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Passeport de prévention 2026 : quelles formations déclarer, dans quel délai et que risque l’employeur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Passeport de prévention 2026 : quelles formations déclarer, dans quel délai et que risque l’employeur ?

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Depuis le 9 juillet 2026, les employeurs peuvent importer en masse les formations de santé et de sécurité au travail dans le passeport de prévention. Cette étape technique arrive après une réforme juridique plus lourde : depuis le 27 juin 2026, la liste des personnes chargées d’alimenter le passeport a été élargie et le défaut de déclaration peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 2 000 euros par manquement. La période transitoire demeure toutefois ouverte jusqu’au 31 décembre 2026, avec des calendriers particuliers selon la date, l’auteur et la nature de la formation.

Pour le salarié, une ligne absente du passeport ne signifie pas automatiquement qu’aucune formation n’a eu lieu. Inversement, une ligne déclarée ne prouve pas toujours que la formation était pratique, adaptée au poste et réellement assimilée. Le passeport devient une pièce importante, mais il doit être rapproché des attestations, feuilles d’émargement, consignes, autorisations de conduite, fiches de poste et conditions concrètes de travail. Ce guide explique quelles formations sont concernées, qui doit les déclarer, quels délais vérifier et comment agir lorsqu’une formation manque ou qu’un accident révèle une prévention insuffisante.

I. Passeport de prévention 2026 : quelles formations déclarer et qui doit remplir le dossier ?

A. Quelles formations doivent apparaître dans le passeport de prévention en 2026 ?

Le passeport de prévention n’est pas un simple relevé de toutes les formations professionnelles. Sa finalité est plus précise : retracer les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail afin d’aider l’employeur à suivre ses obligations de prévention et le travailleur à conserver la preuve de ses compétences. L’article L. 4141-5 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, indique mot pour mot : « Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l’article L. 4141-2. » Le même article précise que le passeport comporte les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus au titre des formations de santé et de sécurité au travail.

Le point de départ reste donc l’obligation générale de formation. Selon l’article L. 4141-2 du Code du travail, « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité » au bénéfice des travailleurs nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste ou de technique, des salariés temporaires et, à la demande du médecin du travail, de certains travailleurs reprenant leur activité après un arrêt. Cette formation doit être renouvelée lorsque les textes, la convention collective ou l’évolution des risques l’exigent.

Le caractère « pratique et approprié » est essentiel. Une présentation générale de l’entreprise, un règlement intérieur envoyé par courriel ou une signature au bas d’un livret d’accueil ne suffisent pas nécessairement. La formation doit correspondre aux risques effectivement rencontrés : circulation dans les locaux, utilisation d’une machine, manutention, travail en hauteur, risque électrique, produits dangereux, équipements de protection, gestes d’urgence ou procédure d’arrêt d’un équipement. Elle doit aussi être intelligible pour le salarié, tenir compte de son expérience réelle et être adaptée à son poste.

L’article L. 4141-1 du Code du travail complète cette obligation en disposant : « L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. » Le passeport ne remplace ni cette information ni la formation. Il en organise la traçabilité. Un employeur ne peut donc pas répondre à un risque concret par la seule mention d’un intitulé de formation dans une base de données.

Durant la période transitoire prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs doivent déclarer en priorité les formations obligatoires et fortement encadrées par la réglementation, ainsi que celles qui conditionnent une autorisation d’occuper un poste. Sont notamment concernées, selon l’activité, les formations liées à une habilitation électrique, à une autorisation de conduite, à des travaux présentant des risques particuliers, à l’intervention sur certains équipements ou à des missions pour lesquelles un texte exige une aptitude ou une formation préalable.

Le portail officiel du passeport de prévention rappelle les principales échéances applicables en 2026 :

  • l’espace employeur est ouvert depuis le 16 mars 2026 ;
  • la déclaration en masse par dépôt de fichier est disponible depuis le 9 juillet 2026 ;
  • la période transitoire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • les formations internes réalisées entre le 16 et le 31 mars 2026 peuvent être déclarées par l’employeur avant le 1er avril 2027 ;
  • l’espace des travailleurs doit ouvrir le 16 novembre 2026, afin qu’ils puissent consulter, compléter et partager leur passeport.

