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L’assistance entre époux et l’enrichissement injustifié : la première chambre civile rappelle que le mariage n’est pas un contrat d’affaires (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assistance entre époux et l’enrichissement injustifié : la première chambre civile rappelle que le mariage n’est pas un contrat d’affaires (2023-2026)

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Le mariage est-il un contrat comme les autres ? La tentation est grande, pour l’époux qui s’estime lésé par des années d’investissement personnel au service de son conjoint, d’invoquer le droit commun des obligations pour obtenir réparation. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler avec force, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, publié au Bulletin), que les obligations matrimoniales ne se dissolvent pas dans le droit commun de l’enrichissement injustifié. « En communauté, assister n’est pas s’appauvrir », résumait le Dalloz Actualité du 30 juin 2026. Cette décision, rendue à propos d’une épouse qui avait prodigué des soins quotidiens à son mari lourdement handicapé pendant huit années avant leur séparation, constitue le point d’orgue d’une jurisprudence qui, depuis 2023, redessine la frontière entre l’exécution des devoirs du mariage et la reconnaissance d’une créance personnelle entre époux.

La présente étude se propose d’analyser les enseignements de cet arrêt fondateur en les replaçant dans le mouvement jurisprudentiel plus large de la première chambre civile relatif aux obligations pécuniaires entre époux durant le mariage et au moment de sa dissolution.

I. Le devoir d’assistance entre époux : une obligation matrimoniale exclusive de l’enrichissement injustifié

A. La consécration légale des devoirs personnels entre époux et leur nature juridique

L’article 212 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce texte, placé en tête du chapitre VI du titre V du livre Ier du Code civil consacré aux devoirs et droits respectifs des époux, constitue la matrice de l’ordre juridique matrimonial. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention : la violation de ces devoirs peut constituer une cause de divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil, et l’obligation de secours se prolonge, sous une forme atténuée, dans le devoir de contribuer aux charges du mariage prévu à l’article 214 du même code.

La contribution aux charges du mariage obéit à un principe de proportionnalité aux facultés respectives des époux. Ainsi que le précise l’article 214, « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cette obligation, qui pèse sur les deux époux sans distinction, couvre l’ensemble des dépenses nécessaires à la vie commune : logement, nourriture, éducation des enfants, mais aussi, dans une certaine mesure, l’entretien du conjoint qui ne pourrait subvenir à ses besoins. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour contraindre l’époux défaillant à exécuter son obligation, dans les formes prévues par le code de procédure civile.

La nature juridique de ces obligations a fait l’objet d’un débat doctrinal nourri. S’agit-il d’obligations civiles ordinaires, susceptibles de se résoudre en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle ? Ou bien d’obligations d’une nature particulière, inhérentes à l’état d’époux, qui ne sauraient fonder une action en justice distincte de la procédure de divorce elle-même ? La première chambre civile a progressivement tranché en faveur de la seconde analyse : les devoirs du mariage ne sont pas des obligations comme les autres. Ils sont la contrepartie d’un statut personnel — l’état d’époux — et non d’un échange économique. Cette analyse emporte une conséquence capitale : l’exécution, même excédant la mesure ordinaire, des devoirs du mariage ne saurait constituer un appauvrissement au sens de l’article 1303 du Code civil.

L’article 1303, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dispose qu’« en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Ce texte consacre l’action de in rem verso, précédemment dégagée par la jurisprudence sur le fondement des principes généraux du droit. Mais cette action est subsidiaire : elle ne peut être admise que si l’appauvri ne dispose d’aucune autre action pour obtenir réparation. Or, entre époux, c’est précisément le droit du divorce — et notamment la prestation compensatoire prévue aux articles 270 et suivants du Code civil — qui constitue la voie de droit spécifique pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette subsidiarité de l’action de in rem verso par rapport aux mécanismes propres au droit du divorce a été rappelée avec une netteté particulière par la première chambre civile dans son arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-22.134). La Cour y censure une cour d’appel qui, pour écarter la demande de prestation compensatoire, avait retenu que l’épouse avait déjà bénéficié d’une donation et de la jouissance gratuite du domicile conjugal. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Haute juridiction rappelle que « le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution aux charges du mariage pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ». La contribution aux charges, exécution d’un devoir matrimonial, ne constitue ni une libéralité ni un appauvrissement susceptible de justifier l’octroi ultérieur d’une créance.

