Chaque été, la même bataille recommence. Pour les couples divorcés, la période estivale ne rime pas toujours avec repos : elle est trop souvent le théâtre d’affrontements autour du partage des vacances scolaires des enfants. En cette fin juillet 2026, le phénomène prend une ampleur médiatique inédite. Le Monde y consacre sa série d’été « Les négos de l’été », tandis que les tribunaux continuent de trancher, chaque semaine, des contentieux nourris par la mésentente parentale. Face à cette conflictualité croissante, la première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, significativement renforcé son contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales (JAF), tant dans la fixation des modalités de partage que dans la sanction de leur inexécution. Décryptage d’un contentieux où l’intérêt supérieur de l’enfant sert de boussole à une jurisprudence de plus en plus exigeante.
I. Le cadre juridique du partage des vacances scolaires : un équilibre sous tension entre droits parentaux et intérêt de l’enfant
A. Les principes directeurs issus du Code civil : autorité parentale conjointe et obligation de maintien des liens
Le partage des vacances scolaires après séparation ne fait l’objet d’aucune disposition légale spécifique. Il est régi par les principes généraux de l’autorité parentale tels qu’ils résultent du Code civil, et notamment de son article 373-2, qui dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Ce principe cardinal est décliné par l’article 373-2-6 du Code civil, qui confère au JAF le pouvoir de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Ce même article permet au juge d’« ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, depuis la loi du 19 février 2024, de condamner « le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision au « paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Cette innovation législative majeure, introduite par la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et à mieux protéger les mineurs, a doté le JAF d’un pouvoir de sanction pécuniaire autonome, distinct de l’astreinte, qui présente l’avantage de ne pas nécessiter une nouvelle saisine pour sa liquidation.
L’article 373-2-9 organise quant à lui les modalités de fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement (DVH). C’est dans le cadre de ce DVH que s’inscrit classiquement le partage des vacances scolaires, que le juge détermine souverainement mais sous le contrôle de la motivation de sa décision. Le même article permet au juge, « lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux », d’organiser les modalités de cette remise « dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». Ce dispositif, traditionnellement utilisé pour le DVH de week-end, trouve également à s’appliquer aux vacances, notamment lorsque les conflits à l’occasion des départs en congés dégénèrent en incidents répétés.
Enfin, l’article 373-2-11 énumère les critères que le juge doit prendre en considération, au premier rang desquels figurent « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur », « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et, depuis la loi du 9 juillet 2010, « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Ce dernier critère, d’une importance cruciale, permet au juge de prendre en compte les violences conjugales dans la détermination des modalités du DVH, y compris pour les périodes de vacances, où la promiscuité peut exacerber les tensions.
En pratique, le partage classique retenu par les juridictions obéit à un système d’alternance annuelle : la première moitié des vacances pour la mère les années paires, la seconde moitié pour le père, et inversement les années impaires. S’agissant des grandes vacances d’été, la pratique dominante distingue selon le mode de résidence. En cas de résidence principale chez l’un des parents, le partage se fait généralement par moitié des vacances (classiquement un mois continu pour chaque parent). En cas de résidence alternée, une répartition par quinzaine est fréquemment adoptée, offrant ainsi à chaque parent la possibilité d’organiser ses congés estivaux sur juillet et août. Mais ces schémas, pour familiers qu’ils soient, n’ont rien d’automatique : saisi d’un désaccord, le JAF doit adapter les modalités aux circonstances d’espèce, en fonction des contraintes professionnelles de chaque parent, de l’éloignement géographique entre les domiciles, de l’âge des enfants, et surtout de leurs besoins spécifiques. La jurisprudence rappelle régulièrement que le juge ne saurait se contenter d’un formulaire-type sans examiner in concreto la situation familiale qui lui est soumise.
Il convient de souligner que l’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, impose désormais au parent qui change de résidence une obligation d’information préalable de l’autre parent « en temps utile », à charge pour le juge, en cas de désaccord, de « répartir les frais de déplacement et ajuster en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Cette disposition, qui vise à prévenir les conflits liés aux déménagements, a un impact direct sur l’organisation des vacances : un parent qui s’installe à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de scolarisation de l’enfant peut voir les modalités du DVH estival substantiellement modifiées pour tenir compte des contraintes de transport.
B. La charge émotionnelle des vacances d’été : quand la conflictualité parentale explose
La période estivale agit comme un révélateur et un catalyseur des tensions entre parents séparés. Ce phénomène, bien connu des praticiens du droit de la famille, a pris une résonance médiatique particulière au cours de l’été 2026. Le 14 juillet dernier, Le Monde a lancé une série estivale intitulée « Les négos de l’été », dont le premier volet, intitulé « Mes congés, ma bataille », décrit avec précision les stratégies plus ou moins sophistiquées que déploient les parents divorcés pour tourner à leur avantage les règles de la garde partagée.
