Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’assistance entre époux face à la contribution aux charges du mariage : la frontière tracée par la première chambre civile (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assistance entre époux face à la contribution aux charges du mariage : la frontière tracée par la première chambre civile (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce est le théâtre d’une question récurrente et douloureuse : celui qui a donné plus que sa part peut-il en réclamer le remboursement à son ex-conjoint ? Entre le devoir de contribution aux charges du mariage, l’entraide conjugale et l’action de in rem verso, la frontière est ténue. Par un arrêt remarqué du 10 juin 2026 (n° 23-22.486, Publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre décisive à l’édifice en énonçant que l’époux commun en biens qui assiste bénévolement son conjoint en situation de handicap ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, depuis plusieurs années, redessine les contours de la contribution aux charges du mariage et son articulation avec les créances entre époux.

L’enjeu est considérable pour les praticiens du divorce : à l’heure où les séparations donnent lieu à des liquidations toujours plus contentieuses, la qualification des dépenses et des sacrifices consentis pendant la vie commune détermine le sort de sommes souvent très importantes. La présente étude propose d’analyser la double frontière qui sépare la contribution aux charges du mariage des créances entre époux, d’une part, et de l’enrichissement sans cause, d’autre part, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

I. La contribution aux charges du mariage : une obligation matrimoniale exclusive de toute créance

A. L’apport en capital : une frontière clairement tracée par la Cour de cassation

L’article 214 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation, d’ordre public, irrigue l’ensemble du droit patrimonial de la famille. Mais son périmètre exact a longtemps fait débat, en particulier lorsqu’un époux finance, sur ses deniers personnels, un bien immobilier affecté à l’usage de la famille.

Par deux arrêts fondateurs, la première chambre civile a posé une règle claire : l’apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis ne relève pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dans l’arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-21.277, Publié au Bulletin), la Cour censure une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître une créance à l’époux ayant financé sur ses deniers personnels l’acquisition d’un appartement indivis affecté au domicile conjugal, au motif que cet apport participait de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La Haute juridiction énonce avec netteté que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette solution a été confirmée avec une portée élargie dans l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-22.296, Publié au Bulletin), rendu en formation de section. La Cour y précise que le même principe s’applique lorsque l’appauvrissement profite non pas à un bien indivis, mais à un bien propre du conjoint : « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». En l’espèce, l’époux avait financé à hauteur de 36 240,83 euros la construction d’une maison sur un terrain appartenant à son épouse. La cour d’appel avait rejeté sa demande de créance aux motifs que la dépense était « modeste », qu’il s’agissait d’une « dépense ponctuelle » et que l’époux avait bénéficié de l’hébergement dans ce bien. La Cour de cassation censure cette analyse : ces motifs sont impropres à caractériser l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage en l’absence de convention entre les époux prévoyant une telle modalité.

Cette jurisprudence marque une distinction fondamentale entre l’obligation alimentaire de contribution aux charges du mariage — qui s’exécute en revenus et proportionnellement aux facultés — et l’investissement en capital qui, sauf convention contraire, ouvre droit à une créance entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation protège ainsi l’époux qui a consenti un effort financier excédant sa part contributive en lui évitant de voir cet effort requalifié en simple exécution d’une obligation matrimoniale. Il s’agit là d’une garantie essentielle pour le conjoint le plus fortuné, qui peut ainsi contribuer à l’acquisition ou à l’amélioration du logement familial sans craindre de perdre irrémédiablement ses deniers personnels. Pour les avocats, cette ligne jurisprudentielle impose une rigueur particulière dans la rédaction des conventions matrimoniales : une clause expresse peut, si les époux le souhaitent, déroger à cette solution et prévoir que les apports en capital seront réputés faits à titre de contribution aux charges du mariage.

B. L’assistance personnelle au conjoint : l’extension audacieuse par l’arrêt du 10 juin 2026

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23-22.486, Publié au Bulletin) constitue le prolongement le plus remarquable de cette ligne jurisprudentielle. Il transpose le raisonnement de l’apport en capital à l’assistance en nature — un saut conceptuel audacieux qui éclaire d’un jour nouveau la notion même de contribution aux charges du mariage.

