Introduction
Le 15 juillet 2026, la Défenseure des droits a rendu une décision n° 2026-166 qui, sous une apparente technicité procédurale, révèle une problématique systémique du droit des étrangers : la production d’un justificatif de nationalité avec photographie comme condition sine qua non de l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Saisie de plusieurs réclamations de ressortissants étrangers auxquels la préfecture de Mayotte opposait un refus d’enregistrement au motif de l’absence d’un tel document, la Défenseure des droits prend acte de l’admission par cette préfecture des cartes consulaires émises à distance — notamment pour les ressortissants comoriens — comme justificatif recevable, conformément aux dispositions de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Au-delà de la solution d’espèce, cette décision interroge l’office du juge administratif face aux pratiques préfectorales qui, en subordonnant l’accès au guichet à la production de documents que l’étranger ne peut matériellement obtenir, fabriquent de l’irrégularité administrative (I). Elle éclaire également le régime contentieux de la justification de l’état civil et de la nationalité des étrangers, où le juge administratif, entre le respect de l’article 47 du code civil et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, exerce un office déterminant (II).
I. Le refus d’enregistrement pour défaut de justificatif de nationalité avec photographie : une pratique préfectorale contra legem
I.A. Le cadre légal de la justification de l’état civil et de la nationalité des étrangers
L’article R. 431-10 du CESEDA énumère les documents que l’étranger doit présenter à l’appui d’une demande de titre de séjour. Il y est notamment requis « les documents justifiant de son état civil » et « les documents justifiant de sa nationalité ». L’article L. 811-2 du même code prévoit que « la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil étrangers. Il dispose que :
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (n° 23NC02354), « en cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties ». De même, la CAA de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2024 (n° 23NT02903) a jugé que « pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis ».
Or, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision 2026-166, la préfecture de Mayotte ne contestait pas la force probante des documents présentés : elle refusait purement et simplement de les recevoir au motif qu’ils ne comportaient pas de photographie — exigence qui ne résulte ni de l’article R. 431-10 ni de l’annexe 10 du CESEDA, mais d’une interprétation administrative extensive de ces dispositions.
I.B. La décision 2026-166 : l’admission des cartes consulaires et les recommandations au ministre de l’intérieur
La décision 2026-166 du Défenseur des droits, rendue sur le fondement des articles 25 et 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, constitue une décision de « prise d’acte et recommandations ». La Défenseure des droits prend acte de ce que la préfecture de Mayotte admet désormais les cartes consulaires émises à distance — en particulier pour les ressortissants comoriens — comme justificatif de nationalité permettant l’enregistrement d’une demande d’admission au séjour.
Trois recommandations sont adressées au ministre de l’intérieur. La première est relative à la mise en œuvre pratique de cette admission : les cartes consulaires doivent être sollicitées par la préfecture de Mayotte à défaut d’autre preuve de nationalité, mentionnées expressément comme justificatif de nationalité recevable en cas d’incomplétude du dossier, et un délai doit être accordé à l’intéressé pour produire ce document.
La deuxième recommandation concerne la délivrance des laissez-passer préfectoraux vers le pays d’origine, notamment vers l’Union des Comores, lorsque la production d’un passeport est requise pour voyager ou pour solliciter une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa prévue par les dispositions spécifiques à Mayotte de l’article L. 441-8 du CESEDA.
La troisième recommandation, la plus substantielle, invite le ministre « d’examiner avec bienveillance et discernement les demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers, nés en France et y ayant toujours vécu, empêchés, pour n’avoir pas été en mesure de produire le justificatif de nationalité exigé par la préfecture ou faute d’avoir pu accéder au guichet du fait d’une fermeture, de déposer une demande de titre de séjour de plein droit, en cette qualité, car ne remplissant plus la condition d’âge prévue par l’article L. 423-13 du CESEDA ».
Cette dernière recommandation touche au cœur du drame administratif mahorais. L’article L. 423-13 du CESEDA permet la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire à l’étranger né en France qui justifie y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français. Mais cette délivrance est subordonnée à une condition d’âge : la demande doit être présentée entre seize et vingt-et-un ans, ou entre seize et dix-neuf ans pour la première demande de carte de séjour temporaire. L’empêchement administratif prolongé — refus d’enregistrement de la demande faute de justificatif de nationalité avec photographie — conduit mécaniquement à ce que le jeune étranger dépasse la condition d’âge et perde irrémédiablement le bénéfice du dispositif.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la justification de l’état civil et de la nationalité des étrangers
II.A. Le contrôle juridictionnel de la force probante des actes d’état civil étrangers
L’office du juge administratif en matière de vérification des actes d’état civil étrangers est désormais balisé par une jurisprudence abondante et convergente des cours administratives d’appel. Le principe cardinal est que l’administration ne peut écarter un acte d’état civil étranger au seul motif qu’elle le suspecte d’irrégularité, sans apporter d’éléments précis de nature à renverser la présomption de l’article 47 du code civil.
