I. Les conditions d’application de la majoration pour absence de mise en conformité
A. Un dispositif de sanction de la récidive fondé sur l’absence de prise en compte des observations antérieures
Le législateur a institué, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un mécanisme dissuasif destiné à garantir l’effectivité des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, dispose que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité. Ce constat est dressé lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. Cette disposition, dont la vocation est de sanctionner la réitération d’un comportement contraire à la législation sociale, s’analyse comme une mesure de police administrative poursuivant une finalité à la fois répressive et préventive, sans pour autant revêtir la qualification de sanction punitive au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le champ d’application de la majoration s’étend à l’ensemble des chefs de redressement pour lesquels une absence de mise en conformité est caractérisée, indépendamment de la nature des cotisations concernées. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 janvier 2025, a ainsi rappelé le caractère quasi automatique de ce dispositif en énonçant que « la majoration de 10 % est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée, alors même qu’une contestation sur le bien-fondé du redressement avait été formée ». La juridiction lyonnaise a, en l’espèce, validé la majoration appliquée à une société de services pour avoir persisté, lors du second contrôle portant sur la période 2016-2017, à ne pas décompter d’avantage en nature au titre de l’utilisation de véhicules par son président, pratique qui avait pourtant fait l’objet d’observations lors du précédent contrôle couvrant la période 2012-2014. Par cette motivation, le tribunal consacre l’autonomie de la majoration pour absence de mise en conformité par rapport au sort contentieux du contrôle antérieur.
Cette interprétation rigoureuse est corroborée par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 21 janvier 2025, aux termes duquel « le seul fait que la décision ne soit pas définitive ne permet pas l’annulation desdites majorations ». La juridiction lilloise a ainsi écarté l’argument selon lequel l’existence d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt confirmant le premier redressement faisait obstacle à l’application de la majoration, le texte de l’article L. 243-7-6 ne subordonnant nullement l’exigibilité de la pénalité au caractère définitif des observations antérieures. Dès lors, la circonstance que le cotisant conteste encore le précédent redressement devant les juridictions du fond ou devant la Cour de cassation est sans incidence sur l’applicabilité de la majoration lors d’un contrôle ultérieur, pour autant que les conditions temporelles et matérielles de son déclenchement soient réunies.
Le mécanisme présente une double spécificité qui le distingue des majorations de retard régies par les articles R. 243-16 et suivants du code de la sécurité sociale. En premier lieu, il ne s’attache pas à la date d’exigibilité des cotisations mais à l’attitude du cotisant postérieurement au contrôle, ce qui lui confère une coloration comportementale. En second lieu, son assiette est limitée à la seule part du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause, ce que précise l’article R. 243-18-1 du même code lorsqu’il énonce que « cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause ». Cette délimitation matérielle de l’assiette de la majoration constitue une garantie pour le cotisant, en ce qu’elle exclut que l’ensemble du redressement soit frappé de la pénalité lorsque seuls certains chefs sont concernés par le constat de réitération.
B. L’articulation temporelle et matérielle du constat d’absence de mise en conformité
Le déclenchement de la majoration pour absence de mise en conformité est subordonné à la réunion de conditions cumulatives tenant à la chronologie des contrôles, à la nature des observations antérieures et à la caractérisation du manquement aux mêmes obligations. L’article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, dispose que la majoration prévue à l’article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Ce délai quinquennal, qui s’apparente à un délai de péremption du constat antérieur, constitue une garantie essentielle pour le cotisant en ce qu’il interdit à l’organisme de recouvrement de se prévaloir indéfiniment d’observations anciennes.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a eu l’occasion de préciser que l’application de la majoration suppose que l’inspecteur du recouvrement ait expressément caractérisé, dans la lettre d’observations, le lien entre les manquements constatés lors du contrôle en cours et les observations formulées lors du précédent contrôle. En l’espèce, la cour a relevé que l’URSSAF s’était bornée à indiquer, au titre du second chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, que « lors du précédent contrôle, nous vous avions déjà demandé de justifier précisément le kilométrage parcouru par vos salariés », sans pour autant mentionner de façon explicite une absence de mise en conformité ni appliquer de majoration de 10 %. Cette décision met en lumière l’importance du formalisme probatoire qui pèse sur l’organisme de recouvrement lorsqu’il entend sanctionner la récidive du cotisant.