Les faits de l’espèce sont saisissants. Un homme et une femme vivent en concubinage depuis juillet 2006. En octobre de la même année, l’homme est victime d’un grave accident de la route qui le laisse lourdement handicapé. Le couple se marie en juin 2009, sans contrat de mariage, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Courant 2015, les époux se séparent. L’épouse assigne alors son mari et son tuteur (l’UDAF) aux fins de se voir reconnaître une créance de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause au titre de l’assistance qu’elle lui a apportée entre 2007 et 2015 — soit près de huit années pendant lesquelles elle a rempli, selon ses propres termes, « le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux ».

La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 25 septembre 2023, avait fait droit à cette demande au motif que l’investissement de l’épouse « dépassait à l’évidence les obligations résultant du mariage » et que le mari, qui avait perçu de son assureur une indemnisation de 759 985,89 euros incluant l’assistance tierce personne, avait « évité une dépense certaine et incontournable ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1401, 1409 et 1371 (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016) du Code civil.

Le raisonnement est en deux temps, d’une rigueur implacable. D’abord, la Cour pose en principe que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». En d’autres termes, l’assistance à un conjoint en situation de handicap entre dans le passif définitif de la communauté en tant que dette d’aliments ou dette contractée pour l’entretien du ménage au sens de l’article 220 du Code civil. Ensuite, elle en tire la conséquence logique : « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».

Cette solution est d’une portée considérable. Elle signifie que l’assistance personnelle — fût-elle lourde, continue et dépassant très largement ce que l’on attend ordinairement d’un conjoint — ne constitue pas un appauvrissement au sens de l’action de in rem verso dès lors que les époux sont mariés sous le régime de la communauté. Ce qui aurait été une créance certaine entre concubins ou entre partenaires de PACS se dissout dans le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage lorsque les parties se sont unies par les liens du mariage sans contrat.

Le commentateur du Dalloz Actualité du 30 juin 2026, sous la plume de Mélanie Jaoul, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, relève avec justesse que cette décision rappelle que « les vœux échangés avec sérieux, ferveur et une confiance inébranlable en l’avenir finissent souvent par être oubliés quand l’amour s’est abîmé avec le temps et les tracas du quotidien » et que « derrière les mots, il y a la réalité — juridique — de ce qu’implique l’engagement : le secours et l’assistance, la solidarité face à l’adversité ». La Cour de cassation rappelle ainsi, avec une certaine sévérité, que le mariage n’est pas un contrat d’assistance rémunérée et que la solidarité conjugale trouve sa sanction dans l’impossibilité d’en réclamer après coup le prix.

II. Les limites de l’immunité matrimoniale : quand le dépassement ouvre droit à créance

A. La sur-contribution aux charges du mariage : un équilibre probatoire exigeant

Si la contribution aux charges du mariage ne donne pas lieu à créance lorsqu’elle s’exerce dans les limites des facultés respectives des époux, il en va différemment lorsque l’un d’eux démontre avoir excédé sa part contributive. La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte sur ce point des précisions essentielles, notamment quant à l’articulation entre les clauses des contrats de mariage et l’obligation légale de contribution.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) est particulièrement éclairant. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient stipulé dans leur contrat de mariage que « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l’un de l’autre. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ». La cour d’appel de Paris avait fixé les créances de l’époux au titre du remboursement des emprunts finançant le logement familial et la résidence secondaire sans rechercher si ce financement ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, en posant une règle nuancée : « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ».

Cette formulation est capitale car elle introduit une distinction entre, d’une part, l’apport en capital originaire (qui ne relève jamais de la contribution aux charges) et, d’autre part, le remboursement des échéances d’emprunt et les dépenses de conservation (qui peuvent y participer, à proportion des facultés de l’époux). La Cour renvoie ainsi aux juges du fond le soin de déterminer, in concreto, si les sommes engagées excèdent ou non les capacités contributives de l’époux qui les a exposées.

Le même équilibre se retrouve dans le contentieux de la prestation compensatoire, dont la finalité — compenser la disparité créée par la rupture du mariage — ne saurait se confondre avec la liquidation des créances entre époux. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) le rappelle avec force dans un contexte international : il appartient au juge français, lorsqu’il est saisi d’une demande de prestation compensatoire soumise à la loi française, d’apprécier l’existence d’une disparité « sans tenir compte de la part qui sera attribuée [à l’épouse] dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ». Les deux mécanismes — créances entre époux lors de la liquidation et prestation compensatoire — doivent rester conceptuellement étanches, les objectifs de compensation des déséquilibres étant atteints, le cas échéant, par la seule prestation compensatoire.