La CAA de Nancy, 2ème chambre, 21 décembre 2023 (n° 22NC03240) a ainsi rappelé que « la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d’un acte, il appartient au juge, pour en apprécier la force probante, de prendre en compte l’ensemble des éléments produits ».
Il convient toutefois de relever que l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter systématiquement les autorités d’un autre État pour établir l’absence d’authenticité d’un acte. La CAA de Nancy, 5ème chambre, 17 mars 2025 (n° 23NC03156) a jugé que « l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement irrégulier ».
La CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 5 décembre 2024 (n° 24BX01958), dans un arrêt classé C, a synthétisé l’office du juge en ces termes : « il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis ».
Cette jurisprudence, pour protectrice qu’elle soit, trouve néanmoins sa limite dans l’objet même du litige : elle ne permet de contester utilement le refus de titre de séjour fondé sur l’absence de force probante des documents d’état civil que si l’étranger a pu, au préalable, accéder au guichet et faire enregistrer sa demande — ce qui était précisément impossible dans les situations ayant donné lieu à la décision 2026-166.
II.B. La spécificité mahoraise et l’office du juge face aux refus d’enregistrement
Le contentieux spécifique à Mayotte est marqué par une double particularité. D’une part, le régime dérogatoire du CESEDA applicable dans le département — notamment l’article L. 441-8 qui subordonne l’entrée à Mayotte des ressortissants étrangers à la présentation d’un visa ou d’une autorisation spéciale — crée un verrou supplémentaire dans le parcours administratif des étrangers. D’autre part, la situation géographique et géopolitique particulière de Mayotte, séparée de l’Union des Comores par un bras de mer de soixante-dix kilomètres, génère des problématiques spécifiques d’état civil que le droit commun peine à appréhender.
La CAA de Douai, 4ème chambre, dans un arrêt du 17 juillet 2026 (n° 25DA01800) a récemment rappelé l’articulation des textes applicables : « L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. L’article R. 431-10 du même code prévoit que l’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil (…) ».
La décision 2026-166 s’inscrit dans un contentieux plus large relatif à Mayotte. Le Défenseur des droits y fait d’ailleurs référence à plusieurs de ses propres décisions antérieures, notamment le règlement amiable RA-2026-073 du 1er juin 2026 concernant la remise d’un titre de séjour à un ressortissant comorien éloigné du territoire, le règlement amiable RA-2026-088 du 7 juillet 2026 relatif à la remise d’un titre de séjour délivré en exécution d’une décision de justice à une jeune ressortissante comorienne, et la décision 2026-115 du 20 mai 2026 portant observations en justice devant le juge des référés du Conseil d’État relatives à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant comorien né à Mayotte et y ayant toujours vécu.
La CAA de Toulouse, 3ème chambre, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24TL01599) a utilement rappelé que le juge administratif peut, pour apprécier la force probante des documents d’état civil, tenir compte d’éléments postérieurs à la décision attaquée dès lors qu’ils portent sur des faits antérieurs : « Ce titre de voyage, établi par les autorités maliennes, bien que postérieur à l’arrêté en litige, contient néanmoins des éléments de faits antérieurs à cet arrêté dont il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte de nature à établir la nationalité et l’état civil de l’intéressé ».
Cette jurisprudence est particulièrement pertinente dans le contexte mahorais, où la lenteur des démarches consulaires — notamment pour les ressortissants comoriens qui doivent souvent se rendre à Paris pour obtenir un passeport auprès de leur représentation diplomatique — rend souvent impossible la production d’un document de voyage dans les délais exigés par l’administration.
La décision 2026-166 est également remarquable en ce qu’elle identifie une problématique de « fabrique de l’irrégularité » : le refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour, fondé sur l’absence d’un document que l’étranger ne peut matériellement obtenir, crée une situation d’irrégularité qui n’est imputable qu’à la pratique administrative elle-même. Le jeune étranger né en France, qui aurait pu prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-13 du CESEDA, se trouve ainsi privé de cette faculté non par l’effet de la loi, mais par la pratique du guichet.
Conclusion
La décision 2026-166 du Défenseur des droits du 15 juillet 2026 constitue une illustration éloquente de la manière dont l’administration, par ses pratiques documentaires, peut priver d’effectivité des droits que le législateur a pourtant expressément reconnus aux étrangers. La spécificité mahoraise — régime dérogatoire du CESEDA, situation géographique particulière, difficultés d’accès aux représentations consulaires — exacerbe un phénomène que l’on observe sur l’ensemble du territoire : le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour comme obstacle premier à la régularisation.
Si la décision commentée ne constitue qu’une « prise d’acte et recommandations », dépourvue de force contraignante, elle n’en identifie pas moins avec précision les points de blocage administratif et les voies de résolution. Il appartient désormais au ministre de l’intérieur de donner suite à ces recommandations, et au juge administratif — en particulier au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative — d’en tirer les conséquences contentieuses lorsque l’administration persiste dans des pratiques documentaires privant d’effectivité le droit au séjour.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 28 juillet 2026