Ces échéances ne doivent pas être lues comme une dispense générale jusqu’à la fin de l’année. Elles organisent le déploiement informatique et les régimes transitoires. L’obligation de former le salarié existe indépendamment du passeport. Une entreprise qui n’a pas dispensé une formation nécessaire ne régularise pas la situation en saisissant tardivement un intitulé dans la plateforme. De même, une formation réellement suivie doit rester prouvée par des éléments conservés dans le dossier du salarié, même si son inscription informatique intervient dans un délai dérogatoire.

Pour savoir si une formation est éligible, quatre questions permettent un premier tri :

  1. la formation porte-t-elle sur la santé ou la sécurité au travail ?
  2. répond-elle à une obligation prévue par le Code du travail ou une réglementation particulière ?
  3. conditionne-t-elle une habilitation, une autorisation ou l’accès à une tâche exposée ?
  4. donne-t-elle lieu à une attestation, un certificat, une certification ou un diplôme identifiable ?

Lorsque plusieurs réponses sont positives, la formation doit faire l’objet d’une vérification attentive. L’employeur peut utiliser le simulateur et les fiches pratiques du portail officiel, mais il doit aussi conserver le texte réglementaire applicable au poste. Une entreprise de bâtiment, un établissement de soins, un entrepôt logistique et un bureau tertiaire n’ont pas les mêmes risques ni les mêmes formations prioritaires.

L’obligation de sécurité demeure le cadre supérieur. L’article L. 4121-1 du Code du travail énonce : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le texte vise expressément les actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Son article L. 4121-2 impose notamment d’éviter les risques, de les combattre à la source, d’adapter le travail à la personne et de donner des instructions appropriées.

En pratique, le passeport doit être rapproché du document unique d’évaluation des risques, de la fiche de poste et des mesures de prévention. Si le document unique identifie un risque grave, mais qu’aucune formation correspondante n’apparaît dans le passeport ni dans le dossier individuel, l’écart doit être analysé immédiatement. Il peut révéler un simple retard de saisie, une erreur de rattachement ou une absence réelle de formation.

B. Employeur, organisme de formation, intérim : qui doit déclarer et quelles preuves conserver ?

Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 4141-5 du Code du travail répartit l’alimentation du passeport entre plusieurs acteurs. Pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, la déclaration peut être effectuée par l’employeur lui-même, son expert-comptable, son comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise. Lorsque la formation est directement dispensée par un organisme de formation, y compris par l’intermédiaire d’un sous-traitant, cet organisme remplit le passeport.

Le texte prévoit également l’intervention des ministères, des organismes certificateurs et de certains organismes chargés de partager les données relatives à l’emploi et au parcours de formation. Cette pluralité vise à éviter les doubles saisies et à automatiser une partie des certifications. Elle impose toutefois de déterminer, pour chaque action, qui avait juridiquement la charge de déclarer.

Pour les salariés temporaires, la règle mérite une attention particulière. Lorsque l’entreprise utilisatrice prend l’initiative d’une formation, l’entreprise de travail temporaire remplit le passeport après avoir été informée par l’entreprise utilisatrice, sauf si l’organisme de formation doit lui-même effectuer la déclaration. L’entreprise utilisatrice reste responsable des conditions concrètes d’exécution du travail et de la formation renforcée liée au poste à risque. Un échange de données incomplet entre les deux entreprises ne doit jamais conduire à envoyer un intérimaire sur un poste dangereux sans formation adaptée.

Les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers bénéficient d’une protection spécifique. L’article L. 4154-2 du Code du travail prévoit mot pour mot : « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. » La liste de ces postes est établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du comité social et économique, lorsqu’il existe.

La déclaration informatique ne dispense aucun acteur de conserver un dossier probatoire. Pour chaque formation, ce dossier devrait au minimum contenir :

  • l’intitulé exact et le programme de la formation ;
  • sa date, sa durée et son lieu ;
  • l’identité du formateur et, le cas échéant, de l’organisme ;
  • la feuille d’émargement ou la preuve de connexion pour une séquence à distance ;
  • le résultat de l’évaluation pratique ou théorique ;
  • l’attestation, l’habilitation, l’autorisation ou le certificat délivré ;
  • la fiche de poste et les risques auxquels la formation répond ;
  • les consignes particulières remises au salarié ;
  • la date et l’auteur de la déclaration dans le passeport ;
  • la preuve d’une correction si une donnée a été rectifiée.

