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Quand la désinscription universitaire fabrique des sans-papiers : le paradoxe des étudiants étrangers entre blocage administratif et office du juge administratif

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Quand la désinscription universitaire fabrique des sans-papiers : le paradoxe des étudiants étrangers entre blocage administratif et office du juge administratif

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I. Le mécanisme de la désinscription universitaire comme antichambre de l’OQTF

A. La fabrique administrative de l’irrégularité : de l’impayé de frais à la perte du droit au séjour

Le 23 juillet 2026, le journal Rue89 Strasbourg révélait que plusieurs étudiants étrangers en master se voyaient interdire leur réinscription à l’Université de Strasbourg pour l’année universitaire 2026-2027, au motif de frais de scolarité impayés au titre de l’année précédente. Selon les informations corroborées par ViPresse le 24 juillet 2026, le message adressé aux étudiants concernés est aussi lapidaire qu’implacable : « interdits d’inscription par l’université ». Une formule administrative qui, en réalité, constitue la première pierre d’un engrenage juridique menant directement à la perte du droit au séjour.

Le mécanisme est d’une redoutable automaticité. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Pour obtenir le renouvellement de ce titre, l’étudiant étranger doit impérativement produire un certificat de scolarité attestant de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Sans inscription, pas de certificat. Sans certificat, pas de renouvellement. Sans titre de séjour, l’intéressé se trouve en situation irrégulière et s’expose à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA.

Cette chaîne causale, d’une implacable logique administrative, révèle en creux ce que le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) qualifiait, dans une tribune collective parue dans Le Monde le 27 janvier 2026, de « fabrique de sans-papiers » : un dispositif par lequel « l’ancrage privé et familial en France est passé au crible d’une brutalité inédite », où « le flou savamment entretenu autour des critères de régularisation, combiné aux conséquences dramatiques d’un refus, instaure une politique de la peur et de la dissuasion ».

Selon les syndicats, plus d’une cinquantaine d’étudiants auraient déjà été désinscrits au cours de la seule année universitaire 2025-2026 pour défaut de paiement. Pour Pascal Maillard, membre du bureau du Snesup-FSU, cité par Rue89 Strasbourg, l’enjeu dépasse la seule question des études : « Il en va de la possibilité de rester sur le territoire français pour ces étudiants. C’est ça qui est particulièrement grave. »

B. Le décret Baptiste du 19 mai 2026 : le verrouillage des exonérations comme accélérateur de précarité

Le contexte financier est essentiel pour comprendre la situation strasbourgeoise. Depuis l’entrée en vigueur du plan gouvernemental « Bienvenue en France » en 2019, les étudiants extra-européens doivent s’acquitter de droits d’inscription considérablement majorés, s’élevant à 3 941 euros pour une inscription en master, contre 254 euros pour les étudiants français et européens. Pour nombre d’étudiants internationaux, cette somme représente plusieurs mois, voire plusieurs années de revenus dans leur pays d’origine.

Si les universités disposaient traditionnellement d’un pouvoir d’exonération leur permettant d’atténuer ce différentiel, ce dispositif a été substantiellement restreint par le décret du 19 mai 2026, dit « décret Baptiste ». Ce texte, selon les informations de Rue89 Strasbourg, limite davantage les possibilités d’exonération des droits différenciés et confie aux présidences d’université un pouvoir plus large — et surtout moins encadré — dans leur attribution. La conséquence est immédiate : les exonérations, auparavant relativement accessibles, sont devenues plus rares et plus aléatoires, plaçant mécaniquement une proportion croissante d’étudiants étrangers dans l’incapacité de s’acquitter de frais auxquels ils n’étaient pas préparés.

Le Snesup-FSU a officiellement saisi le Défenseur des droits le 8 juillet 2026, un dossier transmis à Marie-José Auburtin, déléguée pour le Bas-Rhin. Le syndicat met en cause plusieurs éléments : « des informations jugées tardives sur les exonérations, un manque de clarté concernant les frais de scolarité et une base juridique contestée pour certaines décisions ». Il demande expressément un examen de la légalité du décret du 19 mai 2026. Cette saisine du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ajoute une dimension nouvelle au contentieux : celle de la légalité même du cadre réglementaire qui sous-tend les désinscriptions.

II. L’office du juge administratif face à la double peine universitaire et administrative

A. Le contrôle du caractère réel et sérieux des études : un standard jurisprudentiel à l’épreuve d’une désinscription subie

Lorsque le préfet refuse le renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » et assortit ce refus d’une OQTF, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur l’appréciation portée par l’administration. Ce contrôle s’articule autour d’un standard jurisprudentiel désormais bien établi : le « caractère réel et sérieux des études poursuivies ».

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 24MA02220), a rappelé avec netteté l’office du juge en la matière : « Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. À cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours. »

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif examine la situation académique de l’étudiant. En l’espèce, le requérant, après quatre années d’échecs et une réorientation, n’avait validé aucune année universitaire ; le juge a logiquement validé le refus de renouvellement. Mais ce qui caractérise le cas strasbourgeois est d’une tout autre nature : les étudiants concernés par les désinscriptions ne se voient pas reprocher une absence de progression ou de sérieux dans leurs études — ils en sont empêchés par un obstacle purement administratif et financier.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24LY01426), a précisément censuré un refus de renouvellement motivé par l’absence de progression : statuant sur la situation d’un étudiant tchadien qui, après trois années sans validation et une réorientation, avait finalement validé la deuxième année d’un Bachelor, la Cour a jugé qu’« en retenant l’absence de progression et de sérieux de ses études pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A…, la préfète du Rhône a […] méconnu les dispositions rappelées au point 2 ». Le juge a enjoint à la préfète de réexaminer la situation dans un délai de deux mois, après remise d’une autorisation provisoire de séjour.