La condition d’identité d’objet entre les observations antérieures et les constats nouveaux constitue un point nodal du dispositif. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 10 avril 2025, a examiné cette condition sous l’angle du formalisme de la lettre d’observations. Dans cette espèce, la société contrôlée soutenait que le redressement de 2009 et celui objet du second contrôle portaient sur les mêmes points relatifs aux contrats de prévoyance collective, de sorte que l’URSSAF aurait dû appliquer la majoration et, partant, respecter le formalisme spécifique prévu en cas de réitération. La cour a toutefois écarté ce moyen en relevant que « le redressement de 2009 et celui objet du présent recours ne portent pas sur les mêmes points, le premier ayant pour objet l’obligation d’assujettir à cotisations sociales le financement patronal de la garantie perte de licence et le second portant sur la remise en cause du caractère collectif de la prévoyance complémentaire ». Par cette motivation, la juridiction paloise illustre le principe selon lequel la caractérisation du constat d’absence de mise en conformité exige une correspondance substantielle entre les griefs antérieurs et les griefs nouveaux, à l’exclusion d’une simple appartenance à une même thématique de contrôle.
Par ailleurs, l’application de la majoration est indépendante de la nature des observations antérieures, qu’elles aient consisté en de simples observations pour l’avenir ou qu’elles aient donné lieu à un redressement chiffré. Cette indifférence, expressément prévue par le texte, traduit la volonté du législateur de sanctionner non pas la sous-cotisation elle-même mais l’inertie du cotisant face aux injonctions de l’organisme de contrôle. L’URSSAF n’est donc pas tenue de démontrer que le précédent contrôle avait abouti à un redressement ; il lui suffit d’établir que des observations, fussent-elles formulées à titre préventif, avaient été adressées au cotisant moins de cinq ans avant le contrôle litigieux et que ce dernier n’en a pas tenu compte. Cette conception extensive du domaine de la majoration, conjuguée à l’automaticité de son déclenchement, confère à l’article L. 243-7-6 une redoutable effectivité, dont l’encadrement juridictionnel constitue le seul contrepoids. En conséquence, le cotisant qui entend éviter l’application de cette pénalité doit non seulement régulariser les manquements constatés mais également s’assurer, pour l’avenir, de la conformité de ses pratiques aux observations même non chiffrées de l’organisme, sous peine de se voir infliger une majoration lors d’un contrôle ultérieur, quand bien même aucune sous-cotisation ne serait constatée au titre de la période antérieure.
II. L’office du juge dans la mise en œuvre de la majoration de 10 %
A. Le contrôle juridictionnel du formalisme de la lettre d’observations
L’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2023 applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2024, prévoit qu’en cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L. 243-7-6. Cette obligation procédurale, dont le non-respect est susceptible d’affecter la régularité de la procédure de redressement, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des exigences formelles pesant sur l’organisme de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 10 juillet 2026, a ainsi annulé un redressement pour défaut de respect du formalisme de la lettre d’observations, en relevant que l’URSSAF ne pouvait valablement traiter de manière automatisée des données issues du matériel informatique du cotisant sans avoir préalablement recueilli son consentement exprès dans les conditions prévues par l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, consacrant l’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé et les garanties procédurales qu’elle institue.
La cour d’appel de Pau, dans l’arrêt précité du 10 avril 2025, a toutefois apporté une nuance importante à l’étendue de ce formalisme. Elle a en effet jugé que l’absence, dans la lettre d’observations, des mentions exigées par l’article R. 243-59 III alinéa 2 était sans conséquence sur la validité de la lettre dès lors que les conditions de fond de la majoration n’étaient pas réunies et que la lettre comportait les autres mentions substantielles requises, à savoir l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Cette solution, qui distingue soigneusement l’irrégularité formelle de la nullité substantielle, rejoint la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de contentieux du recouvrement, selon laquelle l’annulation d’un acte de la procédure de contrôle est subordonnée à la démonstration d’un grief effectif subi par le cotisant.
En conséquence, le juge du contentieux de la sécurité sociale est investi d’un double office lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la majoration pour absence de mise en conformité. D’une part, il vérifie la régularité formelle de la procédure de contrôle et, en particulier, le respect par l’URSSAF des obligations énoncées par l’article R. 243-59 III en cas de réitération. D’autre part, il contrôle le bien-fondé matériel du constat d’absence de mise en conformité, en s’assurant que les observations antérieures et les constats nouveaux portent sur les mêmes obligations et que le délai de cinq ans n’était pas expiré à la date du second contrôle. Cette dualité de l’office juridictionnel, qui combine une dimension procédurale et une dimension substantielle, illustre la position centrale du juge dans l’équilibre des garanties offertes au cotisant face à la puissance d’investigation de l’organisme de recouvrement. À cet égard, l’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminante pour identifier les irrégularités de procédure et en tirer les conséquences contentieuses appropriées.