Le salarié doit également conserver ses propres pièces. Une capture d’écran du passeport, datée après son ouverture aux travailleurs, sera utile, mais elle ne doit pas remplacer les documents d’origine. Il est prudent de conserver les convocations, attestations, courriels, supports et évaluations sur un espace personnel, sans emporter de documents confidentiels appartenant à l’entreprise. En cas de changement d’employeur, le passeport facilitera la continuité de la preuve, mais le nouvel employeur devra toujours vérifier si une actualisation ou une formation spécifique au nouveau poste est nécessaire.

L’accès de l’employeur aux données n’est pas illimité. L’article L. 4141-5, IV, du Code du travail dispose que le titulaire a accès à toutes les données de son passeport. L’employeur peut consulter et conserver, sauf opposition du titulaire, les seules données nécessaires au suivi de ses obligations de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve des règles de protection des données. L’accès doit donc poursuivre une finalité professionnelle légitime, être proportionné et ne pas devenir un moyen de collecter des informations étrangères à la sécurité du poste.

Le passeport est intégré au système d’information du compte personnel de formation. L’article L. 6323-8 du Code du travail décrit ce traitement automatisé et le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cette intégration explique le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et la nécessité de procédures fiables d’identification, d’accès, de correction et de conservation.

Une erreur peut venir d’un homonyme, d’un mauvais rattachement, d’une saisie incomplète, d’une formation annulée mais déclarée ou d’une donnée trop imprécise. Le salarié devrait demander une rectification écrite en indiquant la formation concernée, la date, l’organisme, l’anomalie et la correction sollicitée. L’employeur doit vérifier le dossier source et contacter l’auteur de la déclaration lorsqu’il ne peut pas corriger lui-même. Cette démarche doit rester distincte d’un signalement portant sur l’absence réelle de formation.

II. Passeport de prévention non rempli : quelle amende, quelle preuve et quel recours pour le salarié ?

A. Que risque l’employeur si la formation n’est pas déclarée ou n’a pas été dispensée ?

La réforme entrée en vigueur le 27 juin 2026 crée une sanction administrative propre au remplissage du passeport. L’article L. 6356-1 du Code du travail permet à l’autorité administrative, sur le rapport des agents de contrôle compétents, d’adresser un avertissement ou de prononcer une amende en cas de manquement. Le texte vise notamment « l’obligation de remplir le passeport de prévention » pour l’organisme de formation mentionné par l’article L. 4141-5.

Le montant est fixé par l’article L. 6356-2 du Code du travail : « En cas de manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l’article L. 4141-5, le montant maximal de l’amende est de 2 000 euros par manquement. » Les personnes visées comprennent l’employeur ou son tiers déclarant, l’entreprise de travail temporaire, l’organisme de formation, les ministères et organismes certificateurs, ainsi que les organismes légalement chargés de transmettre certaines données.

La notion de « par manquement » impose de mesurer le nombre de déclarations omises ou irrégulières. Une carence répétée concernant plusieurs formations ou plusieurs salariés peut donc exposer à un cumul, dans les limites et selon la procédure appliquées par l’administration. Le montant maximal est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans suivant la notification d’une précédente amende de même nature. Il est majoré de 50 % lorsqu’un nouveau manquement survient dans l’année suivant la notification d’un avertissement portant sur un précédent manquement de même nature.

Cette amende sanctionne la traçabilité. Elle ne résume pas tous les risques encourus. L’absence de formation réellement nécessaire peut aussi constituer un manquement à l’obligation de sécurité, justifier l’intervention de l’inspection du travail, nourrir un contentieux prud’homal ou, après un accident du travail, contribuer à la reconnaissance d’une faute inexcusable. L’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit par ailleurs une amende pénale de 10 000 euros pour certaines violations personnelles des règles de santé et de sécurité par l’employeur ou son délégataire, appliquée autant de fois qu’il existe de travailleurs concernés dans les conditions du texte. Cette sanction pénale répond à des éléments distincts et ne doit pas être confondue avec l’amende administrative propre au passeport.

Pour les salariés temporaires, en CDD ou en stage affectés à un poste à risques particuliers, l’enjeu est encore plus direct. L’article L. 4154-3 du Code du travail dispose : « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie » lorsque ces personnes sont victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle sans avoir bénéficié de la formation renforcée exigée. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ouvre alors droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction.