La chroniqueuse Guillemette Faure y observe que « la décision de justice du divorce avait fixé un cadre ; la réalité oblige à renégocier », et relève que les parents séparés ont désormais « leur système de jeu estival », du classique 4-4 (quatre semaines chacun) au 1-3-3-1, où quelques jours de flexibilité permettent de s’adapter aux contraintes professionnelles de chacun. La journaliste y relève un constat cinglant repris par une avocate spécialisée : « En fait, tu es bien plus engagé avec la personne avec qui tu n’es plus qu’avec celle avec qui tu vis. »
Cette série du Monde, déclinée sur huit épisodes, a été massivement relayée sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, où elle a suscité des milliers de réactions de parents divorcés partageant leurs propres expériences. Elle fait écho à un article de référence publié sur Village de la Justice par Maître Alexia Greffet et Noémie Pineau, qui détaille les critères classiques du partage et souligne que « le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau ». Les auteurs y précisent trois critères déterminants : le mode de garde quotidien durant l’année civile, les lieux de résidence des parents situés dans des zones de vacances scolaires différentes, et les vacances imposées par l’activité professionnelle de l’un ou l’autre parent.
La conflictualité autour du partage des congés se nourrit de plusieurs facteurs convergents. La différence de zones de vacances scolaires entre le lieu de scolarisation de l’enfant (par exemple, la zone C pour Paris) et le domicile de l’un des parents situé dans une autre zone (par exemple, la zone A pour Toulouse) peut créer un décalage de plusieurs jours dans le début ou la fin des congés. Les congés imposés par l’employeur durant le mois d’août, notamment dans les professions industrielles soumises à fermeture annuelle, compliquent encore la donne. L’apparition de nouveaux conjoints ayant eux-mêmes des enfants issus d’une précédente union oblige à articuler les calendriers de plusieurs fratries recomposées. Les événements familiaux exceptionnels (baptêmes, mariages, anniversaires marquants) programmés durant la période estivale attisent les convoitises. Enfin, la simple volonté de ne pas céder à l’autre, dans un contexte de ressentiment post-divorce, suffit souvent à cristalliser un conflit qui, objectivement, pourrait être résolu par la négociation.
Cette réalité sociologique a des conséquences directes sur l’activité des juridictions. Selon les données disponibles, les référés d’heure à heure devant le JAF connaissent un pic saisonnier systématique dans les semaines précédant les départs en vacances. Le phénomène est tel que le barreau de Paris a mis en place, depuis plusieurs années, des permanences spécifiques « droit de la famille – urgences vacances » au sein du service des affaires familiales du tribunal judiciaire, destinées à traiter en urgence les demandes d’autorisation de sortie du territoire, de modification provisoire du DVH ou de suspension temporaire du droit de visite. Ces dispositifs d’urgence témoignent de l’incapacité chronique de nombreux parents séparés à s’accorder sur les modalités pratiques du partage des congés.
II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile : vers une motivation concrète et une effectivité accrue des décisions du JAF
A. L’exigence de motivation in concreto : le contrôle normatif de la Cour de cassation sur les décisions du JAF
La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, significativement accru son contrôle sur les décisions des juges du fond en matière d’autorité parentale et de DVH. Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large exigeant du JAF une motivation concrète et circonstanciée, trouve une illustration remarquable dans plusieurs arrêts récents.
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-21.064, Publié au Bulletin, FS-B) en constitue une manifestation éclatante. Dans cette espèce, un père de nationalité française sollicitait la levée de l’interdiction de sortie du territoire (IST) le concernant personnellement, dès lors qu’il ne présentait aucun risque de déplacement illicite de ses enfants, à la différence de la mère. La cour d’appel de Paris avait refusé de cantonner l’IST au seul parent à risque au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». La Cour de cassation, dans une formation de section (FS-B), casse cette décision au triple visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole additionnel n°4 et de l’article 373-2-6 du Code civil, en posant un principe d’une portée considérable :
« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Ce considérant de principe, qui consacre un contrôle de proportionnalité concret sur les mesures prises par le JAF en application de l’article 373-2-6, irradie bien au-delà de la seule question de l’IST. Il impose au juge du fond, chaque fois qu’il prend une mesure affectant les droits parentaux, de vérifier que cette mesure est strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Ce contrôle s’applique, par analogie, à toutes les décisions relatives aux modalités du DVH, y compris le partage des vacances scolaires, qui constitue tout autant une ingérence dans la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention.
