la part de bénéfice correspondant directement aux opérations « spot », ni comparé la marge de 10 % à une commission versée à un courtier indépendant, ni justifié la clé de partage par la valeur relative des contributions de chaque entité. L’échec de la rectification tient donc à la fois à une délimitation inexacte de la transaction et à l’absence de paramétrage probant de la méthode retenue. Comme le rappelait déjà la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 22 juin 2023, n° 20VE02300, Sté Saint Louis Sucre), la méthode alternative dont se prévaut le contribuable doit être suffisamment documentée ; symétriquement, celle retenue par l’administration doit l’être aussi.
Sur le terrain de la charge de la preuve, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler des exigences similaires dans le contentieux de l’impôt sur les sociétés. L’arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin) impose au juge de vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle concret de proportionnalité fait écho à l’exigence de paramètres pertinents posée par l’arrêt Engie : dans les deux cas, le juge refuse de valider une décision administrative qui s’appuierait sur une motivation insuffisamment étayée par des éléments objectifs.
La doctrine BOFiP relative au contrôle des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50, 10 décembre 2025) précise les modalités procédurales de ce contrôle. Le service vérificateur peut, sur le fondement de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, demander des informations et documents relatifs à la politique de prix de transfert. Mais, comme le rappelle l’arrêt Engie, l’obtention de ces informations ne dispense pas l’administration de construire une démonstration économique complète. La documentation doit être analysée, le cas échéant écartée si elle est insuffisante, mais toujours remplacée par une valorisation alternative étayée.
Les principes de l’OCDE applicables en la matière (BOI-INT-DG-20-40, § 10 à 140) confirment cette approche. La méthode transactionnelle de partage des bénéfices est surtout adaptée lorsque plusieurs parties apportent des contributions uniques et de valeur, lorsque les opérations sont fortement intégrées ou lorsque des risques économiquement significatifs sont assumés conjointement. À l’inverse, elle est en principe moins appropriée lorsqu’une partie exerce des fonctions simples sans contribution singulière. L’analyse fonctionnelle est donc décisive dans le choix de la méthode, et c’est précisément ce que l’administration avait omis de démontrer dans l’affaire Engie.
En définitive, l’arrêt du 7 mai 2026 consolide un standard probatoire qui impose à l’administration une discipline en trois étapes : délimiter précisément la transaction contrôlée au regard des fonctions, des actifs et des risques ; choisir une méthode cohérente avec cette délimitation, sans assimiler automatiquement une organisation centralisée à une contribution stratégique ; quantifier le prix de pleine concurrence par des comparables indépendants ajustés, une rémunération de prestataire indépendant, des clés de répartition économiquement justifiées ou toute autre valorisation robuste. Entre la critique de la méthode et le redressement, doit prendre place une démonstration : celle d’un prix indépendant ou d’une valeur de pleine concurrence construite à partir de paramètres pertinents. C’est cette exigence qui transforme une intuition économique en preuve fiscale.
Une difficulté subsiste néanmoins. Les méthodes de partage des bénéfices sont précisément utilisées lorsque les comparables directs sont rares ; exiger des « paramètres pertinents » sans définir leur degré de précision laisse une marge d’incertitude. Le Conseil d’État n’exige pas nécessairement un comparable parfait. Il exige que le prix ou la répartition retenue soit relié à des éléments aptes à refléter les contributions économiques des parties. Une clé fondée sur les coûts pertinents, les actifs réellement engagés, la maîtrise des risques ou des transactions indépendantes suffisamment ajustées pourrait satisfaire cette exigence si son choix et sa mise en œuvre sont démontrés. Au demeurant, la portée du principe demeure liée au comportement documentaire de l’entreprise. Une documentation lacunaire peut autoriser l’administration à écarter la méthode déclarée et à travailler à partir des éléments disponibles, comme l’a rappelé la jurisprudence SA ST Dupont. La décision Engie ne supprime pas cette conséquence procédurale ; elle rappelle toutefois que l’évaluation administrative doit toujours être rattachée à un prix de pleine concurrence et rester contestable dans son principe comme dans son montant.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 renforce la sécurité juridique des groupes internationaux sans affaiblir le principe de pleine concurrence. Elle rappelle que l’administration peut corriger un prix intragroupe, mais ne peut déduire l’existence d’un avantage de sa seule préférence pour une autre méthode. Pour les praticiens, elle souligne l’importance d’une documentation de prix de transfert contemporaine, cohérente et économiquement étayée — seule à même de résister à une substitution de méthode par le vérificateur. Pour les contribuables faisant l’objet d’un contrôle, elle offre un fondement solide pour contester les rectifications qui ne seraient pas adossées à une valorisation alternative paramétrée de manière pertinente.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion du risque fiscal lié aux prix de transfert, depuis l’établissement de la documentation requise jusqu’à la contestation des rectifications devant les juridictions administratives.