B. L’arrêt du 10 juin 2026 : « assister n’est pas s’appauvrir », ou le rejet catégorique de l’action de in rem verso entre époux communs en biens

Les faits de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, F-B) sont saisissants et illustrent de manière presque paroxystique la tension entre la réalité de l’investissement personnel d’un époux et le cadre juridique du mariage. Un couple s’installe en concubinage en juillet 2006. Quelques mois plus tard, en octobre 2006, l’homme est victime d’un grave accident de la route qui le laisse lourdement handicapé. Une tutelle est ouverte et l’UDAF est désignée tutrice. Le conseil régional octroie à l’homme la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aide humaine, et la femme est désignée comme aidante familiale. Elle perçoit à ce titre, entre mai 2005 et octobre 2015, les sommes allouées par la PCH. Le couple se marie en juin 2009 sans contrat de mariage — il est donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Une expertise judiciaire évalue le besoin d’assistance par tierce personne de l’époux à près de quatorze heures quotidiennes, réparties entre aide active non médicalisée (deux heures), aide pour les activités (quatre heures) et présence de surveillance et de proximité (huit heures). L’assureur du responsable de l’accident indemnise le préjudice de l’homme à hauteur de 759 985,89 euros, incluant le poste d’assistance par tierce personne. Le couple se sépare en 2015. En mai 2018, l’épouse assigne son conjoint — représenté par l’UDAF en qualité de tutrice — pour faire reconnaître l’existence d’une créance de 412 680 euros au titre de l’assistance apportée entre octobre 2007 et octobre 2015, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (de in rem verso).

La cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 25 septembre 2023, fait droit à cette demande au motif que l’investissement de l’épouse « avait excédé les obligations résultant du mariage ». Elle condamne l’UDAF à verser 412 680 euros à l’épouse. C’est cette décision que la première chambre civile censure, au visa de l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 (article 1371 ancien), en énonçant un attendu de principe qui restera comme l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente en droit de la famille : « L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause. »

La motivation est double. D’une part, l’assistance ainsi prodiguée constitue l’exécution même de l’obligation de secours et d’assistance prévue à l’article 212 du Code civil — obligation à laquelle le mariage soumet chaque époux de manière parfaitement réciproque. D’autre part, l’époux qui s’estime victime d’une disparité dans ses conditions de vie du fait de la rupture du mariage dispose de la voie spécifique de la prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et suivants du Code civil. L’action de in rem verso, subsidiaire par nature, ne saurait contourner ce mécanisme légal. En d’autres termes, comme le résume le Dalloz Actualité dans son commentaire du 30 juin 2026 sous la plume de Mélanie Jaoul, « en communauté, assister n’est pas s’appauvrir ».

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de traiter les relations pécuniaires entre époux comme de simples relations contractuelles. La première chambre civile y rappelle que le mariage demeure une institution dont les effets ne se réduisent pas à un bilan comptable. Cette solution n’est pas sans conséquence pratique majeure : elle signifie qu’un époux qui a consacré des années de sa vie à assister son conjoint malade ou handicapé ne pourra pas, après la séparation, obtenir réparation sur le terrain de l’enrichissement injustifié. Sa seule protection réside dans le droit du divorce, et singulièrement dans la prestation compensatoire, dont le montant est déterminé en fonction de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, appréciée au regard des critères énoncés à l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, droits existants ou prévisibles en matière de pension de retraite, patrimoine estimé ou prévisible, etc.

L’arrêt du 10 juin 2026 fait également écho à un principe plus général dégagé par la Cour de cassation selon lequel l’exécution des obligations du mariage — qu’il s’agisse de l’assistance, du secours ou de la contribution aux charges — n’est jamais une source d’enrichissement injustifié au profit du conjoint qui en bénéficie. Cette solution vaut pour tous les régimes matrimoniaux, mais prend une acuité particulière en régime de communauté légale, où la confusion des patrimoines rend souvent difficile la traçabilité des flux financiers entre époux. Comme le rappelait déjà la Cour de cassation dans son arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139, Publié au Bulletin), « la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration du bien propre » ne donne pas lieu à une créance personnelle mais à une récompense due à la communauté, calculée selon la méthode de la proportion au jour de la liquidation. Ainsi, que ce soit sur le terrain personnel de l’assistance ou sur le terrain patrimonial des dépenses d’amélioration, le droit du mariage déploie ses propres mécanismes correcteurs qui excluent le recours au droit commun des quasi-contrats.