Cette exigence de motivation concrète se double d’un contrôle accru sur la dénaturation des éléments de preuve et sur l’omission de critères légaux. La première chambre civile a, dans plusieurs décisions rendues au cours des années 2023 à 2026, censuré des arrêts de cours d’appel qui s’étaient contentés de formules générales et abstraites pour fixer les modalités du DVH, sans examiner in concreto les pièces produites par les parties. Il en résulte, pour le JAF, une obligation renforcée de motivation qui l’oblige à analyser précisément : l’âge de l’enfant et ses besoins spécifiques (activités extrascolaires, attachement à un environnement de vacances, relations avec la famille élargie) ; les contraintes professionnelles de chaque parent (congés imposés, horaires de travail, disponibilité effective durant les vacances) ; la pratique antérieurement suivie par les parties et les accords amiables qu’elles avaient pu conclure ; ainsi que l’éloignement géographique entre les domiciles parentaux, qui conditionne directement la faisabilité matérielle du partage envisagé.
Cette évolution jurisprudentielle transforme le JAF d’un simple arbitre de proximité en un véritable juge de la proportionnalité. Elle fait écho, en droit interne, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, impose aux États parties de vérifier que toute mesure affectant l’exercice de l’autorité parentale est strictement proportionnée à l’objectif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation intègre ainsi, dans le contrôle qu’elle exerce sur les décisions des juges du fond, les standards conventionnels issus du droit européen des droits de l’homme.
Pour les avocats spécialisés en droit de la famille, cette évolution emporte des conséquences pratiques majeures. Il ne suffit plus d’invoquer abstraitement l’intérêt de l’enfant pour justifier telle ou telle modalité de partage des vacances : il faut désormais présenter au juge des éléments concrets, tangibles et vérifiables, démontrant en quoi la solution proposée est à la fois nécessaire et proportionnée. La production d’un calendrier détaillé, d’attestations d’employeur, de réservations de séjours, de certificats médicaux attestant de besoins spécifiques de l’enfant, devient indispensable pour emporter la conviction du juge et, le cas échéant, résister au contrôle de la Cour de cassation.
B. La sanction de l’inexécution des décisions : de l’astreinte à l’amende civile, en passant par le délit de non-représentation
Le contentieux des vacances scolaires ne se limite pas à la fixation des modalités de partage : il se prolonge trop souvent dans l’inexécution. Le parent qui, au mépris du jugement, refuse de remettre l’enfant à l’autre pour la période de vacances qui lui est attribuée ou qui, à l’inverse, conserve l’enfant au-delà du terme convenu, commet une violation susceptible d’entraîner des sanctions tant civiles que pénales.
Sur le plan civil, l’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, a considérablement renforcé l’arsenal à la disposition du JAF. Celui-ci peut désormais « condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » le parent qui « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision relative à l’autorité parentale ou de l’un des titres énumérés à l’article 373-2-2 (jugement, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, etc.). Cette amende civile, innovation législative majeure, se distingue de l’astreinte traditionnelle en ce qu’elle ne profite pas au parent victime mais au Trésor public, ce qui lui confère une dimension répressive assumée. Elle peut être prononcée d’office par le juge, y compris au stade de la décision initiale fixant le DVH, ce qui permet au JAF d’adresser un signal fort aux parents dès la première décision.
Le juge peut également, en vertu du même article, « ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et même « assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental » constaté dans un titre exécutoire, en application des articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte, fixée en euros par jour de retard, est liquidée au profit du parent créancier. La combinaison de l’astreinte et de l’amende civile offre au JAF un double levier, à la fois réparateur et répressif, pour contraindre le parent récalcitrant à respecter le calendrier de vacances fixé. Pratiquement, une astreinte de 50 à 150 euros par jour de retard est fréquemment prononcée, ce qui, sur une période de vacances de deux semaines, peut représenter une somme dissuasive.
Sur le plan pénal, l’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Constitutif du délit de non-représentation d’enfant, ce texte s’applique pleinement au parent qui, sans motif légitime et grave, conserve l’enfant au-delà de la période de vacances attribuée à l’autre parent, ou qui fait obstacle à l’exercice du DVH durant les congés. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constante : le délit est constitué dès lors que le refus de représentation est indu, c’est-à-dire non justifié par un motif légitime et grave, tel qu’une mise en danger avérée et immédiate de l’enfant. La simple allégation d’un danger, non étayée par des éléments objectifs, ne saurait caractériser un motif légitime.