La jurisprudence montre pourquoi une simple trace administrative ne suffit pas. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la cour d’appel de Nîmes, RG n° 23/02198, rappelle exactement : « La formation pratique et appropriée à la sécurité que l’employeur a l’obligation de dispenser à ses salariés a pour objet d’instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et le cas échéant celle des autres personnes travaillant dans l’établissement. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour a retenu que l’expérience antérieure et des rappels généraux ne dispensaient pas l’entreprise d’une formation renforcée spécifique au poste de coffreur-bancheur exposé au travail en hauteur.

La cour d’appel de Caen a adopté une lecture comparable dans son arrêt du 9 janvier 2025, RG n° 23/02600 : « La remise de documents comportant des informations relatives aux règles générales de sécurité ne peut pallier l’obligation de l’employeur de procéder à une formation à la sécurité renforcée relative au poste de travail du salarié présentant un risque particulier pour sa santé et sa sécurité, en particulier une formation se rapportant aux éléments spécifiques de danger de son poste. » Le texte intégral est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le salarié avait reçu plusieurs documents généraux ; ils ne prouvaient pas une formation spécifique au nettoyage dangereux de la machine impliquée dans l’accident.

À l’inverse, l’absence ou l’insuffisance de formation doit garder un lien avec le dommage invoqué. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 16 décembre 2025, RG n° 23/02737, formule cette exigence ainsi : « Enfin, la reconnaissance d’une telle présomption suppose que soit caractérisé un lien de causalité entre le défaut de formation pratique et appropriée et l’accident survenu au salarié (Civ 2ème, 4 février 2010, pourvoi n° 08-10.520). » Cette décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La cour a rejeté la faute inexcusable après avoir constaté que l’équipement adapté était disponible, que le salarié en connaissait l’existence et que les preuves ne démontraient pas la nécessité d’une formation renforcée pour la tâche précise.

Ces décisions conduisent à distinguer trois questions :

  1. la formation apparaît-elle dans le passeport ou dans les registres ?
  2. a-t-elle réellement été dispensée, avec un contenu pratique adapté au poste ?
  3. son absence ou son insuffisance a-t-elle contribué au risque, à l’accident ou au préjudice invoqué ?

Un passeport vide peut être un indice sérieux, surtout si l’employeur ne produit aucun autre document. Il ne constitue pas à lui seul la preuve automatique d’une faute inexcusable. Un passeport rempli peut, de la même façon, être contesté si l’intitulé ne correspond pas à la réalité, si la durée est invraisemblable, si le salarié était absent ou si aucun apprentissage pratique n’a eu lieu.

B. Formation absente du passeport : que faire, quelles pièces garder et quel recours engager ?

Le premier réflexe est de qualifier l’anomalie. Il peut s’agir d’une formation suivie mais non déclarée, d’une donnée erronée, d’une formation déclarée mais jamais dispensée, ou d’une absence totale de formation alors que le poste l’exige. La réponse ne sera pas la même. Une erreur de date appelle une rectification ; une formation fictive ou une mise au poste dangereuse exige une démarche plus protectrice.

Le salarié peut suivre une méthode en cinq étapes.

  1. Conserver l’état du passeport. Dès l’ouverture de l’espace des travailleurs annoncée pour le 16 novembre 2026, effectuer une capture datée de la rubrique concernée. Conserver aussi tout courriel annonçant une formation, convocation, attestation, badge d’accès ou support remis.
  2. Identifier le risque et le texte applicable. Relever la machine, la tâche, le produit, l’habilitation ou l’autorisation en cause. Comparer la fiche de poste, le document unique lorsqu’il est accessible par les voies prévues et les consignes de sécurité.
  3. Demander une vérification écrite. Interroger l’employeur sur la date, le contenu, le formateur et la preuve de la formation. Si elle a eu lieu, demander la correction du passeport. Si elle n’a pas eu lieu, demander une formation avant l’exposition au risque.
  4. Alerter sans se mettre en danger. En cas de risque sérieux, solliciter le responsable sécurité, le comité social et économique, le service de prévention et de santé au travail ou l’inspection du travail selon la situation. Une alerte doit décrire des faits précis, sans exagération ni accusation non vérifiée.
  5. Faire analyser les recours. Après un accident, une sanction, un licenciement ou un refus persistant, réunir rapidement les pièces pour déterminer la juridiction compétente et les délais applicables.