B. La contestation du bien-fondé de la majoration et les garanties du cotisant
La contestation de la majoration pour absence de mise en conformité s’inscrit dans la procédure contentieuse de droit commun applicable aux redressements de cotisations sociales. Le cotisant qui entend contester la majoration doit, conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, saisir la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, préalable obligatoire à toute saisine du tribunal judiciaire. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation, doit, à peine de nullité, permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Cette exigence de motivation, rappelée avec constance par les juridictions du fond, trouve son fondement dans l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui impose que le contenu de la mise en demeure soit « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Au-delà de la régularité formelle de la mise en demeure, la contestation peut porter sur l’appréciation matérielle du constat d’absence de mise en conformité. Le cotisant est fondé à démontrer que les observations antérieures et les constats nouveaux ne portent pas sur « les mêmes obligations » au sens de l’article L. 243-7-6, ou que les observations du précédent contrôle ont été notifiées plus de cinq ans avant la notification des nouvelles observations. Le juge procède alors à une analyse comparative des lettres d’observations successives, en examinant la nature des obligations en cause, les périodes contrôlées et les motifs de redressement invoqués. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 10 avril 2025, a ainsi relevé que si les observations pour l’avenir formulées en 2010 portaient bien sur le même objet que le chef de redressement n° 6 du contrôle de 2019, l’URSSAF n’avait pas appliqué la majoration, de sorte que les conditions de l’article L. 243-7-6 n’étaient pas remplies, l’absence des mentions exigées par l’article R. 243-59 III alinéa 2 étant dès lors sans conséquence sur la validité de la procédure. Cette solution met en exergue le fait que le juge n’est pas lié par le quantum de la majoration appliquée par l’URSSAF et peut, le cas échéant, en prononcer l’annulation ou la réduction si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
Le contexte législatif récent confère une importance accrue à la maîtrise des mécanismes de majoration. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en renforçant les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF et en instaurant l’exécution provisoire de droit de la contrainte en matière de travail illégal, a créé un environnement dans lequel la contestation des majorations, qu’elles soient fondées sur l’article L. 243-7-6 ou sur d’autres dispositions, doit être menée avec une vigilance particulière. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit désormais que la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations résultant d’une infraction de travail illégal est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires, le débiteur ne pouvant en faire arrêter l’exécution que s’il justifie d’un moyen sérieux d’invalidation et de conséquences manifestement excessives. Ce nouveau cadre procédural, qui resserre les délais de contestation, commande aux cotisants de structurer leur défense contentieuse dès les premiers actes de la procédure de contrôle. La combinaison du régime de la majoration pour absence de mise en conformité avec celui de l’exécution provisoire de la contrainte peut, dans l’hypothèse où le constat d’absence de mise en conformité concerne des cotisations afférentes à une situation de travail illégal, produire un effet cumulatif particulièrement rigoureux pour le cotisant, qui se trouve simultanément exposé à une pénalité de 10 % et à l’exigibilité immédiate des sommes redressées.
Or, l’effectivité des garanties du cotisant repose sur la possibilité de discuter le constat d’absence de mise en conformité tant dans son fondement juridique que dans son quantum. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Lille du 21 janvier 2025 illustre les limites de cette contestation, en jugeant que le caractère non définitif du précédent redressement ne saurait paralyser l’application de la majoration. Cette solution, qui s’inscrit dans une logique d’efficacité du recouvrement, doit néanmoins être conciliée avec le droit du cotisant à un recours effectif, tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur la conventionnalité du dispositif de l’article L. 243-7-6 au regard de l’article 6 de la Convention, mais il n’est pas exclu que cette question se pose à l’occasion d’un pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel ayant validé une majoration pour absence de mise en conformité.
En définitive, la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité constitue un instrument de politique publique au service de l’effectivité des contrôles et de la prévention de la récidive, dont l’application est étroitement encadrée par les conditions légales et réglementaires et soumise au contrôle du juge. L’étude de la jurisprudence récente révèle une tension entre l’automaticité du déclenchement de la majoration et les exigences procédurales qui conditionnent sa validité. Dès lors, le cotisant confronté à un constat d’absence de mise en conformité dispose de moyens de contestation substantiels, à condition d’agir dans les délais et de structurer son argumentation autour des conditions d’application de l’article L. 243-7-6 et du respect du formalisme prescrit par l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale.
Conclusion
Le dispositif de majoration institué par l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale s’analyse comme un mécanisme de sanction de la récidive qui place le cotisant confronté à un second contrôle dans une situation contentieuse sensiblement aggravée par rapport à celle qui prévalait lors du contrôle initial. L’étude de la jurisprudence des tribunaux judiciaires et des cours d’appel de la période 2024-2026 met en évidence une tendance à l’objectivation du constat d’absence de mise en conformité, le juge se bornant le plus souvent à vérifier que les conditions formelles et temporelles de la majoration sont réunies, sans s’engager dans un contrôle approfondi de l’attitude du cotisant. Cette orientation jurisprudentielle, conjuguée au renforcement des pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF par la loi du 25 juin 2026, invite les cotisants à une vigilance accrue dans la gestion des suites d’un contrôle et à une contestation précoce des majorations dont le fondement juridique serait insuffisamment caractérisé.