La loi du 12 juin 2026 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales a par ailleurs introduit des dispositions nouvelles renforçant considérablement l’articulation entre le juge civil et le juge pénal. L’article 11 de cette loi insère un alinéa supplémentaire à l’article 373-2-6 du Code civil, qui permet désormais au JAF, lorsqu’il constate qu’un parent a délibérément fait obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, de communiquer d’office le dossier au procureur de la République « aux fins de poursuites éventuelles du chef de non-représentation d’enfant ». Cette passerelle procédurale, qui existait en pratique mais n’était pas clairement formalisée dans la loi, renforce l’effectivité du volet répressif en évitant au parent victime d’avoir à déposer une plainte pénale – démarche que certains hésitent à entreprendre par crainte d’envenimer le conflit.
Au-delà de ces sanctions, le parent victime dispose d’un éventail de recours civils complémentaires. Il peut saisir le JAF en référé pour voir modifier les modalités du DVH, notamment en sollicitant une réduction de la durée des vacances attribuées au parent défaillant, voire une suspension temporaire du droit de visite et d’hébergement si les manquements sont graves et répétés. Il peut également, dans les cas les plus sérieux, solliciter un transfert de résidence si l’obstruction systématique compromet durablement les liens de l’enfant avec lui. Enfin, le parent peut engager la responsabilité civile de l’autre parent sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice moral résultant de la privation de son droit de visite, notamment lorsque le manquement l’a contraint à annuler des réservations de vacances ou à modifier ses propres congés.
La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026, a opportunément rappelé que toute mesure restreignant les droits parentaux doit être « nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». Ce contrôle de proportionnalité s’applique aussi bien aux mesures structurelles (choix du mode de résidence, organisation du DVH) qu’aux mesures répressives (astreinte, amende civile). Il en résulte que le juge doit graduer sa réponse en fonction de la gravité et de la répétition des manquements. Un retard ponctuel de restitution ne saurait entraîner les mêmes conséquences qu’une rétention prolongée et délibérée. De même, une simple erreur de calendrier n’appelle pas la même réponse qu’une obstruction systématique visant à écarter l’autre parent de la vie de l’enfant.
En définitive, le contentieux du partage des vacances scolaires illustre de manière emblématique la mutation profonde que connaît l’office du JAF depuis 2023. Sous l’impulsion conjuguée de la première chambre civile de la Cour de cassation et des réformes législatives successives (lois du 19 février 2024, du 18 mars 2024 et du 12 juin 2026), le juge aux affaires familiales n’est plus seulement un arbitre des conflits parentaux : il est devenu le garant de l’effectivité des droits de l’enfant et de la proportionnalité des mesures qu’il ordonne. Son pouvoir de sanction, considérablement renforcé par l’introduction de l’amende civile de 10 000 €, lui permet désormais de faire respecter ses décisions avec une autorité accrue.
Pour les parents séparés, l’enseignement est clair : la négociation amiable, éventuellement assistée d’un avocat ou d’un médiateur familial, demeure la voie à privilégier pour organiser le partage des vacances. Elle permet d’adapter le cadre judiciaire aux réalités changeantes de la vie familiale, sans avoir à solliciter en urgence l’intervention du juge. Mais lorsque le dialogue est rompu, la voie judiciaire offre désormais un arsenal complet de mesures, tant préventives que répressives, pour garantir le respect des droits de chaque parent et, surtout, l’intérêt supérieur de l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés dans la négociation amiable comme dans la résolution contentieuse de leurs différends relatifs aux modalités de garde et de partage des vacances scolaires.
Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.
Sources juridiques : Code civil, articles 373-2, 373-2-6, 373-2-7, 373-2-9 et 373-2-11 (Legifrance, consultés le 28 juillet 2026) ; Code pénal, article 227-5 (Legifrance) ; Convention européenne des droits de l’homme, article 8 et Protocole additionnel n°4, article 2 ; Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n°25-21.064, Publié au Bulletin, formation de section (FS-B) ; Loi n°2024-120 du 19 février 2024 ; Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 ; Loi n°2026-492 du 12 juin 2026.
Sources médiatiques : Le Monde, série « Les négos de l’été », épisode 1, « Mes congés, ma bataille », par Guillemette Faure, 14 juillet 2026 ; Village de la Justice, « Divorce : comment partager les vacances scolaires ? », par Alexia Greffet, Avocat au Barreau de Paris, et Noémie Pineau, Juriste, 9 mars 2022 (mis à jour), 47 833 lectures.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris peut examiner votre dossier.