La transposition de cette grille d’analyse à la situation strasbourgeoise ouvre un angle contentieux prometteur. En effet, lorsque l’étudiant est empêché de se réinscrire non pas en raison de ses résultats académiques mais à cause d’un blocage administratif lié à des frais de scolarité impayés — frais dont le montant résulte directement d’un décret dont la légalité est contestée — le refus de renouvellement du titre de séjour peut être attaqué sur le terrain de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. L’étudiant n’est pas défaillant dans ses études ; il est victime d’un processus administratif qui, en cascade, le prive de son droit au séjour.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24NT02907), a rappelé le principe applicable : « Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. » Or, en présence d’une désinscription qui n’est que la conséquence d’une impossibilité financière de s’acquitter de droits d’inscription disproportionnés, la réalité et le sérieux des études ne sont pas en cause — c’est l’accès même aux études qui est entravé. Le préfet ne saurait, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, refuser le renouvellement d’un titre de séjour à un étudiant dont les résultats académiques sont satisfaisants mais qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de produire un certificat de scolarité pour des raisons indépendantes de sa volonté.

B. Le contrôle de proportionnalité : l’article 8 CEDH comme ultime rempart contre l’éloignement automatique

Au-delà du contrôle de la légalité interne de la décision de refus de séjour, le juge administratif dispose d’un second instrument, plus fondamental encore : le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

L’article 8 de la CEDH dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’il « ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 21PA04272), a fait application de ce contrôle à une OQTF assortissant un refus de titre de séjour. Le juge y examine, de manière concrète, l’intensité des liens personnels et familiaux de l’intéressé en France, la durée de son séjour, ses perspectives d’intégration professionnelle et sociale, et met en balance ces éléments avec la nature de l’ingérence que constitue la mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 décembre 2023 (n° 22TL21565), a de même rappelé que l’obligation de quitter le territoire, « qui fait état de façon détaillée de la situation personnelle et familiale de M. A…, ne peut être regardée comme se trouvant entachée d’un défaut d’examen de sa situation ».

Ce cadre jurisprudentiel est directement pertinent pour les étudiants strasbourgeois. Ceux-ci ne sont pas dans une situation de clandestinité assumée : ils sont entrés régulièrement sur le territoire français, y ont poursuivi des études — parfois pendant plusieurs années — et ont construit, dans bien des cas, des attaches personnelles et sociales significatives. Le fait que la rupture de leur parcours universitaire soit imputable non à une défaillance académique mais à une impossibilité financière causée par une réglementation dont la légalité est contestée devrait, dans l’appréciation du juge, peser lourdement en faveur de la disproportion de la mesure d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24NC00397), a rappelé que l’OQTF édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA « comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fondent et est, par suite, suffisamment motivée ». Or, c’est précisément sur le terrain de l’insuffisance de motivation que la défense des étudiants désinscrits pourra s’engager : le préfet qui se bornerait à constater l’absence de certificat de scolarité sans examiner in concreto les raisons de cette absence — à savoir un blocage financier lié à un décret contesté — commettrait un défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé, vice que la jurisprudence administrative sanctionne avec une constance croissante.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 janvier 2024 (n° 22DA02052), a précisé que « l’obligation de quitter le territoire français n’a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet, de désigner le pays à destination duquel l’intéressé pourra être reconduit ». Cette dissociation entre OQTF et fixation du pays de destination, bien que technique, est d’importance : elle signifie que le juge peut, sans remettre en cause la légalité de l’OQTF elle-même, contrôler séparément la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, notamment au regard de l’article 3 de la CEDH prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

L’arsenal contentieux dont disposent les étudiants étrangers face à la mécanique de la désinscription-OQTF est donc substantiel, à condition d’en maîtriser les articulations. Le référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, combiné à un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, constitue la voie procédurale privilégiée pour obtenir, dans l’urgence de la rentrée universitaire, la suspension des effets d’une désinscription ou d’un refus de renouvellement de titre de séjour. La saisine concomitante du Défenseur des droits, comme l’a fait le Snesup-FSU le 8 juillet 2026, ajoute une pression institutionnelle qui, sans se substituer au contrôle juridictionnel, en renforce l’effectivité.

En définitive, la situation strasbourgeoise illustre une tension croissante au cœur du droit des étrangers : celle entre la logique gestionnaire d’une administration qui, par la combinaison de frais dissuasifs et de désinscriptions automatiques, fabrique de l’irrégularité, et l’office du juge administratif qui, lui, est tenu de garantir l’effectivité des droits fondamentaux. Dans cette dialectique, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel fournit aux étudiants étrangers les instruments juridiques nécessaires pour contester un mécanisme qui, en définitive, les prive de leur droit au séjour pour une raison qui n’est ni académique, ni pénale, mais purement financière.

Comme le rappelait le Conseil d’État dans sa décision de section du 13 décembre 2024, le juge administratif est « le garant de l’effectivité du droit des étrangers ». C’est à ce titre, et dans le prolongement des jurisprudences ici analysées, qu’il appartiendra aux juridictions saisies de censurer les refus de renouvellement de titres de séjour qui reposeraient exclusivement sur l’impossibilité de produire un certificat de scolarité, lorsque cette impossibilité résulte, en cascade, d’une réglementation dont la légalité est elle-même douteuse. La rentrée universitaire 2026 s’annonce, sur ce front, comme un banc d’essai majeur pour l’office du juge administratif en droit des étrangers.

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