II. Les conséquences de la jurisprudence pour le contentieux des créances entre époux et la liquidation des intérêts patrimoniaux

A. La distinction fondamentale entre créance personnelle et exécution des obligations du mariage

La difficulté centrale que l’arrêt du 10 juin 2026 contribue à clarifier est celle de la distinction entre la créance personnelle d’un époux contre l’autre et la simple exécution des obligations matrimoniales. Cette distinction est d’une importance pratique considérable : la créance personnelle, reconnue par le juge, figurera au passif de la communauté ou du patrimoine de l’époux débiteur et sera prise en compte dans les opérations de liquidation du régime matrimonial. À l’inverse, les sommes exposées en exécution d’un devoir matrimonial ne donneront lieu à aucune créance — elles seront réputées avoir été acquittées en contrepartie de l’état d’époux lui-même.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les contours de cette distinction dans plusieurs décisions récentes. Ainsi, dans son arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990), la première chambre civile a jugé que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté ». La solution est significative : le financement d’un contrat d’épargne retraite de type « Loi Madelin » par des deniers communs ne constitue pas l’exécution d’une obligation matrimoniale mais bien un appauvrissement de la communauté au profit du patrimoine propre de l’époux souscripteur — appauvrissement qui ouvre droit à récompense. La distinction repose donc sur la finalité de la dépense : l’entretien du ménage et l’assistance au conjoint relèvent de l’exécution des obligations matrimoniales, tandis que la constitution d’une épargne personnelle au moyen de deniers communs relève de l’appauvrissement du patrimoine commun au profit du patrimoine propre.

Le même arrêt du 2 octobre 2024 apporte une précision utile sur l’indemnité d’occupation due par un époux qui occupe un bien indivis après la dissolution de la communauté. Au visa des articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, et 829 du Code civil, la Cour rappelle que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise ». Cette règle, qui peut paraître technique, est lourde de conséquences pratiques : une fois le bien attribué à un époux et la date de jouissance divise fixée par le juge, l’indemnité d’occupation cesse. Le conjoint attributaire du bien n’a plus à indemniser l’autre pour l’occupation de ce bien à compter de cette date. La solution protège l’époux attributaire contre une accumulation indéfinie de l’indemnité d’occupation, tout en préservant les droits de l’autre époux jusqu’à la date de la jouissance divise.

Dans une autre affaire jugée le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147), la première chambre civile a eu à connaître d’une question tout aussi délicate : la prescription de l’action en recel de communauté. La cour d’appel de Nîmes avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en considérant que l’action en recel de communauté se rattachait à l’action en partage, laquelle est imprescriptible. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 2224 du Code civil : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. » Cette décision, qui constitue un revirement de jurisprudence, renforce la sécurité juridique en incitant les époux à agir avec diligence pour faire sanctionner les détournements commis par leur conjoint.

L’arrêt du 10 juin 2026, combiné à cette jurisprudence sur le recel et les récompenses, dessine un paysage juridique cohérent : les obligations nées du mariage — assistance, secours, contribution aux charges — sont exécutées à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune créance personnelle ; les dépenses qui excèdent ces obligations — financement d’un bien propre par la communauté, détournement d’effets communs — ouvrent droit, selon les cas, à récompense ou à sanction du recel. Cette gradation des mécanismes correcteurs, depuis l’absence totale de créance (assistance) jusqu’à la sanction la plus sévère (privation de la part dans les effets recelés), témoigne de la subtilité du droit des régimes matrimoniaux et de son adaptation aux réalités économiques de la vie conjugale.