B. La prestation compensatoire : un mécanisme autonome dans l’appréciation de la disparité

La jurisprudence la plus récente de la première chambre civile affine les critères d’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et ce dans plusieurs directions qui intéressent directement la pratique du divorce.

En premier lieu, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que la disparité doit s’apprécier au moment du divorce, et non à l’aune des situations respectives des époux avant le mariage. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557) censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que la disparité « existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie ». La Cour énonce que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), est d’une importance pratique majeure : les inégalités préexistantes au mariage sont précisément ce que l’union avait vocation à corriger.

En deuxième lieu, la Cour affine les éléments que le juge doit prendre en considération. L’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618) impose au juge de rechercher si la situation de concubinage du débiteur potentiel n’a pas une incidence sur l’appréciation de la disparité. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658) rappelle que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce. Et l’arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122) précise que les droits prévisibles à la retraite, y compris la diminution des droits causée par les choix professionnels faits pendant la vie commune, doivent être intégrés dans l’appréciation de la disparité. La Cour y énonce avec une particulière netteté que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Cette exigence de prise en compte prospective des droits à retraite constitue une avancée significative pour l’époux qui, ayant sacrifié sa carrière au profit de celle de son conjoint, subit une double peine : une perte de revenus immédiate et une pension de retraite amoindrie à long terme.

En troisième lieu, la Cour a précisé le sort procédural de la demande de prestation compensatoire dans un contexte international. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) opère un revirement de portée considérable : alors que la demande de prestation compensatoire est, en droit interne, irrecevable si elle n’est pas formée au cours de la procédure de divorce, cette fin de non-recevoir « doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, juge que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Cette solution ouvre aux époux divorcés à l’étranger une voie procédurale qui leur était jusqu’alors fermée devant le juge français.

Enfin, la Cour de cassation rappelle les exigences du principe du contradictoire dans le contentieux de la prestation compensatoire. Dans l’arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-19.373), elle censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire en relevant d’office le moyen tiré de l’équité, alors que le défendeur s’était borné à contester l’existence d’une disparité. La motivation du rejet de la prestation compensatoire ne peut procéder d’un motif que les parties n’ont pas été mises en mesure de discuter.

Conclusion

La ligne jurisprudentielle tracée par la première chambre civile entre 2022 et 2026 dessine une architecture cohérente du contentieux patrimonial du divorce. D’un côté, la contribution aux charges du mariage — qu’elle prenne la forme d’un apport en capital ou, désormais, d’une assistance personnelle au conjoint en situation de handicap — ne donne pas lieu à créance entre époux, sauf à démontrer une sur-contribution excédant les facultés respectives. De l’autre, la prestation compensatoire obéit à ses propres règles d’appréciation, que la Cour de cassation affine en écartant les critères impropres (situation antérieure au mariage, pension provisoire au titre du devoir de secours) et en intégrant les éléments pertinents (concubinage postérieur, droits à retraite prévisibles).

L’arrêt du 10 juin 2026, en portant le raisonnement sur le terrain de l’assistance personnelle, parachève cette construction en rappelant que le mariage emporte des devoirs dont l’exécution ne saurait, après coup, être monétisée par la voie de l’action de in rem verso. Cette solution, qui pourra paraître sévère à l’époux qui s’est dévoué corps et âme à son conjoint, traduit une certaine conception du mariage : une communauté de vie dont les sacrifices ne se facturent pas, sauf à ce que les époux en aient conventionnellement disposé autrement.

Pour les praticiens, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la structuration des demandes lors de la liquidation : la qualification des dépenses (contribution aux charges ou créance entre époux) et la détermination de leur assiette probatoire constituent, plus que jamais, le cœur stratégique du divorce contentieux. La jurisprudence du 10 juin 2026, en particulier, invite les avocats à conseiller la plus grande prudence aux époux qui, par dévouement, assurent bénévolement une assistance lourde à leur conjoint : en l’absence de convention contraire, ce dévouement ne sera jamais rémunéré lors de la liquidation du régime matrimonial. Une convention entre époux, voire un changement de régime matrimonial, peut utilement anticiper cette difficulté lorsque l’un des conjoints se trouve, par la force des choses, dans une situation de dépendance nécessitant une aide quotidienne.

📄 Circulaire officielle