La demande écrite peut être formulée sobrement : « Mon passeport de prévention ne mentionne pas la formation relative à [tâche ou équipement], alors que j’occupe ce poste depuis le [date]. Merci de me confirmer si cette formation a été déclarée, de me transmettre mon attestation et, à défaut, de m’indiquer la date à laquelle une formation pratique adaptée sera organisée. » Cette formulation distingue la traçabilité de la réalité de la formation et crée une preuve datée.

Si la formation est déclarée mais n’a jamais eu lieu, le salarié doit contester par écrit sans signer rétroactivement une attestation inexacte. Il peut demander le programme, la feuille d’émargement, le nom du formateur et le résultat de l’évaluation. Une signature électronique, une feuille collective ou un questionnaire standard peuvent être discutés lorsque les circonstances montrent que la personne n’était pas présente ou qu’aucune mise en pratique n’a été organisée.

Lorsque le risque est grave et imminent, le passeport n’est qu’un élément du dossier. Le salarié doit décrire le danger actuel, les équipements manquants, les consignes reçues et les incidents antérieurs. Le droit de retrait obéit à des conditions propres ; il ne découle pas automatiquement d’une déclaration absente. Une analyse rapide est recommandée avant toute décision lorsque les circonstances le permettent, car la réalité du danger et le caractère raisonnable du motif seront appréciés à partir des faits.

En cas d’accident du travail, il faut préserver la preuve immédiatement : déclaration d’accident, certificat médical initial, photographies licites des lieux, identité des témoins, procédure de travail, rapport interne, échanges sur la formation, passeport, attestations et documents remis. Le salarié peut demander la reconnaissance de l’accident auprès de la caisse et faire examiner, séparément, l’existence d’une faute inexcusable. Cette dernière action relève du contentieux de la sécurité sociale, même si d’autres demandes liées au contrat peuvent relever du conseil de prud’hommes.

Le dossier doit montrer les risques connus ou prévisibles, les mesures qui auraient dû être prises, le contenu réel de la formation et le lien avec l’accident. La preuve ne se réduit pas à une case vide. Elle se construit à partir d’un ensemble cohérent : ancien accident sur la même machine, alerte du CSE, absence de procédure, matériel non sécurisé, formation générale sans lien avec le poste, témoignages et analyse technique.

À Paris et en Île-de-France, le salarié peut notamment s’adresser à l’inspection du travail compétente pour l’établissement, au service de prévention et de santé au travail et aux représentants du personnel. La compétence prud’homale dépend en principe du lieu de l’établissement où le travail est accompli, avec des règles particulières pour le travail hors établissement ou à domicile. La faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Avant de saisir une juridiction, il faut identifier exactement la demande : rectification d’une donnée, exécution de l’obligation de formation, indemnisation d’un préjudice contractuel, contestation d’une sanction ou réparation complémentaire après accident.

La prescription varie selon l’action. Il ne faut pas attendre l’issue d’une discussion interne pour faire vérifier un délai. Le point de départ peut dépendre de la date de l’accident, de la consolidation, de la notification d’une décision de caisse, de la rupture du contrat ou de la révélation du dommage. Une lettre adressée à l’employeur n’interrompt pas nécessairement tous les délais.

Le nouvel article complète notre analyse consacrée au passeport de prévention, à la formation absente et à l’accident du travail. Pour une vue d’ensemble des recours liés à la relation de travail, consultez également notre page consacrée au droit du travail.

Conclusion

Le passeport de prévention change de dimension en 2026. Depuis le 27 juin, plusieurs acteurs sont légalement responsables de son alimentation et une omission peut exposer à une amende administrative maximale de 2 000 euros par manquement, aggravée en cas de répétition. Depuis le 9 juillet, l’import en masse facilite les déclarations. La période transitoire jusqu’au 31 décembre et les délais particuliers ne suppriment toutefois jamais l’obligation de former effectivement le salarié avant de l’exposer à un risque.

Pour l’employeur, la méthode sûre consiste à relier chaque risque du document unique à une formation, une preuve d’évaluation, une déclaration et une date de renouvellement. Pour le salarié, l’absence d’une formation dans le passeport doit conduire à vérifier les pièces, demander une correction ou une formation et préserver immédiatement les preuves en cas de danger ou d’accident. Le passeport est un outil de traçabilité puissant ; il ne transforme pas une formation générale en apprentissage adapté au poste et ne remplace pas les mesures matérielles de prévention.

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