B. Les implications pratiques pour les praticiens du droit de la famille et pour les époux en instance de séparation

Pour les avocats et les notaires qui accompagnent les époux dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’arrêt du 10 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates. Il interdit désormais de manière certaine le recours à l’action de in rem verso pour obtenir le remboursement de prestations d’assistance fournies pendant le mariage. La tentation était en effet grande, pour les praticiens, d’invoquer ce fondement lorsque les conditions d’octroi de la prestation compensatoire paraissaient insuffisantes — notamment dans les mariages de courte durée où la disparité dans les conditions de vie n’est pas suffisamment caractérisée pour justifier une prestation compensatoire significative.

L’enseignement est donc le suivant : le conjoint qui s’est investi — parfois jusqu’à l’épuisement — dans l’assistance à son époux malade ou handicapé doit intégrer cette donnée dans sa stratégie contentieuse dès l’introduction de la procédure de divorce. La prestation compensatoire, appréciée au regard des critères de l’article 271 du Code civil, pourra prendre en compte le sacrifice professionnel consenti par l’époux aidant pour se consacrer à l’assistance de son conjoint. La durée du mariage, la qualification professionnelle perdue ou non acquise, les droits à pension de retraite amoindris sont autant d’éléments que le juge aux affaires familiales devra intégrer dans son appréciation de la disparité créée par la rupture. Mais cette prise en compte s’opérera dans le cadre spécifique de la prestation compensatoire, et non par la voie détournée de l’enrichissement sans cause.

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la solution dégagée par l’arrêt du 10 juin 2026 mérite d’être nuancée. Si l’arrêt concerne explicitement des « époux communs en biens », le principe selon lequel l’exécution des obligations du mariage ne constitue pas un appauvrissement au sens de l’article 1303 du Code civil leur est également applicable : l’obligation d’assistance pèse sur tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. En revanche, les époux séparés de biens pourraient plus facilement caractériser une créance personnelle pour les dépenses qui excèdent manifestement la contribution normale aux charges du mariage — par exemple le financement intégral d’un bien personnel par l’autre époux sans intention libérale. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.705), que « le financement d’un bien personnel par un époux séparé de biens, sans intention libérale, ouvre droit à une créance personnelle au profit de l’époux qui a financé, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, et non à une récompense, mécanisme propre au régime de communauté ».

L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’évolution du droit de la famille et sa relation avec le droit commun des obligations. Depuis la réforme du 10 février 2016, qui a codifié l’enrichissement injustifié aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil, la question de l’articulation entre les quasi-contrats et les mécanismes propres au droit de la famille se pose avec une acuité renouvelée. La Cour de cassation y répond avec constance : le droit du mariage, en tant que droit spécial, déroge au droit commun des obligations et exclut l’application des quasi-contrats lorsque les faits invoqués relèvent de l’exécution des obligations matrimoniales.

Cette position de principe, désormais fermement établie, protège la spécificité de l’institution matrimoniale contre une lecture exclusivement économique du lien conjugal. Elle rappelle que le mariage n’est pas une société créée de fait, ni un contrat de prestation de services, mais une union dont la dimension personnelle transcende la seule logique patrimoniale. Comme l’écrivait le doyen Jean Carbonnier dans son Essai sur les lois, « le droit de la famille est un droit qui se méfie de l’argent » — et l’arrêt du 10 juin 2026 en est l’une des plus éclatantes illustrations contemporaines.

Les praticiens du droit de la famille retiendront de cette évolution jurisprudentielle trois enseignements majeurs. Premièrement, l’assistance prodiguée par un époux à l’autre, même au-delà de la mesure ordinaire, relève de l’exécution du devoir d’assistance prévu à l’article 212 du Code civil et ne saurait fonder une action de in rem verso. Deuxièmement, la prestation compensatoire demeure la voie de droit exclusive pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Troisièmement, les dépenses qui excèdent la simple exécution des obligations matrimoniales — financement d’un bien propre par la communauté, détournement d’effets communs — relèvent des mécanismes correcteurs du droit des régimes matrimoniaux : récompense (articles 1437 et 1469 du Code civil) ou sanction du recel (article 1477 du Code civil), selon les cas. Ces trois principes directeurs, solidement ancrés dans la jurisprudence de la première chambre civile, offrent désormais aux praticiens une grille de lecture claire pour analyser les créances entre époux et orienter la stratégie contentieuse de leurs clients.

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